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Dans le canton de Genève, l'action en nullité d'un testament (art. 519 CC) permet d'invalider des dispositions pour incapacité de discernement. Le délai strict est d'un an (art. 521 CC) et nécessite…
Dans le canton de Genève, les frais de recouvrement exigés par des agences tierces sont souvent abusifs. Selon l'art. 106 CO, le débiteur n'est tenu de payer que le principal, les intérêts…
Dans le canton de Genève, un licenciement notifié pendant la grossesse est nul (art. 336c CO). L'employée doit contester par écrit et offrir ses services pour garantir le maintien de son salaire.
Dans le canton de Genève, un client peut contester une facture de garagiste dépassant largement le devis initial sans accord préalable (art. 373 CO). Il est conseillé de négocier par écrit et,…
Dans le canton de Genève, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par voie d'opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). L'assuré doit fournir les…
Dans le canton de Genève, une action en responsabilité contre un administrateur de SA peut être intentée dans un délai de 3 ans dès la connaissance du dommage, 10 ans au plus…
Dans le canton de Genève, un contrat de vente à domicile peut être annulé dans un délai strict de 14 jours (art. 40e CO). La révocation doit être envoyée par courrier recommandé…
Dans le canton de Genève, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). En cas de rejet, un recours est…
Dans le canton de Genève, un débiteur peut contester le calcul de son minimum vital lors d'une saisie de salaire en déposant une plainte (art. 17 LP) dans un délai strict de…
Dans le canton de Genève, un employé victime de harcèlement moral peut exiger l'intervention de son employeur pour protéger sa santé (art. 328 CO). En cas d'inaction, la saisine du Tribunal des…
Dans le canton de Genève, un retrait de permis de conduire peut être contesté dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision (art. 62 LPA-GE). Le recours doit…
Dans le canton de Genève, un locataire peut contester un décompte de charges en exigeant la consultation des pièces justificatives (art. 257b CO). Les frais d'entretien ne peuvent être mis à sa…
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