La situation
Contexte initial
Céline V., 31 ans, travaille depuis plus de deux ans comme vendeuse dans un commerce de détail de Lausanne, pour un salaire mensuel de CHF 4’200. Son employeur lui remet une lettre de licenciement ordinaire, en invoquant une réorganisation du magasin. Le délai de congé prévu est de deux mois pour la fin d’un mois (art. 335c al. 1 CO).
L'élément déclencheur
Quelques semaines après la réception de la lettre, alors que le délai de congé court encore, Céline V. apprend qu’elle est enceinte. Son médecin situe le début de la grossesse après la date de la lettre. Son employeur continue pourtant de compter une fin de contrat à la date initialement annoncée.
Les enjeux
Perte d'un salaire mensuel de CHF 4'200 à la date de fin de contrat annoncée, au moment où la naissance approche
Anxiété à l'approche de l'accouchement et crainte de ne pas retrouver d'emploi avec un nouveau-né
Le délai de congé qui court est suspendu dès le début de la grossesse et ne reprend qu'après la fin de la période de protection (art. 336c al. 2 CO). Informez l'employeur par écrit sans attendre, certificat médical à l'appui. Si vous contestez aussi le congé comme abusif, l'opposition écrite doit parvenir à l'employeur au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), et l'action doit être introduite dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b al. 2 CO).
Analyse juridique
Bases légales applicables
- Art. 336c al. 1 let. c CO : après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement
- Art. 336c al. 2 CO : si le congé a été donné avant cette période et que le délai de congé n’a pas expiré avant elle, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période
- Art. 336c al. 3 CO : si la fin des rapports de travail doit coïncider avec un terme (par exemple la fin d’un mois) qui ne correspond pas à la fin du délai de congé, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme
- Art. 335c al. 1 CO : délais de congé après le temps d’essai (un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième)
- Art. 336a et 336b CO : indemnité en cas de congé abusif et opposition écrite
- Art. 197 ss CPC : tentative de conciliation
- Art. 114 let. c CPC : pas de frais judiciaires dans les litiges de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30’000
Texte du CO : fedlex.admin.ch, art. 336c CO.
Droits du client
Si vous êtes enceinte pendant que court votre délai de congé, ce délai est suspendu. Il ne recommence à courir qu’à la fin de la grossesse et des 16 semaines qui suivent l’accouchement, une fois le temps d’essai écoulé (art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO). Le congé donné avant la grossesse reste valable, mais la date de fin du contrat est repoussée. Si cette date ne tombe pas sur la fin d’un mois, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).
Obligations de la partie adverse
L’employeur ne peut pas faire cesser le contrat à la date initialement annoncée, puisque le délai de congé est suspendu pendant la période de protection (art. 336c al. 2 CO). Il reste tenu de verser le salaire tant que le contrat dure. Pour mettre fin au contrat après la protection, le délai reprend son cours et est prolongé jusqu’au prochain terme si nécessaire (art. 336c al. 3 CO).
Délais légaux à respecter
- Protection : pendant la grossesse et 16 semaines après l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO)
- Délai de congé en cours : suspendu pendant cette période, puis reprise du délai restant (art. 336c al. 2 CO)
- Prolongation jusqu’au prochain terme si la fin du délai ne coïncide pas avec la fin d’un mois (art. 336c al. 3 CO)
- Si vous contestez aussi le congé comme abusif : opposition écrite au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), puis action dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b al. 2 CO)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes s’offraient à Céline V. :
- Ne rien dire et laisser l’employeur considérer que le contrat prend fin à la date annoncée : à écarter, puisque le délai de congé est suspendu.
- Informer l’employeur par écrit, certificat médical joint, et lui demander de confirmer la suspension du délai et la nouvelle date de fin du contrat.
- Saisir la justice par une requête de conciliation si l’employeur refuse de reconnaître la suspension.
Courrier recommandé avec certificat médical, puis requête de conciliation en cas de refus
Justification du choix
Le délai de congé étant suspendu par la loi (art. 336c al. 2 CO), un courrier écrit fixe la position de Céline V., date son information et conserve la preuve de sa démarche. Elle y demande à l’employeur de confirmer par écrit que le contrat se poursuit et que le délai ne reprendra qu’après la période de protection.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Faire établir un certificat médical de grossesse et conserver la lettre de congé avec la preuve de sa date de réception.
- Informer l’employeur par lettre recommandée, certificat joint, et demander la confirmation écrite de la suspension du délai de congé.
- Si l’employeur refuse, déposer une requête de conciliation (art. 197 ss CPC) auprès de l’autorité de conciliation compétente en matière de contrat de travail dans le canton de Vaud.
- Si la conciliation échoue, saisir le tribunal compétent dans le délai que fixe la procédure, sans dépasser le délai de 180 jours de l’art. 336b al. 2 CO si une indemnité pour congé abusif est aussi demandée.
Résultat obtenu
Résolution amiable
Dans le cas de Céline V., l'employeur reconnaît la suspension après réception du courrier et confirme par écrit que le contrat se poursuit. Le salaire de CHF 4'200 continue d'être versé. Les résultats varient selon les circonstances de chaque dossier.
Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de l'attitude de l'employeur
Enseignements clés
Un congé reçu avant la grossesse reste valable, mais son délai est suspendu dès que la grossesse débute pendant ce délai (art. 336c al. 2 CO). Informez l’employeur par écrit, avec un certificat médical, pour faire reconnaître la nouvelle date de fin du contrat. Les frais judiciaires sont gratuits pour un litige de travail jusqu’à CHF 30’000 (art. 114 let. c CPC), mais pas les honoraires d’avocat. L’issue dépend des circonstances de chaque situation.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- L’employeur maintient la date de fin de contrat après l’annonce de la grossesse
- Un nouveau décompte de salaire final est établi malgré votre certificat médical
- On vous propose de signer rapidement une convention de départ
Bonnes pratiques
- Conserver la lettre de congé et la preuve de sa date de réception
- Informer l’employeur par écrit, par lettre recommandée, avec un certificat médical
- Demander la confirmation écrite de la nouvelle date de fin du contrat
- Consulter un avocat avant de signer tout document
Erreurs courantes à éviter
- Croire que le congé devient nul : s’il a été donné avant la grossesse, il reste valable mais son délai est suspendu
- Signer une convention de départ sans la faire examiner
- Attendre la date de fin annoncée avant de réagir
- Croire la protection valable pendant le temps d’essai : le texte la prévoit seulement après le temps d’essai
Points clés à retenir
- Congé donné avant la grossesse : valable, mais délai suspendu (art. 336c al. 2 CO)
- Protection pendant la grossesse et 16 semaines après l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO)
- Prolongation jusqu’au prochain terme si nécessaire (art. 336c al. 3 CO)
- Informer l’employeur par écrit, certificat médical joint
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Questions fréquentes
Non, il est suspendu. Si vous tombez enceinte pendant que court votre délai de congé, ce délai s’arrête et ne reprend qu’après la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement, une fois le temps d’essai écoulé (art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO).
Non. Le congé donné avant la grossesse reste valable : seule sa date d’effet est repoussée. La nullité (art. 336c al. 2 CO) vise le congé donné pendant la période de protection.
Si le contrat doit cesser à un terme, par exemple la fin d’un mois, et que ce terme ne correspond pas à la fin du délai qui reprend après la suspension, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).
Seulement si le congé est en plus abusif. L’indemnité est alors fixée par le juge, au maximum à six mois de salaire (art. 336a CO). Pour la demander, vous devez faire opposition par écrit au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b CO). Un avocat évaluera si elle s’applique à votre situation.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas CHF 30’000 (art. 114 let. c CPC). Les honoraires d’avocat restent à votre charge.
La procédure débute par une requête de conciliation (art. 197 ss CPC), adressée à l’autorité de conciliation compétente en matière de contrat de travail. Renseignez-vous sur le tribunal de prud’hommes compétent selon votre lieu de travail. Prochaine étape : informez d’abord l’employeur par écrit, certificat médical joint.
Sources et références
- CO art. 335c, 336a, 336b, 336c : https://juriup.ch/lois/co/art-336c/ ; CPC art. 114, 197 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-114/