Annuler une vente à domicile dans le canton de Vaud : procédure
Dans le canton de Vaud, un contrat conclu lors d'un démarchage à domicile peut être annulé dans un délai de 14 jours (art. 40e CO). La révocation doit être envoyée par courrier…
Vaud : Cas pratiques
Retrouvez notre sélection « Vaud » et explorez les ressources pour mieux comprendre votre situation en Suisse.
Contester un retrait de permis pour excès de vitesse dans le canton de Vaud : procédure et délais
Dans le canton de Vaud, un retrait de permis pour excès de vitesse débute par une ordonnance pénale, contestable dans un délai strict de 10 jours. Bien que les durées minimales de…
Répudier une succession dans le canton de Vaud : procédure et délais
Dans le canton de Vaud, un héritier dispose de 3 mois pour répudier une succession surendettée (art. 567 CC). La déclaration doit être adressée à la Justice de paix, et l'héritier doit…
Recouvrement de créance commerciale dans le canton de Vaud : procédure et étapes
Dans le canton de Vaud, le recouvrement d'une créance commerciale impayée s'effectue via une réquisition de poursuite à l'Office compétent. En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit obtenir la mainlevée (art.…
Contester un décompte de charges dans le canton de Vaud : procédure
Dans le canton de Vaud, un locataire peut contester un décompte de charges s'il inclut des frais non prévus au bail. L'art. 257b CO garantit le droit de consulter les pièces justificatives.…
Contester un licenciement abusif dans le canton de Vaud : procédure, délais et indemnités
Dans le canton de Vaud, un licenciement abusif (ex: congé-représailles) peut donner droit à une indemnité jusqu'à six mois de salaire. L'employé doit s'y opposer par écrit avant la fin du délai…
Demander une baisse de loyer suite à une baisse du taux hypothécaire dans le canton de Vaud : procédure et délais
Dans le canton de Vaud, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à une diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La demande doit être adressée au bailleur…
Contester une décision de taxation fiscale dans le canton de Vaud : procédure et délais
Dans le canton de Vaud, une décision de taxation fiscale peut être contestée par une réclamation écrite dans les 30 jours (art. 186 LI). La procédure est gratuite mais nécessite une motivation…
Contester un licenciement pour justes motifs dans le canton de Vaud : procédure et indemnités
Dans le canton de Vaud, un licenciement pour justes motifs peut être contesté si les faits ne sont pas d'une gravité exceptionnelle. L'employé n'est pas soumis au délai de 180 jours propre…
Contester une facture d'artisan dans le canton de Vaud : procédure, délais et défense
Dans le canton de Vaud, la contestation d'une facture d'artisan pour dépassement de devis ou malfaçons nécessite un avis des défauts immédiat, ou dans les 60 jours pour un ouvrage immobilier (art.…
Contester un refus de rente AI dans le canton de Vaud : procédure, délais et recours
Dans le canton de Vaud, un refus de rente AI peut être contesté. L'assuré dispose de 30 jours pour formuler des observations sur le projet de décision, puis de 30 jours pour…
Mainlevée d'opposition à un commandement de payer dans le canton de Vaud : procédure et preuves
Dans le canton de Vaud, face à une opposition à un commandement de payer, le créancier disposant d'une reconnaissance de dette signée peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) auprès du…
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