Cas pratique · Droit du travail · Litige du travail · Genève

Contester un solde de tout compte dans le canton de Genève : procédure, délais et calcul

Dans le canton de Genève, un employé peut contester un solde de tout compte incomplet (vacances, 13ème salaire) dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). La procédure devant le Tribunal des prud'hommes est gratuite pour les litiges inférieurs à CHF 30'000.

Lecture 2 min
Urgence Modérée
Durée totale 2 à 4 mois
Issue Accord transactionnel

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Profil client Employé
Secteur Restauration
Contexte Employé célibataire, 35 ans
Région Genève

La situation

Contexte initial

Julien M., cuisinier dans un restaurant genevois depuis quatre ans, quitte son emploi fin septembre suite à une démission ordinaire. Son salaire mensuel brut était de CHF 4’500.

L'élément déclencheur

Début octobre, il reçoit son dernier décompte de salaire (solde de tout compte) qui n’inclut ni le paiement de ses 12 jours de vacances non pris, ni le prorata de son 13ème salaire prévu au contrat.

Les enjeux

Financiers

Environ CHF 3'500 de créances salariales impayées

Humains

Sentiment d'injustice et besoin des fonds pour la transition professionnelle

Délai critique

5 ans pour les créances salariales (art. 128 ch. 3 CO)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 322 : Paiement du salaire
  • CO art. 329d : Indemnisation des vacances
  • CO art. 128 : Prescription des créances salariales

Droits du client

L’employé a droit au paiement des vacances non prises si elles n’ont pas pu être prises en nature, ainsi qu’au prorata du 13ème salaire si convenu.

Obligations de la partie adverse

L’employeur doit régler l’intégralité des créances salariales à la fin des rapports de travail (art. 339 CO).

Délais légaux à respecter

  • Prescription de 5 ans pour les salaires et indemnités de vacances (art. 128 CO)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois options :

  • Mise en demeure écrite
  • Saisine du Tribunal des prud’hommes
  • Abandon des créances
Option retenue

Mise en demeure suivie d'une requête en conciliation

Justification du choix

La mise en demeure formelle est un préalable nécessaire avant d’engager une procédure judiciaire gratuite (valeur litigieuse inférieure à CHF 30’000).

Intervenants externes

Tribunal des prud'hommes du canton de Genève

Étapes de la procédure

  1. Envoi d’une lettre recommandée avec calcul détaillé
  2. Dépôt d’une requête de conciliation au Tribunal des prud’hommes
  3. Audience de conciliation

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Julien M., un accord a été trouvé en conciliation pour le paiement de CHF 3'000 net. Les résultats varient selon les preuves apportées.

Durée totale : 2 à 4 mois

Enseignements clés

Il est important de ne pas signer de quittance pour solde de tout compte sans réserve si l’on conteste les montants.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Pression pour signer une quittance pour solde de tout compte

Bonnes pratiques

  • Conserver les décomptes d’heures et de vacances

Erreurs courantes à éviter

  • Signer une quittance sans vérifier les montants

Points clés à retenir

  • Prescription de 5 ans (art. 128 CO)
  • Procédure gratuite jusqu’à CHF 30’000

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Questions fréquentes

Le délai de prescription est de 5 ans (art. 128 CO).

Non, ou alors ajoutez la mention ‘sous réserve de tous mes droits’.

Oui, si elles n’ont pas pu être prises avant la fin du contrat.

Elle est gratuite dans le canton de Genève pour les litiges jusqu’à CHF 30’000.

Il se calcule proportionnellement aux mois travaillés dans l’année.

Non obligatoire, mais utile pour les calculs complexes.

Sources et références

  • CO art. 128, 322, 329d, 339 ; CPC art. 114

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Calculez votre indemnité pour vacances non prises

Notre calculateur détermine le montant dû pour vos jours de vacances restants à la fin de votre contrat. Il fournit une estimation utile pour vérifier votre solde de tout compte.

Solde de vacances en fin de contrat : calculez les jours et l’indemnité dus

Estimez gratuitement vos jours de vacances restants au prorata de l’année et leur valeur en francs au moment du départ, selon les art. 329a à 329d CO.

  • Prorata au jour près
  • 13e salaire inclus
  • Art. 329a à 329d CO
Base légale
Art. 329a-329d CO
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Jours non pris des années précédentes non prescrits.
Indemnité pour vacances non prises
Détail du calcul
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Calcul indicatif - Prorata sur l’année civile de départ (pratique courante ; la loi raisonne par année de service, art. 329a al. 3 CO) et salaire journalier = salaire annuel / 260 jours ouvrables. Le salaire déterminant inclut le 13e et les bonus réguliers. Certaines CCT prévoient un calcul différent (indemnité 8.33% versée mensuellement). Pendant le contrat, les vacances doivent être prises en nature (art. 329d al. 2 CO). Prescription : 5 ans (art. 128 CO).
01 - Comprendre

Comment se calcule le solde de vacances à la fin du contrat

Le solde, c’est la différence entre les vacances acquises au prorata de la période travaillée et celles effectivement prises, plus les jours reportés des années précédentes. Ce qui ne peut plus être pris avant la fin du contrat est payé en argent.

Le droit annuel. L’employeur accorde chaque année de service au moins quatre semaines de vacances, et cinq semaines jusqu’à 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). Le contrat, un règlement ou une CCT peuvent prévoir davantage : c’est ce droit contractuel qui compte. Pour une semaine de cinq jours, 4 semaines représentent 20 jours ouvrables, 5 semaines 25 jours. Un travailleur à temps partiel a lui aussi droit à 4 semaines : elles sont simplement converties en ses propres jours de travail (par exemple 12 jours pour 3 jours par semaine).

Le prorata. Lorsque l’année de service n’est pas complète, les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail (art. 329a al. 3 CO). Le calculateur rapporte les jours civils travaillés pendant l’année du départ (du 1er janvier, ou de la date d’entrée, jusqu’au dernier jour du contrat inclus) à la longueur de l’année, 365 ou 366 jours. Exemple : pour un départ au 31 août 2026 avec 25 jours par an, le droit acquis est de 25 × 243/365 = 16,6 jours.

La valeur d’un jour. L’employeur doit le salaire total afférent aux vacances (art. 329d al. 1 CO). L’outil divise le salaire annuel, 13e compris s’il est prévu, par 260 jours ouvrables. Les éléments réguliers du salaire (commissions, primes, indemnités fixes) doivent en principe être pris en compte ; ajoutez-les au salaire mensuel si vous en percevez. Pour convertir le résultat en net, utilisez notre calculateur salaire brut net : l’indemnité est un salaire soumis aux cotisations sociales.

Quand l’indemnité est-elle due ? Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent (art. 329d al. 2 CO). La créance en argent naît lorsque les vacances ne peuvent plus être accordées en nature (ATF 131 III 451), typiquement parce que le délai de congé restant est trop court ou qu’il doit servir à chercher un nouvel emploi (art. 329 al. 3 CO).

Minimum légal 4 semaines 5 semaines jusqu’à 20 ans (art. 329a CO)
Bloc minimal 2 semaines Consécutives, chaque année (art. 329c CO)
Supplément salaire horaire 8,33 % 4 semaines = 4/48 ; 5 semaines = 10,64 %
Prescription 5 ans Art. 128 ch. 3 CO

Vérifier votre solde de vacances en 5 étapes

  • Établir le droit annuel exactReprenez votre contrat, le règlement du personnel ou la CCT : 4 semaines au minimum légal, 5 jusqu’à 20 ans révolus, souvent davantage par contrat. Convertissez en jours de travail selon votre horaire (5 jours par semaine = 20, 25 ou 30 jours).
  • Calculer le prorata de l’année du départComptez les jours civils du 1er janvier (ou de votre entrée) jusqu’au dernier jour du contrat, puis divisez par 365. Exemple : départ au 31 août 2026 avec 25 jours par an = 25 × 243/365 = 16,6 jours acquis.
  • Déduire les jours déjà prisReprenez le décompte RH, votre planning et les validations écrites. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que les vacances ont été prises (art. 8 CC, ATF 128 III 271).
  • Ajouter les reliquats des années précédentesLes jours non pris des années antérieures restent dus s’ils ne sont pas prescrits (5 ans, art. 128 ch. 3 CO). Une clause qui les ferait « perdre » à la fin de l’année ne vous prive pas de ce droit (art. 341 al. 1 CO).
  • Convertir en francsMultipliez le solde par le salaire journalier : salaire annuel (13e compris) divisé par 260. Exemple : CHF 6’000 × 12 = CHF 72’000, soit CHF 276,92 par jour ; un solde de 6,6 jours vaut environ CHF 1’840 brut.
02 - Cadre

Délai de congé, libération, maladie, temps partiel : les cas particuliers

Vacances pendant le délai de congé. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur (art. 329c al. 2 CO). Après une résiliation, il peut en principe les faire prendre pendant le délai de congé, mais le paiement est dû si leur prise n’est pas possible ou pas raisonnablement exigible dans le temps restant, notamment parce que le travailleur doit pouvoir chercher un nouvel emploi (ATF 128 III 271). Vérifiez la date de fin avec notre calculateur de délai de congé.

Libération de l’obligation de travailler. Si l’employeur vous dispense de travailler jusqu’à la fin du contrat, les vacances restantes peuvent être considérées comme compensées par ce temps libre, même sans instruction expresse, lorsque la durée de la libération dépasse nettement le solde. Le Tribunal fédéral tient compte du temps nécessaire à la recherche d’emploi (ATF 128 III 271). À l’inverse, une libération courte ne supprime pas l’indemnité.

Absences et réduction du droit. Une absence fautive de plus d’un mois au total dans l’année de service permet de réduire les vacances d’un douzième par mois complet d’absence (art. 329b al. 1 CO). Pour une maladie ou un accident non fautifs, aucune réduction n’est possible si l’absence ne dépasse pas un mois (art. 329b al. 2 CO). Aucune réduction n’est permise pour une grossesse jusqu’à deux mois, un congé de maternité, le congé de l’autre parent, un congé de prise en charge ou d’adoption (art. 329b al. 3 CO). Si vous tombez malade pendant vos vacances au point de ne pas pouvoir vous reposer, annoncez-le immédiatement avec un certificat médical : ces jours ne comptent en principe pas comme vacances.

Salaire horaire et travail irrégulier. Le salaire des vacances doit normalement être versé au moment où elles sont prises. Le Tribunal fédéral n’admet qu’exceptionnellement de l’inclure dans le salaire courant, pour un travail irrégulier, et seulement si le contrat et chaque décompte de salaire indiquent clairement la part correspondant aux vacances (ATF 129 III 493). Le supplément est alors de 8,33 % pour 4 semaines (4/48), 10,64 % pour 5 semaines (5/47) et 13,04 % pour 6 semaines (6/46). Sans cette mention claire, le salaire des vacances peut encore être réclamé.

Licenciement immédiat injustifié. Si l’employeur résilie avec effet immédiat sans justes motifs, vous avez droit à ce que vous auriez gagné jusqu’à la fin du délai de congé ordinaire (art. 337c al. 1 CO), vacances acquises sur cette période comprises. Pour les heures effectuées au-delà de l’horaire, utilisez notre calculateur d’heures supplémentaires.

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages.

Art. 329d al. 2 du Code des obligations
03 - Pratique

Réclamer le paiement de vos vacances non prises

La plupart des désaccords se règlent sur la base d’un décompte écrit. À défaut, la procédure est simple et gratuite jusqu’à CHF 30’000.

Demander un décompte écrit. Exigez de l’employeur le détail : droit annuel, prorata de l’année du départ, jours pris avec leurs dates, reliquats reportés. Comparez avec vos propres traces (courriels de validation, planning, fiches de salaire). Si le décompte est faux, contestez-le par écrit en chiffrant votre prétention et en fixant un délai de réponse. Pensez aussi au 13e salaire au prorata, souvent oublié dans le décompte final.

Ne pas signer trop vite. Pendant le contrat et durant le mois qui suit sa fin, vous ne pouvez pas renoncer valablement aux créances qui découlent de dispositions impératives de la loi ou d’une CCT (art. 341 al. 1 CO), comme le droit aux vacances. Une convention de départ qui prévoit une renonciation mérite d’être relue avant signature.

Saisir l’autorité de conciliation. Sans accord, la demande se dépose auprès de l’autorité de conciliation compétente de votre canton, sans avocat obligatoire. Pour un litige de travail jusqu’à CHF 30’000, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 al. 1 CPC) et aucun frais judiciaire n’est perçu, en conciliation comme au fond (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC). La prétention se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) : notre calculateur de délai de prescription vous aide à vérifier l’échéance.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Multipliez votre droit annuel par la part de l’année travaillée (jours civils jusqu’à la fin du contrat divisés par 365), puis retirez les jours déjà pris et ajoutez les reliquats non prescrits (art. 329a al. 3 CO). Pour obtenir un montant, multipliez le solde par le salaire journalier, par exemple le salaire annuel, 13e compris, divisé par 260. Notre calculateur fait ce calcul au jour près.

Oui, lorsqu’elles ne peuvent plus être prises en nature avant la fin du contrat. Pendant les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent (art. 329d al. 2 CO) ; la créance en argent naît au moment où leur prise n’est plus possible (ATF 131 III 451). L’indemnité est un salaire soumis aux cotisations sociales.

En principe oui, c’est l’employeur qui fixe la date des vacances en tenant compte de vos désirs (art. 329c al. 2 CO). Mais le temps restant doit suffire pour vous reposer et pour chercher un emploi (art. 329 al. 3 CO) ; si ce n’est pas le cas, les jours restants doivent être payés (ATF 128 III 271). Tout dépend du rapport entre le solde et la durée du délai de congé.

Si la période de libération dépasse nettement votre solde de vacances, celles-ci sont en principe considérées comme compensées par ce temps libre, même si l’employeur ne l’a pas précisé (ATF 128 III 271). Le juge tient compte du temps dont vous avez besoin pour chercher un emploi. Si la libération est courte par rapport au solde, l’indemnité reste due.

Au minimum quatre semaines par année de service, soit 20 jours pour une semaine de cinq jours, et cinq semaines (25 jours) jusqu’à 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). Le contrat ou la CCT peuvent prévoir plus. Au moins deux semaines doivent être prises de manière consécutive (art. 329c al. 1 CO).

Non. Les vacances doivent en règle générale être prises pendant l’année de service (art. 329c al. 1 CO), mais les jours non pris ne disparaissent pas au 31 décembre : ils se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Une clause prévoyant leur perte n’est pas opposable pendant le contrat et le mois qui suit sa fin (art. 341 al. 1 CO).

Pas pour une absence non fautive d’un mois au plus dans l’année de service (art. 329b al. 2 CO). Au-delà, la pratique admet une réduction d’un douzième par mois complet d’absence, le premier mois n’étant pas compté. Aucune réduction n’est permise pour une grossesse jusqu’à deux mois ni pour un congé de maternité, de l’autre parent, de prise en charge ou d’adoption (art. 329b al. 3 CO).

Seulement à titre exceptionnel, pour un travail irrégulier, et à condition que le contrat et chaque décompte de salaire indiquent clairement la part du salaire qui correspond aux vacances (ATF 129 III 493). Le supplément est de 8,33 % pour 4 semaines, 10,64 % pour 5 semaines et 13,04 % pour 6 semaines. Sans cette mention claire, le salaire des vacances reste dû.

La loi ne prévoit pas de retenue automatique sur le dernier salaire. Le résultat dépend des circonstances, notamment de qui a fixé ces vacances et de qui a mis fin au contrat. Avant d’accepter une déduction, demandez un décompte écrit et faites vérifier votre situation.

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    Dernière mise à jour de cette page : 25 août 2026.

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