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Dans le canton de Genève, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La demande doit être faite avant le…
Dans le canton de Genève, l'acheteur d'un véhicule d'occasion découvrant un défaut doit le signaler immédiatement au vendeur (art. 201 CO). En cas de refus de prise en charge, une mise en…
Dans le canton de Genève, un héritier dont la réserve est lésée par un testament peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai strict est d'un an dès la…
Dans le canton de Genève, le recouvrement d'une créance impayée débute par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition du débiteur dans les 10 jours, le créancier doit obtenir…
Dans le canton de Genève, un héritier dispose de 3 mois dès la connaissance du décès pour répudier une succession surendettée (art. 567 CC). La déclaration doit être adressée à la Justice…
Dans le canton de Genève, une poursuite injustifiée frappée d'opposition reste visible sur l'extrait. Après un délai de 3 mois, le débiteur peut demander sa non-divulgation aux tiers (art. 8a LP) moyennant…
Dans le canton de Genève, la résiliation d'un contrat de mandat est possible en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Toutefois, si elle intervient en temps inopportun sans justes motifs, la…
Dans le canton de Genève, l'action en paternité permet d'établir judiciairement la filiation lorsqu'un père refuse de reconnaître l'enfant. La mère dispose d'un délai strict d'un an après la naissance (art. 263…
Dans le canton de Genève, un employé peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires avec une majoration de 25% dans un délai de 5 ans. La procédure devant le Tribunal des…
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