Cas pratique · Succession · Vaud

Action en nullité d'un testament dans le canton de Vaud : procédure et délais

Dans le canton de Vaud, un testament peut être annulé (art. 519 CC) si le testateur était incapable de discernement au moment de sa rédaction. L'action en nullité doit être intentée dans un délai strict d'un an (art. 521 CC) dès la connaissance du motif.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale généralement de 12 à 24 mois
Issue Accord transactionnel
Profil client Héritier
Secteur Sans objet
Contexte Adulte actif, héritier réservataire
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Julien M., domicilié à Lausanne, découvre au décès de son père un testament olographe récent qui le prive d’une grande partie de son héritage au profit d’un tiers.

L'élément déclencheur

En examinant le document lors de son ouverture par la Justice de paix, Julien M. constate que le testament a été rédigé alors que son père souffrait de démence sénile médicalement documentée, altérant sa capacité de discernement.

Les enjeux

Financiers

Récupération de la part successorale légale estimée à CHF 150'000

Humains

Respect des dernières volontés réelles et équité familiale

Délai critique

1 an à compter de la connaissance de la disposition et de la cause de nullité (art. 521 CC)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 519 – Causes de nullité
  • CC art. 521 – Délais de l’action en nullité
  • CC art. 16 – Capacité de discernement

Droits du client

L’héritier peut demander l’annulation du testament devant le juge civil si le testateur était incapable de discerner au moment précis de sa rédaction.

Obligations de la partie adverse

Le bénéficiaire du testament contesté doit se soumettre à la décision judiciaire concernant la validité de l’acte et, le cas échéant, restituer les biens.

Délais légaux à respecter

  • 1 an (délai relatif) dès la connaissance du motif de nullité (art. 521 CC)
  • 10 ans (délai absolu) dès l’ouverture du testament

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes :

  • Négociation amiable avec le tiers bénéficiaire
  • Action en nullité devant le tribunal civil
Option retenue

Dépôt d'une action en nullité devant le tribunal civil d'arrondissement

Justification du choix

Le refus du tiers de trouver un accord a rendu la voie judiciaire inévitable pour faire valoir l’incapacité de discernement via des expertises médicales.

Intervenants externes

Justice de paix (pour l'ouverture) et Tribunal d'arrondissement du canton de Vaud

Étapes de la procédure

  1. Récolte des preuves et dossiers médicaux
  2. Dépôt de la requête en conciliation
  3. Audience de conciliation
  4. Dépôt de la demande au fond devant le tribunal

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Julien M., une transaction judiciaire a été trouvée en cours de procédure, lui permettant de récupérer CHF 120'000. Les résultats varient fortement selon la solidité du dossier médical.

Durée totale : généralement de 12 à 24 mois

Témoignage du client

La constitution d'un dossier médical solide et contemporain à la rédaction du testament a été déterminante pour prouver l'incapacité de discernement.

H
Héritier · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

L’incapacité de discernement est présumée inexistante ; c’est à celui qui l’invoque de la prouver. Le délai d’un an pour agir est strict et ne doit pas être manqué.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Testament rédigé lors d’un séjour hospitalier ou en EMS
  • Changement brutal des dispositions testamentaires antérieures

Bonnes pratiques

  • Rassembler rapidement les dossiers médicaux de l’époque de la rédaction
  • Consulter un médecin traitant pour une attestation rétroactive si possible

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre plus d’un an après la lecture du testament pour agir
  • Penser que l’âge avancé suffit à prouver l’incapacité

Points clés à retenir

  • Délai d’action de 1 an (art. 521 CC)
  • Preuve de l’incapacité à la charge du demandeur
  • Procédure devant le juge civil

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Questions fréquentes

L’action en nullité se prescrit par un an à compter du moment où le demandeur a connaissance de la disposition et de la cause de nullité (art. 521 CC).

La charge de la preuve incombe à la personne qui conteste le testament. La capacité de discernement est présumée.

L’incapacité de discernement, le vice de la volonté (erreur, dol, menace) ou le vice de forme (art. 519 CC).

Devant le Tribunal d’arrondissement du dernier domicile du défunt.

Non, la procédure civile engendre des frais de justice et des frais d’avocat, souvent proportionnels à la valeur litigieuse.

La succession est réglée selon le testament précédent s’il existe, ou selon les règles légales de la succession ab intestat.

Sources et références

  • CC art. 16, 519, 521 ; CPC art. 197

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Durée ~ 3 minutes
Base légale Art. 457 ss CC
Niveau Diagnostic
À jour Janvier 2026
Question 1 sur 7
Le défunt a-t-il laissé un testament ou un pacte successoral ?
Question 2 sur 7
Y a-t-il un conjoint ou partenaire enregistré survivant ?
Question 3 sur 7
Le défunt avait-il des enfants (ou descendants) ?
Question 4 sur 7
Les parents du défunt sont-ils encore en vie ?
Question 5 sur 7
Pensez-vous que les réserves héréditaires ne sont pas respectées dans le testament ?
Question 6 sur 7
Souhaitez-vous accepter ou répudier la succession ?
Question 7 sur 7
Avez-vous demandé un bénéfice d'inventaire ?
Récapitulatif
Délai de répudiation - Le délai pour répudier une succession est de 3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC). Le bénéfice d'inventaire doit être demandé dans le même délai (art. 580 CC). Ces délais sont impératifs.

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Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. Le droit des successions est complexe et dépend fortement des circonstances (régime matrimonial, dettes, biens immobiliers, dispositions internationales). La révision du droit successoral suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié les réserves héréditaires. Consultez un professionnel.
01 - Comprendre

Comprendre les enjeux successoraux

Une succession suisse ne se règle pas seule : sans testament, le Code civil impose une dévolution légale parfois inadaptée ; avec testament, des règles strictes (réserve héréditaire, forme, capacité de tester) limitent la liberté du défunt. Diagnostiquer une succession, c'est identifier les héritiers, leurs parts, les réserves protégées, et les conflits potentiels avant qu'ils n'éclatent au moment de la liquidation.

Le Code civil suisse définit trois ordres successoraux (art. 457-459 CC) : descendants en ligne directe, ascendants et collatéraux, parents éloignés. En présence de descendants, le conjoint survivant reçoit la moitié et les enfants l'autre moitié. Sans descendants ni parents, les frères et sœurs et leurs descendants héritent avec le conjoint. Les concubins n'ont aucun droit légal - ils doivent obligatoirement être désignés par testament ou pacte successoral pour recevoir quelque chose.

La réserve héréditaire (art. 471 CC, révisée 2023) protège les enfants et le conjoint contre un déshéritage total. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des enfants est de 1/2 (au lieu de 3/4 antérieurement) et celle du conjoint reste à 1/2. Les ascendants n'ont plus de réserve. La quotité disponible (part librement transmissible par testament) est ainsi élargie, donnant plus de liberté pour gratifier un concubin, une œuvre, ou favoriser un héritier.

Réserve descendants 1/2 Depuis 1.1.2023
Délai répudiation 3 mois Art. 567 CC
Action en réduction 1 an / 10 ans Connaissance / absolu
Déclaration fiscale 6 mois Variable cantonal

Étapes clés d'une succession

  1. Décès et déclarationAnnonce à l'état civil (5 jours), demande du certificat de décès, ouverture éventuelle du testament déposé chez un notaire ou à la Justice de paix.J+0 à J+5
  2. Inventaire successoralDressé par la Justice de paix (VD, GE) ou un notaire. Recense actifs (immobilier, comptes, valeurs, objets) et passifs (dettes, impôts en cours).1-3 mois
  3. Acceptation ou répudiationDélai de 3 mois (art. 567 CC) pour accepter (avec ou sans bénéfice d'inventaire) ou répudier la succession en cas de dettes excessives.3 mois
  4. Partage entre héritiersConvention de partage signée par tous, à défaut action en partage devant le tribunal civil. Chaque héritier peut exiger le partage à tout moment.6 mois - 2 ans
  5. Liquidation fiscaleDéclaration de succession dans les 6 mois (variable cantonal), paiement de l'impôt successoral selon lien de parenté et canton de domicile.6 mois
02 - Cadre

Cadre légal et conflits fréquents

La révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié plusieurs règles fondamentales. Elle a réduit la réserve des descendants de 3/4 à 1/2, supprimé la réserve des ascendants, autorisé certaines libéralités pendant une procédure de divorce et clarifié le sort de l'usufruit accordé au conjoint survivant. Cette révision augmente la quotité disponible et offre plus de liberté de tester, particulièrement utile pour les familles recomposées et les concubins.

Les conflits fréquents portent sur la rapportabilité des donations effectuées du vivant (art. 626 CC), l'évaluation des biens (immobilier, entreprise familiale, collections), le sort du logement familial, l'interprétation de testaments ambigus, et la légitimité de testaments rédigés en fin de vie (capacité de discernement, art. 16 CC). L'action en réduction (art. 522 CC) permet à un héritier réservataire lésé de réclamer la part qui lui revient - délai d'1 an dès connaissance de la lésion, 10 ans au plus depuis l'ouverture.

Les héritiers peuvent répudier la succession qui leur est échue. Le délai pour répudier est de trois mois et court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès.

Art. 566-567 CC - Code civil suisse
03 - Pratique

Au-delà du diagnostic : organiser la succession

Du vivant : rédiger un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou notarié, anticiper la liquidation matrimoniale, organiser donations et avancements d'hoirie en respectant la réserve héréditaire. Pour les concubins et familles recomposées, un pacte successoral (forme authentique notariée) sécurise la transmission. Anticiper les questions fiscales (impôt successoral cantonal variable de 0% en VD pour conjoint et descendants à 50% pour étrangers en VS).

Au décès : déclaration à l'état civil (5 jours), inventaire à la Justice de paix ou notaire (1-3 mois), décision d'acceptation ou répudiation (3 mois), partage entre héritiers (6 mois - 2 ans). Un notaire ou avocat spécialisé en droit successoral est indispensable dès qu'il y a immobilier, entreprise familiale, conflit prévisible ou héritage international. Action en réduction ou nullité dans 1 an / 10 ans. JuriUp oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La dévolution légale (art. 457-460 CC) s'applique. Avec descendants : conjoint 1/2, enfants 1/2 partagés à parts égales. Sans descendants : conjoint 3/4, parents et frères/sœurs 1/4. Sans famille proche : grands-parents et leur descendance. Les concubins n'héritent pas - ils doivent être désignés par testament. Sans aucun héritier, la succession revient au canton (art. 466 CC). Établir un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou notarié évite les surprises.

3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC) pour les héritiers majeurs et capables. Le délai s'écoule depuis la connaissance pour les héritiers absents. La répudiation se déclare par écrit à la Justice de paix du dernier domicile du défunt. Elle est irrévocable et fait passer la part au sous-héritier. En cas de doute sur les dettes, demandez un bénéfice d'inventaire : un mois pour décider après inventaire officiel des actifs et passifs.

Partiellement oui depuis 2023. La réserve des descendants est passée à 1/2 (art. 471 CC) - l'autre moitié peut être attribuée librement par testament. Le déshéritage total n'est possible que pour justes motifs graves (atteinte grave au défunt, indignité au sens de l'art. 540 CC : tentative d'homicide, dénonciation calomnieuse, abandon dans le dénuement). La motivation doit figurer expressément dans le testament - un déshéritage non motivé peut être attaqué en réduction.

Plusieurs scénarios. Si le bien était commun aux époux, le conjoint survivant reçoit sa part de liquidation matrimoniale puis sa part successorale (art. 612a CC). Il peut demander l'attribution préférentielle du logement et du mobilier (art. 219 CC) en compensant les autres héritiers. Un usufruit légal sur la part des enfants peut être prévu par testament (art. 473 CC) pour permettre au conjoint survivant de continuer à habiter le bien jusqu'à son décès, les enfants n'en recevant la pleine propriété qu'ensuite.

Plusieurs actions selon le cas. Action en nullité (incapacité, vice de forme) : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l'ouverture (art. 521 CC). Action en réduction pour atteinte à la réserve : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l'ouverture (art. 533 CC). L'action s'ouvre devant le tribunal civil du dernier domicile du défunt. Les héritiers réservataires lésés peuvent réclamer leur part minimale tout en respectant les autres dispositions du testament.

Pas obligatoirement, mais souvent indispensable en pratique. Les certificats d'héritier nécessaires aux banques et au registre foncier sont délivrés par les notaires (GE, NE) ou la Justice de paix (VD, FR). Les transferts immobiliers passent obligatoirement par notaire avec inscription au Registre foncier. Les conventions de partage écrites sont fortement recommandées même sans bien immobilier - elles protègent contre des contestations ultérieures. Un avocat spécialisé peut suffire pour les successions sans immobilier ni conflit.

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