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Cas pratique · Recouvrement de créance · Vaud
Recouvrement d'une créance impayée dans le canton de Vaud : procédure de poursuite et mainlevée
Dans le canton de Vaud, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit obtenir la mainlevée devant la Justice de paix pour continuer la procédure.
Lecture3 min
UrgenceModérée
Durée totaleDe quelques semaines à plusieurs mois, selon l'opposition et la procédure de mainlevée
IssueDécision favorable
Profil clientCréancier
SecteurArtisanat
ContexteEntreprise individuelle
RégionVaud
La situation
Contexte initial
Marc D., menuisier indépendant à Lausanne, a réalisé des travaux de rénovation pour un client privé. La facture finale s’élève à CHF 8’500. Malgré trois rappels écrits, la facture demeure impayée depuis quatre mois.
L'élément déclencheur
Face au silence persistant de son client et à l’absence de contestation des travaux, Marc D. décide d’entamer une procédure de recouvrement forcé pour récupérer le montant dû.
Les enjeux
Financiers
Récupération de CHF 8'500, plus les intérêts moratoires et les frais de poursuite
Humains
Impact sur la trésorerie de l'entreprise individuelle
Délai critique
Délai de prescription de la créance (généralement 5 ou 10 ans selon la nature, art. 127 et 128 CO)
Analyse juridique
Bases légales applicables
LP art. 38 – Poursuite pour dettes
LP art. 67 – Réquisition de poursuite
LP art. 80-84 – Mainlevée de l’opposition
CO art. 104 – Intérêts moratoires
Droits du client
Le créancier a le droit d’exiger le paiement de sa créance, majorée d’un intérêt moratoire de 5% l’an dès la mise en demeure (art. 104 CO), et d’initier une poursuite.
Obligations de la partie adverse
Le débiteur a l’obligation de s’acquitter de sa dette. S’il reçoit un commandement de payer, il peut faire opposition dans les 10 jours (art. 74 LP).
Délais légaux à respecter
10 jours pour l’opposition du débiteur (art. 74 LP)
1 an pour demander la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer (art. 88 LP)
Stratégie déployée
Options envisagées
Deux options principales :
Arrangement à l’amiable : Négociation d’un plan de paiement.
Procédure de poursuite : Dépôt d’une réquisition de poursuite.
Option retenue
Procédure de poursuite
Justification du choix
L’échec des rappels amiables rend la voie de l’exécution forcée nécessaire pour interrompre la prescription et obtenir le paiement.
Intervenants externes
Office des poursuites du district de Lausanne
Justice de paix
Étapes de la procédure
Dépôt de la réquisition de poursuite à l’Office des poursuites compétent.
Notification du commandement de payer au débiteur.
En cas d’opposition, procédure de mainlevée (provisoire ou définitive) devant la Justice de paix.
Demande de continuation de la poursuite (saisie ou faillite).
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Marc D., le débiteur a fait opposition, mais une mainlevée provisoire a été prononcée sur la base du contrat signé. La créance de CHF 8'500 a été recouvrée par voie de saisie. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.
Durée totale : De quelques semaines à plusieurs mois, selon l'opposition et la procédure de mainlevée
Témoignage du client
La procédure de poursuite m'a permis de récupérer mon dû, même si cela a pris du temps.
C
Créancier · VaudTémoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp
Enseignements clés
Il est essentiel de conserver des preuves écrites de la créance (contrat, bons de livraison signés) pour obtenir facilement la mainlevée en cas d’opposition.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Débiteur injoignable ou multipliant les excuses dilatoires
Absence de contrat écrit ou de reconnaissance de dette
Bonnes pratiques
Faire signer des devis ou des contrats clairs
Envoyer des rappels avec accusé de réception
Erreurs courantes à éviter
Attendre trop longtemps avant d’agir, risquant la prescription ou l’insolvabilité du débiteur
Ne pas demander les intérêts moratoires
Points clés à retenir
Réquisition de poursuite (art. 67 LP)
Mainlevée d’opposition (art. 80 ss LP)
Avance des frais par le créancier
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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
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Diagnostic poursuite : opposition, mainlevée et délais LP
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Quiz LPOffice des poursuitesSuisse romande
Durée~ 2 minutes
Base légaleLP art. 67 ss
NiveauDiagnostic
À jourJanvier 2026
Question 1 sur 6
Êtes-vous créancier (on vous doit de l'argent) ou débiteur (on vous réclame de l'argent) ?
Question 2 sur 6
Quel est le type de créance ?
Question 3 sur 6
Un commandement de payer a-t-il déjà été notifié ?
Question 4 sur 6
Une opposition au commandement de payer a-t-elle été faite ?
Le débiteur dispose de 10 jours dès la notification pour faire opposition (art. 74 LP).
Question 5 sur 6
Disposez-vous d'un titre de mainlevée (jugement, reconnaissance de dette, acte authentique) ?
Question 6 sur 6
Le débiteur est-il inscrit au registre du commerce (personne morale soumise à la faillite) ?
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Réponse en 48 hDonnées protégées (nLPD / RGPD)Suisse romandeSans engagement
Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. Les délais en matière de poursuites sont stricts et impératifs (10 jours pour l'opposition, 20 jours pour la continuation, etc.). Les frais de poursuite varient selon le montant et le canton. Consultez un professionnel pour sécuriser vos démarches.
01 - Comprendre
Comprendre la procédure de poursuite
La poursuite suisse n'est pas un jugement : c'est une procédure d'exécution forcée d'une dette présumée, pilotée par l'office cantonal des poursuites. Le débiteur dispose à chaque étape d'un droit d'opposition, jusqu'à la saisie ou la faillite finale. Diagnostiquer votre situation, c'est identifier où vous en êtes dans la procédure et quelles défenses sont encore activables avant que la dette ne devienne définitive.
La loi fédérale sur la poursuite (LP) distingue trois grandes phases. Première phase : commandement de payer notifié par l'office des poursuites - le débiteur a 10 jours pour faire opposition par écrit ou oralement. Deuxième phase : mainlevée demandée par le créancier au juge (provisoire si titre privé, définitive si jugement, art. 80-82 LP) - le débiteur peut contester par recours au tribunal supérieur. Troisième phase : saisie des biens ou déclaration de faillite selon que le débiteur est inscrit au registre du commerce ou non.
Le registre des poursuites conserve les actes pendant 5 ans. Toute personne intéressée (employeur, bailleur, banque) peut le consulter contre une rendez-vous. Une poursuite injustifiée peut être contestée par action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ou par radiation après mainlevée refusée. Un certificat "sans poursuite" est exigé fréquemment pour les locations, prêts et embauches en Suisse romande - d'où l'importance de gérer activement les poursuites en cours.
Délai opposition10 joursDès commandement
Minimum vital baseCHF 1'200Personne seule + charges
Commandement de payer reçuDélai 10 jours pour faire opposition à l'office des poursuites - par écrit, oral ou en ligne selon canton. Aucune justification requise à ce stade.
Demande de mainlevée déposéeVérifiez la nature du titre (privé = provisoire, jugement = définitif). Préparez vos moyens : prescription, paiement, compensation, vice du titre.
Mainlevée prononcéeAction en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP) si vous contestez le fond. Recours au tribunal cantonal possible sur le formel.
Avis de saisie reçuLe minimum vital LP est protégé (CHF 1'200/mois personne seule + loyer + primes + charges). Faire valoir tous les éléments à l'office.
Faillite imminenteDemande de sursis concordataire (art. 293 LP) ou faillite à propre requête. Conseil professionnel urgent - Caritas, ASLOCA, avocat spécialisé.
Plan de paiement négociéToujours par écrit avec quittances, mention "sans reconnaissance de dette". Verser même partiellement permet souvent d'éviter l'escalade.
02 - Cadre
Cadre légal et défenses possibles
L'opposition au commandement de payer (art. 74 LP) est un droit absolu : aucune justification, aucun frais. Elle suspend la poursuite et oblige le créancier à obtenir une mainlevée judiciaire avant de continuer. La mainlevée provisoire est accordée si le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat signé). Le débiteur a alors 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette devant le juge ordinaire. La mainlevée définitive ne peut être attaquée que par exception strictement limitée (paiement après jugement, prescription, compensation).
En matière de saisie, le minimum vital LP est intouchable : CHF 1'200/mois pour une personne seule, CHF 1'700 pour un couple, plus le loyer effectif raisonnable, les primes LAMal de base, les charges et les frais professionnels. Un revenu mensuel de CHF 4'500 net permet en pratique une saisie maximale de CHF 1'000-1'500 selon les charges. Pour les indépendants et les sociétés inscrites au registre du commerce, c'est la faillite qui s'ouvre - procédure beaucoup plus lourde avec liquidation totale du patrimoine et inscription au registre des faillites.
Le poursuivi peut former opposition, par déclaration verbale ou écrite, en personne ou par procuration, à l'office des poursuites qui en donne quittance gratuitement. L'opposition doit être formée dans les dix jours à compter de la notification.
Art. 74 al. 1 LP - Loi fédérale sur la poursuite03 - Pratique
Au-delà du diagnostic : agir vite sur 10 jours
Dès réception du commandement de payer, vérifier identité du créancier, montant, créance. Si contestation : opposition immédiate à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet ou en ligne selon canton, dans les 10 jours fatidiques. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle : contacter le créancier pour proposer un plan de paiement écrit, avec quittances et mention sans reconnaissance de dette. Ne jamais ignorer un commandement.
Consulter rapidement en cas de mainlevée demandée, d'avis de saisie, ou si la dette dépasse CHF 5'000. Un avocat spécialisé en droit des poursuites prépare l'action en libération de dette (20 jours après mainlevée provisoire), conteste les saisies excessives, ou organise un sursis concordataire pour éviter la faillite. Pour les situations de surendettement, contacter Caritas, CSP ou les services cantonaux de désendettement (gratuits) avant l'escalade. JuriUp oriente sous 48 h ouvrées.
04 - FAQ
Questions fréquentes
Vérifier l'identité du créancier et le montant. Si vous contestez (montant, créance déjà payée, dette inexistante), faire opposition dans les 10 jours à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet, ou en ligne selon le canton. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle, contactez le créancier pour proposer un plan de paiement écrit. Ne jamais ignorer un commandement : sans réaction, la procédure progresse vers la mainlevée puis la saisie.
5 ans dès le paiement de la dette ou la radiation, conservée par l'office cantonal des poursuites. Toute personne ayant un intérêt légitime (futur employeur, bailleur, banque) peut consulter cet extrait. Une poursuite injustifiée mais éteinte par opposition figure aussi pendant 5 ans, sauf radiation par accord du créancier ou décision judiciaire. La radiation anticipée est possible si vous prouvez le paiement intégral et obtenez l'accord écrit du créancier - démarche utile avant un changement de logement ou d'emploi.
Oui pour les postes à responsabilité financière, et c'est une pratique courante en Suisse romande. La consultation nécessite un intérêt légitime (recrutement à un poste sensible, finance, vente). L'employeur ne peut pas consulter sans votre accord pour des postes ordinaires, mais il peut l'exiger comme condition à l'embauche. Une poursuite injustifiée peut être expliquée par un certificat de l'office précisant l'opposition formée. Anticiper le sujet en entretien évite la surprise lors de la consultation.
Mainlevée provisoire : le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat). Le juge accorde la mainlevée mais le débiteur peut ouvrir action en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP). Mainlevée définitive : le créancier produit un jugement, une transaction homologuée ou une décision administrative. Seules quelques exceptions sont opposables (paiement postérieur, prescription, compensation art. 81 LP). Sans contestation dans les délais, la poursuite peut continuer vers la saisie.
Oui, la part insaisissable est protégée (art. 93 LP). Composition : montant de base CHF 1'200/mois personne seule (CHF 1'700 couple, +400-600 par enfant selon âge), loyer effectif raisonnable, primes LAMal de base, frais professionnels (transport, repas), pension alimentaire due. L'office calcule le revenu disponible (revenu net moins minimum vital) - c'est la part saisissable. Pour CHF 4'500 net, la saisie effective oscille typiquement entre CHF 800 et CHF 1'500/mois selon les charges familiales.
Plusieurs options. Plan de paiement avec chaque créancier - par écrit, avec quittances. Désintéressement par un tiers (famille, prêt sur 2e pilier en derniere chance). Sursis concordataire (art. 293 LP) : suspension des poursuites pendant 4-6 mois pour négocier un concordat avec tous les créanciers. Conseils en désendettement : Caritas, Centres sociaux protestants, services cantonaux gratuits. Agir tôt : une faillite déclenche la perte de l'autorisation d'exercer pour certaines professions (avocat, notaire, fiduciaire) et reste 20 ans au registre.
