La situation
Contexte initial
Chiara S., employée de commerce à Lausanne, vit depuis neuf ans avec son époux et leurs deux enfants de 7 et 10 ans dans un quatre pièces loué CHF 2’150 par mois, charges comprises. Le bail est établi au nom des deux époux. Les enfants sont scolarisés dans le quartier et la garde principale est prévue chez elle.
L'élément déclencheur
Après la séparation, l’époux de Chiara S. annonce qu’il souhaite résilier le bail pour déménager et vendre une partie du mobilier. Chiara S. veut rester dans le logement avec les enfants et se demande si le juge peut lui attribuer le bail au moment du divorce.
Les enjeux
Loyer de CHF 2'150 par mois à assumer seule, soit CHF 25'800 par an, et risque de rester tenue du loyer si le bail n'est pas attribué clairement
Stabilité des enfants, qui conservent leur école et leur quartier, et sécurité du logement pour le parent qui en a la garde
Aucun délai légal chiffré pour demander l'attribution : la demande se formule dans la procédure de divorce, mais il faut agir avant toute résiliation ou aliénation du logement, qui exige le consentement exprès des deux époux (art. 266m al. 1 CO et art. 169 al. 1 CC)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CC art. 121 – Attribution au divorce du bail ou d’un droit d’habitation sur le logement de la famille
- CC art. 176 – Mesures protectrices de l’union conjugale, dont le logement
- CC art. 169 – Logement de la famille : consentement du conjoint
- CO art. 266m – Résiliation du bail du logement familial
- CO art. 273a – Droits du conjoint en cas de congé
- CPC art. 276 – Mesures provisionnelles pendant le divorce
Droits du client
Vous pouvez demander au juge de vous attribuer les droits et obligations du bail du logement familial. Selon l’art. 121 al. 1 CC, il le peut lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre conjoint.
Si le logement appartient à votre conjoint, le juge peut vous accorder un droit d’habitation de durée limitée, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien (art. 121 al. 3 CC).
Tant que vous êtes mariés, votre conjoint ne peut ni résilier le bail ni aliéner le logement sans votre consentement exprès (art. 169 al. 1 CC, art. 266m al. 1 CO). Si le consentement est refusé sans motif légitime, l’époux concerné peut saisir le juge.
Obligations de la partie adverse
L’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC). S’il doit payer le loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
Il doit aussi obtenir votre consentement exprès avant de résilier le bail du logement familial (art. 266m al. 1 CO).
Délais légaux à respecter
- Aucun délai chiffré pour demander l’attribution du logement : la demande se formule dans la procédure de divorce (art. 121 CC)
- Solidarité de l’ancien locataire pour le loyer : jusqu’à l’expiration du bail ou au terme de congé, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes s’offrent à Chiara S. :
- Quitter le logement et chercher un nouvel appartement, au risque de perdre la stabilité des enfants.
- Convenir de l’attribution du bail avec son époux dans la convention sur les effets du divorce.
- Demander au juge l’attribution du bail par une conclusion expresse dans la demande en divorce, avec une règle du logement pendant la séparation par mesures protectrices si nécessaire.
Conclusion expresse d'attribution du bail dans la procédure de divorce, après une règle du logement par mesures protectrices
Justification du choix
La présence de deux enfants mineurs est le motif que cite l’art. 121 al. 1 CC. Chiara S. s’appuie sur ce motif et sur sa capacité à assumer le loyer. Le juge des mesures protectrices peut régler la jouissance du logement pendant la séparation (art. 176 al. 1 ch. 2 CC), et le tribunal du divorce peut ordonner des mesures provisionnelles pendant le procès (art. 276 CPC). Le transfert du bail relève du jugement de divorce.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Refuser par écrit toute résiliation du bail : le consentement exprès de chaque époux est nécessaire (art. 266m al. 1 CO).
- Si besoin, saisir le tribunal compétent de mesures protectrices pour régler la jouissance du logement pendant la séparation (art. 176 CC).
- Déposer la demande en divorce, ou la convention sur les effets du divorce, avec une conclusion expresse d’attribution du bail (art. 121 CC).
- Produire les preuves : bail, situation des enfants, revenus, capacité à payer le loyer.
- Obtenir le jugement de divorce qui attribue le bail et en informer le bailleur.
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Chiara S., le jugement de divorce lui attribue le bail du quatre pièces à CHF 2'150 par mois. Son époux reste solidairement tenu du loyer pour une durée limitée, deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC). Les résultats varient selon les circonstances de chaque famille.
Durée totale : variable selon que le divorce est conclu d'un commun accord ou contesté
Enseignements clés
Le juge peut attribuer le bail du logement familial à l’un des époux lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient (art. 121 al. 1 CC). La demande se formule expressément dans la procédure de divorce. Aucun délai légal chiffré n’est fixé, mais le logement se protège dès la séparation, car aucun époux ne peut résilier seul le bail. Les résultats varient selon les circonstances, et un avocat évaluera votre dossier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Votre conjoint annonce vouloir résilier le bail ou vendre le logement
- Un courrier de résiliation arrive sans votre signature
- Les loyers cessent d’être payés pendant la séparation
Bonnes pratiques
- Refuser par écrit toute résiliation sans votre consentement
- Chiffrer votre budget logement avant de demander le bail
- Réunir les preuves de la situation des enfants
- Prévoir la conclusion d’attribution dans la demande ou la convention
Erreurs courantes à éviter
- Quitter le logement sans régler le sort du bail
- Oublier de demander expressément l’attribution dans la procédure de divorce
- Ignorer que l’autre époux reste solidaire du loyer, deux ans au plus
Points clés à retenir
- Attribution du bail possible en cas d’enfants ou d’autres motifs importants (art. 121 al. 1 CC)
- Solidarité de l’ancien locataire : deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC)
- Droit d’habitation de durée limitée si le logement appartient à l’autre (art. 121 al. 3 CC)
- Résiliation impossible sans consentement exprès du conjoint (art. 266m al. 1 CO)
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Questions fréquentes
Oui, le juge peut vous attribuer le bail du logement de la famille, lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient et que cela peut raisonnablement être imposé à l’autre conjoint (art. 121 al. 1 CC).
Non, pas sans votre consentement exprès (art. 266m al. 1 CO et art. 169 al. 1 CC). Si le consentement est refusé sans motif légitime, il peut saisir le juge.
Oui, l’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC).
Le juge peut vous accorder un droit d’habitation de durée limitée, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Ce droit est restreint ou supprimé si des faits nouveaux importants l’exigent (art. 121 al. 3 CC).
Il n’existe pas de formulaire spécial. Vous formulez une conclusion expresse dans la demande en divorce ou dans la convention sur les effets du divorce soumise au tribunal compétent.
À la requête d’un époux, le juge des mesures protectrices prend les mesures en ce qui concerne le logement (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Pendant le procès en divorce, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires (art. 276 CPC). Les frais dépendent du tarif cantonal, et un avocat peut vous conseiller sur votre situation.
Sources et références
- CC art. 121, 169, 176 (https://juriup.ch/lois/cc/art-121/) ; CO art. 266m, 273a (https://juriup.ch/lois/co/art-266m/) ; CPC art. 276 (https://juriup.ch/lois/cpc/art-276/)