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Dans le canton de Vaud, un locataire peut contester le refus de sous-location de son bailleur si ce dernier n'invoque pas les motifs stricts de l'art. 262 CO. La procédure débute par…
Dans le canton de Vaud, la liquidation du régime de la participation aux acquêts implique de séparer les biens propres des acquêts (art. 196 et 198 CC). Le bénéfice de chaque époux…
Dans le canton de Vaud, un défaut de construction doit être signalé à l'entrepreneur par courrier recommandé dans les 60 jours suivant sa découverte (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4…
Dans le canton de Vaud, l'action en paternité permet d'établir judiciairement la filiation. Elle doit être intentée dans l'année suivant la naissance (art. 263 CC) et implique généralement un test ADN.
Dans le canton de Vaud, le dépôt d'une plainte pénale pour diffamation doit intervenir dans un délai strict de 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP). La victime peut…
Dans le canton de Vaud, un testament peut être annulé (art. 519 CC) si le testateur était incapable de discernement au moment de sa rédaction. L'action en nullité doit être intentée dans…
Dans le canton de Vaud, un débiteur peut demander à l'Office des poursuites de ne plus communiquer une poursuite aux tiers (art. 8a LP) après un délai de 3 mois. Si le…
Dans le canton de Vaud, le partage d'une succession peut être exigé en tout temps par chaque héritier (art. 604 CC). En cas de désaccord sur l'évaluation des biens, la médiation et…
Dans le canton de Vaud, un héritier dont la réserve légale est violée par un testament peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai pour agir est d'un an…
À la fin des rapports de travail, l'employé a droit au paiement de ses jours de vacances non pris si la prise en nature n'était pas possible. Dans le canton de Vaud,…
Dans le canton de Vaud, l'octroi d'une pension alimentaire pour ex-conjoint (art. 125 CC) dépend de la durée du mariage, de la répartition des tâches et de la capacité de gain. La…
Dans le canton de Vaud, la restitution anticipée du bail (art. 264 CO) permet au locataire de se libérer avant l'échéance en présentant un candidat solvable. Le bailleur dispose de 10 à…
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