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Dans le canton de Genève, un congé abusif, notamment de représailles, peut être contesté dans les 30 jours devant la Commission de conciliation (art. 273 CO). La procédure est gratuite et permet…
Dans le canton de Genève, un congé pour besoin propre peut être contesté ou faire l'objet d'une demande de prolongation dans les 30 jours (art. 273 CO). La Commission de conciliation procède…
Dans le canton de Genève, face à une opposition à un commandement de payer, le créancier disposant d'une reconnaissance de dette peut demander la mainlevée provisoire (art. 82 LP) dans un délai…
Dans le canton de Genève, une clause de non-concurrence peut être contestée si elle ne respecte pas les conditions strictes de l'art. 340 CO (limites de temps, de lieu et de genre…
Dans le canton de Genève, un locataire peut contester son loyer initial s'il le juge abusif, notamment en cas de forte hausse par rapport au locataire précédent. La procédure, gratuite, doit impérativement…
À Genève, une facture médicale peut être contestée en demandant un détail tarifaire. En cas de désaccord, l'assurance maladie ou l'organe de médiation peuvent intervenir.
À Genève, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 67 LP) auprès de l'Office cantonal des poursuites. En cas d'opposition du débiteur dans les 10 jours, le…
À Genève, un employé victime d'un licenciement abusif (ex: congé-représailles) doit impérativement faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO). Il dispose ensuite de 180 jours…
Dans le canton de Genève, un locataire peut résilier son bail de manière anticipée sur la base de l'art. 264 CO, à condition de proposer un locataire de remplacement solvable et disposé…
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