Votre situation juridique vous préoccupe ? On s'en occupe pour vous.
Décrivez votre situation en 2 minutes. JuriUp structure votre dossier et identifie l'expert le plus adapté dans votre canton, gratuitement, sans engagement.
Choisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr — votre expert vous guidera.
Merci de choisir un domaine pour continuer.
Type d'expert souhaité (optionnel)
Détails de votre dossier
Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.
Dernière étape : comment vous joindre
Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.
Champ requis.
E-mail invalide.
Numéro invalide.
ⓘ Non applicable —
Merci d'accepter le traitement de vos données.
Votre dossier est transmis
Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement — souvent sous 24h ouvrées — pour faire le point sur votre situation.
Dossier reçu
E-mail de confirmation envoyé
Expert assigné sous 24h
Cas pratique · Droit du travail · Litige du travail · Vaud
Solde de vacances en fin de contrat dans le canton de Vaud : calculs et procédure
À la fin des rapports de travail, l'employé a droit au paiement de ses jours de vacances non pris si la prise en nature n'était pas possible. Dans le canton de Vaud, en cas de refus de l'employeur, une mise en demeure écrite suivie d'une requête de conciliation devant le Tribunal de prud'hommes permet souvent de trouver un accord.
Lecture3 min
UrgenceModérée
Durée totale1 à 3 mois
IssueAccord transactionnel
Profil clientEmployé
SecteurVente au détail
ContexteEmployée à 100%, 35 ans
RégionVaud
La situation
Contexte initial
Sophie M., vendeuse dans une boutique à Lausanne depuis quatre ans, a donné son congé pour la fin du mois d’octobre. Elle bénéficie de 4 semaines de vacances par an selon son contrat.
L'élément déclencheur
À la réception de son dernier décompte de salaire, elle constate que son employeur n’a pas inclus le paiement de ses 12 jours de vacances non pris, arguant qu’elle aurait dû les prendre pendant le délai de congé.
Les enjeux
Financiers
Paiement de 12 jours de vacances, soit environ CHF 2'400 bruts
Humains
Tension avec l'ancien employeur et besoin de ce montant pour la transition vers son nouvel emploi
Délai critique
Prescription de 5 ans pour les créances salariales (art. 128 CO)
Analyse juridique
Bases légales applicables
CO art. 329a – Droit aux vacances
CO art. 329c – Fixation des vacances
CO art. 329d – Interdiction de compenser les vacances par de l’argent ou d’autres prestations
CO art. 128 – Prescription de 5 ans
Droits du client
L’employée a droit au paiement de ses jours de vacances non pris à la fin des rapports de travail, si la prise en nature n’était pas possible ou exigible pendant le délai de congé.
Obligations de la partie adverse
L’employeur doit payer le solde de vacances non pris à la fin du contrat, à moins qu’il ne prouve que l’employée aurait pu les prendre pendant le délai de congé sans que cela ne compromette sa recherche d’emploi.
Délais légaux à respecter
Prescription de 5 ans pour réclamer le paiement (art. 128 CO)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois options :
Mise en demeure écrite
Saisine de l’autorité de conciliation
Abandon de la créance
Option retenue
Mise en demeure écrite puis saisine de l'autorité de conciliation
Justification du choix
La mise en demeure permet souvent de régler le litige à l’amiable. En cas d’échec, la procédure de conciliation est gratuite et rapide pour les litiges de ce montant.
Intervenants externes
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
Étapes de la procédure
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement
En cas de refus ou de silence, dépôt d’une requête de conciliation devant le Tribunal de prud’hommes
Audience de conciliation
Résultat obtenu
Accord transactionnel
Dans le cas de Sophie M., l'employeur a accepté de payer 10 jours de vacances sur les 12 réclamés lors de l'audience de conciliation, soit CHF 2'000 bruts. Les résultats varient selon les circonstances de chaque cas.
Durée totale : 1 à 3 mois
Témoignage du client
La procédure de conciliation a permis de trouver un accord rapidement, sans frais d'avocat.
E
Employé · VaudTémoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp
Enseignements clés
Il est essentiel de réclamer le paiement des vacances non prises par écrit dès la réception du dernier décompte de salaire. La procédure de conciliation est un outil efficace pour résoudre ce type de litige.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Absence de mention du solde de vacances sur le dernier décompte de salaire
Refus verbal de l’employeur de payer les vacances
Bonnes pratiques
Conserver une trace écrite de toutes les demandes de vacances et des refus éventuels
Vérifier systématiquement le solde de vacances sur chaque fiche de salaire
Erreurs courantes à éviter
Attendre trop longtemps avant de réclamer le paiement (prescription de 5 ans)
Accepter un accord verbal sans confirmation écrite
Points clés à retenir
Paiement des vacances non prises en fin de contrat (art. 329d CO)
Prescription de 5 ans (art. 128 CO)
Procédure de conciliation gratuite
Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.
Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 24h - 100% confidentiel.
Oui, en principe, mais cela dépend de la durée du délai de congé et du nombre de jours de vacances restants. Il faut aussi tenir compte du temps nécessaire pour chercher un nouvel emploi.
Le calcul se base sur le salaire mensuel brut divisé par le nombre de jours ouvrables moyens par mois (souvent 21.75 jours).
Il faut lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, puis saisir l’autorité de conciliation si nécessaire.
Non, la procédure de conciliation est gratuite pour les litiges relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30’000.
Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant l’autorité de conciliation.
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la fin des rapports de travail (art. 128 CO).
Sources et références
CO art. 128, 329a, 329c, 329d ; CPC art. 113, 114
Pour aller plus loin
Explorer des sujets connexes
Approfondissez le sujet ou trouvez l'aide adaptée à votre situation.
Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
Outil JuriUp
Estimez le montant de votre solde de vacances
Notre calculateur vous permet d'estimer le montant brut de vos jours de vacances non pris à la fin de votre contrat. Il prend en compte votre salaire mensuel et le nombre de jours restants.
Travail
Solde de vacances en fin de contrat : calcul des jours dus
Calculez l'indemnité de vacances non prises due à la fin du contrat de travail selon l'art. 329d CO et la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Jours non pris des années précédentes non prescrits.
Indemnité pour vacances non prises
Détail du calcul
Réponse en 48 hDonnées protégées (nLPD / RGPD)Suisse romande
Calcul indicatif - Méthode jurisprudentielle (ATF 129 III 493, Streiff/von Kaenel). Le salaire déterminant inclut le 13e et les bonus réguliers. Certaines CCT prévoient un calcul différent (indemnité 8.33% versée mensuellement). Pendant le contrat, les vacances doivent être prises en nature (art. 329d al. 2 CO). Prescription : 5 ans (art. 128 CO).
01 - Comprendre
Comprendre le solde de vacances en fin de contrat
À la fin du contrat, l'employeur doit en principe permettre la prise effective des vacances durant le délai de congé. Lorsque la prise effective est impossible, les vacances non utilisées sont indemnisées en argent - c'est l'exception à la règle de l'interdiction de remplacer les vacances par de l'argent (art. 329d al. 2 CO). Le calcul de cette indemnité finale, exposé par le Tribunal fédéral dans l'ATF 129 III 493, mobilise un facteur précis appliqué au salaire annuel et inclut le 13e ainsi que les indemnités fixes régulières.
Le droit aux vacances est de quatre semaines par année minimum pour les travailleurs adultes, cinq semaines jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO). Beaucoup de contrats et de CCT prévoient cinq ou six semaines. Le calcul du solde se fait en jours ou en heures selon l'usage de l'entreprise. À la fin du contrat, on additionne les vacances acquises au prorata de l'année (jours/365 × droit annuel) et on soustrait celles déjà prises. Les jours fériés cantonaux et les ponts officiels ne réduisent pas le droit aux vacances : ils s'ajoutent comme repos distinct.
L'indemnité de remplacement se calcule sur le salaire usuel : salaire de base, 13e, primes régulières, indemnités fixes, mais pas les bonus discrétionnaires. La formule jurisprudentielle (ATF 129 III 493) retient un facteur de 8,33 % du salaire annuel pour quatre semaines (4/48), 10,64 % pour cinq semaines, 13,04 % pour six semaines. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt à la source comme tout salaire ordinaire. Elle figure sur la dernière fiche de salaire, intégrée au certificat annuel, et entre dans l'assiette de calcul des indemnités de chômage versées par la caisse compétente.
Minimum légal adulte20 joursArt. 329a CO
Facteur 4 semaines8,33 %Du salaire annuel
Facteur 5 semaines10,64 %Pratique courante
Prescription5 ansArt. 128 ch. 3 CO
Étapes pour vérifier votre solde
Établir le droit annuel exactReprenez votre contrat ou la CCT applicable : 4 semaines minimum (CO), 5 semaines très fréquent, parfois 6. Convertissez en jours ouvrables (5 jours/semaine = 20-25-30 jours).
Calculer le prorata sur l'année du départMultipliez le droit annuel par le nombre de mois travaillés divisé par 12. Exemple : départ au 31 août après 8 mois = 25 jours × 8/12 = 16,67 jours dus pour cette année.
Soustraire les vacances effectivement prisesReprenez le décompte de l'employeur ou votre planning. Conservez courriels de validation, fichier RH ou décompte annuel. En cas de désaccord, c'est l'employeur qui doit prouver les jours pris (art. 8 CC).
Vérifier les vacances reportées des années précédentesLe solde des années antérieures non prises se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Un solde non utilisé au 31 décembre peut être reporté, sauf clause contractuelle de péremption (rarement valable au-delà de 12-18 mois).
Convertir en montant en CHFSalaire mensuel × (jours dus / jours ouvrables mensuels). Pour un salaire de CHF 6'000 et 5 jours dus avec 21,75 jours ouvrables/mois : 6'000 × 5 / 21,75 = CHF 1'379. Ajoutez 13e si applicable.
02 - Cadre
Cadre légal et points sensibles
Le Tribunal fédéral admet la prise effective pendant le délai de congé uniquement si la durée du délai est suffisante (en pratique trois à quatre fois le solde) et si le travailleur n'est pas déjà en recherche d'emploi à plein temps. Sinon, l'indemnité est due. Pour un cadre dispensé de travailler durant le délai (libéré du travail, ou « garden leave »), l'employeur peut imputer les vacances sur cette période, à condition de communiquer clairement et par écrit avant le début du délai et de respecter la proportion entre durée libérée et solde restant.
Une résiliation immédiate sans justes motifs (art. 337c CO) maintient le droit aux vacances jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Le décès du travailleur fait naître le droit à l'indemnité au profit des héritiers. En cas de maladie ou d'accident, les vacances acquises avant la maladie restent dues et reportables ; les vacances qui auraient dû tomber pendant la maladie ne sont pas considérées comme prises (ATF 132 III 257). L'indemnité est intégralement soumise aux charges sociales : la fiche de salaire finale en détaille le calcul.
Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. À la fin de ces rapports, l'indemnité est due si la prise effective n'a pu intervenir.
Art. 329d al. 2 CO / ATF 129 III 493 - Tribunal fédéral suisse03 - Pratique
Que faire si l'employeur refuse l'indemnité
Les contestations de solde représentent une part importante du contentieux prud'homal romand. Voici la voie la plus efficace.
Étape 1 - décompte chiffré : exigez par courriel le tableau RH avec droit annuel, jours acquis prorata, jours pris (avec dates), solde restant. Comparez avec votre planning personnel et les courriels d'autorisation. Erreur courante : accepter le décompte sans vérifier les vacances reportées des années précédentes - non prescrites avant 5 ans. Demandez explicitement le solde des trois exercices précédents. Pour les temps partiels, vérifiez la mention du pourcentage 8,33 % sur chaque fiche mensuelle : sans cette mention, l'indemnité est due en plus du salaire perçu (ATF 129 III 493).
Étape 2 - réclamation puis conciliation : envoyez un courrier recommandé chiffré dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Sans réponse satisfaisante en 14 jours, saisissez l'autorité paritaire de conciliation du canton (gratuite, sans avocat). Pour des montants jusqu'à CHF 30'000, la procédure simplifiée aboutit en 3 à 6 mois. Conservez impérativement vos plannings, courriels d'approbation et fiches de salaire - la charge de la preuve des jours pris incombe à l'employeur (art. 8 CC). Sans relevé écrit côté entreprise, votre version est en principe retenue.
04 - FAQ
Questions fréquentes
Oui, mais à des conditions strictes. Le délai de congé doit être suffisamment long pour permettre une vraie détente (en pratique au moins trois fois la durée du solde). Le travailleur ne doit pas être objectivement empêché par sa recherche d'emploi. La décision doit être communiquée par écrit avant la période de vacances. Sinon, l'indemnité reste due.
Le minimum légal est de quatre semaines (20 jours ouvrables) pour les travailleurs adultes, cinq semaines (25 jours) jusqu'à 20 ans révolus, plus selon convention ou contrat (art. 329a CO). De nombreux contrats prévoient cinq semaines dès l'embauche. Au-delà de 50 ans avec ancienneté, certaines CCT augmentent à six semaines. Vérifiez toujours votre contrat ou la CCT applicable.
Oui. Le droit à la prise de vacances se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). En pratique, l'employeur encourage la prise dans l'année (et peut prévoir une péremption à 12-18 mois après la fin de l'année où elles ont été acquises, jurisprudence variable). Les vacances reportées de très longue date peuvent être contestées si le travailleur a sciemment renoncé à les prendre.
Oui. L'indemnité versée à la fin du contrat pour vacances non prises est traitée comme du salaire : elle est soumise aux cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC, LPP, LAA) et à l'impôt à la source pour les permis B/L/G/F. Elle figure sur la dernière fiche de salaire et sur le certificat de salaire annuel. Aucune exonération ne s'applique.
Les vacances acquises avant la maladie sont reportées et restent dues. Les vacances qui auraient dû tomber pendant la maladie ne sont pas considérées comme prises (ATF 132 III 257) : elles doivent être octroyées plus tard. Si le contrat se termine avant la reprise effective, l'indemnité est due pour le solde. La période de protection contre le licenciement (art. 336c CO) prolonge le contrat d'autant.
Le droit aux vacances se calcule au prorata du temps de travail. Un 60 % a droit à 60 % de quatre semaines = 12 jours/an. La formule au pourcentage du salaire (8,33 % pour 4 semaines) est admise pour les contrats irréguliers ou les heures, à condition que le pourcentage soit clairement mentionné sur chaque fiche de salaire (ATF 129 III 493). Le simple ajout au salaire sans mention claire ne suffit pas.
