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Dans le canton de Vaud, la modification des mesures protectrices de l'union conjugale requiert la preuve d'un changement durable et notable selon l'art. 179 al. 1 CC. La requête adressée au président…
Dans le canton de Vaud, un refus de versement des indemnités journalières LAA doit être contesté dans un délai strict de 30 jours par voie d'opposition écrite (art. 52 LPGA). La production…
Dans le canton de Vaud, un conducteur frappé d'un retrait de permis pour infraction légère peut solliciter du SAN une autorisation de conduire pour ses trajets professionnels (art. 33 al. 5 OAC).…
Dans le canton de Vaud, la fixation de la pension alimentaire pour un enfant de parents non mariés requiert une convention homologuée par la Justice de paix selon l'art. 287 CC. La…
Dans le canton de Vaud, le divorce par consentement mutuel repose sur le dépôt d'une requête commune et d'une convention complète devant le Tribunal d'arrondissement (art. 111 CC). Après une audience unique…
Dans le canton de Vaud, les frais de rappel et de recouvrement disproportionnés peuvent être contestés sur la base des articles 104 et 106 CO. Le débiteur doit s'acquitter de la créance…
Dans le canton de Vaud, un consommateur peut annuler un contrat de leasing automobile dans un délai strict de 14 jours selon l'art. 16 LCC. La révocation doit être envoyée par courrier…
Dans le canton de Vaud, l'action de l'art. 85a LP permet de faire annuler une poursuite injustifiée tant que celle-ci est en cours, que vous ayez fait opposition ou non. La demande…
Dans le canton de Vaud, un détenteur de véhicule qui reçoit une ordonnance pénale pour un feu rouge franchi par un tiers dispose de 10 jours pour former opposition (art. 354 CPP).…
Dans le canton de Vaud, un artisan impayé dispose d'un délai strict de 4 mois dès l'achèvement des travaux pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale (art. 839 CC). Cette procédure d'urgence permet…
Dans le canton de Vaud, une suspension du droit aux indemnités de chômage peut être contestée dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Si la démission est justifiée par des…
Dans le canton de Vaud, un copropriétaire peut exiger le partage en tout temps selon l'art. 650 CC. En cas de désaccord, une action en partage devant le tribunal compétent aboutit généralement…
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