Décrivez votre situation en quelques minutes
Découvrez l'ensemble de nos prestations
Les meilleures études de Suisse romande
Trouvez un expert près de chez vous
Explorez les services disponibles dans votre ville en Suisse romande
Explorer
Derniers articles
Tout voirChoisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr : votre expert vous guidera.
Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.
Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.
Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement, souvent sous 48 h ouvrées, pour faire le point sur votre situation.
Retrouvez notre sélection « Vaud » et explorez les ressources pour mieux comprendre votre situation en Suisse.
Dans le canton de Vaud, un locataire peut contester un loyer initial abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés, conformément à l'art. 270 CO. La procédure, gratuite devant la…
Dans le canton de Vaud, un locataire peut exiger directement de la banque la restitution de sa garantie de loyer un an après la fin du bail, conformément à l'art. 257e CO,…
Dans le canton de Vaud, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou non bienveillant (art. 330a CO). La procédure débute par une mise en…
Dans le canton de Vaud, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure stricte de 30 jours (art. 257d CO). En cas de non-paiement, le bailleur peut résilier…
Dans le canton de Vaud, le paiement des heures supplémentaires impayées se prescrit par cinq ans selon l'art. 128 ch. 3 CO. En l'absence d'accord écrit contraire, l'art. 321c CO impose une…
Dans le canton de Vaud, une clause de non-concurrence peut être contestée si elle est excessive. Le juge peut la réduire selon l'art. 340a CO. Une procédure devant les prud'hommes permet souvent…
Dans le canton de Vaud, un licenciement notifié après la période de protection maladie peut être contesté s'il est abusif. L'employé doit faire opposition par écrit avant la fin du délai de…
Dans le canton de Vaud, face à un défaut comme un problème de chauffage, le locataire peut demander une réduction de loyer (art. 259d CO) et consigner son loyer après mise en…
Dans le canton de Vaud, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de…
Dans le canton de Vaud, un congé pour besoin propre peut être contesté dans les 30 jours (art. 273 CO). Si le besoin est avéré, le locataire peut demander une prolongation de…
Dans le canton de Vaud, un propriétaire subissant un préjudice à cause des branches du voisin peut exiger leur coupe selon l'art. 687 CC. Il doit d'abord fixer un délai convenable par…
Dans le canton de Vaud, une ordonnance pénale pour infraction grave à la LCR peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche…
Résultats 61 à 72 sur 90
Page 6 sur 8
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel