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Dans le canton de Vaud, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 67 LP). En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit obtenir la mainlevée devant la…
Dans le canton de Vaud, une décision de l'assurance invalidité ne se conteste pas par opposition : l'assuré formule d'abord ses objections sur le préavis dans les 30 jours, puis peut recourir…
Dans le canton de Vaud, la pension alimentaire pour enfant peut être modifiée en cas de changement notable des circonstances (art. 286 CC). Une nouvelle convention doit être ratifiée par l'APEA ou…
À Vaud, en cas de défaut sur un achat, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale de deux ans (art. 210 CO). Il doit signaler le défaut immédiatement. En cas de refus du vendeur,…
En cas de divorce dans le canton de Vaud, les avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). Les époux doivent fournir…
Dans le canton de Vaud, un licenciement avec effet immédiat injustifié donne droit au salaire jusqu'à l'échéance ordinaire et à une indemnité (art. 337c CO). Il faut protester immédiatement et saisir le…
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