Demander une rente AI dans le canton de Vaud : conditions et recours
En Suisse romande, la rente AI se demande auprès de l'office AI du canton de domicile et suppose une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une année puis…
Vaud : Cas pratiques
Retrouvez notre sélection « Vaud » et explorez les ressources pour mieux comprendre votre situation en Suisse.
Fouille de sac ou voiture par la police dans le canton de Vaud : droits
Dans le canton de Vaud, comme dans toute la Suisse, la fouille d'un sac ou d'une voiture par la police est une fouille de personne (art. 250 al. 1 CPP). Sans consentement,…
Grossesse pendant le délai de congé dans le canton de Vaud : le délai est suspendu
Dans le canton de Vaud comme dans toute la Suisse, si une grossesse débute pendant le délai de congé, ce délai est suspendu et ne reprend qu'après la grossesse et les 16…
Rente AVS anticipée dans le canton de Vaud : réduction et démarches
En Suisse, y compris dans le canton de Vaud, la rente AVS peut être anticipée dès 63 ans révolus, en totalité ou à hauteur de 20 à 80 % (art. 40 LAVS).…
Délai de congé suspendu par la maladie dans le canton de Vaud : quand le congé est reçu avant l'arrêt de travail
Dans le canton de Vaud, un congé reçu avant la maladie reste valable, mais son délai est suspendu pendant l'incapacité de travail et ne reprend qu'après la période de protection : 30,…
Négocier une convention de rupture d'un commun accord dans le canton de Vaud : éviter la suspension du chômage
Dans le canton de Vaud comme dans toute la Suisse romande, une convention de rupture d'un commun accord relève du droit fédéral (CO, LACI, OACI). Selon la pratique des autorités de chômage,…
Contribution d'entretien entre concubins dans le canton de Vaud : procédure
Dans le canton de Vaud, des parents non mariés peuvent fixer la contribution d'entretien de leur enfant par une convention approuvée par la Justice de paix (art. 287 CC), ou par une…
Identifier le conducteur après un flash radar dans le canton de Vaud : démarches, délais et risques
Dans le canton de Vaud comme ailleurs en Suisse, le détenteur d'un véhicule flashé dont le conducteur n'a pas été intercepté reçoit l'amende et dispose de 30 jours pour la payer (art.…
Divorcer sur demande unilatérale dans le canton de Vaud : conditions
Dans le canton de Vaud, un époux peut demander seul le divorce après deux ans de séparation au moins, comptés au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la…
Garder le logement familial après un divorce dans le canton de Vaud : attribution du bail par le juge, conditions et démarches
Dans le canton de Vaud, comme dans toute la Suisse, le juge du divorce peut attribuer à un époux le bail du logement familial lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants…
Demander une mise à ban dans le canton de Vaud : procédure et coûts
Dans le canton de Vaud, une mise à ban pour interdire le stationnement abusif sur un bien-fonds privé s'obtient auprès du Juge de paix (art. 258 CPC). La décision est soumise à…
Pension de l'enfant majeur dans le canton de Vaud : calcul et procédure
Dans le canton de Vaud, l'art. 277 al. 2 CC impose aux parents de subvenir à l'entretien de leur enfant majeur poursuivant une formation initiale appropriée. L'action en entretien est déposée directement…
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