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Cas pratique · Droit des successions · Succession · Genève
Répudier une succession dans le canton de Genève : procédure, délais et conséquences
Dans le canton de Genève, un héritier dispose de 3 mois dès la connaissance du décès pour répudier une succession surendettée (art. 567 CC). La déclaration doit être adressée à la Justice de paix et l'héritier doit s'abstenir de tout acte d'ingérence dans les affaires du défunt.
Lecture3 min
UrgenceForte
Durée totale1 à 3 semaines pour l'enregistrement
IssueDécision favorable
Profil clientHéritier
SecteurSans objet
ContexteAdulte actif, célibataire
RégionGenève
La situation
Contexte initial
Julien M., employé de commerce résidant dans le canton de Genève, apprend le décès de son père avec qui il n’avait plus de contacts réguliers depuis plusieurs années.
L'élément déclencheur
Quelques semaines après le décès, il reçoit une communication de la Justice de paix l’informant de sa qualité d’héritier. En effectuant quelques démarches, il découvre que le défunt laisse des actes de défaut de biens et des dettes s’élevant à plus de CHF 45’000.
Les enjeux
Financiers
Risque d'assumer personnellement CHF 45'000 de dettes
Humains
Stress lié aux créanciers et à la gestion d'une succession complexe
Délai critique
3 mois dès la connaissance du décès pour agir (art. 567 CC)
Analyse juridique
Bases légales applicables
CC art. 566 – Répudiation et présomption
CC art. 567 – Délai de répudiation
CC art. 571 – Déchéance du droit de répudier
Droits du client
L’héritier a le droit absolu de refuser la succession pour ne pas répondre des dettes du défunt, à condition de respecter le délai légal et de ne pas s’immiscer dans les affaires de la succession.
Obligations de la partie adverse
Les créanciers ne peuvent pas exiger le paiement des dettes du défunt tant que le délai de répudiation court et que l’héritier n’a pas accepté la succession.
Délais légaux à respecter
3 mois pour déclarer la répudiation (art. 567 CC)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois options légales :
Acceptation pure et simple
Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Répudiation de la succession
Option retenue
Répudiation de la succession
Justification du choix
Le surendettement étant manifeste et documenté par des actes de défaut de biens, la répudiation est le seul moyen sûr et rapide de protéger le patrimoine personnel de l’héritier.
Intervenants externes
Justice de paix du canton de Genève
Étapes de la procédure
Obtention de l’acte de décès
Rédaction d’une déclaration de répudiation inconditionnelle
Envoi de la déclaration en courrier recommandé à la Justice de paix de Genève
Réception de l’attestation d’enregistrement de la répudiation
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Julien M., la déclaration est enregistrée dans les temps. Il est définitivement libéré des CHF 45'000 de dettes. Les frais d'enregistrement de la Justice de paix se sont élevés à CHF 100.
Durée totale : 1 à 3 semaines pour l'enregistrement
Témoignage du client
La procédure m'a permis de me protéger rapidement d'une situation financière désastreuse dont je n'étais pas responsable.
H
Héritier · GenèveTémoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp
Enseignements clés
Le délai de 3 mois est strict. Toute action assimilable à une gestion de la succession (vider l’appartement, payer une facture, prendre un objet de valeur) entraîne la déchéance du droit de répudier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Réception de factures ou de commandements de payer au nom du défunt
Pression des régies ou des créanciers pour agir
Bonnes pratiques
Ne toucher à aucun bien du défunt avant d’avoir pris une décision
Agir immédiatement dès la confirmation du surendettement
Erreurs courantes à éviter
Résilier le bail du défunt (considéré comme un acte d’ingérence)
Laisser passer le délai de 3 mois en pensant que l’inaction vaut refus
Points clés à retenir
Délai strict de 3 mois (art. 567 CC)
Déclaration à la Justice de paix de Genève
Interdiction de s’immiscer dans la succession
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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
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Quiz successoralDroit suisse 2026Suisse romande
Durée~ 3 minutes
Base légaleArt. 457 ss CC
NiveauDiagnostic
À jourJanvier 2026
Question 1 sur 7
Le défunt a-t-il laissé un testament ou un pacte successoral ?
Question 2 sur 7
Y a-t-il un conjoint ou partenaire enregistré survivant ?
Question 3 sur 7
Le défunt avait-il des enfants (ou descendants) ?
Question 4 sur 7
Les parents du défunt sont-ils encore en vie ?
Question 5 sur 7
Pensez-vous que les réserves héréditaires ne sont pas respectées dans le testament ?
Question 6 sur 7
Souhaitez-vous accepter ou répudier la succession ?
Question 7 sur 7
Avez-vous demandé un bénéfice d'inventaire ?
Récapitulatif
Délai de répudiation - Le délai pour répudier une succession est de 3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC). Le bénéfice d'inventaire doit être demandé dans le même délai (art. 580 CC). Ces délais sont impératifs.
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Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. Le droit des successions est complexe et dépend fortement des circonstances (régime matrimonial, dettes, biens immobiliers, dispositions internationales). La révision du droit successoral suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié les réserves héréditaires. Consultez un professionnel.
01 - Comprendre
Comprendre les enjeux successoraux
Une succession suisse ne se règle pas seule : sans testament, le Code civil impose une dévolution légale parfois inadaptée ; avec testament, des règles strictes (réserve héréditaire, forme, capacité de tester) limitent la liberté du défunt. Diagnostiquer une succession, c'est identifier les héritiers, leurs parts, les réserves protégées, et les conflits potentiels avant qu'ils n'éclatent au moment de la liquidation.
Le Code civil suisse définit trois ordres successoraux (art. 457-459 CC) : descendants en ligne directe, ascendants et collatéraux, parents éloignés. En présence de descendants, le conjoint survivant reçoit la moitié et les enfants l'autre moitié. Sans descendants ni parents, les frères et sœurs et leurs descendants héritent avec le conjoint. Les concubins n'ont aucun droit légal - ils doivent obligatoirement être désignés par testament ou pacte successoral pour recevoir quelque chose.
La réserve héréditaire (art. 471 CC, révisée 2023) protège les enfants et le conjoint contre un déshéritage total. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des enfants est de 1/2 (au lieu de 3/4 antérieurement) et celle du conjoint reste à 1/2. Les ascendants n'ont plus de réserve. La quotité disponible (part librement transmissible par testament) est ainsi élargie, donnant plus de liberté pour gratifier un concubin, une œuvre, ou favoriser un héritier.
Réserve descendants1/2Depuis 1.1.2023
Délai répudiation3 moisArt. 567 CC
Action en réduction1 an / 10 ansConnaissance / absolu
Déclaration fiscale6 moisVariable cantonal
Étapes clés d'une succession
Décès et déclarationAnnonce à l'état civil (5 jours), demande du certificat de décès, ouverture éventuelle du testament déposé chez un notaire ou à la Justice de paix.J+0 à J+5
Inventaire successoralDressé par la Justice de paix (VD, GE) ou un notaire. Recense actifs (immobilier, comptes, valeurs, objets) et passifs (dettes, impôts en cours).1-3 mois
Acceptation ou répudiationDélai de 3 mois (art. 567 CC) pour accepter (avec ou sans bénéfice d'inventaire) ou répudier la succession en cas de dettes excessives.3 mois
Partage entre héritiersConvention de partage signée par tous, à défaut action en partage devant le tribunal civil. Chaque héritier peut exiger le partage à tout moment.6 mois - 2 ans
Liquidation fiscaleDéclaration de succession dans les 6 mois (variable cantonal), paiement de l'impôt successoral selon lien de parenté et canton de domicile.6 mois
02 - Cadre
Cadre légal et conflits fréquents
La révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié plusieurs règles fondamentales. Elle a réduit la réserve des descendants de 3/4 à 1/2, supprimé la réserve des ascendants, autorisé certaines libéralités pendant une procédure de divorce et clarifié le sort de l'usufruit accordé au conjoint survivant. Cette révision augmente la quotité disponible et offre plus de liberté de tester, particulièrement utile pour les familles recomposées et les concubins.
Les conflits fréquents portent sur la rapportabilité des donations effectuées du vivant (art. 626 CC), l'évaluation des biens (immobilier, entreprise familiale, collections), le sort du logement familial, l'interprétation de testaments ambigus, et la légitimité de testaments rédigés en fin de vie (capacité de discernement, art. 16 CC). L'action en réduction (art. 522 CC) permet à un héritier réservataire lésé de réclamer la part qui lui revient - délai d'1 an dès connaissance de la lésion, 10 ans au plus depuis l'ouverture.
Les héritiers peuvent répudier la succession qui leur est échue. Le délai pour répudier est de trois mois et court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès.
Art. 566-567 CC - Code civil suisse03 - Pratique
Au-delà du diagnostic : organiser la succession
Du vivant : rédiger un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou notarié, anticiper la liquidation matrimoniale, organiser donations et avancements d'hoirie en respectant la réserve héréditaire. Pour les concubins et familles recomposées, un pacte successoral (forme authentique notariée) sécurise la transmission. Anticiper les questions fiscales (impôt successoral cantonal variable de 0% en VD pour conjoint et descendants à 50% pour étrangers en VS).
Au décès : déclaration à l'état civil (5 jours), inventaire à la Justice de paix ou notaire (1-3 mois), décision d'acceptation ou répudiation (3 mois), partage entre héritiers (6 mois - 2 ans). Un notaire ou avocat spécialisé en droit successoral est indispensable dès qu'il y a immobilier, entreprise familiale, conflit prévisible ou héritage international. Action en réduction ou nullité dans 1 an / 10 ans. JuriUp oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.
04 - FAQ
Questions fréquentes
La dévolution légale (art. 457-460 CC) s'applique. Avec descendants : conjoint 1/2, enfants 1/2 partagés à parts égales. Sans descendants : conjoint 3/4, parents et frères/sœurs 1/4. Sans famille proche : grands-parents et leur descendance. Les concubins n'héritent pas - ils doivent être désignés par testament. Sans aucun héritier, la succession revient au canton (art. 466 CC). Établir un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou notarié évite les surprises.
3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC) pour les héritiers majeurs et capables. Le délai s'écoule depuis la connaissance pour les héritiers absents. La répudiation se déclare par écrit à la Justice de paix du dernier domicile du défunt. Elle est irrévocable et fait passer la part au sous-héritier. En cas de doute sur les dettes, demandez un bénéfice d'inventaire : un mois pour décider après inventaire officiel des actifs et passifs.
Partiellement oui depuis 2023. La réserve des descendants est passée à 1/2 (art. 471 CC) - l'autre moitié peut être attribuée librement par testament. Le déshéritage total n'est possible que pour justes motifs graves (atteinte grave au défunt, indignité au sens de l'art. 540 CC : tentative d'homicide, dénonciation calomnieuse, abandon dans le dénuement). La motivation doit figurer expressément dans le testament - un déshéritage non motivé peut être attaqué en réduction.
Plusieurs scénarios. Si le bien était commun aux époux, le conjoint survivant reçoit sa part de liquidation matrimoniale puis sa part successorale (art. 612a CC). Il peut demander l'attribution préférentielle du logement et du mobilier (art. 219 CC) en compensant les autres héritiers. Un usufruit légal sur la part des enfants peut être prévu par testament (art. 473 CC) pour permettre au conjoint survivant de continuer à habiter le bien jusqu'à son décès, les enfants n'en recevant la pleine propriété qu'ensuite.
Plusieurs actions selon le cas. Action en nullité (incapacité, vice de forme) : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l'ouverture (art. 521 CC). Action en réduction pour atteinte à la réserve : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l'ouverture (art. 533 CC). L'action s'ouvre devant le tribunal civil du dernier domicile du défunt. Les héritiers réservataires lésés peuvent réclamer leur part minimale tout en respectant les autres dispositions du testament.
Pas obligatoirement, mais souvent indispensable en pratique. Les certificats d'héritier nécessaires aux banques et au registre foncier sont délivrés par les notaires (GE, NE) ou la Justice de paix (VD, FR). Les transferts immobiliers passent obligatoirement par notaire avec inscription au Registre foncier. Les conventions de partage écrites sont fortement recommandées même sans bien immobilier - elles protègent contre des contestations ultérieures. Un avocat spécialisé peut suffire pour les successions sans immobilier ni conflit.
