Cas pratique · Circulation routière (LCR) · Procédure pénale · Vaud

Contester une ordonnance pénale pour infraction grave à la LCR dans le canton de Vaud : procédure et délais

Dans le canton de Vaud, une ordonnance pénale pour infraction grave à la LCR peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche est essentielle pour éviter une condamnation pénale et le retrait de permis administratif qui en découle automatiquement.

Lecture 4 min
Urgence Critique
Durée totale De 3 à 8 mois selon l'encombrement du Ministère public et la nécessité d'actes d'instruction supplémentaires.
Issue Décision favorable

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Profil client Indépendant
Secteur Artisanat
Contexte Homme, 45 ans, marié, père de deux enfants
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Julien M., artisan électricien indépendant dans le canton de Vaud, utilise quotidiennement son véhicule professionnel pour se rendre sur ses chantiers. Sans antécédents judiciaires ni retrait de permis préalable, il est contrôlé par un radar fixe sur un tronçon limité à 80 km/h.

L'élément déclencheur

Il reçoit une ordonnance pénale du Ministère public vaudois le condamnant pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) suite à un excès de vitesse mesuré à 115 km/h (marge de sécurité déduite). L’ordonnance prononce une peine pécuniaire avec sursis et une amende ferme de CHF 800, assortie des frais de procédure.

Les enjeux

Financiers

Amende de CHF 800, frais de procédure, et risque de perte de revenus liée au retrait de permis à venir.

Humains

Risque de retrait de permis de conduire d'au moins 3 mois (art. 16c LCR), menaçant directement son activité professionnelle indépendante.

Délai critique

10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale pour faire opposition (art. 354 CPP).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CPP art. 354 : Opposition à l’ordonnance pénale
  • LCR art. 90 al. 2 : Violation grave des règles de la circulation
  • LCR art. 16c : Retrait du permis de conduire après une infraction grave

Droits du client

Le prévenu a le droit de faire opposition à l’ordonnance pénale dans un délai de 10 jours, sans avoir à motiver sa décision dans un premier temps.

Obligations de la partie adverse

Le Ministère public doit notifier l’ordonnance pénale de manière conforme et, en cas d’opposition, réexaminer le dossier (maintien, modification, classement ou renvoi au tribunal).

Délais légaux à respecter

  • 10 jours pour former opposition (art. 354 CPP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois options principales :

  • Accepter l’ordonnance : La condamnation devient définitive, déclenchant automatiquement la procédure administrative de retrait de permis.
  • Faire opposition totale : Contester les faits (ex: erreur d’identification du conducteur, problème technique du radar).
  • Faire opposition partielle : Contester uniquement la quotité de la peine ou de l’amende.
Option retenue

Opposition totale à l'ordonnance pénale

Justification du choix

Dans ce cas, Julien M. affirme qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment des faits, ce dernier ayant été prêté à un employé. L’opposition permet de demander l’accès au dossier (notamment la photographie du radar) pour prouver son innocence et éviter la condamnation pénale ainsi que le retrait de permis subséquent.

Intervenants externes

Ministère public de l'arrondissement compétent (Vaud) Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour le volet administratif ultérieur.

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de l’opposition écrite au Ministère public dans les 10 jours.
  2. Demande de consultation du dossier pénal (cliché radar).
  3. Audition éventuelle par le Procureur ou transmission d’écritures complémentaires.
  4. Décision du Ministère public (classement, nouvelle ordonnance ou renvoi en jugement).

Résultat obtenu

Décision favorable

Après consultation du cliché radar démontrant que Julien M. n'était pas le conducteur, le Ministère public a classé la procédure à son encontre. Les frais de procédure ont été laissés à la charge de l'État. Les résultats varient selon les preuves apportées.

Durée totale : De 3 à 8 mois selon l'encombrement du Ministère public et la nécessité d'actes d'instruction supplémentaires.

Témoignage du client

L'accès rapide au dossier photographique a permis de clarifier la situation avant que des conséquences irréparables ne touchent mon entreprise.

I
Indépendant · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Le délai de 10 jours pour s’opposer à une ordonnance pénale est absolu. Une condamnation pénale pour infraction grave à la LCR entraîne inévitablement un retrait de permis de conduire d’au moins 3 mois par l’autorité administrative, d’où l’importance de contester les faits au stade pénal si des doutes subsistent.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Réception d’un courrier recommandé du Ministère public.
  • Absence de vérification de l’identité du conducteur lors de l’infraction.

Bonnes pratiques

  • Agir immédiatement dès réception de l’ordonnance.
  • Demander systématiquement la consultation du dossier avant de retirer une opposition.

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 10 jours en pensant pouvoir s’expliquer plus tard.
  • Payer l’amende, ce qui équivaut à une acceptation de l’ordonnance pénale.

Points clés à retenir

  • Délai strict de 10 jours (art. 354 CPP)
  • Risque de retrait de permis (art. 16c LCR)
  • Possibilité de consulter le dossier pénal

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Questions fréquentes

Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance (art. 354 CPP).

Non, la loi n’exige pas de motivation au moment du dépôt de l’opposition, bien qu’il soit utile de le faire ultérieurement.

Le paiement de l’amende vaut acceptation de l’ordonnance pénale, qui devient alors un jugement entré en force.

Oui, tant que la procédure pénale n’est pas définitivement close, l’autorité administrative (SAN) suspend généralement sa décision de retrait.

Oui, l’opposition peut être retirée en tout temps avant l’issue de la procédure de première instance.

Si l’opposition est maintenue et que le dossier est renvoyé au tribunal, les frais de justice peuvent augmenter en cas de condamnation.

Sources et références

  • CPP art. 354 ; LCR art. 16c, 90

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  • Amendes d’ordre 2026
  • Retrait de permis
  • Seuils chauffard
Base légale
Art. 16a-16c et 90 LCR, annexe 1 OAO
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

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Permis à l'essai (moins de 3 ans)

Permis à l'essai Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave prolonge la période probatoire d'un an. Une nouvelle infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire rend le permis caduc : nouveau permis d'élève au plus tôt un an après l'infraction, sur expertise psychologique favorable, puis nouvel examen de conduite (art. 15a LCR).

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Avertissement juridique - Les durées minimales de retrait sont impératives (art. 16 al. 3 LCR). La marge de sécurité appliquée dépend de l'appareil (art. 8 OOCCR-OFROU) : radar en virage, radar embarqué et véhicule-suiveur ont des marges plus élevées que celles simulées ici. Plusieurs retraits antérieurs peuvent entraîner un retrait de durée indéterminée ou définitif (art. 16b al. 2 let. e-f et 16c al. 2 let. d-e LCR). Les sanctions pénales (amende, peine privative de liberté) dépendent du juge. Consultez immédiatement un avocat spécialisé LCR, en particulier en cas d'infraction grave ou de délit de chauffard. Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne constitue pas un avis juridique.
01 - Comprendre

Comment est sanctionné un excès de vitesse en Suisse

Un excès de vitesse déclenche deux procédures distinctes : une procédure pénale (amende d’ordre, amende ou peine selon l’art. 90 LCR) et, sauf pour les amendes d’ordre, une procédure administrative devant l’office cantonal des véhicules, qui prononce un avertissement ou un retrait de permis (art. 16 à 16c LCR).

La marge de sécurité. La vitesse mesurée est d’abord arrondie au nombre entier le plus proche, puis diminuée d’une marge fixée par l’OFROU (art. 8 OOCCR-OFROU). Pour un radar : 5 km/h jusqu’à 100 km/h, 6 km/h de 101 à 150 km/h et 7 km/h au-delà. Pour un laser : 3, 4 et 5 km/h. Les marges sont plus élevées pour un radar placé dans un virage (10 ou 14 km/h), un radar embarqué en mouvement (7 à 9 km/h) ou un contrôle par véhicule-suiveur. Seul le dépassement qui reste après cette déduction compte.

L’amende d’ordre. Pour les petits dépassements, l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) fixe un montant forfaitaire. En localité : CHF 40 (1 à 5 km/h), 120 (6 à 10 km/h) et 250 (11 à 15 km/h). Hors localité et sur semi-autoroute : CHF 40, 100, 160 et 240 (16 à 20 km/h). Sur autoroute : CHF 20, 60, 120, 180 et 260 (21 à 25 km/h). Ni les antécédents ni la situation personnelle ne sont pris en compte (art. 1 al. 5 LAO), et aucune mesure administrative n’est prononcée (art. 16 al. 2 LCR).

Au-delà du barème : la dénonciation. L’amende est alors fixée par l’autorité pénale, en tenant compte de la faute et de la situation de l’auteur (art. 106 CP), généralement par ordonnance pénale. L’office cantonal des véhicules qualifie l’infraction selon des seuils fixés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, sans égard aux circonstances concrètes : le cas est grave dès 25 km/h en localité (ATF 123 II 37, confirmé par l’ATF 132 II 234), dès 30 km/h hors localité (ATF 124 II 259) et dès 35 km/h sur autoroute ; il est moyennement grave de 21 à 24 km/h en localité, 26 à 29 km/h hors localité et 31 à 34 km/h sur autoroute (ATF 124 II 259).

Les sanctions administratives. Une infraction légère entraîne un avertissement, ou un retrait d’un mois au moins si un retrait ou une autre mesure a été prononcé dans les deux années précédentes (art. 16a LCR). Une infraction moyennement grave entraîne un retrait d’un mois au moins, porté à quatre mois en cas de retrait dans les deux ans (art. 16b LCR). Une infraction grave entraîne un retrait de trois mois au moins, six mois après un retrait pour infraction moyennement grave dans les cinq ans, douze mois après un retrait pour infraction grave dans les cinq ans (art. 16c LCR).

Les sanctions pénales. La violation simple est punie de l’amende (art. 90 al. 1 LCR). La violation grave, qui correspond aux seuils du cas grave, est un délit puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR). Pour vérifier les délais d’opposition ou de recours, utilisez notre calculateur de délai de recours.

Amende d’ordre maximale CHF 260 Autoroute, 21 à 25 km/h (OAO)
Cas grave en localité dès 25 km/h 30 hors localité, 35 sur autoroute (TF)
Chauffard, limite 50 + 50 km/h Art. 90 al. 4 let. b LCR
Opposition ordonnance pénale 10 jours Art. 354 al. 1 CPP

Qualification selon le dépassement net (après marge de sécurité)

QualificationEn localitéHors localité, semi-autorouteAutoroute
Amende d’ordre (OAO)1 à 15 km/h : CHF 40 à 2501 à 20 km/h : CHF 40 à 2401 à 25 km/h : CHF 20 à 260
Légère : amende et avertissement16 à 20 km/h21 à 25 km/h26 à 30 km/h
Moyennement grave : retrait 1 mois au moins21 à 24 km/h26 à 29 km/h31 à 34 km/h
Grave : délit, retrait 3 mois au moinsdès 25 km/hdès 30 km/hdès 35 km/h
Chauffard : 1 à 4 ans, retrait 2 ans au moinsdès 50 km/h (limite 50), dès 40 km/h (limite 30)dès 60 km/h (limite 80)dès 80 km/h (limite 100 ou 120)
02 - Cadre

Délit de chauffard, récidive, permis à l’essai : les cas particuliers

Le délit de chauffard. Celui qui commet un excès de vitesse particulièrement important est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans (art. 90 al. 3 LCR). Les seuils dépendent de la limite signalée et non du type de route : au moins 40 km/h de trop là où la limite est de 30 km/h au plus, 50 km/h là où elle est de 50 km/h au plus, 60 km/h là où elle est de 80 km/h au plus et 80 km/h au-delà (art. 90 al. 4 LCR). Le véhicule peut être confisqué (art. 90a LCR).

Ce qui a changé le 1er octobre 2023. Le juge dispose désormais d’une marge d’appréciation. La peine minimale d’un an peut être réduite en présence d’une circonstance atténuante de l’art. 48 CP, en particulier un mobile honorable (art. 90 al. 3bis LCR). Si l’auteur n’a pas été condamné dans les dix ans pour un délit routier grave, il peut être puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 90 al. 3ter LCR). Le retrait est de deux ans au moins, mais peut être réduit de douze mois au plus si la peine prononcée est inférieure à un an (art. 16c al. 2 let. abis LCR). Le sursis reste possible pour une peine de deux ans au plus (art. 42 CP).

La récidive. Les durées minimales augmentent avec les antécédents enregistrés : jusqu’à quinze mois pour une infraction moyennement grave après deux retraits pour infraction grave dans les deux ans (art. 16b al. 2 let. d LCR). Après deux retraits pour infraction grave (ou trois pour infraction moyennement grave) en dix ans, le retrait est de durée indéterminée, deux ans au moins (art. 16c al. 2 let. d LCR). Un nouveau cas dans les cinq ans qui suivent entraîne un retrait définitif (let. e). Un second délit de chauffard dans les cinq ans conduit aussi au retrait définitif (art. 16d al. 3 let. b LCR).

Le permis à l’essai. Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave prolonge la période probatoire d’un an (art. 15a al. 3 LCR). Une deuxième infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire rend le permis caduc : un nouveau permis d’élève conducteur ne peut être obtenu qu’un an au plus tôt après l’infraction, sur la base d’une expertise psychologique favorable, puis il faut repasser l’examen de conduite (art. 15a al. 4 à 6 LCR). Une infraction légère, qui donne lieu à un avertissement, n’a pas cet effet.

Le besoin professionnel. La nécessité professionnelle de conduire est prise en compte pour fixer la durée du retrait, mais jamais en dessous du minimum légal (art. 16 al. 3 LCR). L’autorité peut autoriser les trajets professionnels pendant le retrait uniquement si celui-ci fait suite à une infraction légère et que le permis n’a pas été retiré plus d’une fois dans les cinq ans (art. 33 al. 5 OAC). Si l’excès s’est combiné avec de l’alcool, faites aussi le calcul avec notre simulateur alcool au volant.

L’excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée : a. d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h ; b. d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h ; c. d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h ; d. d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.

Art. 90 al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
03 - Pratique

Après un contrôle radar : payer, contester ou se défendre

Les délais sont courts et les deux procédures, pénale et administrative, avancent séparément : il faut réagir à chacune.

Amende d’ordre. Si vous n’avez pas été arrêté, l’amende est adressée au détenteur du véhicule, qui a 30 jours pour la payer ou pour communiquer le nom du conducteur (art. 7 LAO). Si elle n’est pas payée dans ce délai, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 6 al. 4 LAO), qui peut coûter plus cher en frais. Ne payez pas si vous contestez la mesure : le paiement vaut acceptation.

Ordonnance pénale. Au-delà du barème, vous recevrez une ordonnance pénale du ministère public ou, selon le canton, de l’autorité compétente pour les contraventions. L’opposition doit être faite par écrit dans les 10 jours ; le prévenu n’a pas à la motiver (art. 354 CPP). Sans opposition, l’ordonnance vaut jugement entré en force. Vous pouvez demander à consulter le dossier : photo, type d’appareil, certificat de vérification et calcul de la marge.

Procédure de retrait. L’office cantonal des véhicules (par exemple le SAN dans le canton de Vaud ou l’OCV à Genève) vous invite en général à vous déterminer avant de statuer : c’est le moment de faire valoir vos arguments et votre besoin professionnel. La décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai indiqué dans la décision. L’autorité administrative est en principe liée par les faits retenus au pénal : contestez donc la mesure de vitesse dès la procédure pénale. Notre outil opposition au retrait de permis vous aide à préparer cette étape.

Réduire la durée effective. Un permis retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant la fin du retrait si vous avez suivi un cours d’éducation routière reconnu, sans que la durée minimale puisse être réduite (art. 17 al. 1 LCR). En cas de délit de chauffard ou de dépassement proche d’un seuil, faites-vous conseiller par un avocat en droit de la circulation : JuriUp vous oriente vers le bon interlocuteur sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Pour un petit dépassement, l’amende d’ordre est fixée par l’annexe 1 de l’OAO. En localité : CHF 40 jusqu’à 5 km/h, 120 de 6 à 10 km/h et 250 de 11 à 15 km/h. Hors localité : CHF 40, 100, 160 et 240 jusqu’à 20 km/h. Sur autoroute : CHF 20, 60, 120, 180 et 260 jusqu’à 25 km/h. Au-delà, il n’y a plus de montant fixe : l’amende ou la peine est fixée par l’autorité pénale selon la faute et la situation de la personne.

Après déduction de la marge, un dépassement net de 16 à 20 km/h en localité dépasse le barème des amendes d’ordre : il y a dénonciation et amende fixée par l’autorité pénale. Sur le plan administratif, c’est en principe une infraction légère, sanctionnée par un avertissement, ou par un retrait d’un mois si vous avez déjà eu un retrait ou un avertissement dans les deux ans (art. 16a LCR). À partir de 21 km/h, le retrait d’un mois au moins devient obligatoire.

Sans antécédent, le retrait devient obligatoire dès l’infraction moyennement grave : 21 km/h de trop en localité, 26 km/h hors localité et 31 km/h sur autoroute, après déduction de la marge (retrait d’un mois au moins). Dès 25, 30 et 35 km/h, le cas est grave et le retrait est de trois mois au moins (art. 16c LCR). Avec des antécédents, un retrait peut déjà être prononcé pour une infraction légère.

Le délit de chauffard (art. 90 al. 3 et 4 LCR) est réalisé avec au moins 40 km/h de trop dans une zone limitée à 30 km/h, 50 km/h de trop là où la limite est de 50, 60 km/h là où elle est de 80, et 80 km/h au-delà, par exemple 200 km/h net sur une autoroute à 120. La peine est en principe d’un à quatre ans de peine privative de liberté, le retrait de deux ans au moins, et le véhicule peut être confisqué.

L’ordonnance de l’OFROU (art. 8 OOCCR-OFROU) prévoit, pour un radar, 5 km/h jusqu’à 100 km/h, 6 km/h de 101 à 150 km/h et 7 km/h au-delà ; pour un laser, 3, 4 et 5 km/h. Les marges sont plus élevées pour un radar dans un virage ou embarqué dans un véhicule en mouvement. La vitesse mesurée est arrondie au nombre entier avant la déduction.

Oui. Pour une amende d’ordre, il suffit de ne pas la payer dans les 30 jours : une procédure pénale ordinaire s’ouvre alors et vous pourrez faire valoir vos arguments (art. 6 et 7 LAO). Pour une ordonnance pénale, l’opposition se fait par écrit dans les 10 jours (art. 354 CPP). Les arguments utiles portent sur l’identification du conducteur, la signalisation, le type d’appareil et la marge appliquée, ou la vérification de l’appareil.

Une amende d’ordre n’est pas inscrite : la procédure est anonyme et ne tient pas compte des antécédents (art. 1 al. 5 et 6 al. 2 LAO). Une violation grave (art. 90 al. 2 LCR) ou un délit de chauffard sont des délits, qui figurent au casier judiciaire. Les avertissements et retraits de permis sont par ailleurs enregistrés dans le système fédéral d’information relatif à l’admission à la circulation (art. 89c LCR), qui sert à établir les antécédents.

Une amende d’ordre ou un avertissement n’a pas d’effet sur la période probatoire. Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave la prolonge d’un an (art. 15a al. 3 LCR). Une deuxième infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire rend le permis caduc : il faut attendre un an au moins, obtenir une expertise psychologique favorable et repasser l’examen de conduite.

La nécessité professionnelle de conduire est prise en compte pour fixer la durée du retrait, mais la durée minimale légale ne peut jamais être réduite (art. 16 al. 3 LCR). L’autorité cantonale ne peut autoriser les trajets professionnels pendant le retrait que si celui-ci sanctionne une infraction légère et qu’il n’y a pas eu plus d’un retrait dans les cinq ans (art. 33 al. 5 OAC).

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    Dernière mise à jour de cette page : 7 juin 2026.

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