Cas pratique · Droit des successions · Succession · Genève

Action en nullité d'un testament dans le canton de Genève : procédure et motifs

Dans le canton de Genève, l'action en nullité d'un testament (art. 519 CC) permet d'invalider des dispositions pour incapacité de discernement. Le délai strict est d'un an (art. 521 CC) et nécessite des preuves médicales solides.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale généralement de 12 à 24 mois
Issue Accord transactionnel
Profil client Héritier
Secteur Sans objet
Contexte Adulte actif, héritier légal
Région Genève

La situation

Contexte initial

Julien M., 45 ans, est l’unique enfant de son père récemment décédé dans le canton de Genève. Lors de l’ouverture de la succession par la Justice de paix, il découvre l’existence d’un testament olographe récent qui lègue l’intégralité de la quotité disponible à un tiers.

L'élément déclencheur

En examinant le document, Julien M. constate que le testament a été rédigé trois mois avant le décès, à une période où son père était hospitalisé et souffrait de troubles cognitifs sévères documentés médicalement.

Les enjeux

Financiers

Héritage d'une valeur de CHF 450'000 dont la répartition est radicalement modifiée

Humains

Tensions familiales et sentiment d'injustice face à une captation d'héritage

Délai critique

1 an à compter de la connaissance de la disposition et de la cause de nullité (art. 521 CC)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 519 – Causes de nullité
  • CC art. 521 – Délais pour l’action en nullité
  • CC art. 16 – Capacité de discernement

Droits du client

L’héritier légal a le droit de demander l’annulation du testament si le testateur ne disposait pas de la capacité de discernement au moment de sa rédaction.

Obligations de la partie adverse

Le bénéficiaire du testament contesté doit se soumettre à la décision judiciaire si l’incapacité est prouvée par des éléments médicaux ou factuels.

Délais légaux à respecter

  • 1 an dès la connaissance de la cause de nullité (délai relatif)
  • 10 ans au maximum dès l’ouverture du testament (délai absolu)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes :

  • Négociation d’une convention de partage amiable
  • Action en nullité devant le tribunal
Option retenue

Dépôt d'une action en nullité

Justification du choix

Le dossier médical solide permet de prouver l’incapacité de discernement au moment de la rédaction, rendant l’action judiciaire très favorable.

Intervenants externes

Tribunal de première instance de Genève Justice de paix

Étapes de la procédure

  1. Récolte des preuves médicales (levée du secret médical)
  2. Tentative de conciliation
  3. Dépôt de la demande au Tribunal de première instance
  4. Audition des témoins et médecins

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Julien M., face aux preuves médicales accablantes, la partie adverse a accepté une transaction annulant les effets du testament avant le jugement final. Les résultats varient selon les preuves disponibles.

Durée totale : généralement de 12 à 24 mois

Témoignage du client

Citation illustrative non attribuée à une personne réelle

H
Héritier · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

La preuve de l’incapacité de discernement incombe à celui qui l’invoque. Un dossier médical précis est indispensable pour faire aboutir l’action.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Testament rédigé lors d’une hospitalisation
  • Écriture tremblante ou incohérences dans le texte

Bonnes pratiques

  • Agir rapidement dès l’ouverture du testament
  • Demander rapidement l’accès au dossier médical du défunt

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai strict d’un an
  • Se baser uniquement sur des impressions sans preuves médicales

Points clés à retenir

  • Délai d’un an (art. 521 CC)
  • Preuve de l’incapacité requise
  • Compétence du Tribunal de première instance

Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.

Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 24h - 100% confidentiel.

Créer mon dossier gratuitement

Questions fréquentes

Vous disposez d’un an dès que vous avez connaissance du testament et du motif de nullité (art. 521 CC).

L’incapacité de discernement, le vice de forme, ou une disposition illicite/immorale (art. 519 CC).

C’est à la personne qui conteste le testament d’apporter la preuve de l’incapacité de discernement.

L’action se porte devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.

Oui, il est possible de demander des mesures provisionnelles pour bloquer la délivrance des legs.

Non, mais fortement recommandé vu la complexité des règles de preuve en matière successorale.

Sources et références

  • CC art. 16, 519, 521

Pour aller plus loin

Explorer des sujets connexes

Approfondissez le sujet ou trouvez l'aide adaptée à votre situation.

Domaine

Cas en Droit des successions

Tous les cas pratiques traitant de ce domaine juridique.
Canton

Affaires en Genève

Cas et règles spécifiques à ce canton romand.
Bibliothèque

Tous les cas pratiques

Parcourez la base complète des dossiers résolus.
Référence

Dictionnaire juridique

Définitions claires des termes utilisés ici.
Annuaire

Trouver une étude d'avocats

Études partenaires en Suisse romande.
Action

Créer un dossier gratuitement

Décrivez votre situation, réponse sous 24h.

Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

Outil JuriUp

Faites le point sur votre situation successorale

Notre diagnostic interactif vous permet d'évaluer les différentes options légales face à une succession complexe. Il vous aide à identifier les démarches pertinentes selon votre position d'héritier.

Diagnostic

Diagnostic succession : héritiers, réserve et partage

Diagnostiquez votre situation successorale : héritiers, réserve, testament, partage, conflits potentiels avant et après le décès.

Quiz successoral Droit suisse 2026 Suisse romande
Durée ~ 3 minutes
Base légale Art. 457 ss CC
Niveau Diagnostic
À jour Janvier 2026
Question 1 sur 7
Le défunt a-t-il laissé un testament ou un pacte successoral ?
Question 2 sur 7
Y a-t-il un conjoint ou partenaire enregistré survivant ?
Question 3 sur 7
Le défunt avait-il des enfants (ou descendants) ?
Question 4 sur 7
Les parents du défunt sont-ils encore en vie ?
Question 5 sur 7
Pensez-vous que les réserves héréditaires ne sont pas respectées dans le testament ?
Question 6 sur 7
Souhaitez-vous accepter ou répudier la succession ?
Question 7 sur 7
Avez-vous demandé un bénéfice d'inventaire ?
Récapitulatif
Délai de répudiation - Le délai pour répudier une succession est de 3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC). Le bénéfice d'inventaire doit être demandé dans le même délai (art. 580 CC). Ces délais sont impératifs.

Besoin d'un conseil en succession ?

Un juriste spécialisé analyse votre situation sous 48 h.

Créer mon dossier
Réponse en 48 h Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. Le droit des successions est complexe et dépend fortement des circonstances (régime matrimonial, dettes, biens immobiliers, dispositions internationales). La révision du droit successoral suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié les réserves héréditaires. Consultez un professionnel.
01 - Comprendre

Comprendre les enjeux successoraux

Une succession suisse ne se règle pas seule : sans testament, le Code civil impose une dévolution légale parfois inadaptée ; avec testament, des règles strictes (réserve héréditaire, forme, capacité de tester) limitent la liberté du défunt. Diagnostiquer une succession, c'est identifier les héritiers, leurs parts, les réserves protégées, et les conflits potentiels avant qu'ils n'éclatent au moment de la liquidation.

Le Code civil suisse définit trois ordres successoraux (art. 457-459 CC) : descendants en ligne directe, ascendants et collatéraux, parents éloignés. En présence de descendants, le conjoint survivant reçoit la moitié et les enfants l'autre moitié. Sans descendants ni parents, les frères et sœurs et leurs descendants héritent avec le conjoint. Les concubins n'ont aucun droit légal - ils doivent obligatoirement être désignés par testament ou pacte successoral pour recevoir quelque chose.

La réserve héréditaire (art. 471 CC, révisée 2023) protège les enfants et le conjoint contre un déshéritage total. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des enfants est de 1/2 (au lieu de 3/4 antérieurement) et celle du conjoint reste à 1/2. Les ascendants n'ont plus de réserve. La quotité disponible (part librement transmissible par testament) est ainsi élargie, donnant plus de liberté pour gratifier un concubin, une œuvre, ou favoriser un héritier.

Réserve descendants 1/2 Depuis 1.1.2023
Délai répudiation 3 mois Art. 567 CC
Action en réduction 1 an / 10 ans Connaissance / absolu
Déclaration fiscale 6 mois Variable cantonal

Étapes clés d'une succession

  1. Décès et déclarationAnnonce à l'état civil (5 jours), demande du certificat de décès, ouverture éventuelle du testament déposé chez un notaire ou à la Justice de paix.J+0 à J+5
  2. Inventaire successoralDressé par la Justice de paix (VD, GE) ou un notaire. Recense actifs (immobilier, comptes, valeurs, objets) et passifs (dettes, impôts en cours).1-3 mois
  3. Acceptation ou répudiationDélai de 3 mois (art. 567 CC) pour accepter (avec ou sans bénéfice d'inventaire) ou répudier la succession en cas de dettes excessives.3 mois
  4. Partage entre héritiersConvention de partage signée par tous, à défaut action en partage devant le tribunal civil. Chaque héritier peut exiger le partage à tout moment.6 mois - 2 ans
  5. Liquidation fiscaleDéclaration de succession dans les 6 mois (variable cantonal), paiement de l'impôt successoral selon lien de parenté et canton de domicile.6 mois
02 - Cadre

Cadre légal et conflits fréquents

La révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié plusieurs règles fondamentales. Elle a réduit la réserve des descendants de 3/4 à 1/2, supprimé la réserve des ascendants, autorisé certaines libéralités pendant une procédure de divorce et clarifié le sort de l'usufruit accordé au conjoint survivant. Cette révision augmente la quotité disponible et offre plus de liberté de tester, particulièrement utile pour les familles recomposées et les concubins.

Les conflits fréquents portent sur la rapportabilité des donations effectuées du vivant (art. 626 CC), l'évaluation des biens (immobilier, entreprise familiale, collections), le sort du logement familial, l'interprétation de testaments ambigus, et la légitimité de testaments rédigés en fin de vie (capacité de discernement, art. 16 CC). L'action en réduction (art. 522 CC) permet à un héritier réservataire lésé de réclamer la part qui lui revient - délai d'1 an dès connaissance de la lésion, 10 ans au plus depuis l'ouverture.

Les héritiers peuvent répudier la succession qui leur est échue. Le délai pour répudier est de trois mois et court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès.

Art. 566-567 CC - Code civil suisse
03 - Pratique

Au-delà du diagnostic : organiser la succession

Du vivant : rédiger un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou notarié, anticiper la liquidation matrimoniale, organiser donations et avancements d'hoirie en respectant la réserve héréditaire. Pour les concubins et familles recomposées, un pacte successoral (forme authentique notariée) sécurise la transmission. Anticiper les questions fiscales (impôt successoral cantonal variable de 0% en VD pour conjoint et descendants à 50% pour étrangers en VS).

Au décès : déclaration à l'état civil (5 jours), inventaire à la Justice de paix ou notaire (1-3 mois), décision d'acceptation ou répudiation (3 mois), partage entre héritiers (6 mois - 2 ans). Un notaire ou avocat spécialisé en droit successoral est indispensable dès qu'il y a immobilier, entreprise familiale, conflit prévisible ou héritage international. Action en réduction ou nullité dans 1 an / 10 ans. JuriUp oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La dévolution légale (art. 457-460 CC) s'applique. Avec descendants : conjoint 1/2, enfants 1/2 partagés à parts égales. Sans descendants : conjoint 3/4, parents et frères/sœurs 1/4. Sans famille proche : grands-parents et leur descendance. Les concubins n'héritent pas - ils doivent être désignés par testament. Sans aucun héritier, la succession revient au canton (art. 466 CC). Établir un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou notarié évite les surprises.

3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC) pour les héritiers majeurs et capables. Le délai s'écoule depuis la connaissance pour les héritiers absents. La répudiation se déclare par écrit à la Justice de paix du dernier domicile du défunt. Elle est irrévocable et fait passer la part au sous-héritier. En cas de doute sur les dettes, demandez un bénéfice d'inventaire : un mois pour décider après inventaire officiel des actifs et passifs.

Partiellement oui depuis 2023. La réserve des descendants est passée à 1/2 (art. 471 CC) - l'autre moitié peut être attribuée librement par testament. Le déshéritage total n'est possible que pour justes motifs graves (atteinte grave au défunt, indignité au sens de l'art. 540 CC : tentative d'homicide, dénonciation calomnieuse, abandon dans le dénuement). La motivation doit figurer expressément dans le testament - un déshéritage non motivé peut être attaqué en réduction.

Plusieurs scénarios. Si le bien était commun aux époux, le conjoint survivant reçoit sa part de liquidation matrimoniale puis sa part successorale (art. 612a CC). Il peut demander l'attribution préférentielle du logement et du mobilier (art. 219 CC) en compensant les autres héritiers. Un usufruit légal sur la part des enfants peut être prévu par testament (art. 473 CC) pour permettre au conjoint survivant de continuer à habiter le bien jusqu'à son décès, les enfants n'en recevant la pleine propriété qu'ensuite.

Plusieurs actions selon le cas. Action en nullité (incapacité, vice de forme) : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l'ouverture (art. 521 CC). Action en réduction pour atteinte à la réserve : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l'ouverture (art. 533 CC). L'action s'ouvre devant le tribunal civil du dernier domicile du défunt. Les héritiers réservataires lésés peuvent réclamer leur part minimale tout en respectant les autres dispositions du testament.

Pas obligatoirement, mais souvent indispensable en pratique. Les certificats d'héritier nécessaires aux banques et au registre foncier sont délivrés par les notaires (GE, NE) ou la Justice de paix (VD, FR). Les transferts immobiliers passent obligatoirement par notaire avec inscription au Registre foncier. Les conventions de partage écrites sont fortement recommandées même sans bien immobilier - elles protègent contre des contestations ultérieures. Un avocat spécialisé peut suffire pour les successions sans immobilier ni conflit.

Aller plus loin

Outils similaires à explorer

Succession

Partage successoral

Simulez le partage successoral entre héritiers selon les règles légales et un éventuel testament. Calculateur gratuit.

Utiliser l'outil Succession

Réserve héréditaire

Calculez les réserves héréditaires et la quotité disponible. À jour avec la révision du droit successoral 2023. Gratuit.

Utiliser l'outil Succession

Droits du conjoint survivant

Vérifiez les droits du conjoint survivant selon enfants et régime matrimonial. Calculateur art. 462 CC. Gratuit.

Utiliser l'outil

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert