Cas pratique · Poursuites et Faillites (LP) · Opposition / Mainlevée LP · Vaud

Action en libération de dette dans le canton de Vaud : procédure et délais

Dans le canton de Vaud, suite à une mainlevée provisoire, le débiteur dispose de 20 jours (art. 83 LP) pour intenter une action en libération de dette. Cette procédure au fond permet de faire constater l'inexistence de la créance et d'annuler la poursuite.

Lecture 2 min
Urgence Critique
Durée totale généralement de 6 à 12 mois
Issue Décision favorable

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Profil client Débiteur
Secteur Sans objet
Contexte Célibataire, employé de commerce
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Marc D., résidant à Lausanne, a fait l’objet d’une poursuite pour une facture contestée de CHF 8’500 émise par un ancien prestataire. Après son opposition au commandement de payer, le créancier a obtenu la mainlevée provisoire devant la Justice de paix du district de Lausanne.

L'élément déclencheur

Marc D. reçoit la décision motivée du juge prononçant la mainlevée provisoire de son opposition, ce qui permettrait au créancier de continuer la poursuite s’il ne réagit pas rapidement.

Les enjeux

Financiers

Paiement indu de CHF 8'500, plus les frais de poursuite et de justice.

Humains

Risque de saisie sur salaire et inscription durable au registre des poursuites.

Délai critique

20 jours dès la notification de la décision de mainlevée pour ouvrir l'action (art. 83 al. 2 LP).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LP art. 83 : Action en libération de dette
  • CPC art. 197 : Procédure de conciliation

Droits du client

Le débiteur a le droit de faire constater par le juge du fond que la créance n’existe pas ou n’est plus exigible.

Obligations de la partie adverse

Le créancier devra prouver l’existence et le montant exact de sa créance lors de la procédure au fond.

Délais légaux à respecter

  • 20 jours incompressibles pour agir (art. 83 al. 2 LP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options :

  • Payer le montant pour éviter la continuation de la poursuite.
  • Ouvrir une action en libération de dette devant le tribunal compétent.
Option retenue

Ouverture de l'action en libération de dette

Justification du choix

La créance étant matériellement infondée (travaux non terminés), l’action au fond est le seul moyen d’annuler définitivement la poursuite.

Intervenants externes

Justice de paix ou Tribunal d'arrondissement (selon la valeur litigieuse)

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la requête de conciliation ou demande au fond
  2. Paiement de l’avance de frais
  3. Audience devant le tribunal
  4. Jugement constatant l’inexistence de la dette

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Marc D., le tribunal a constaté l'inexistence de la dette de CHF 8'500. Les frais de justice ont été mis à la charge du créancier. Les résultats varient selon les preuves apportées.

Durée totale : généralement de 6 à 12 mois

Enseignements clés

Le délai de 20 jours de l’article 83 LP est un délai de péremption strict. Son non-respect rend la mainlevée définitive.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Réception de la décision de mainlevée provisoire

Bonnes pratiques

  • Rassembler immédiatement toutes les preuves (emails, photos) contestant la créance

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre la réquisition de continuer la poursuite pour réagir

Points clés à retenir

  • Délai strict de 20 jours
  • Suspend la poursuite
  • Nécessite une avance de frais

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Questions fréquentes

20 jours dès la réception de la décision de mainlevée provisoire (art. 83 LP).

La Justice de paix (jusqu’à CHF 10’000) ou le Tribunal d’arrondissement (au-delà).

Non, le demandeur doit payer une avance de frais de justice.

La mainlevée devient définitive et le créancier peut demander la saisie.

Non obligatoire, mais fortement recommandé pour rédiger la demande.

Oui, l’action suspend la poursuite jusqu’à droit connu.

Sources et références

  • LP art. 83 ; CPC art. 197

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Domaine

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  • Tarifs officiels VD, GE, NE, VS, FR, BE, JU
  • Avance de frais 2025
  • Assistance judiciaire
Base légale
Art. 95 ss CPC, tarifs cantonaux
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre procédure
Frais de justice estimés
Détail
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Tarif officiel, montant indicatif - Les tarifs sont fixés par chaque canton (art. 96 CPC) ; l'outil reprend le barème cantonal de l'émolument forfaitaire de décision pour un litige patrimonial. Dans une fourchette, le juge fixe le montant selon la valeur, la complexité et le travail. S'y ajoutent les frais d'administration des preuves (expertises, témoins) et, pour la partie qui perd, les dépens de l'autre partie. L'avance ne peut dépasser la moitié des frais présumés en 1re instance (procédures ordinaire et simplifiée), la totalité en conciliation, en procédure sommaire et en recours (art. 98 CPC).
01 - Comprendre

Combien coûte un procès civil en Suisse romande

Le coût d’un procès dépend d’abord de la valeur litigieuse et du canton, puisque chaque canton fixe son tarif (art. 96 CPC). Le calculateur reprend le barème officiel de l’émolument de décision pour un litige d’argent ; il ne remplace pas la décision du juge, qui fixe le montant dans la fourchette.

Les frais judiciaires. Ils comprennent l’émolument forfaitaire de conciliation, l’émolument forfaitaire de décision, les frais d’administration des preuves (expertises, témoins), les frais de traduction et, le cas échéant, les frais de représentation de l’enfant (art. 95 al. 2 CPC). Une expertise peut coûter plus cher que l’émolument lui-même : elle fait l’objet d’une avance séparée.

Les dépens. Ils couvrent les débours nécessaires, le défraiement d’un représentant professionnel et, pour une partie sans avocat, une indemnité équitable lorsque cela se justifie (art. 95 al. 3 CPC). Ils sont fixés selon un tarif cantonal distinct et ne correspondent pas toujours aux honoraires effectivement payés à votre avocat.

Des tarifs très différents. Certains cantons fixent un montant précis par tranche de valeur litigieuse (Vaud, Neuchâtel), d’autres une fourchette dans laquelle le juge choisit selon l’ampleur et la difficulté de la cause (Genève, Valais, Berne, Jura). Fribourg ne prévoit dans son règlement qu’un cadre très large, l’échelle détaillée étant établie par le Tribunal cantonal (art. 20 et 21 RJ). Le Jura exprime ses émoluments en points, dont la valeur est fixée par le Gouvernement.

Quelle procédure ? Jusqu’à CHF 30’000, les litiges patrimoniaux suivent la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC), qui s’applique aussi, quelle que soit la valeur, à certaines matières comme la protection contre les loyers abusifs ou les congés. Au-delà, c’est la procédure ordinaire. La procédure sommaire vaut notamment pour les cas clairs, les mesures provisionnelles et la mainlevée d’opposition : voyez notre calculateur de frais de poursuite pour la phase qui précède.

Avant le tribunal : la conciliation. La procédure au fond est en principe précédée d’une tentative de conciliation (art. 197 CPC), sauf exceptions (art. 198 CPC : procédure sommaire, divorce, certaines actions LP...). L’émolument de conciliation est modeste. L’autorité de conciliation peut soumettre une proposition de jugement jusqu’à CHF 10’000 (art. 210 CPC) et, sur requête du demandeur, trancher elle-même jusqu’à CHF 2’000 (art. 212 CPC).

Avance maximale 50 % Des frais présumés, en règle (art. 98 al. 1 CPC)
Travail gratuit CHF 30’000 Valeur litigieuse maximale (art. 114 let. c CPC)
Conciliation GE CHF 100 Jusqu’à CHF 30’000 ; 200 au-delà (art. 15 RTFMC)
Remboursement de l’AJ 10 ans Prescription dès la fin du procès (art. 123 CPC)

Émolument de décision en 1re instance selon le tarif officiel (litige d’argent)

Canton (tarif)Valeur litigieuse CHF 20’000 (procédure simplifiée)Valeur litigieuse CHF 80’000 (procédure ordinaire)
Genève (art. 17 RTFMC)CHF 1’000 à 3’000CHF 2’000 à 8’000
Vaud (art. 23 et 18 TFJC)CHF 2’100CHF 7’000
Neuchâtel (art. 12 LTFrais)CHF 2’600 (13 % de la valeur)CHF 5’500
Valais (art. 16 LTar)CHF 900 à 3’600CHF 2’700 à 9’600
Berne, Jura bernois (art. 38 et 36 DFP)CHF 900 à 7’500CHF 1’000 à 20’000
Jura (art. 19 décret RSJU 176.511)1’400 à 14’000 points4’000 à 30’000 points
Fribourg (art. 20 RJ)Cadre de CHF 100 à 500’000Cadre de CHF 100 à 500’000
02 - Cadre

Avance de frais, répartition et cas où la justice est gratuite

L’avance de frais depuis 2025. Le tribunal ou l’autorité de conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC). Ils peuvent exiger la totalité pour la conciliation, pour la procédure sommaire (sauf certaines mesures provisionnelles et affaires de droit de la famille), pour la procédure de recours et devant une instance cantonale unique ou un tribunal de commerce (art. 98 al. 2 CPC). Le tribunal impartit un délai ; si l’avance n’est toujours pas payée à l’échéance d’un délai supplémentaire, il n’entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC).

Qui paie à la fin ? Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe ; si personne n’obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 CPC). Le juge peut s’écarter de cette règle en équité, notamment en droit de la famille ou si une partie a plaidé de bonne foi (art. 107 CPC). Depuis 2025, les avances ne sont compensées qu’avec les frais de la partie qui les a versées ; si c’est l’autre partie qui doit supporter les frais, l’avance est restituée (art. 111 al. 1 CPC). Le perdant verse en outre les dépens alloués à l’autre partie (art. 111 al. 2 CPC).

Sûretés pour les dépens. Sur requête du défendeur, le demandeur doit fournir des sûretés s’il n’a pas de domicile en Suisse, paraît insolvable, doit encore des frais d’une procédure antérieure ou s’il existe un risque considérable que les dépens ne soient pas payés (art. 99 CPC). Il n’y en a pas en procédure simplifiée, sauf pour les affaires patrimoniales de l’art. 243 al. 1, ni dans le divorce, ni en procédure sommaire, sauf pour les cas clairs (art. 99 al. 3 CPC).

Procédures gratuites. Aucun frais judiciaire n’est perçu en conciliation pour les litiges de bail d’habitation ou commercial (art. 113 al. 2 let. c CPC), ni, en conciliation comme au fond, pour les litiges de travail jusqu’à CHF 30’000, les litiges relevant de la loi sur l’égalité ou les assurances complémentaires à l’assurance-maladie (art. 113 et 114 CPC). Les frais peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui a agi de façon téméraire ou de mauvaise foi (art. 115 CPC). Les cantons peuvent prévoir des dispenses plus larges (art. 116 CPC) : Vaud réduit par exemple de moitié l’émolument des litiges de travail jusqu’à CHF 100’000 en procédure ordinaire (art. 22 al. 9 TFJC).

Dépens en conciliation. Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 CPC), sauf lorsque l’autorité de conciliation rend elle-même une décision au fond (art. 212 al. 3 CPC).

Le tribunal ou l’autorité de conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés.

Art. 98 al. 1 du Code de procédure civile (CPC), en vigueur depuis le 1er janvier 2025
03 - Pratique

Réduire ou éviter les frais : assistance judiciaire et alternatives

Si vos moyens sont limités, l’accès au juge reste garanti. Plusieurs leviers permettent de réduire la facture ou de l’éviter.

Assistance judiciaire. Elle est accordée à la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle comprend l’exonération des avances, des sûretés et des frais judiciaires, et la désignation d’un avocat d’office lorsque la défense de vos droits l’exige, en particulier si l’autre partie a un avocat (art. 118 al. 1 CPC). La requête se dépose avant ou pendant le procès, avec les justificatifs de revenus et de fortune (art. 119 CPC). Il n’existe pas de seuil de revenu fixé par la loi : le tribunal compare vos revenus et votre fortune à ce qui vous est nécessaire pour couvrir vos besoins et ceux de votre famille.

Trois limites à connaître. L’assistance judiciaire ne dispense pas de payer les dépens de la partie adverse si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC). Elle doit être demandée à nouveau pour une procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC). Et vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire ; la créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (art. 123 CPC).

Chiffrer avant d’agir. Une demande surévaluée augmente l’émolument, l’avance et le risque de dépens. Évaluez le rapport entre ce que vous pouvez obtenir et ce que vous risquez de payer avec notre outil risque de procès, et vérifiez les intérêts moratoires que vous pouvez ajouter à votre créance.

Transiger. Un accord conclu en conciliation met fin au litige sans jugement. Devant le tribunal, les tarifs cantonaux prévoient souvent une réduction de l’émolument lorsque la cause se termine par une transaction ou un désistement : à Genève, l’émolument minimal peut être réduit au maximum des trois quarts, en principe pas en dessous de CHF 1’000 (art. 7 RTFMC), dans le canton de Vaud des trois quarts si le procès prend fin au plus tard à la première audience (art. 22 al. 1 TFJC).

Protection juridique et conseil. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge avances, expertises et honoraires selon ses conditions. Vérifiez aussi le délai de recours contre une décision : un appel coûte en principe l’avance de la totalité des frais présumés (art. 98 al. 2 let. d CPC). Pour un avis sur vos chances et vos coûts, un avocat du réseau JuriUp vous répond en 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Cela dépend de la valeur litigieuse, du canton et de l’ampleur de la procédure. À titre d’exemple, selon les tarifs officiels, l’émolument de décision d’un litige de CHF 80’000 en procédure ordinaire est de CHF 7’000 dans le canton de Vaud (art. 18 TFJC) et se situe entre CHF 2’000 et 8’000 à Genève (art. 17 RTFMC). S’ajoutent la conciliation, les éventuelles expertises, vos honoraires d’avocat et, si vous perdez, les dépens de l’autre partie.

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal peut exiger du demandeur au maximum la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC). Il peut exiger la totalité pour la conciliation, la procédure sommaire (avec des exceptions en droit de la famille), les recours et les procès devant une instance cantonale unique (art. 98 al. 2 CPC). Le montant exact est fixé par le tribunal selon son tarif.

Le tribunal vous impartit un délai, puis un délai supplémentaire. Si l’avance n’est toujours pas versée, il n’entre pas en matière sur votre demande (art. 101 al. 3 CPC). Si vous n’avez pas les moyens de la payer, déposez sans attendre une requête d’assistance judiciaire (art. 117 à 119 CPC).

La partie qui perd (art. 106 al. 1 CPC). En cas de gain partiel, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), et le juge peut s’écarter de ces règles en équité (art. 107 CPC). Le perdant rembourse aussi les dépens alloués à l’autre partie (art. 111 al. 2 CPC). Depuis 2025, l’avance versée par le gagnant lui est restituée par le tribunal (art. 111 al. 1 CPC).

Ce sont les frais de la partie elle-même, surtout ceux de son avocat : débours nécessaires, défraiement d’un représentant professionnel et, pour une partie sans avocat, une indemnité équitable si cela se justifie (art. 95 al. 3 CPC). Le juge les fixe selon le tarif cantonal des dépens. Ils ne couvrent pas forcément tous les honoraires facturés par votre avocat.

En droit du travail, aucun frais judiciaire n’est perçu, en conciliation comme au fond, jusqu’à une valeur litigieuse de CHF 30’000 (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC). En droit du bail d’habitation ou commercial, la conciliation est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC), mais la procédure au fond ne l’est pas. Dans tous les cas, des dépens peuvent être dus à l’autre partie au fond, et la partie téméraire peut devoir payer des frais (art. 115 CPC).

Oui si vous ne disposez pas de ressources suffisantes et si votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle vous exonère des avances, des sûretés et des frais judiciaires et peut inclure un avocat d’office (art. 118 CPC). Elle ne couvre pas les dépens dus à l’adversaire si vous perdez, et vous devrez la rembourser si votre situation s’améliore (art. 123 CPC).

L’émolument de conciliation est fixé par le canton. Par exemple CHF 100 jusqu’à CHF 30’000 et CHF 200 au-delà à Genève (art. 15 RTFMC), et dans le canton de Vaud de CHF 150 (jusqu’à CHF 2’000) à CHF 900 (de 30’001 à 100’000), davantage au-delà (art. 15 TFJC). La conciliation est gratuite pour les litiges de bail et les litiges de travail jusqu’à CHF 30’000 (art. 113 CPC). Il n’y a pas de dépens en conciliation (art. 113 al. 1 CPC).

L’émolument est fixé entre CHF 200 et 100’000 dans les affaires pécuniaires, selon un tarif par tranche de valeur litigieuse : par exemple de CHF 1’500 à 5’000 pour une valeur de CHF 50’000 à 100’000 (art. 65 LTF et tarif RS 173.110.210.1). En droit du travail jusqu’à CHF 30’000, il est de CHF 200 à 1’000 (art. 65 al. 4 LTF). Le recours en matière civile suppose en principe une valeur litigieuse de CHF 30’000, ou de CHF 15’000 en droit du travail et du bail (art. 74 LTF).

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    Dernière mise à jour de cette page : 16 août 2026.

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