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Dans le canton de Vaud, l'opposition à un commandement de payer doit être formée dans les 10 jours (art. 74 LP). Elle suspend la poursuite et oblige le créancier à prouver sa…
Dans le canton de Vaud, le harcèlement moral (mobbing) viole l'art. 328 CO. L'employé doit documenter les faits et interpeller l'employeur, qui a l'obligation d'intervenir pour protéger la santé du travailleur.
Dans le canton de Vaud, une saisie de salaire ne respectant pas le minimum vital peut être contestée par une plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP).…
Dans le canton de Vaud, le recouvrement d'une pension alimentaire impayée peut être délégué gratuitement au BRAPA (art. 293 CC). Cette autorité se charge des poursuites et peut octroyer des avances sur…
Dans le canton de Vaud, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition écrite dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de fournir les justificatifs manquants,…
Dans le canton de Vaud, un héritier dont la réserve est lésée par une donation peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai est d'un an dès la connaissance…
Dans le canton de Vaud, la résiliation d'un mandat est libre selon l'art. 404 CO. Toutefois, si elle intervient en temps inopportun, le mandataire peut réclamer une indemnisation pour le dommage subi…
Dans le canton de Vaud, un licenciement notifié durant la grossesse ou les 16 semaines suivant l'accouchement est nul (art. 336c CO). Il est recommandé de contester le congé par écrit; l'employée…
Dans le canton de Vaud, une hausse de loyer doit être contestée dans un délai strict de 30 jours devant la Commission de conciliation (art. 270b CO). La procédure est gratuite et…
Dans le canton de Vaud, un refus de prise en charge par l'assurance maladie peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Un rapport médical…
Dans le canton de Vaud, un refus de permis de construire peut être contesté devant la CDAP dans un délai strict de 30 jours. La procédure nécessite une avance de frais et…
Dans le canton de Vaud, un retrait de permis pour alcoolémie (taux qualifié) entraîne une procédure pénale et administrative. Le délai d'opposition est de 10 jours. La nécessité professionnelle de conduire est…
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