Fouille de sac ou voiture par la police dans le canton de Vaud : droits

Anouk S., graphiste indépendante, rentre un soir de Lausanne en voiture. Elle transporte un sac à dos contenant son ordinateur portable professionnel, son téléphone et des documents de clients.

Une patrouille de police l’arrête à la suite d’un signalement visant un autre véhicule. Les agents lui demandent d’ouvrir son sac et le coffre de sa voiture. Anouk ne sait pas si elle doit accepter. Elle demande aux agents sur quelle base ils agissent, refuse que son ordinateur soit consulté et demande que cela soit consigné.

• CPP art. 250 al. 1 : la fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés et du véhicule utilisé, donc votre sac et votre voiture.
• CPP art. 249 : sans votre consentement, la police ne peut fouiller que s’il y a lieu de présumer qu’on découvrira des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs susceptibles d’être séquestrés.
• CPP art. 197 al. 1 : une fouille est une mesure de contrainte, qui exige une base légale, des soupçons suffisants, le respect de la proportionnalité et une justification au regard de la gravité de l’infraction.
• CPP art. 241 : en principe, la fouille fait l’objet d’un mandat écrit ; en cas d’urgence, l’ordre peut être oral mais doit être confirmé par écrit ; en cas de péril en la demeure, la police peut agir sans mandat.
• CPP art. 215 : la police peut appréhender une personne et lui demander de présenter les objets qu’elle transporte, d’ouvrir ses bagages ou son véhicule.
• CPP art. 246 : les supports informatiques peuvent être perquisitionnés s’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
• CPP art. 248 : la mise sous scellés doit être requise dans les trois jours suivant la mise en sûreté.
• CPP art. 393 et 396 : recours contre les actes de la police, motivé et écrit, dans le délai de dix jours.
• CPP art. 141 al. 2 : les preuves administrées de manière illicite ne sont en principe pas exploitables.

Vous pouvez refuser de consentir à la fouille. Sans votre consentement, la police doit pouvoir s’appuyer sur la condition de l’art. 249 CPP : il faut présumer que des traces de l’infraction ou des objets susceptibles d’être séquestrés seront découverts. En principe, un mandat écrit est exigé (art. 241 al. 1 CPP). Le mandat indique la personne ou les objets à fouiller, le but de la mesure et qui l’exécute (art. 241 al. 2 CPP).

Vous pouvez vous opposer au séquestre de documents protégés, par exemple ceux qui concernent vos contacts avec votre défenseur, et demander la mise sous scellés (art. 264 al. 1 let. a et art. 248 CPP). Vous pouvez recourir contre l’acte de la police (art. 393 al. 1 let. a CPP). Une fouille des parties intimes est en principe effectuée, sauf urgence, par une personne du même sexe ou par un médecin (art. 250 al. 2 CPP).

La police doit respecter les conditions de toute mesure de contrainte : base légale, soupçons suffisants, absence de mesure moins sévère, justification au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 CPP). Une retenue particulière s’impose envers une personne qui n’est pas prévenue (art. 197 al. 2 CPP).

La fouille fait en principe l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, l’ordre peut être oral mais doit être confirmé par écrit (art. 241 al. 1 CPP). En cas de péril en la demeure, la police peut agir sans mandat et informe sans délai l’autorité pénale compétente (art. 241 al. 3 CPP). Le séquestre est ordonné par ordonnance écrite brièvement motivée, ou oralement en cas d’urgence puis confirmé par écrit (art. 263 al. 2 CPP). Pendant le délai de trois jours et après une mise sous scellés, l’autorité pénale ne peut ni examiner ni exploiter les documents et données concernés (art. 248 CPP).

• 3 jours pour requérir la mise sous scellés dès la mise en sûreté des documents, enregistrements ou objets (art. 248 CPP)
• 20 jours : si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans ce délai, les éléments sont restitués au détenteur (art. 248 CPP)
• 10 jours pour recourir par écrit contre une décision ou un acte de la police (art. 396 al. 1 CPP)
• Aucun délai pour un recours pour déni de justice ou retard injustifié (art. 396 al. 2 CPP)

Trois pistes s’offrent à Anouk :

• Consentir à la fouille : le contrôle est plus rapide, mais la condition de l’art. 249 CPP tombe et la contestation devient plus difficile.
• Refuser et demander le mandat : la police doit alors se fonder sur l’art. 249 CPP et sur un mandat ou une urgence (art. 241 CPP).
• Contester après coup : requérir la mise sous scellés sous 3 jours, puis recourir sous 10 jours.

Anouk ne consent pas à l’examen de son ordinateur. Son matériel contient les données confidentielles de ses clients. Elle demande la mise sous scellés dans les trois jours (art. 248 CPP), ce qui empêche l’autorité pénale d’examiner et d’exploiter ces données le temps que la question soit tranchée. Elle fait ensuite valoir par recours que les conditions des art. 197 et 249 CPP n’étaient pas remplies. Un avocat appréciera sur le dossier les chances d’un tel recours.

1. Rester calme, ne pas s’opposer physiquement, demander sur quelle base la police agit et si un mandat existe.
2. Dire clairement que vous ne consentez pas à la fouille et demander que ce refus figure au procès-verbal.
3. Demander la mise sous scellés des téléphones, ordinateurs et documents protégés, dans les trois jours suivant la mise en sûreté (art. 248 CPP).
4. Conserver le procès-verbal, la liste des objets saisis et l’éventuelle ordonnance de séquestre.
5. Déposer un recours motivé et écrit auprès de l’autorité de recours dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP).
6. Faire valoir, si la fouille était irrégulière, que les preuves obtenues ne sont pas exploitables (art. 141 al. 2 CPP).