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Dans le canton de Genève, lors d'un divorce, les avoirs LPP accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). Cette mesure vise à compenser les inégalités de…
Dans le canton de Genève, une décision de taxation fiscale peut être contestée par une réclamation écrite dans les 30 jours. Il est essentiel de motiver la contestation et de fournir les…
Dans le canton de Genève, un licenciement notifié pendant une période de protection pour maladie (art. 336c CO) est nul. L'employé doit contester le congé par écrit et maintenir ses certificats médicaux.
Dans le canton de Genève, la restitution anticipée d'un bail commercial (art. 264 CO) implique que le locataire sortant reste tenu au paiement du loyer jusqu'à la présentation d'un locataire de remplacement…
À Genève, un locataire confronté à un défaut (ex: infiltrations) peut exiger une réduction de loyer (art. 259d CO) et consigner son loyer (art. 259g CO) pour faire pression sur le bailleur.…
Dans le canton de Genève, la modification d'une pension alimentaire pour enfant nécessite de démontrer un changement notable et durable des circonstances (art. 286 CC). La procédure implique de recalculer les besoins…
Dans le canton de Genève, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté devant le Tribunal des prud'hommes. Si les motifs sont jugés insuffisants, l'employé a droit à son…
Dans le canton de Genève, un refus de prise en charge par l'assurance maladie peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Un rapport médical…
Dans le canton de Genève, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La demande doit être faite avant le…
Dans le canton de Genève, en cas de défaut de paiement d'un loyer commercial, le bailleur doit fixer un délai de 30 jours pour le règlement (art. 257d CO). À défaut, il…
Dans le canton de Genève, un client peut contester une facture d'artisan dépassant largement le devis estimatif (art. 374 CO). La procédure implique une contestation écrite rapide, le paiement de la part…
Dans le canton de Genève, une demande d'augmentation de la contribution d'entretien nécessite de prouver un changement notable et durable de la situation financière (art. 129 et 286 CC). La procédure implique…
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