Cas pratique · Droit du travail · Litige du travail · Genève

Contester un solde de tout compte dans le canton de Genève : procédure, délais et calcul

Dans le canton de Genève, un employé peut contester un solde de tout compte incomplet (vacances, 13ème salaire) dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). La procédure devant le Tribunal des prud'hommes est gratuite pour les litiges inférieurs à CHF 30'000.

Lecture 2 min
Urgence Modérée
Durée totale 2 à 4 mois
Issue Accord transactionnel
Profil client Employé
Secteur Restauration
Contexte Employé célibataire, 35 ans
Région Genève

La situation

Contexte initial

Julien M., cuisinier dans un restaurant genevois depuis quatre ans, quitte son emploi fin septembre suite à une démission ordinaire. Son salaire mensuel brut était de CHF 4’500.

L'élément déclencheur

Début octobre, il reçoit son dernier décompte de salaire (solde de tout compte) qui n’inclut ni le paiement de ses 12 jours de vacances non pris, ni le prorata de son 13ème salaire prévu au contrat.

Les enjeux

Financiers

Environ CHF 3'500 de créances salariales impayées

Humains

Sentiment d'injustice et besoin des fonds pour la transition professionnelle

Délai critique

5 ans pour les créances salariales (art. 128 ch. 3 CO)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 322 – Paiement du salaire
  • CO art. 329d – Indemnisation des vacances
  • CO art. 128 – Prescription des créances salariales

Droits du client

L’employé a droit au paiement des vacances non prises si elles n’ont pas pu être prises en nature, ainsi qu’au prorata du 13ème salaire si convenu.

Obligations de la partie adverse

L’employeur doit régler l’intégralité des créances salariales à la fin des rapports de travail (art. 339 CO).

Délais légaux à respecter

  • Prescription de 5 ans pour les salaires et indemnités de vacances (art. 128 CO)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois options :

  • Mise en demeure écrite
  • Saisine du Tribunal des prud’hommes
  • Abandon des créances
Option retenue

Mise en demeure suivie d'une requête en conciliation

Justification du choix

La mise en demeure formelle est un préalable nécessaire avant d’engager une procédure judiciaire gratuite (valeur litigieuse inférieure à CHF 30’000).

Intervenants externes

Tribunal des prud'hommes du canton de Genève

Étapes de la procédure

  1. Envoi d’une lettre recommandée avec calcul détaillé
  2. Dépôt d’une requête de conciliation au Tribunal des prud’hommes
  3. Audience de conciliation

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Julien M., un accord a été trouvé en conciliation pour le paiement de CHF 3'000 net. Les résultats varient selon les preuves apportées.

Durée totale : 2 à 4 mois

Témoignage du client

Citation illustrative non attribuée à une personne réelle

E
Employé · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est important de ne pas signer de quittance pour solde de tout compte sans réserve si l’on conteste les montants.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Pression pour signer une quittance pour solde de tout compte

Bonnes pratiques

  • Conserver les décomptes d’heures et de vacances

Erreurs courantes à éviter

  • Signer une quittance sans vérifier les montants

Points clés à retenir

  • Prescription de 5 ans (art. 128 CO)
  • Procédure gratuite jusqu’à CHF 30’000

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Questions fréquentes

Le délai de prescription est de 5 ans (art. 128 CO).

Non, ou alors ajoutez la mention ‘sous réserve de tous mes droits’.

Oui, si elles n’ont pas pu être prises avant la fin du contrat.

Elle est gratuite dans le canton de Genève pour les litiges jusqu’à CHF 30’000.

Il se calcule proportionnellement aux mois travaillés dans l’année.

Non obligatoire, mais utile pour les calculs complexes.

Sources et références

  • CO art. 128, 322, 329d, 339 ; CPC art. 114

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Calculez votre indemnité pour vacances non prises

Notre calculateur détermine le montant dû pour vos jours de vacances restants à la fin de votre contrat. Il fournit une estimation utile pour vérifier votre solde de tout compte.

Travail

Solde de vacances en fin de contrat : calcul des jours dus

Calculez l'indemnité de vacances non prises due à la fin du contrat de travail selon l'art. 329d CO et la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Art. 329d CO Indemnité finale Quatre semaines minimum
Durée ~ 2 minutes
Base légale Art. 329d CO
Niveau Calcul précis
À jour Janvier 2026
Votre situation
Jours non pris des années précédentes non prescrits.
Indemnité pour vacances non prises
Détail du calcul
Réponse en 48 h Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Calcul indicatif - Méthode jurisprudentielle (ATF 129 III 493, Streiff/von Kaenel). Le salaire déterminant inclut le 13e et les bonus réguliers. Certaines CCT prévoient un calcul différent (indemnité 8.33% versée mensuellement). Pendant le contrat, les vacances doivent être prises en nature (art. 329d al. 2 CO). Prescription : 5 ans (art. 128 CO).
01 - Comprendre

Comprendre le solde de vacances en fin de contrat

À la fin du contrat, l'employeur doit en principe permettre la prise effective des vacances durant le délai de congé. Lorsque la prise effective est impossible, les vacances non utilisées sont indemnisées en argent - c'est l'exception à la règle de l'interdiction de remplacer les vacances par de l'argent (art. 329d al. 2 CO). Le calcul de cette indemnité finale, exposé par le Tribunal fédéral dans l'ATF 129 III 493, mobilise un facteur précis appliqué au salaire annuel et inclut le 13e ainsi que les indemnités fixes régulières.

Le droit aux vacances est de quatre semaines par année minimum pour les travailleurs adultes, cinq semaines jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO). Beaucoup de contrats et de CCT prévoient cinq ou six semaines. Le calcul du solde se fait en jours ou en heures selon l'usage de l'entreprise. À la fin du contrat, on additionne les vacances acquises au prorata de l'année (jours/365 × droit annuel) et on soustrait celles déjà prises. Les jours fériés cantonaux et les ponts officiels ne réduisent pas le droit aux vacances : ils s'ajoutent comme repos distinct.

L'indemnité de remplacement se calcule sur le salaire usuel : salaire de base, 13e, primes régulières, indemnités fixes, mais pas les bonus discrétionnaires. La formule jurisprudentielle (ATF 129 III 493) retient un facteur de 8,33 % du salaire annuel pour quatre semaines (4/48), 10,64 % pour cinq semaines, 13,04 % pour six semaines. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt à la source comme tout salaire ordinaire. Elle figure sur la dernière fiche de salaire, intégrée au certificat annuel, et entre dans l'assiette de calcul des indemnités de chômage versées par la caisse compétente.

Minimum légal adulte 20 jours Art. 329a CO
Facteur 4 semaines 8,33 % Du salaire annuel
Facteur 5 semaines 10,64 % Pratique courante
Prescription 5 ans Art. 128 ch. 3 CO

Étapes pour vérifier votre solde

  • Établir le droit annuel exactReprenez votre contrat ou la CCT applicable : 4 semaines minimum (CO), 5 semaines très fréquent, parfois 6. Convertissez en jours ouvrables (5 jours/semaine = 20-25-30 jours).
  • Calculer le prorata sur l'année du départMultipliez le droit annuel par le nombre de mois travaillés divisé par 12. Exemple : départ au 31 août après 8 mois = 25 jours × 8/12 = 16,67 jours dus pour cette année.
  • Soustraire les vacances effectivement prisesReprenez le décompte de l'employeur ou votre planning. Conservez courriels de validation, fichier RH ou décompte annuel. En cas de désaccord, c'est l'employeur qui doit prouver les jours pris (art. 8 CC).
  • Vérifier les vacances reportées des années précédentesLe solde des années antérieures non prises se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Un solde non utilisé au 31 décembre peut être reporté, sauf clause contractuelle de péremption (rarement valable au-delà de 12-18 mois).
  • Convertir en montant en CHFSalaire mensuel × (jours dus / jours ouvrables mensuels). Pour un salaire de CHF 6'000 et 5 jours dus avec 21,75 jours ouvrables/mois : 6'000 × 5 / 21,75 = CHF 1'379. Ajoutez 13e si applicable.
02 - Cadre

Cadre légal et points sensibles

Le Tribunal fédéral admet la prise effective pendant le délai de congé uniquement si la durée du délai est suffisante (en pratique trois à quatre fois le solde) et si le travailleur n'est pas déjà en recherche d'emploi à plein temps. Sinon, l'indemnité est due. Pour un cadre dispensé de travailler durant le délai (libéré du travail, ou « garden leave »), l'employeur peut imputer les vacances sur cette période, à condition de communiquer clairement et par écrit avant le début du délai et de respecter la proportion entre durée libérée et solde restant.

Une résiliation immédiate sans justes motifs (art. 337c CO) maintient le droit aux vacances jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Le décès du travailleur fait naître le droit à l'indemnité au profit des héritiers. En cas de maladie ou d'accident, les vacances acquises avant la maladie restent dues et reportables ; les vacances qui auraient dû tomber pendant la maladie ne sont pas considérées comme prises (ATF 132 III 257). L'indemnité est intégralement soumise aux charges sociales : la fiche de salaire finale en détaille le calcul.

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. À la fin de ces rapports, l'indemnité est due si la prise effective n'a pu intervenir.

Art. 329d al. 2 CO / ATF 129 III 493 - Tribunal fédéral suisse
03 - Pratique

Que faire si l'employeur refuse l'indemnité

Les contestations de solde représentent une part importante du contentieux prud'homal romand. Voici la voie la plus efficace.

Étape 1 - décompte chiffré : exigez par courriel le tableau RH avec droit annuel, jours acquis prorata, jours pris (avec dates), solde restant. Comparez avec votre planning personnel et les courriels d'autorisation. Erreur courante : accepter le décompte sans vérifier les vacances reportées des années précédentes - non prescrites avant 5 ans. Demandez explicitement le solde des trois exercices précédents. Pour les temps partiels, vérifiez la mention du pourcentage 8,33 % sur chaque fiche mensuelle : sans cette mention, l'indemnité est due en plus du salaire perçu (ATF 129 III 493).

Étape 2 - réclamation puis conciliation : envoyez un courrier recommandé chiffré dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Sans réponse satisfaisante en 14 jours, saisissez l'autorité paritaire de conciliation du canton (gratuite, sans avocat). Pour des montants jusqu'à CHF 30'000, la procédure simplifiée aboutit en 3 à 6 mois. Conservez impérativement vos plannings, courriels d'approbation et fiches de salaire - la charge de la preuve des jours pris incombe à l'employeur (art. 8 CC). Sans relevé écrit côté entreprise, votre version est en principe retenue.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Oui, mais à des conditions strictes. Le délai de congé doit être suffisamment long pour permettre une vraie détente (en pratique au moins trois fois la durée du solde). Le travailleur ne doit pas être objectivement empêché par sa recherche d'emploi. La décision doit être communiquée par écrit avant la période de vacances. Sinon, l'indemnité reste due.

Le minimum légal est de quatre semaines (20 jours ouvrables) pour les travailleurs adultes, cinq semaines (25 jours) jusqu'à 20 ans révolus, plus selon convention ou contrat (art. 329a CO). De nombreux contrats prévoient cinq semaines dès l'embauche. Au-delà de 50 ans avec ancienneté, certaines CCT augmentent à six semaines. Vérifiez toujours votre contrat ou la CCT applicable.

Oui. Le droit à la prise de vacances se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). En pratique, l'employeur encourage la prise dans l'année (et peut prévoir une péremption à 12-18 mois après la fin de l'année où elles ont été acquises, jurisprudence variable). Les vacances reportées de très longue date peuvent être contestées si le travailleur a sciemment renoncé à les prendre.

Oui. L'indemnité versée à la fin du contrat pour vacances non prises est traitée comme du salaire : elle est soumise aux cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC, LPP, LAA) et à l'impôt à la source pour les permis B/L/G/F. Elle figure sur la dernière fiche de salaire et sur le certificat de salaire annuel. Aucune exonération ne s'applique.

Les vacances acquises avant la maladie sont reportées et restent dues. Les vacances qui auraient dû tomber pendant la maladie ne sont pas considérées comme prises (ATF 132 III 257) : elles doivent être octroyées plus tard. Si le contrat se termine avant la reprise effective, l'indemnité est due pour le solde. La période de protection contre le licenciement (art. 336c CO) prolonge le contrat d'autant.

Le droit aux vacances se calcule au prorata du temps de travail. Un 60 % a droit à 60 % de quatre semaines = 12 jours/an. La formule au pourcentage du salaire (8,33 % pour 4 semaines) est admise pour les contrats irréguliers ou les heures, à condition que le pourcentage soit clairement mentionné sur chaque fiche de salaire (ATF 129 III 493). Le simple ajout au salaire sans mention claire ne suffit pas.

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