Cas pratique · Poursuites et Faillites (LP) · Recouvrement de créance · Genève

Recouvrement de créance dans le canton de Genève : procédure, délais et mainlevée

Dans le canton de Genève, le recouvrement d'une créance impayée débute par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition du débiteur dans les 10 jours, le créancier doit obtenir la mainlevée devant le tribunal, facilitée par des preuves écrites (contrat, facture).

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale De quelques semaines (si paiement immédiat) à plusieurs mois (si opposition et procédure de mainlevée).
Issue Décision favorable
Profil client Entrepreneur
Secteur Artisanat
Contexte PME locale
Région Genève

La situation

Contexte initial

Marc D., menuisier indépendant dans le canton de Genève, a réalisé des travaux d’aménagement intérieur pour un client privé. La facture finale de CHF 8’500, émise il y a quatre mois, reste impayée malgré plusieurs rappels amiables.

L'élément déclencheur

Face au silence du client après un dernier rappel envoyé en recommandé, Marc D. décide d’entamer une procédure de recouvrement forcé pour récupérer son dû.

Les enjeux

Financiers

Récupération de la créance de CHF 8'500, plus les intérêts moratoires et les frais de poursuite.

Humains

Impact sur la trésorerie de la petite entreprise de Marc D.

Délai critique

Aucun délai strict pour initier la poursuite, mais le délai de prescription de la créance (généralement 5 ou 10 ans selon l'art. 127 ou 128 CO) doit être respecté.

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LP art. 38 – Poursuite pour dettes
  • LP art. 67 – Réquisition de poursuite
  • LP art. 80 et 82 – Mainlevée d’opposition
  • CO art. 104 – Intérêts moratoires

Droits du client

Marc D. a le droit d’exiger le paiement de sa facture, majoré d’un intérêt moratoire de 5% l’an dès la mise en demeure, et de requérir une poursuite.

Obligations de la partie adverse

Le débiteur a l’obligation de régler la facture pour les travaux réalisés et acceptés.

Délais légaux à respecter

  • 10 jours pour le débiteur pour faire opposition au commandement de payer (art. 74 LP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Poursuite par voie de saisie (débiteur non inscrit au registre du commerce)
  • Action en justice préalable (si la créance est contestée et sans reconnaissance de dette)
Option retenue

Réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites

Justification du choix

La facture et les échanges écrits constituent un commencement de preuve. L’envoi d’un commandement de payer est l’étape initiale indispensable pour forcer le paiement ou clarifier la position du débiteur.

Intervenants externes

Office des poursuites de Genève Tribunal de première instance

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la réquisition de poursuite à l’Office des poursuites de Genève.
  2. Notification du commandement de payer au débiteur.
  3. En cas d’opposition (dans les 10 jours), requête de mainlevée devant le Tribunal de première instance.
  4. Si la mainlevée est accordée, réquisition de continuer la poursuite (saisie).

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Marc D., le débiteur a fait opposition, mais le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire sur la base des devis signés et factures. La créance de CHF 8'500 a été recouvrée par saisie sur salaire, avec les intérêts et frais.

Durée totale : De quelques semaines (si paiement immédiat) à plusieurs mois (si opposition et procédure de mainlevée).

Témoignage du client

La procédure de mainlevée a permis de débloquer la situation face à un client de mauvaise foi.

E
Entrepreneur · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

La possession de documents écrits (devis signé, échanges d’emails confirmant l’accord) est essentielle pour obtenir la mainlevée d’opposition rapidement et éviter une procédure civile longue et coûteuse.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Débiteur qui multiplie les excuses vagues pour ne pas payer.
  • Absence de contestation écrite de la facture avant la poursuite.

Bonnes pratiques

  • Faire signer des devis ou des bons de commande clairs.
  • Conserver toute trace écrite des échanges avec le client.
  • Agir sans trop tarder pour éviter l’insolvabilité du débiteur.

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre trop longtemps avant d’agir, risquant la prescription ou la faillite du débiteur.
  • Ne pas demander d’avances ou d’acomptes pour les travaux importants.

Points clés à retenir

  • Réquisition de poursuite à l’Office compétent
  • Délai d’opposition de 10 jours (art. 74 LP)
  • Mainlevée d’opposition sur pièces écrites

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Questions fréquentes

À l’Office des poursuites du for du débiteur (son domicile ou siège social).

Les frais dépendent du montant de la créance (barème OELP) et doivent être avancés par le créancier, mais sont mis à la charge du débiteur.

Il faut demander la mainlevée de l’opposition au juge, preuves écrits à l’appui.

Seulement s’ils sont prévus dans le contrat ou les conditions générales acceptées.

Le taux légal est de 5% l’an (art. 104 CO), sauf accord contraire.

Non, la procédure est conçue pour être accessible sans avocat, bien que cela soit recommandé pour la mainlevée si le cas est complexe.

Sources et références

  • LP art. 38, 67, 74, 80, 82 ; CO art. 104

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Barème OELP 2026 Frais à charge du débiteur Suisse romande
Durée ~ 1 minute
Base légale Ordonnance OELP (RS 281.35)
Niveau Calcul précis
À jour Janvier 2026
Votre créance
Frais de poursuite cumulés
Décomposition
Réponse en 48 h Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Barème fédéral OELP 2026 - Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur et s'ajoutent au montant de la créance. Le commandement de payer est la première étape. Le débiteur a 10 jours pour faire opposition. Sans opposition, le créancier peut réquisitionner la continuation. Les frais de saisie et réalisation dépendent des mesures effectuées.
01 - Comprendre

Comprendre les frais de poursuite

Engager une poursuite contre un débiteur génère des frais incompressibles fixés par l'Ordonnance OELP. Bonne nouvelle pour le créancier : les émoluments du commandement de payer sont entièrement à la charge du débiteur, en plus de la créance principale et des intérêts moratoires de 5 % (art. 68 LP). Il faut toutefois avancer ces sommes au dépôt de la réquisition, et si le débiteur s'oppose ou s'avère insolvable, l'avance peut rester perdue.

L'Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (OELP, art. 16) fixe un barème dégressif selon le montant de la créance. Pour une créance jusqu'à CHF 100, l'émolument est de 7 CHF. Jusqu'à CHF 500, il monte à 20 CHF. Jusqu'à CHF 1'000, 40 CHF. Jusqu'à CHF 10'000, 70 CHF. Jusqu'à CHF 100'000, 200 CHF. Au-delà du million, 800 CHF. Ce tarif couvre la rédaction et la notification du commandement de payer.

Le créancier avance ces frais à l'office des poursuites au dépôt de la réquisition. Si le débiteur paie ou si la poursuite va à son terme, l'émolument est récupéré sur le débiteur (art. 68 LP). En cas d'opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée provisoire ou définitive auprès du tribunal pour continuer - ce qui génère des émoluments judiciaires supplémentaires. Une réquisition de continuer la poursuite (saisie ou commination de faillite) déclenche encore d'autres émoluments OELP.

DETTE < 1'000 CHF CHF 40 Émolument OELP art. 16
DETTE 5'000 CHF CHF 70 Commandement de payer
DETTE 100'000 CHF CHF 200 Échelle progressive OELP
MAINLEVÉE CHF 200-1'500 Selon valeur litigieuse

Émoluments du commandement de payer (OELP art. 16)

Montant de la créanceÉmolument OELPCumul si saisie
Jusqu'à CHF 100CHF 7+ CHF 50 environ
Jusqu'à CHF 500CHF 20+ CHF 70 environ
Jusqu'à CHF 1'000CHF 40+ CHF 90 environ
Jusqu'à CHF 10'000CHF 70+ CHF 150 environ
Jusqu'à CHF 100'000CHF 200+ CHF 300 environ
Jusqu'à CHF 1'000'000CHF 400+ CHF 500 environ
02 - Cadre

Cadre légal et étapes de la procédure

La poursuite pour dettes commence par une réquisition de poursuite déposée à l'office du domicile du débiteur (art. 67 LP), accompagnée du paiement de l'avance OELP. L'office notifie au débiteur un commandement de payer ; celui-ci dispose de 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). En l'absence d'opposition, le créancier peut requérir la continuation après 20 jours. Si le débiteur fait opposition, le créancier doit la lever judiciairement par mainlevée (art. 80 et ss LP) ou agir au fond.

Une fois la mainlevée obtenue ou l'opposition non faite, la continuation de la poursuite entraîne soit une saisie (débiteur non commerçant) soit une commination de faillite (débiteur commerçant inscrit au Registre du commerce). Chaque acte de l'office déclenche un émolument OELP supplémentaire - en moyenne 50 à 200 CHF par étape. Les frais accumulés sont entièrement à la charge du débiteur, ajoutés au montant de la créance et aux intérêts moratoires de 5 % (art. 104 CO).

Les frais sont à la charge du débiteur. Ils doivent être avancés par le créancier. En cas de retrait ou d'annulation de la poursuite, ainsi qu'en cas d'octroi de l'assistance judiciaire, ils sont à la charge du créancier.

Art. 68 al. 1 et 2 LP
03 - Pratique

Stratégie pratique de recouvrement

La poursuite n'est rentable que si la créance est claire et le débiteur solvable - voici les étapes concrètes pour ne pas avancer pour rien.

Vérifier la solvabilité avant de réquisitionner : un extrait du registre des poursuites coûte CHF 17 à l'office des poursuites du domicile du débiteur. S'il révèle de nombreuses poursuites, des actes de défaut de biens, ou pas de saisie possible, l'avance de CHF 73 ou plus risque d'être perdue. Privilégier alors la mise en demeure formelle et les rappels - souvent suffisants pour les débiteurs corrects qui ont juste tardé. Pour les petites créances, la procédure de conciliation puis le tribunal des baux/prud'hommes est parfois plus efficace.

Suivre activement la poursuite après dépôt : si le débiteur fait opposition (cas dans environ 30 % des poursuites), le créancier doit engager une mainlevée (provisoire si simple reconnaissance écrite, définitive si jugement) ou agir au fond. Le droit de requérir la mainlevée se prescrit par un an dès la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP) ; au-delà, la poursuite tombe et l'avance est perdue. Le créancier peut récupérer ses frais et 5 % d'intérêt moratoire en cas de succès, mais doit assumer l'avance jusqu'au jugement final - souvent 3 à 6 mois.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier les avance à l'office, mais ils sont ajoutés à la créance et récupérés sur le débiteur. Si le débiteur paie ou si la poursuite aboutit, le créancier récupère son avance. En cas d'échec total (poursuite retirée, débiteur insolvable), l'avance reste perdue.

Selon l'OELP art. 16, l'émolument du commandement de payer est dégressif. Pour 1'000 CHF de créance, comptez 40 CHF. Pour 10'000 CHF, 70 CHF. Pour 100'000 CHF, 200 CHF. Pour un million, 400 CHF. Au-delà, 800 CHF. Ces émoluments couvrent la rédaction et la notification, mais pas les frais ultérieurs en cas de saisie ou de mainlevée.

Oui. Selon l'art. 74 LP, le débiteur dispose de 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition, oralement ou par écrit, à l'office. L'opposition suspend la poursuite. Le créancier doit alors obtenir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ou définitive (art. 80 LP) auprès du tribunal, ou agir au fond, pour pouvoir continuer.

L'émolument judiciaire de la mainlevée varie selon la valeur litigieuse et le canton, mais reste modéré : 200 à 1'500 CHF en moyenne. À cela peut s'ajouter une indemnité de dépens en faveur du créancier qui gagne. La mainlevée provisoire (titre privé) ouvre un délai de 20 jours au débiteur pour ouvrir action en libération de dette.

Sans opposition dans les 10 jours et après un délai d'attente de 20 jours, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite (art. 88 LP). Cela déclenche soit une saisie de salaire, de fortune ou d'objets mobiliers, soit - pour un débiteur commerçant inscrit au registre du commerce - une commination de faillite. Chaque étape génère de nouveaux émoluments à la charge du débiteur.

Oui, par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP) si l'émolument n'est pas conforme à l'OELP. La plainte est gratuite. En revanche, les émoluments correctement calculés selon le barème ne peuvent pas être réduits, même en cas de difficulté du débiteur. Le débiteur conserve toujours la possibilité de payer pour stopper la procédure.

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