Votre situation juridique vous préoccupe ? On s'en occupe pour vous.
Décrivez votre situation en 2 minutes. JuriUp structure votre dossier et identifie l'expert le plus adapté dans votre canton, gratuitement, sans engagement.
Choisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr — votre expert vous guidera.
Merci de choisir un domaine pour continuer.
Type d'expert souhaité (optionnel)
Détails de votre dossier
Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.
Dernière étape : comment vous joindre
Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.
Champ requis.
E-mail invalide.
Numéro invalide.
ⓘ Non applicable —
Merci d'accepter le traitement de vos données.
Votre dossier est transmis
Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement — souvent sous 24h ouvrées — pour faire le point sur votre situation.
Dossier reçu
E-mail de confirmation envoyé
Expert assigné sous 24h
Cas pratique · Droit des obligations (Contrats généraux) · Litige contractuel · Vaud
Défaut de construction dans le canton de Vaud : procédure, délais et garantie
Dans le canton de Vaud, un défaut de construction doit être signalé immédiatement à l'entrepreneur par courrier recommandé, conformément à l'art. 367 CO. Pour un ouvrage immobilier, le délai de prescription est de 5 ans (art. 371 CO). Une expertise amiable permet souvent d'obtenir la réfection gratuite sans procès.
Lecture3 min
UrgenceModérée
Durée totalegénéralement de 3 à 8 mois pour une résolution amiable
IssueAccord transactionnel
Profil clientPropriétaire
SecteurSans objet
ContextePropriétaire privé
RégionVaud
La situation
Contexte initial
Marc D., propriétaire d’une villa récemment achevée à Morges, constate des infiltrations d’eau importantes au sous-sol six mois après la réception officielle de l’ouvrage.
L'élément déclencheur
En novembre, à la suite de fortes pluies, des traces d’humidité persistantes et des flaques apparaissent. L’entreprise générale contactée refuse d’intervenir, invoquant un défaut d’aération imputable au propriétaire.
Les enjeux
Financiers
Coût estimé des travaux d'étanchéité et de réfection à CHF 25'000
Humains
Risque de dégradation structurelle du bâtiment et stress lié à l'insalubrité
Délai critique
Avis des défauts à transmettre immédiatement après la découverte (art. 367 CO). Prescription absolue de 5 ans pour les ouvrages immobiliers (art. 371 CO).
Analyse juridique
Bases légales applicables
CO art. 367 – Vérification et avis des défauts
CO art. 368 – Droits du maître en cas d’ouvrage défectueux
CO art. 371 – Prescription pour les constructions immobilières
Droits du client
Le propriétaire (maître de l’ouvrage) peut exiger la réfection gratuite, une réduction du prix, ou refuser l’ouvrage si le défaut est majeur (art. 368 CO).
Obligations de la partie adverse
L’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage conforme au contrat et de répondre des malfaçons signalées en temps utile.
Délais légaux à respecter
Avis immédiat dès la découverte du défaut (règle stricte du CO)
Prescription de 5 ans pour les défauts immobiliers (art. 371 CO)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes d’action :
Mise en demeure directe
Expertise privée hors procès
Action judiciaire en réfection
Option retenue
Mise en demeure formelle suivie d'une expertise amiable
Justification du choix
Faire constater techniquement l’origine du défaut par un expert neutre permet de contrer les arguments de l’entreprise avant d’engager des frais judiciaires importants.
Intervenants externes
Expert en bâtiment
Tribunal d'arrondissement (en cas d'échec des négociations)
Étapes de la procédure
Envoi immédiat de l’avis des défauts par courrier recommandé
Mise en demeure de l’entrepreneur de procéder aux réparations
Mandat à un expert en bâtiment indépendant
Négociation sur la base des conclusions du rapport d’expertise
Résultat obtenu
Accord transactionnel
Dans le cas de Marc D., l'expertise démontre un défaut d'étanchéité lors de la pose des fondations. L'entreprise accepte de prendre en charge l'intégralité des travaux de réfection d'une valeur de CHF 25'000. Les résultats varient selon les preuves techniques apportées.
Durée totale : généralement de 3 à 8 mois pour une résolution amiable
Témoignage du client
L'intervention rapide d'un expert a permis de figer la preuve et de débloquer la situation face au déni initial de l'entreprise.
P
Propriétaire · VaudTémoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp
Enseignements clés
L’avis des défauts doit être envoyé sans aucun délai après la découverte. Un retard, même de quelques semaines, peut valoir acceptation tacite du défaut selon le Code des obligations.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Apparition de fissures, d’humidité ou de dysfonctionnements inexpliqués
Refus oral de l’entrepreneur de se déplacer pour constater
Bonnes pratiques
Documenter immédiatement le défaut avec des photographies datées
Toujours envoyer l’avis des défauts par courrier recommandé avec accusé de réception
Erreurs courantes à éviter
Attendre plusieurs semaines avant de signaler formellement le problème
Faire réparer par un tiers sans avoir mis l’entrepreneur initial en demeure au préalable
Points clés à retenir
Avis des défauts immédiat (art. 367 CO)
Prescription de 5 ans (art. 371 CO)
Droit à la réfection gratuite (art. 368 CO)
Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.
Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 24h - 100% confidentiel.
Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
Outil JuriUp
Évaluez vos options en cas de litige contractuel
Notre diagnostic interactif vous aide à faire le point sur vos droits face à une mauvaise exécution d'un contrat. Il identifie les prochaines étapes recommandées selon les règles du Code des obligations.
Diagnostic
Diagnostic contrat : vices, clauses abusives et résiliation
Diagnostiquez la validité de votre contrat : vices du consentement, clauses abusives, conditions de résiliation, force majeure.
Quiz contractuelCode des obligationsSuisse romande
Durée~ 2 minutes
Base légaleArt. 1 ss CO
NiveauDiagnostic
À jourJanvier 2026
Question 1 / 6
Quel type de contrat est concerné ?
Question 2 / 6
Quel est le problème rencontré ?
Question 3 / 6
Avez-vous envoyé une mise en demeure écrite ?
La mise en demeure est en principe obligatoire avant de pouvoir agir (art. 102 CO).
Question 4 / 6
Avez-vous fixé un délai supplémentaire pour l'exécution ?
Art. 107 CO : avant de résoudre le contrat, un délai supplémentaire raisonnable est en principe nécessaire.
Question 5 / 6
Le dommage est-il chiffrable ?
Pouvez-vous estimer un montant (pertes, frais, manque à gagner) ?
Question 6 / 6
Avez-vous vérifié le délai de prescription ?
Prescription générale : 10 ans (art. 127 CO). Vente : 2 ans (art. 210 CO). Travail : 5 ans (art. 128 CO).
Analyse contractuelle
Articles CO applicables
Besoin d'un conseil sur votre contrat ?
L'équipe JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.
Réponse en 48 hDonnées protégées (nLPD / RGPD)Suisse romandeSans engagement
Avertissement juridique - Ce diagnostic fournit une orientation indicative basée sur le Code des obligations suisse. Les actions possibles dépendent des circonstances concrètes de chaque cas. La prescription, les clauses contractuelles et les usages sectoriels peuvent modifier l'analyse. Consultez un avocat pour un avis personnalisé.
01 - Comprendre
Comprendre la validité d'un contrat
Un contrat suisse est en principe contraignant dès l'accord des parties (art. 1 CO), mais plusieurs vices peuvent le rendre annulable, nul ou résiliable de manière anticipée. Diagnostiquer un contrat litigieux, c'est confronter votre situation aux causes légales d'invalidation : erreur, dol, crainte, lésion, illicéité, ainsi qu'aux clauses spécifiques de résiliation et aux cas de force majeure.
Le Code des obligations distingue plusieurs vices du consentement : erreur essentielle (art. 23-24 CO), dol - tromperie intentionnelle (art. 28 CO), crainte fondée - pression illicite (art. 29-30 CO). Ces vices ouvrent un droit d'invalidation dans 1 an dès la découverte (art. 31 CO). La lésion (art. 21 CO) - disproportion évidente entre prestations exploitant la gêne du contractant - ouvre aussi la résiliation avec restitution. Au-delà, l'illicéité du contenu (art. 19-20 CO) entraîne la nullité absolue, opposable en tout temps.
Pour la résiliation, distinguer contrats de durée déterminée (échéance prévue, résiliation extraordinaire pour justes motifs uniquement) et de durée indéterminée (résiliation ordinaire avec délai). Les contrats de mandat (art. 404 CO) sont résiliables en tout temps mais avec dommages-intérêts si résiliation "en temps inopportun". Les contrats de bail, de travail, d'assurance ont des règles spécifiques (délais minimaux, motifs admis, formes prescrites). La force majeure et l'impossibilité subséquente (art. 119 CO) éteignent l'obligation devenue impossible sans faute du débiteur.
Délai invalidation1 anDès découverte vice
Résiliation mandatEn tout tempsArt. 404 CO
Action libération dette3 ansDommages art. 60 CO
Forme contratLibreSauf cas spéciaux
Vices et leviers à examiner
Erreur essentielle (art. 23-24 CO)Vous vous êtes trompé sur un élément essentiel (objet, contenu, qualité importante, base nécessaire). Invalidation possible dans 1 an dès la découverte.
Dol (art. 28 CO)L'autre partie vous a trompé volontairement ou par silence dolosif (réticence sur défaut connu). Annulation + dommages-intérêts.
Lésion (art. 21 CO)Disproportion évidente entre prestations exploitant votre gêne, légèreté ou inexpérience. Délai d'invalidation : 1 an.
Illicéité ou contrariété aux mœursObjet contraire à la loi ou aux bonnes mœurs (art. 19-20 CO). Nullité absolue, opposable en tout temps, sans délai.
Force majeure ou impossibilitéÉvénement extérieur, imprévisible, irrésistible empêchant l'exécution. Extinction de l'obligation (art. 119 CO) - pandémie, incendie, mesures officielles.
02 - Cadre
Délais et procédure d'invalidation
L'invalidation pour erreur, dol ou crainte se manifeste par une déclaration unilatérale du contractant lésé, dans le délai d'un an dès la découverte du vice (art. 31 CO). Forme libre mais prouvable - recommandée en lettre signature avec mention expresse du motif. À défaut d'invalidation dans le délai, le contrat est ratifié implicitement et devient incontestable. Les dommages-intérêts négatifs (intérêt négatif au contrat) restent dus en cas de dol même sans invalidation.
La nullité absolue pour illicéité (art. 19-20 CO) opère ex tunc (depuis l'origine) et n'a pas de délai. Toute personne intéressée peut s'en prévaloir à tout moment, même hors procédure. Les prestations déjà fournies se restituent selon les règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), avec une exception : les prestations consenties pour un objet immoral ne se restituent pas (art. 66 CO - "in pari turpitudine, melior est causa possidentis"). La distinction nullité partielle (clause illicite uniquement) / nullité totale dépend de l'intention probable des parties au moment de la conclusion.
La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol commis par un tiers n'empêche pas la partie qu'il atteint d'être obligée, à moins que l'autre partie ne l'ait connu ou dû connaître.
Art. 28 CO - Code des obligations03 - Pratique
Au-delà du diagnostic : invalider ou résilier proprement
Invalidation pour vice du consentement : déclaration unilatérale par lettre recommandée à l'autre partie dans 1 an dès la découverte du vice, avec mention expresse du motif (erreur essentielle, dol, crainte fondée) et de l'événement déclencheur. Conserver les preuves : SMS, emails, témoins, certificats médicaux pour la crainte. La forme est libre mais la preuve doit être solide. Sans invalidation dans le délai, le contrat est ratifié implicitement et devient incontestable.
Consulter un avocat avant action : la qualification (vice, lésion, illicéité, force majeure) détermine la stratégie procédurale. Pour les contrats commerciaux importants, une médiation amiable peut éviter une procédure longue. Action en restitution des prestations à engager dans 3 ans dès la connaissance (art. 60 CO). Pour les conditions générales abusives en B2C, l'art. 8 LCD permet de supprimer toute clause créant un déséquilibre notable. Frais d'avocat partiellement couverts par la protection juridique. JuriUp oriente sous 48 h ouvrées.
04 - FAQ
Questions fréquentes
Invoquer la crainte fondée (art. 29-30 CO) : pression illicite (chantage, menace, abus d'autorité) ayant déterminé votre consentement. Notifier l'autre partie par lettre recommandée dans l'année suivant la cessation de la pression, en indiquant expressément le motif d'invalidation et l'événement déclencheur. La procédure judiciaire suit en cas de contestation (action en restitution des prestations). Conservez toutes les preuves : SMS, témoins, certificats médicaux. La crainte révérentielle (peur d'un proche) ne suffit pas : il faut une menace illicite caractérisée.
Oui généralement : la liberté de la forme est le principe (art. 11 CO). Sauf forme spéciale exigée par la loi : forme écrite simple pour cession de créances (art. 165 CO), reconnaissance de dette (art. 17 CO), cautionnement simple ; forme authentique (notaire) pour vente immobilière, donation, pacte successoral, reconnaissance d'enfant. Un contrat verbal est valable mais difficile à prouver - d'où l'intérêt de tout mettre par écrit ou de conserver des emails de confirmation. La loi sur l'agence et certains contrats de service exigent un écrit pour la résiliation.
Oui, le mandat est résiliable en tout temps par l'une ou l'autre partie (art. 404 CO). Cette règle est d'ordre public et ne peut être valablement écartée par contrat. Toutefois, une résiliation "en temps inopportun" oblige à indemniser le préjudice causé à l'autre partie (frais engagés, manque à gagner sur des prestations en cours). Pour un avocat, un fiduciaire ou un médecin, la résiliation au milieu d'une mission complexe peut entraîner des dommages-intérêts substantiels - d'où l'intérêt d'un préavis raisonnable.
Non en règle générale : la nullité partielle opère (art. 20 al. 2 CO) - la clause illicite tombe, le reste du contrat survit. Sauf si l'on peut démontrer que les parties n'auraient pas conclu sans cette clause. Pour les conditions générales (CG) abusives dans contrats avec consommateur, l'art. 8 LCD permet de supprimer toute clause créant un "déséquilibre notable" au détriment du consommateur. Cette protection s'étend aux conditions générales bancaires, d'assurance, de location de véhicules, etc.
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution de l'obligation sans faute du débiteur. Exemples : catastrophe naturelle, guerre, pandémie avec mesures officielles d'interdiction, grève générale. La conséquence : extinction de l'obligation (art. 119 CO) sans dommages-intérêts. Le contrat peut prévoir des clauses spécifiques de force majeure plus larges ("hardship", changement substantiel de circonstances). Une simple difficulté économique ne suffit pas - le critère est l'impossibilité, pas la rentabilité dégradée.
Un an dès la découverte du vice (art. 31 CO) pour erreur, dol et crainte fondée. Au-delà, le contrat est ratifié implicitement et devient incontestable. La nullité absolue pour illicéité ou contrariété aux mœurs (art. 20 CO) n'a pas de délai et est opposable en tout temps. La lésion (art. 21 CO) suit aussi le délai d'un an. Les dommages-intérêts liés à un dol se prescrivent par 3 ans dès la connaissance (art. 60 CO), 10 ans absolu. Conserver les preuves dès le moindre doute pour ne pas laisser passer ces délais courts.
