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Dans le canton de Genève, un artisan impayé peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Le délai strict de 4 mois (art. 839 CC) impose de saisir rapidement le…
Dans le canton de Genève, un refus de permis de construire peut être contesté dans un délai strict de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). Le recours doit…
Dans le canton de Genève, un locataire confronté à un refus injustifié de sous-location peut saisir gratuitement la Commission de conciliation. Selon l'art. 262 CO, le bailleur ne peut s'opposer à la…
Dans le canton de Genève, une décision de l'assurance invalidité ne se conteste pas par opposition : l'assuré formule d'abord ses objections sur le préavis dans les 30 jours, puis peut recourir…
Dans le canton de Genève, un employé peut contester un solde de tout compte incomplet (vacances, 13ème salaire) dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). La procédure devant le Tribunal…
Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour excès de vitesse (infraction grave) entraîne une procédure pénale et administrative. Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale est de 10 jours.
Dans le canton de Genève, un employé dont le contrat prévoit un 13e salaire a droit à son versement au prorata temporis en cas de départ en cours d'année. En cas de…
Dans le canton de Genève, un défaut de construction immobilier se prescrit par 5 ans (art. 371 CO). Depuis le 1er janvier 2026, le propriétaire dispose de 60 jours dès la découverte…
Dans le canton de Genève, suite à une mainlevée provisoire, le débiteur dispose de 20 jours pour intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Cette procédure ordinaire…
Dans le canton de Genève, un patient confronté à une facture de dentiste dépassant largement le devis initial peut contester le montant. Si le praticien est membre de la SSO, la saisine…
Dans le canton de Genève, le divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) permet aux époux de soumettre une convention réglant tous les effets de leur séparation. Cette procédure conjointe devant le…
Dans le canton de Genève, l'exclusion d'un associé de Sàrl pour justes motifs (art. 823 CO) nécessite généralement une action judiciaire intentée par la société. La procédure aboutit souvent à une transaction…
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