Cas pratique · Poursuites et Faillites (LP) · Recouvrement de créance · Genève

Recouvrement de créance commerciale dans le canton de Genève : procédure, délais et mainlevée

Dans le canton de Genève, le recouvrement d'une créance commerciale s'initie par une réquisition de poursuite. Si le débiteur fait opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée (art. 80-84 LP), facilitée par la présentation d'un contrat signé.

Lecture 2 min
Urgence Modérée
Durée totale généralement de 3 à 6 mois
Issue Décision favorable
Profil client Entrepreneur
Secteur Services B2B
Contexte PME locale
Région Genève

La situation

Contexte initial

Marc D., directeur d’une agence de communication dans le canton de Genève, fait face à une facture impayée de CHF 12’500 pour des prestations de conseil en marketing digital fournies à une entreprise locale. Malgré plusieurs rappels amiables, la créance reste en souffrance depuis quatre mois.

L'élément déclencheur

Après l’échec d’une ultime mise en demeure avec délai de grâce, Marc D. décide d’engager une procédure de recouvrement forcé pour récupérer les fonds dus.

Les enjeux

Financiers

Récupération de CHF 12'500 plus les intérêts moratoires et frais de poursuite

Humains

Impact sur la trésorerie de la PME et gestion du temps administratif

Délai critique

Aucun délai légal strict pour initier la poursuite, mais risque de prescription de la créance (art. 127 CO).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LP art. 38 – Poursuite pour dettes
  • LP art. 67 – Réquisition de poursuite
  • LP art. 82 – Mainlevée provisoire

Droits du client

Le créancier a le droit de requérir la poursuite par voie de saisie ou de faillite (selon le statut du débiteur) et de demander la mainlevée en cas d’opposition.

Obligations de la partie adverse

Le débiteur doit s’acquitter de la dette ou formuler une opposition motivée s’il conteste la créance.

Délais légaux à respecter

  • 10 jours pour faire opposition au commandement de payer (art. 74 LP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes :

  • Négociation d’un plan de paiement
  • Réquisition de poursuite
Option retenue

Réquisition de poursuite

Justification du choix

L’absence de réponse aux rappels amiables rend la voie légale nécessaire pour forcer le paiement.

Intervenants externes

Office des poursuites de Genève Tribunal de première instance

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la réquisition de poursuite à l’Office des poursuites
  2. Notification du commandement de payer
  3. Demande de mainlevée d’opposition (si nécessaire)
  4. Réquisition de continuer la poursuite

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Marc D., le débiteur a fait opposition, mais la mainlevée provisoire a été accordée grâce au contrat signé. La créance de CHF 12'500 a été recouvrée avec les frais. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.

Durée totale : généralement de 3 à 6 mois

Témoignage du client

Citation illustrative non attribuée à une personne réelle

E
Entrepreneur · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

La possession d’une reconnaissance de dette (contrat signé) est essentielle pour obtenir rapidement la mainlevée de l’opposition.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Débiteur injoignable ou changeant d’adresse

Bonnes pratiques

  • Conserver tous les échanges écrits et contrats signés

Erreurs courantes à éviter

  • Tarder à engager la poursuite, augmentant le risque d’insolvabilité

Points clés à retenir

  • Réquisition de poursuite
  • Mainlevée d’opposition
  • Intérêts moratoires

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Questions fréquentes

À l’Office des poursuites du for du débiteur (Genève).

Les frais dépendent du montant de la créance et sont à avancer par le créancier.

Il faut demander la mainlevée (provisoire ou définitive) au tribunal.

Un document signé par le débiteur reconnaissant la dette (ex: contrat, reconnaissance de dette).

Oui, des intérêts moratoires de 5% l’an (art. 104 CO) peuvent être exigés.

Non obligatoire, mais utile en cas de procédure de mainlevée complexe.

Sources et références

  • LP art. 38, 67, 74, 82 ; CO art. 104, 127

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Quiz LP Office des poursuites Suisse romande
Durée ~ 2 minutes
Base légale LP art. 67 ss
Niveau Diagnostic
À jour Janvier 2026
Question 1 sur 6
Êtes-vous créancier (on vous doit de l'argent) ou débiteur (on vous réclame de l'argent) ?
Question 2 sur 6
Quel est le type de créance ?
Question 3 sur 6
Un commandement de payer a-t-il déjà été notifié ?
Question 4 sur 6
Une opposition au commandement de payer a-t-elle été faite ?

Le débiteur dispose de 10 jours dès la notification pour faire opposition (art. 74 LP).

Question 5 sur 6
Disposez-vous d'un titre de mainlevée (jugement, reconnaissance de dette, acte authentique) ?
Question 6 sur 6
Le débiteur est-il inscrit au registre du commerce (personne morale soumise à la faillite) ?
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Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. Les délais en matière de poursuites sont stricts et impératifs (10 jours pour l'opposition, 20 jours pour la continuation, etc.). Les frais de poursuite varient selon le montant et le canton. Consultez un professionnel pour sécuriser vos démarches.
01 - Comprendre

Comprendre la procédure de poursuite

La poursuite suisse n'est pas un jugement : c'est une procédure d'exécution forcée d'une dette présumée, pilotée par l'office cantonal des poursuites. Le débiteur dispose à chaque étape d'un droit d'opposition, jusqu'à la saisie ou la faillite finale. Diagnostiquer votre situation, c'est identifier où vous en êtes dans la procédure et quelles défenses sont encore activables avant que la dette ne devienne définitive.

La loi fédérale sur la poursuite (LP) distingue trois grandes phases. Première phase : commandement de payer notifié par l'office des poursuites - le débiteur a 10 jours pour faire opposition par écrit ou oralement. Deuxième phase : mainlevée demandée par le créancier au juge (provisoire si titre privé, définitive si jugement, art. 80-82 LP) - le débiteur peut contester par recours au tribunal supérieur. Troisième phase : saisie des biens ou déclaration de faillite selon que le débiteur est inscrit au registre du commerce ou non.

Le registre des poursuites conserve les actes pendant 5 ans. Toute personne intéressée (employeur, bailleur, banque) peut le consulter contre une rendez-vous. Une poursuite injustifiée peut être contestée par action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ou par radiation après mainlevée refusée. Un certificat "sans poursuite" est exigé fréquemment pour les locations, prêts et embauches en Suisse romande - d'où l'importance de gérer activement les poursuites en cours.

Délai opposition 10 jours Dès commandement
Minimum vital base CHF 1'200 Personne seule + charges
Inscription registre 5 ans Après paiement
Action libération dette 20 jours Après mainlevée prov.

Actions à activer selon la phase

  • Commandement de payer reçuDélai 10 jours pour faire opposition à l'office des poursuites - par écrit, oral ou en ligne selon canton. Aucune justification requise à ce stade.
  • Demande de mainlevée déposéeVérifiez la nature du titre (privé = provisoire, jugement = définitif). Préparez vos moyens : prescription, paiement, compensation, vice du titre.
  • Mainlevée prononcéeAction en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP) si vous contestez le fond. Recours au tribunal cantonal possible sur le formel.
  • Avis de saisie reçuLe minimum vital LP est protégé (CHF 1'200/mois personne seule + loyer + primes + charges). Faire valoir tous les éléments à l'office.
  • Faillite imminenteDemande de sursis concordataire (art. 293 LP) ou faillite à propre requête. Conseil professionnel urgent - Caritas, ASLOCA, avocat spécialisé.
  • Plan de paiement négociéToujours par écrit avec quittances, mention "sans reconnaissance de dette". Verser même partiellement permet souvent d'éviter l'escalade.
02 - Cadre

Cadre légal et défenses possibles

L'opposition au commandement de payer (art. 74 LP) est un droit absolu : aucune justification, aucun frais. Elle suspend la poursuite et oblige le créancier à obtenir une mainlevée judiciaire avant de continuer. La mainlevée provisoire est accordée si le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat signé). Le débiteur a alors 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette devant le juge ordinaire. La mainlevée définitive ne peut être attaquée que par exception strictement limitée (paiement après jugement, prescription, compensation).

En matière de saisie, le minimum vital LP est intouchable : CHF 1'200/mois pour une personne seule, CHF 1'700 pour un couple, plus le loyer effectif raisonnable, les primes LAMal de base, les charges et les frais professionnels. Un revenu mensuel de CHF 4'500 net permet en pratique une saisie maximale de CHF 1'000-1'500 selon les charges. Pour les indépendants et les sociétés inscrites au registre du commerce, c'est la faillite qui s'ouvre - procédure beaucoup plus lourde avec liquidation totale du patrimoine et inscription au registre des faillites.

Le poursuivi peut former opposition, par déclaration verbale ou écrite, en personne ou par procuration, à l'office des poursuites qui en donne quittance gratuitement. L'opposition doit être formée dans les dix jours à compter de la notification.

Art. 74 al. 1 LP - Loi fédérale sur la poursuite
03 - Pratique

Au-delà du diagnostic : agir vite sur 10 jours

Dès réception du commandement de payer, vérifier identité du créancier, montant, créance. Si contestation : opposition immédiate à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet ou en ligne selon canton, dans les 10 jours fatidiques. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle : contacter le créancier pour proposer un plan de paiement écrit, avec quittances et mention sans reconnaissance de dette. Ne jamais ignorer un commandement.

Consulter rapidement en cas de mainlevée demandée, d'avis de saisie, ou si la dette dépasse CHF 5'000. Un avocat spécialisé en droit des poursuites prépare l'action en libération de dette (20 jours après mainlevée provisoire), conteste les saisies excessives, ou organise un sursis concordataire pour éviter la faillite. Pour les situations de surendettement, contacter Caritas, CSP ou les services cantonaux de désendettement (gratuits) avant l'escalade. JuriUp oriente sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Vérifier l'identité du créancier et le montant. Si vous contestez (montant, créance déjà payée, dette inexistante), faire opposition dans les 10 jours à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet, ou en ligne selon le canton. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle, contactez le créancier pour proposer un plan de paiement écrit. Ne jamais ignorer un commandement : sans réaction, la procédure progresse vers la mainlevée puis la saisie.

5 ans dès le paiement de la dette ou la radiation, conservée par l'office cantonal des poursuites. Toute personne ayant un intérêt légitime (futur employeur, bailleur, banque) peut consulter cet extrait. Une poursuite injustifiée mais éteinte par opposition figure aussi pendant 5 ans, sauf radiation par accord du créancier ou décision judiciaire. La radiation anticipée est possible si vous prouvez le paiement intégral et obtenez l'accord écrit du créancier - démarche utile avant un changement de logement ou d'emploi.

Oui pour les postes à responsabilité financière, et c'est une pratique courante en Suisse romande. La consultation nécessite un intérêt légitime (recrutement à un poste sensible, finance, vente). L'employeur ne peut pas consulter sans votre accord pour des postes ordinaires, mais il peut l'exiger comme condition à l'embauche. Une poursuite injustifiée peut être expliquée par un certificat de l'office précisant l'opposition formée. Anticiper le sujet en entretien évite la surprise lors de la consultation.

Mainlevée provisoire : le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat). Le juge accorde la mainlevée mais le débiteur peut ouvrir action en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP). Mainlevée définitive : le créancier produit un jugement, une transaction homologuée ou une décision administrative. Seules quelques exceptions sont opposables (paiement postérieur, prescription, compensation art. 81 LP). Sans contestation dans les délais, la poursuite peut continuer vers la saisie.

Oui, la part insaisissable est protégée (art. 93 LP). Composition : montant de base CHF 1'200/mois personne seule (CHF 1'700 couple, +400-600 par enfant selon âge), loyer effectif raisonnable, primes LAMal de base, frais professionnels (transport, repas), pension alimentaire due. L'office calcule le revenu disponible (revenu net moins minimum vital) - c'est la part saisissable. Pour CHF 4'500 net, la saisie effective oscille typiquement entre CHF 800 et CHF 1'500/mois selon les charges familiales.

Plusieurs options. Plan de paiement avec chaque créancier - par écrit, avec quittances. Désintéressement par un tiers (famille, prêt sur 2e pilier en derniere chance). Sursis concordataire (art. 293 LP) : suspension des poursuites pendant 4-6 mois pour négocier un concordat avec tous les créanciers. Conseils en désendettement : Caritas, Centres sociaux protestants, services cantonaux gratuits. Agir tôt : une faillite déclenche la perte de l'autorisation d'exercer pour certaines professions (avocat, notaire, fiduciaire) et reste 20 ans au registre.

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