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Dans le canton de Genève, un bonus versé régulièrement sans réserve peut être requalifié en salaire exigible selon l'art. 322d CO. Le Tribunal des prud'hommes peut être saisi pour réclamer ce montant,…
Dans le canton de Genève, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche, qui ne nécessite pas de motivation…
Dans le canton de Genève, un contrat de leasing automobile soumis à la LCC peut être annulé sans frais dans un délai de 14 jours. La révocation doit être envoyée par courrier…
Dans le canton de Genève, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou non bienveillant (art. 330a CO). En cas d'échec de la voie amiable,…
Dans le canton de Genève, la contestation d'une facture médicale s'effectue généralement dans les 30 jours. Le patient, en système du tiers garant, doit demander des explications au médecin et peut solliciter…
Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour alcoolémie qualifiée entraîne une procédure pénale et administrative. L'opposition à l'ordonnance pénale (délai de 10 jours, art. 354 CPP) permet de gagner…
Dans le canton de Genève, le recouvrement d'une créance commerciale s'initie par une réquisition de poursuite. Si le débiteur fait opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée (art. 80-84 LP), facilitée par…
Dans le canton de Genève, un refus d'indemnités chômage peut être contesté par une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de fournir des preuves concrètes de ses…
Dans le canton de Genève, le locataire peut exiger la libération de sa garantie de loyer si l'état des lieux de sortie est sans réserve. En cas de blocage abusif, la saisine…
Dans le canton de Genève, un héritier réservataire lésé par une donation entre vifs peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai de prescription est d'un an dès la…
Dans le canton de Genève, un débiteur dispose de 10 jours pour faire opposition à un commandement de payer (art. 74 LP). Cette démarche gratuite suspend la poursuite et oblige le créancier…
Dans le canton de Genève, l'octroi d'une pension alimentaire pour conjoint après un divorce se fonde sur l'art. 125 CC. Le juge évalue la capacité de gain de chacun et fixe une…
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