Annuler une poursuite injustifiée dans le canton de Vaud : l'action de l'art. 85a LP

Marc D., indépendant établi à Lausanne, découvre qu’une poursuite figure sur son extrait de l’Office des poursuites pour une facture de 4’200 CHF qu’il avait pourtant payée. Pensant à une erreur qui se réglerait d’elle-même, il n’a pas formé opposition dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer (art. 74 LP). La demande de non-divulgation de l’art. 8a al. 3 let. d LP, réservée aux poursuites frappées d’opposition, ne lui est donc pas ouverte.

Le créancier ayant été mis en faillite peu après, personne ne retire la poursuite à l’amiable. Or, quatre mois après la notification, Marc D. a un besoin urgent d’obtenir un extrait vierge pour signer un nouveau bail commercial. La poursuite est encore en cours, puisque la continuation peut être requise pendant un an dès la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP) : l’action de l’art. 85a LP reste donc recevable.

• LP art. 85a : Action en annulation ou en suspension de la poursuite
• LP art. 8a al. 3 et 4 : Poursuites non communiquées aux tiers et durée du droit de consultation
• LP art. 74 : Opposition dans les dix jours
• LP art. 88 al. 2 : Péremption du droit de requérir la continuation après un an
• CPC art. 198 let. e ch. 2 : Pas de conciliation pour l’action de l’art. 85a LP
• CPC art. 243 : Procédure simplifiée jusqu’à 30’000 CHF
• OELP art. 12b : Émolument de 40 CHF pour la demande de non-divulgation

Le débiteur peut entreprendre des démarches judiciaires pour contester la dette et demander l’annulation de l’inscription.

La partie adverse (le créancier ou l’administration de sa faillite) doit apporter la preuve de l’existence de la créance. En cas de défaut à l’audience, la poursuite peut être annulée.

• Opposition au commandement de payer : dix jours dès la notification (art. 74 LP)
• Action en annulation : pas de délai propre, mais uniquement tant que la poursuite est en cours (art. 85a LP) ; le droit du créancier de requérir la continuation se périme un an après la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP)
• Demande de non-divulgation, en cas d’opposition : au plus tôt trois mois après la notification ; le créancier a alors 20 jours pour prouver qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition (art. 8a al. 3 let. d LP)
• Visibilité pour les tiers : cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP)

Trois pistes :

• Retrait amiable : demander à l’administration de la faillite du créancier de retirer la poursuite (art. 8a al. 3 let. c LP), démarche lente et incertaine.
• Demande de non-divulgation (art. 8a al. 3 let. d LP) : écartée, car elle suppose une poursuite frappée d’opposition.
• Action en annulation (art. 85a LP) : procédure judiciaire devant le juge du for de la poursuite, retenue.

La faillite du créancier rendant la voie amiable extrêmement lente et incertaine, une décision judiciaire rapide est la seule option fiable pour contraindre l’Office des poursuites du district de Lausanne à radier l’inscription.

1. Rassemblement des preuves : facture, quittance ou avis de débit bancaire établissant le paiement
2. Dépôt de la demande directement devant le juge du for de la poursuite, sans conciliation préalable (art. 198 let. e ch. 2 CPC) : dans le canton de Vaud, le juge de paix du district de Lausanne lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 CHF
3. Paiement de l’avance de frais fixée par le tribunal
4. Audience en procédure simplifiée (valeur litigieuse jusqu’à 30’000 CHF, art. 243 CPC) ; le juge peut suspendre provisoirement la poursuite si la demande paraît très vraisemblablement fondée (art. 85a al. 2 LP)
5. Jugement constatant que la dette n’existe plus et annulant la poursuite, puis transmission à l’Office des poursuites, qui ne la communique plus aux tiers (art. 8a al. 3 let. a LP)