Cas pratique · Assurances sociales · Litige d'assurance · Vaud

Contester une suspension de chômage dans le canton de Vaud : procédure et recours

Dans le canton de Vaud, une suspension du droit aux indemnités de chômage peut être contestée dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Si la démission est justifiée par des raisons médicales prouvées, l'opposition permet souvent d'annuler ou de réduire la sanction.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale 1 à 3 mois pour obtenir la décision sur opposition
Issue Décision favorable
Profil client Employé
Secteur Informatique
Contexte Célibataire, locataire
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Julien M., informaticien à Lausanne depuis quatre ans, démissionne de son poste en raison d’une surcharge de travail constante ayant entraîné des problèmes de santé documentés par son médecin traitant.

L'élément déclencheur

Lors de son inscription au chômage, la caisse cantonale vaudoise prononce une suspension de son droit aux indemnités pour une durée de 31 jours, estimant qu’il a abandonné son emploi sans motif valable.

Les enjeux

Financiers

Perte d'un mois complet d'indemnités de chômage, soit environ CHF 4'500

Humains

Précarité financière immédiate et sentiment d'injustice face à une situation médicale avérée

Délai critique

30 jours dès la notification de la décision pour faire opposition (art. 52 LPGA)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LACI art. 30 – Suspension du droit à l’indemnité
  • LPGA art. 52 – Opposition

Droits du client

L’assuré a le droit de contester la décision s’il peut prouver que la démission était justifiée par des motifs médicaux ou une situation intenable au travail.

Obligations de la partie adverse

La caisse de chômage doit examiner les preuves médicales soumises et rendre une décision sur opposition motivée.

Délais légaux à respecter

  • 30 jours pour former opposition (art. 52 LPGA)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options :

  • Accepter la sanction et puiser dans ses économies
  • Faire opposition avec un dossier médical complet
Option retenue

Opposition formelle avec production d'un certificat médical détaillé

Justification du choix

Les problèmes de santé liés au travail constituent un motif valable de démission selon les directives du SECO, ce qui annule la faute de l’assuré.

Intervenants externes

Caisse cantonale vaudoise de chômage (CVC)

Étapes de la procédure

  1. Récolte des certificats médicaux
  2. Rédaction de l’opposition motivée
  3. Envoi en courrier recommandé à la caisse
  4. Attente de la décision sur opposition

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Julien M., la caisse annule la suspension de 31 jours après examen du dossier médical. Les résultats varient selon la force des preuves apportées.

Durée totale : 1 à 3 mois pour obtenir la décision sur opposition

Témoignage du client

La production de mon dossier médical a permis de prouver que ma démission n'était pas un choix de convenance, mais une nécessité pour ma santé.

E
Employé · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Une démission pour raisons de santé doit idéalement être couverte par un certificat médical préalable. L’opposition dans les 30 jours est essentielle pour faire valoir ses droits.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Démissionner sans avoir consulté un médecin au préalable

Bonnes pratiques

  • Conserver toutes les correspondances avec l’employeur concernant la surcharge de travail
  • Envoyer l’opposition par courrier recommandé

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 30 jours en pensant que la décision est définitive

Points clés à retenir

  • Délai strict de 30 jours
  • Preuves médicales nécessaires
  • Procédure gratuite

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Questions fréquentes

30 jours dès la réception de la décision (art. 52 LPGA).

Non, la procédure d’opposition est gratuite.

Il a moins de force probante qu’un certificat établi avant la démission, mais reste utile.

Il est possible de recourir devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.

Non, mais l’assistance d’un syndicat ou d’un juriste est recommandée pour bien motiver la demande.

Non, les jours de suspension sont retenus en attendant la décision finale.

Sources et références

  • LACI art. 30 ; LPGA art. 52

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Durée ~ 2 minutes
Base légale LACI art. 22-24
Niveau Estimation indicative
À jour Janvier 2026
Votre situation
Salaire AVS des 6 ou 12 derniers mois. Gain assuré plafonné à CHF 12'350/mois.
Indemnité journalière estimée
Détail du calcul
Taux 70 % vs 80 % Le taux est de 70 % uniquement si les trois conditions sont réunies : gain assuré supérieur à CHF 3'797, pas d'enfants à charge, pas d'invalidité >= 40 %. Si une seule condition manque, le taux de 80 % s'applique (art. 22 LACI).

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Avertissement - Cette estimation est basée sur les règles générales de la LACI (art. 22-27) et les barèmes 2026. Elle ne tient pas compte des sanctions (jours de suspension), des délais de carence, ni des cas spéciaux (indépendants, frontaliers). Le montant net dépend des cotisations sociales retenues. Pour un calcul précis, adressez-vous à votre caisse de chômage.
01 - Comprendre

Comprendre les indemnités chômage en Suisse

L'indemnité de chômage est un pourcentage du dernier salaire assuré, plafonné et versé pendant un nombre de jours strictement limité. Le calcul retenu par les caisses cantonales et les ORP suit la LACI : 70% ou 80% du gain assuré, multiplié par 21.7 jours par mois en moyenne. Connaître son droit évite les mauvaises surprises lors de la première fiche d'indemnisation.

Le gain assuré correspond à la moyenne des salaires AVS des 6 ou 12 derniers mois (selon la situation), avec un plafond mensuel de CHF 12'350 (CHF 148'200/an) en 2025. Au-delà, le revenu n'est pas assuré et l'indemnité ne progresse plus. Le taux d'indemnisation est de 80% pour les personnes avec enfant à charge, gain assuré inférieur à CHF 3'797/mois ou taux d'invalidité d'au moins 40%, et de 70% pour les autres bénéficiaires.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée de cotisation. Avec 12 mois de cotisation, l'assuré reçoit 260 indemnités journalières (12 mois). Cette durée monte à 400 jours pour les 50 ans et plus avec 22 mois de cotisation, et 520 jours pour les 55 ans et plus avec 22 mois. Les délais d'attente (5 à 20 jours selon le revenu) et les jours de suspension en cas de faute grave réduisent ce capital de jours indemnisés.

Gain assuré max CHF 12'350 Plafond mensuel 2026
Taux indemnité standard 70 ou 80% Selon enfant et revenu
Durée max (55+ ans) 520 jours Avec 22 mois cotisés
Délai-cadre 2 ans À compter du 1er jour

Indemnités journalières selon dernier salaire

Salaire mensuel brutIndemnité 80% (avec enfant)Indemnité 70% (sans enfant)
CHF 4'500CHF 166/jourCHF 145/jour
CHF 6'500CHF 240/jourCHF 210/jour
CHF 8'500CHF 313/jourCHF 274/jour
CHF 10'500CHF 387/jourCHF 339/jour
CHF 12'350 et +CHF 455/jour (plafond)CHF 398/jour (plafond)
02 - Cadre

Cadre légal et obligations du chômeur

La loi sur l'assurance-chômage (LACI) impose plusieurs conditions pour ouvrir un droit aux indemnités : aptitude au placement (art. 15), recherche active d'emploi attestée mensuellement (10-15 candidatures), inscription à l'Office régional de placement (ORP) et participation aux mesures de marché du travail (MMT) proposées. Un refus injustifié de poste convenable ou de formation peut entraîner une suspension de 1 à 60 jours d'indemnités selon la gravité (art. 30 LACI).

Le délai-cadre d'indemnisation court sur deux ans à partir du premier jour de chômage contrôlé (art. 9 LACI). Les jours indemnisés s'imputent sur ce délai-cadre. Les revenus intermédiaires sont autorisés et donnent droit à une indemnité compensatoire (différence entre le salaire et le gain assuré, art. 24 LACI). Après épuisement du droit, l'aide sociale prend le relais - d'où l'intérêt de bien gérer son délai-cadre dès le début du chômage.

L'indemnité journalière s'élève à 80 pour cent du gain assuré pour les assurés qui ont une obligation d'entretien envers des enfants, dans les autres cas elle s'élève à 70 pour cent du gain assuré.

Art. 22 al. 1-2 LACI - Loi sur l'assurance-chômage
03 - Pratique

Au-delà du calcul : agir efficacement au chômage

S'inscrire à l'ORP dès le premier jour de chômage : tout retard fait perdre des indemnités (chaque jour d'inscription tardive est un jour non indemnisé). Préparer un dossier solide : décompte de salaire, attestation employeur, certificat de travail, formulaire IPA. Maintenir 10-15 candidatures mensuelles attestées (preuves écrites) sous peine de suspension. Documenter chaque démarche : entretiens, refus, candidatures spontanées, salons d'emploi.

Consulter en cas de litige : décision de suspension contestée, calcul du gain assuré erroné, refus d'ouvrir un délai-cadre, qualification du licenciement (faute propre = 31-60 jours suspension). L'opposition à une décision de la caisse de chômage doit être déposée dans 30 jours dès notification, puis recours au tribunal cantonal des assurances dans 30 jours. Un avocat en droit du travail et assurances sociales calcule l'indemnité correcte et défend vos droits - frais souvent couverts par la protection juridique. JuriUp oriente vers le bon spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La durée varie selon l'âge et la cotisation : 260 jours (12 mois) avec 12 mois de cotisation, 400 jours pour les 50+ avec 22 mois cotisés, 520 jours pour les 55+ avec 22 mois cotisés. Pour les chômeurs de plus de 55 ans à 4 ans de la retraite AVS, 120 jours supplémentaires sont accordés. Tout cela se déroule dans un délai-cadre de 2 ans, après quoi un nouveau délai-cadre n'ouvre que si l'assuré a recotisé 12 mois minimum.

Oui. Les indemnités journalières LACI sont imposables comme revenu ordinaire en Suisse, fédéral et cantonal. La caisse de chômage ne procède pas à une retenue à la source pour les résidents suisses : l'assuré reçoit le brut et règle l'impôt l'année suivante via sa déclaration. Pour les frontaliers et titulaires de permis B, une retenue à la source est appliquée par la caisse, similaire au régime d'imposition à la source de leur ancien employeur.

Le refus d'un poste convenable entraîne une suspension d'indemnités (art. 30 LACI) de 1 à 60 jours selon la gravité : 1-15 jours pour faute légère, 16-30 pour faute moyenne, 31-60 pour faute grave (refus catégorique de tout effort). Un poste est convenable s'il correspond à la formation, à 70% au moins du salaire précédent, et à un trajet quotidien raisonnable (≤4h aller-retour). Un recours est possible auprès du tribunal cantonal des assurances sociales.

Oui. Les gains intermédiaires sont encouragés (art. 24 LACI) : l'assuré peut accepter un travail temporaire ou à temps partiel, et la caisse verse une indemnité compensatoire correspondant à la différence entre ce salaire et le gain assuré. Cela prolonge la durée du droit, car les jours travaillés ne sont pas comptés comme jours indemnisés. C'est un levier puissant pour optimiser son délai-cadre tout en gardant un pied dans le marché du travail.

Le délai d'attente général est de 5 jours pour les revenus assurés inférieurs à CHF 60'000/an, montant à 10 jours entre 60'000 et 90'000, 15 jours entre 90'000 et 125'000, et 20 jours au-delà. Pendant ces jours, aucune indemnité n'est versée. S'y ajoute un délai d'attente spécial de 120 jours pour les jeunes diplômés et les personnes libérées d'obligations de cotiser (retour de l'étranger, fin d'études).

Non, les indépendants ne sont pas assurés à la LACI car ils ne cotisent pas (art. 2 LACI). Toutefois, un ancien indépendant qui devient salarié peut, après 12 mois de cotisations effectives, ouvrir un droit normal aux indemnités. Une exception existait pendant la pandémie COVID (allocations APG indépendants), mais ce régime est fermé. Les indépendants doivent prévoir leur propre couverture (caisses-maladie indemnité journalière, prévoyance privée).

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