Cas pratique · Recouvrement de créance · Vaud

Mainlevée d'opposition à un commandement de payer dans le canton de Vaud : procédure et preuves

Dans le canton de Vaud, face à une opposition à un commandement de payer, le créancier disposant d'une reconnaissance de dette signée peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) auprès du juge de paix. Cette procédure sommaire permet de lever l'opposition et de continuer la poursuite.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale généralement de 2 à 4 mois
Issue Décision favorable
Profil client Créancier
Secteur Artisanat
Contexte Entreprise individuelle
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Julien M., menuisier indépendant à Lausanne, a réalisé des travaux d’aménagement intérieur pour un client privé. La facture finale s’élève à CHF 8’500. Malgré plusieurs rappels, le client ne paie pas.

L'élément déclencheur

Julien M. a fait notifier un commandement de payer par l’Office des poursuites du district de Lausanne. Le débiteur a formé opposition totale dans le délai de 10 jours, bloquant ainsi la poursuite.

Les enjeux

Financiers

Recouvrement de la créance de CHF 8'500, plus les frais de poursuite et intérêts moratoires.

Humains

Impact sur la trésorerie de l'artisan et frustration face à la mauvaise foi apparente du débiteur.

Délai critique

1 an dès la notification du commandement de payer pour requérir la continuation de la poursuite (art. 88 LP), délai suspendu par la procédure de mainlevée.

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LP art. 80 – Mainlevée définitive
  • LP art. 82 – Mainlevée provisoire
  • CO art. 104 – Intérêts moratoires

Droits du client

Le créancier a le droit de demander au juge la levée de l’opposition (mainlevée) s’il dispose d’un titre de mainlevée valable.

Obligations de la partie adverse

Le débiteur doit rendre vraisemblable sa libération (paiement, sursis, prescription) pour faire échec à la mainlevée provisoire.

Délais légaux à respecter

  • 1 an pour requérir la continuation (art. 88 LP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Requête de mainlevée provisoire (fondée sur le contrat signé)
  • Action en reconnaissance de dette (procédure ordinaire si pas de titre de mainlevée)
Option retenue

Requête de mainlevée provisoire

Justification du choix

Julien M. dispose d’un devis signé et d’une reconnaissance de dette écrite, ce qui constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP.

Intervenants externes

Justice de paix du district de Lausanne Office des poursuites

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la requête de mainlevée au juge de paix du district
  2. Échange d’écritures ou audience
  3. Décision du juge (prononcé de mainlevée)
  4. Réquisition de continuer la poursuite

Résultat obtenu

Décision favorable

Le juge de paix prononce la mainlevée provisoire. Le débiteur n'ayant pas intenté d'action en libération de dette dans les 20 jours, Julien M. peut requérir la continuation de la poursuite pour les CHF 8'500 plus frais.

Durée totale : généralement de 2 à 4 mois

Témoignage du client

La procédure de mainlevée permet de débloquer rapidement une poursuite lorsque les documents sont en ordre.

C
Créancier · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Un contrat signé ou une reconnaissance de dette claire est indispensable pour obtenir une mainlevée provisoire rapide et éviter une longue procédure ordinaire.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Absence de signature du débiteur sur les documents contractuels

Bonnes pratiques

  • Toujours faire signer les devis et bons de commande

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai d’un an pour continuer la poursuite

Points clés à retenir

  • Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
  • Nécessité d’un document signé
  • Délai d’un an pour la continuation

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Questions fréquentes

C’est une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé (art. 82 LP).

Les frais dépendent de la valeur litigieuse et sont avancés par le créancier, mais mis à la charge du débiteur perdant.

Il faut intenter une action en reconnaissance de dette (procédure civile ordinaire).

Oui, en intentant une action en libération de dette dans les 20 jours (art. 83 LP).

Le créancier doit requérir la continuation de la poursuite (saisie ou faillite).

Non obligatoire, mais utile si le cas est complexe ou le montant élevé.

Sources et références

  • LP art. 80, 82, 83, 88

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Durée ~ 2 minutes
Base légale LP art. 67 ss
Niveau Diagnostic
À jour Janvier 2026
Question 1 sur 6
Êtes-vous créancier (on vous doit de l'argent) ou débiteur (on vous réclame de l'argent) ?
Question 2 sur 6
Quel est le type de créance ?
Question 3 sur 6
Un commandement de payer a-t-il déjà été notifié ?
Question 4 sur 6
Une opposition au commandement de payer a-t-elle été faite ?

Le débiteur dispose de 10 jours dès la notification pour faire opposition (art. 74 LP).

Question 5 sur 6
Disposez-vous d'un titre de mainlevée (jugement, reconnaissance de dette, acte authentique) ?
Question 6 sur 6
Le débiteur est-il inscrit au registre du commerce (personne morale soumise à la faillite) ?
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01 - Comprendre

Comprendre la procédure de poursuite

La poursuite suisse n'est pas un jugement : c'est une procédure d'exécution forcée d'une dette présumée, pilotée par l'office cantonal des poursuites. Le débiteur dispose à chaque étape d'un droit d'opposition, jusqu'à la saisie ou la faillite finale. Diagnostiquer votre situation, c'est identifier où vous en êtes dans la procédure et quelles défenses sont encore activables avant que la dette ne devienne définitive.

La loi fédérale sur la poursuite (LP) distingue trois grandes phases. Première phase : commandement de payer notifié par l'office des poursuites - le débiteur a 10 jours pour faire opposition par écrit ou oralement. Deuxième phase : mainlevée demandée par le créancier au juge (provisoire si titre privé, définitive si jugement, art. 80-82 LP) - le débiteur peut contester par recours au tribunal supérieur. Troisième phase : saisie des biens ou déclaration de faillite selon que le débiteur est inscrit au registre du commerce ou non.

Le registre des poursuites conserve les actes pendant 5 ans. Toute personne intéressée (employeur, bailleur, banque) peut le consulter contre une rendez-vous. Une poursuite injustifiée peut être contestée par action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ou par radiation après mainlevée refusée. Un certificat "sans poursuite" est exigé fréquemment pour les locations, prêts et embauches en Suisse romande - d'où l'importance de gérer activement les poursuites en cours.

Délai opposition 10 jours Dès commandement
Minimum vital base CHF 1'200 Personne seule + charges
Inscription registre 5 ans Après paiement
Action libération dette 20 jours Après mainlevée prov.

Actions à activer selon la phase

  • Commandement de payer reçuDélai 10 jours pour faire opposition à l'office des poursuites - par écrit, oral ou en ligne selon canton. Aucune justification requise à ce stade.
  • Demande de mainlevée déposéeVérifiez la nature du titre (privé = provisoire, jugement = définitif). Préparez vos moyens : prescription, paiement, compensation, vice du titre.
  • Mainlevée prononcéeAction en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP) si vous contestez le fond. Recours au tribunal cantonal possible sur le formel.
  • Avis de saisie reçuLe minimum vital LP est protégé (CHF 1'200/mois personne seule + loyer + primes + charges). Faire valoir tous les éléments à l'office.
  • Faillite imminenteDemande de sursis concordataire (art. 293 LP) ou faillite à propre requête. Conseil professionnel urgent - Caritas, ASLOCA, avocat spécialisé.
  • Plan de paiement négociéToujours par écrit avec quittances, mention "sans reconnaissance de dette". Verser même partiellement permet souvent d'éviter l'escalade.
02 - Cadre

Cadre légal et défenses possibles

L'opposition au commandement de payer (art. 74 LP) est un droit absolu : aucune justification, aucun frais. Elle suspend la poursuite et oblige le créancier à obtenir une mainlevée judiciaire avant de continuer. La mainlevée provisoire est accordée si le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat signé). Le débiteur a alors 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette devant le juge ordinaire. La mainlevée définitive ne peut être attaquée que par exception strictement limitée (paiement après jugement, prescription, compensation).

En matière de saisie, le minimum vital LP est intouchable : CHF 1'200/mois pour une personne seule, CHF 1'700 pour un couple, plus le loyer effectif raisonnable, les primes LAMal de base, les charges et les frais professionnels. Un revenu mensuel de CHF 4'500 net permet en pratique une saisie maximale de CHF 1'000-1'500 selon les charges. Pour les indépendants et les sociétés inscrites au registre du commerce, c'est la faillite qui s'ouvre - procédure beaucoup plus lourde avec liquidation totale du patrimoine et inscription au registre des faillites.

Le poursuivi peut former opposition, par déclaration verbale ou écrite, en personne ou par procuration, à l'office des poursuites qui en donne quittance gratuitement. L'opposition doit être formée dans les dix jours à compter de la notification.

Art. 74 al. 1 LP - Loi fédérale sur la poursuite
03 - Pratique

Au-delà du diagnostic : agir vite sur 10 jours

Dès réception du commandement de payer, vérifier identité du créancier, montant, créance. Si contestation : opposition immédiate à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet ou en ligne selon canton, dans les 10 jours fatidiques. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle : contacter le créancier pour proposer un plan de paiement écrit, avec quittances et mention sans reconnaissance de dette. Ne jamais ignorer un commandement.

Consulter rapidement en cas de mainlevée demandée, d'avis de saisie, ou si la dette dépasse CHF 5'000. Un avocat spécialisé en droit des poursuites prépare l'action en libération de dette (20 jours après mainlevée provisoire), conteste les saisies excessives, ou organise un sursis concordataire pour éviter la faillite. Pour les situations de surendettement, contacter Caritas, CSP ou les services cantonaux de désendettement (gratuits) avant l'escalade. JuriUp oriente sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Vérifier l'identité du créancier et le montant. Si vous contestez (montant, créance déjà payée, dette inexistante), faire opposition dans les 10 jours à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet, ou en ligne selon le canton. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle, contactez le créancier pour proposer un plan de paiement écrit. Ne jamais ignorer un commandement : sans réaction, la procédure progresse vers la mainlevée puis la saisie.

5 ans dès le paiement de la dette ou la radiation, conservée par l'office cantonal des poursuites. Toute personne ayant un intérêt légitime (futur employeur, bailleur, banque) peut consulter cet extrait. Une poursuite injustifiée mais éteinte par opposition figure aussi pendant 5 ans, sauf radiation par accord du créancier ou décision judiciaire. La radiation anticipée est possible si vous prouvez le paiement intégral et obtenez l'accord écrit du créancier - démarche utile avant un changement de logement ou d'emploi.

Oui pour les postes à responsabilité financière, et c'est une pratique courante en Suisse romande. La consultation nécessite un intérêt légitime (recrutement à un poste sensible, finance, vente). L'employeur ne peut pas consulter sans votre accord pour des postes ordinaires, mais il peut l'exiger comme condition à l'embauche. Une poursuite injustifiée peut être expliquée par un certificat de l'office précisant l'opposition formée. Anticiper le sujet en entretien évite la surprise lors de la consultation.

Mainlevée provisoire : le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat). Le juge accorde la mainlevée mais le débiteur peut ouvrir action en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP). Mainlevée définitive : le créancier produit un jugement, une transaction homologuée ou une décision administrative. Seules quelques exceptions sont opposables (paiement postérieur, prescription, compensation art. 81 LP). Sans contestation dans les délais, la poursuite peut continuer vers la saisie.

Oui, la part insaisissable est protégée (art. 93 LP). Composition : montant de base CHF 1'200/mois personne seule (CHF 1'700 couple, +400-600 par enfant selon âge), loyer effectif raisonnable, primes LAMal de base, frais professionnels (transport, repas), pension alimentaire due. L'office calcule le revenu disponible (revenu net moins minimum vital) - c'est la part saisissable. Pour CHF 4'500 net, la saisie effective oscille typiquement entre CHF 800 et CHF 1'500/mois selon les charges familiales.

Plusieurs options. Plan de paiement avec chaque créancier - par écrit, avec quittances. Désintéressement par un tiers (famille, prêt sur 2e pilier en derniere chance). Sursis concordataire (art. 293 LP) : suspension des poursuites pendant 4-6 mois pour négocier un concordat avec tous les créanciers. Conseils en désendettement : Caritas, Centres sociaux protestants, services cantonaux gratuits. Agir tôt : une faillite déclenche la perte de l'autorisation d'exercer pour certaines professions (avocat, notaire, fiduciaire) et reste 20 ans au registre.

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