Cas pratique · Assurances sociales · Litige d'assurance · Vaud

Contester un refus de rente AI dans le canton de Vaud : procédure, délais et recours

Dans le canton de Vaud, un refus de rente AI peut être contesté. L'assuré dispose de 30 jours pour formuler des observations sur le projet de décision, puis de 30 jours pour recourir contre la décision formelle devant le Tribunal cantonal. Un dossier médical étayé est indispensable.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale De plusieurs mois à plus d'un an, selon la complexité médicale et la nécessité d'une expertise.
Issue Décision favorable

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Profil client Employé
Secteur Construction
Contexte Homme de 45 ans, marié, deux enfants
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Marc D., maçon depuis 20 ans, souffre de graves problèmes de dos (hernies discales multiples) l’empêchant d’exercer sa profession. Après une longue période d’incapacité de travail, il a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) du canton de Vaud.

L'élément déclencheur

En mars, Marc reçoit un projet de décision de l’OAI refusant l’octroi d’une rente, l’office estimant que sa capacité de gain résiduelle dans une activité adaptée est supérieure à 40%.

Les enjeux

Financiers

Perte de revenus importante, risque de précarité financière à long terme.

Humains

Détresse psychologique face à l'incapacité de reprendre son métier et à l'incertitude financière.

Délai critique

30 jours dès la notification pour formuler des observations sur le projet de décision, puis 30 jours pour recourir contre la décision formelle (LPGA).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LPGA : Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales
  • LAI : Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

Droits du client

L’assuré a le droit d’être entendu, de consulter son dossier, de formuler des observations sur le projet de décision et de recourir contre la décision formelle.

Obligations de la partie adverse

L’OAI doit instruire le dossier d’office, motiver sa décision et respecter le droit d’être entendu de l’assuré.

Délais légaux à respecter

  • 30 jours pour les observations (projet de décision)
  • 30 jours pour le recours (décision formelle)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Accepter la décision et chercher une réinsertion professionnelle par d’autres moyens.
  • Contester la décision en apportant de nouveaux éléments médicaux ou en critiquant l’évaluation de la capacité de gain.
Option retenue

Contestation de la décision avec l'appui de nouveaux rapports médicaux.

Justification du choix

L’évaluation de l’OAI semble sous-estimer les limitations fonctionnelles réelles de Marc dans toute activité lucrative.

Intervenants externes

Office de l'assurance-invalidité (OAI) du canton de Vaud Médecins traitants Tribunal cantonal vaudois (Cour des assurances sociales).

Étapes de la procédure

  1. Demande du dossier complet à l’OAI.
  2. Consultation des médecins traitants pour obtenir des rapports détaillés sur les limitations fonctionnelles.
  3. Rédaction et dépôt des observations sur le projet de décision.
  4. En cas de décision formelle négative, dépôt d’un recours au Tribunal cantonal.

Résultat obtenu

Décision favorable

Suite au recours et à une nouvelle expertise médicale, le Tribunal cantonal a reconnu un degré d'invalidité de 55%, octroyant à Marc D. une rente égale à 55 % d'une rente entière (art. 28b LAI). Les résultats varient fortement selon les dossiers médicaux.

Durée totale : De plusieurs mois à plus d'un an, selon la complexité médicale et la nécessité d'une expertise.

Témoignage du client

L'appui de mon médecin a été déterminant pour prouver que je ne pouvais pas exercer l'activité théorique proposée par l'AI.

E
Employé · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

La constitution d’un dossier médical solide et détaillé est essentielle. Les délais de contestation sont stricts et ne peuvent être prolongés.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Réception d’un projet de décision de refus.
  • Évaluation médicale de l’OAI en contradiction avec les avis des médecins traitants.

Bonnes pratiques

  • Demander immédiatement une copie du dossier à l’OAI.
  • Impliquer activement ses médecins traitants dans la démarche.

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 30 jours pour les observations ou le recours.
  • Se contenter de certificats médicaux d’incapacité de travail sans description détaillée des limitations fonctionnelles.

Points clés à retenir

  • Délai strict de 30 jours (observations et recours).
  • Importance des rapports médicaux détaillant les limitations fonctionnelles.

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Questions fréquentes

Vous disposez de 30 jours dès la réception pour formuler vos observations.

Non, les délais légaux de 30 jours (observations et recours) sont stricts et ne peuvent être prolongés.

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé vu la complexité médicale et juridique de ces dossiers.

La procédure devant le Tribunal cantonal est en principe soumise à des frais de justice, sauf si l’assistance judiciaire est accordée.

L’OAI rendra une décision formelle confirmant le refus, contre laquelle vous aurez à nouveau 30 jours pour recourir.

Oui, vous pouvez le demander dans vos observations ou votre recours, mais l’OAI ou le Tribunal décidera si elle est nécessaire.

Sources et références

  • LPGA ; LAI

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Vérifiez votre délai d'objections ou de recours

Notre outil vous aide à calculer le délai de 30 jours pour formuler vos objections au préavis ou recourir contre la décision de l'AI (il n'y a pas d'opposition en matière d'AI), en tenant compte des féries éventuelles.

Opposition assurance sociale : calculez le délai de 30 jours

Calculez la date limite pour faire opposition à une décision d’assurance sociale (art. 52 LPGA) ou pour recourir au tribunal cantonal (art. 60 LPGA), féries de l’art. 38 LPGA incluses. Cas particulier de l’AI : préavis puis recours direct.

  • Opposition : 30 jours
  • Féries art. 38 LPGA
  • AVS, AI, LAA, LAMal, chômage
Base légale
Art. 38, 52 et 60 LPGA
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre décision
Date à laquelle vous avez reçu la décision ou la décision sur opposition. Si pli recommandé non retiré : réputé reçu au plus tard 7 jours après la première tentative de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA).
Détail du calcul
Art. 38, 52 et 60 LPGA Le délai d'opposition (30 jours) et le délai de recours (30 jours) ne peuvent pas être prolongés. Ils ne courent pas pendant les féries (7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, 15 juillet au 15 août, 18 décembre au 2 janvier). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, report au prochain jour ouvrable (seuls les jours fériés communs aux cantons romands sont pris en compte ici). AI : pas d'opposition, recours direct au tribunal (art. 69 LAI).

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Avertissement juridique - Ce calculateur fournit une estimation indicative du délai légal (art. 38, 52 et 60 LPGA). Un jour férié propre à votre canton de domicile peut reporter l'échéance d'un jour ouvrable. Un délai dépassé est en principe irrécupérable (sauf restitution exceptionnelle, art. 41 LPGA). Ce simulateur ne constitue pas un avis juridique.
01 - Comprendre

L’opposition en assurance sociale : qui, quoi, dans quel délai

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) fixe une procédure commune à la plupart des assurances sociales fédérales : AVS, AI, prestations complémentaires, allocations pour perte de gain, assurance-maladie, assurance-accidents, assurance-chômage et allocations familiales, dans la mesure où chaque loi spéciale y renvoie (art. 2 LPGA).

La décision. L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes, ou avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord ; elles indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles ne vous donnent pas entièrement raison (art. 49 al. 1 et 3 LPGA). Pour une prestation traitée en procédure simplifiée (simple lettre, décompte), vous pouvez exiger qu’une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA).

L’opposition. Elle se forme dans les 30 jours auprès de l’assureur qui a rendu la décision, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Elle doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA). Elle peut être écrite ou orale lors d’un entretien personnel, sauf en matière d’assurance-chômage où l’écrit est obligatoire (art. 10 al. 2 et 3 OPGA). L’opposition écrite doit être signée ; si elle est incomplète, l’assureur fixe un délai pour réparer le vice (art. 10 al. 4 et 5 OPGA).

Le calcul du délai. Le délai commence le lendemain de la notification (art. 38 al. 1 LPGA). Un envoi remis contre signature est réputé reçu au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Le délai ne court pas pendant les féries (art. 38 al. 4 LPGA) et, s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou celui de votre canton de domicile, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 38 al. 3 LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

Le dépôt. L’écrit doit être remis au plus tard le dernier jour à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Si vous vous adressez en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA). Envoyez de préférence en recommandé pour garder une preuve. Pour d’autres types de délais, consultez notre calculateur de délai de recours.

Délai d’opposition 30 jours Art. 52 al. 1 LPGA
Délai de recours cantonal 30 jours Art. 60 al. 1 LPGA
Féries 3 périodes Pâques ±7 j, 15.07-15.08, 18.12-02.01 (art. 38 al. 4)
Préavis AI 30 jours Observations, art. 57a al. 3 LAI

Les éléments d’une opposition recevable

  • Dans les 30 joursDélai compté dès le lendemain de la notification, féries de l’art. 38 al. 4 LPGA déduites. L’écrit doit être remis à La Poste suisse au plus tard le dernier jour (art. 39 LPGA).
  • Décision identifiéeDate, numéro de référence et assureur. Joindre une copie de la décision contestée.
  • ConclusionsDire ce que vous demandez : annulation, octroi de la prestation, taux d’invalidité ou d’indemnisation différent, renvoi pour instruction complémentaire (art. 10 al. 1 OPGA).
  • Motivation et preuvesExpliquer pourquoi la décision est fausse et joindre les pièces : rapports de vos médecins traitants, attestations d’employeur, justificatifs de revenus.
  • SignatureL’opposition écrite doit être signée par vous ou votre représentant légal (art. 10 al. 4 OPGA). En matière de chômage, la forme écrite est obligatoire.
02 - Cadre

Cas particuliers : AI, LAMal, LPP, effet suspensif

Assurance-invalidité. L’office AI communique d’abord par un préavis la décision finale qu’il entend prendre sur une demande de prestations, une suppression ou une réduction ; vous pouvez faire part de vos observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 1 et 3 LAI). La décision elle-même n’est pas sujette à opposition : elle peut directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton de l’office AI (art. 69 al. 1 let. a LAI). Cette procédure est soumise à des frais judiciaires, fixés entre CHF 200 et 1’000 (art. 69 al. 1bis LAI).

Assurance-maladie. La procédure LPGA s’applique aux décisions de la caisse maladie (refus de remboursement, primes, participation aux coûts). Elle ne s’applique notamment pas à l’octroi des réductions de primes, qui relève de la procédure cantonale (art. 1 al. 2 let. c LAMal). Pour l’assurance-accidents, l’opposition est adressée à l’assureur LAA (Suva ou autre assureur) ; notre diagnostic accident vous aide à faire le point.

Prévoyance professionnelle. La caisse de pension ne rend pas de décision au sens de la LPGA. En cas de désaccord sur une rente d’invalidité LPP, une prestation de libre passage ou un rachat, il faut ouvrir une action devant le tribunal cantonal désigné, dont la procédure est simple, rapide et en principe gratuite (art. 73 al. 1 et 2 LPP).

Effet suspensif. L’opposition a en principe un effet suspensif, sauf si l’assureur l’a retiré dans sa décision ou si la décision a une conséquence qui n’est pas sujette à suspension (art. 11 OPGA ; art. 49 al. 5 LPGA). Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment ne peuvent pas être privées de l’effet suspensif (art. 49 al. 5 LPGA).

Décision sur opposition. Elle doit être rendue dans un délai approprié, motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). L’assureur n’est pas lié par vos conclusions et peut modifier la décision à votre détriment, mais il doit alors vous donner l’occasion de retirer l’opposition (art. 12 OPGA).

Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.

Art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
03 - Pratique

Après l’opposition : recours au tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral

Si la décision sur opposition ne vous donne pas satisfaction, un nouveau délai de 30 jours s’ouvre pour saisir le tribunal cantonal des assurances.

Le tribunal compétent. C’est le tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), par exemple la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans le canton de Vaud ou la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à Genève. Le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition, les règles de computation et de féries des art. 38 à 41 LPGA s’appliquant par analogie (art. 60 LPGA). Un recours est aussi possible si l’assureur ne rend pas de décision malgré votre demande (art. 56 al. 2 LPGA).

Une procédure accessible. Le mémoire contient un exposé succinct des faits, des motifs et des conclusions ; s’il est incomplet, le tribunal fixe un délai pour le compléter (art. 61 let. b LPGA). Le tribunal établit les faits avec la collaboration des parties et n’est pas lié par les conclusions : il peut réformer la décision au détriment du recourant après l’avoir averti (art. 61 let. c et d LPGA). La procédure n’est payante que si la loi spéciale le prévoit, comme pour l’AI ; sinon, des frais ne peuvent être mis qu’à la charge de la partie téméraire (art. 61 let. fbis LPGA). L’assistance judiciaire gratuite est accordée lorsque les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA).

La preuve médicale. Un rapport de votre médecin traitant ou une expertise privée n’a pas la même valeur qu’une expertise ordonnée par l’assureur ou le tribunal, mais le juge doit examiner s’il est propre à mettre en doute les conclusions de l’expert (ATF 125 V 351). Si des doutes, même faibles, subsistent sur la fiabilité des constatations des médecins internes de l’assureur, une expertise externe doit être ordonnée (ATF 135 V 465). L’assureur qui fait appel à un expert indépendant vous communique son nom et vous pouvez le récuser ou faire des contre-propositions dans les dix jours (art. 44 al. 2 LPGA).

Tribunal fédéral. Le jugement cantonal peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public dans les 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), avec les mêmes féries (art. 46 LTF). L’émolument est fixé entre CHF 200 et 1’000 pour les prestations d’assurance sociale (art. 65 al. 4 let. a LTF). Le Tribunal fédéral statue en principe sur les faits établis par le tribunal cantonal (art. 105 al. 1 LTF), sauf pour les prestations en espèces de l’assurance-accidents (art. 105 al. 3 LTF) : l’essentiel se joue donc au stade de l’opposition et du recours cantonal. Pour vous faire accompagner, l’équipe JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

30 jours dès la notification de la décision (art. 52 al. 1 LPGA). Le délai commence le lendemain de la réception, ne court pas pendant les féries de l’art. 38 al. 4 LPGA et est reporté au premier jour ouvrable s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

Oui. Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA). Par exemple, pour une décision reçue le 1er juillet 2026, le délai de 30 jours se termine le 1er septembre 2026. Notre calculateur les intègre automatiquement.

Non. En dérogation à l’art. 52 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux se contestent directement par un recours au tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, dans les 30 jours (art. 69 al. 1 let. a LAI). Avant la décision, l’office AI envoie un préavis sur lequel vous pouvez présenter vos observations dans les 30 jours (art. 57a al. 3 LAI). Profitez-en pour produire vos rapports médicaux.

Indiquez la décision contestée (date, référence), ce que vous demandez (vos conclusions) et pourquoi, puis joignez vos preuves et signez (art. 10 OPGA). Une lettre simple suffit, sans formule particulière. Si l’opposition est incomplète, l’assureur vous fixe un délai pour la corriger, en vous avertissant qu’à défaut elle sera irrecevable (art. 10 al. 5 OPGA).

Non, la procédure d’opposition est gratuite et, en règle générale, aucuns dépens ne sont alloués (art. 52 al. 3 LPGA). Les frais d’un avocat ou d’une expertise privée restent en principe à votre charge à ce stade. L’assistance gratuite d’un conseil juridique peut être accordée lorsque les circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA).

En principe oui : l’opposition a un effet suspensif (art. 11 al. 1 OPGA). L’assureur peut toutefois le retirer dans sa décision, même pour une prestation en espèces, sauf s’il s’agit d’une décision de restitution de prestations versées indûment (art. 49 al. 5 LPGA). Vous pouvez demander le rétablissement de l’effet suspensif, et la requête doit être traitée sans délai (art. 11 al. 2 OPGA).

Recourir au tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition (art. 58 et 60 LPGA), féries comprises. La procédure est simple ; elle est gratuite sauf si la loi spéciale prévoit des frais, comme l’AI (CHF 200 à 1’000). Le jugement cantonal peut ensuite être porté devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 100 LTF).

Le délai peut être restitué seulement si vous avez été empêché d’agir sans faute de votre part, et à condition de déposer une demande motivée et l’opposition elle-même dans les 30 jours après la fin de l’empêchement (art. 41 LPGA). Si des faits nouveaux importants ou de nouvelles preuves apparaissent, une révision de la décision entrée en force peut aussi être demandée (art. 53 al. 1 LPGA).

Non. La LPGA ne s’applique pas à la prévoyance professionnelle. En cas de litige avec une caisse de pension, il faut ouvrir une action devant le tribunal cantonal désigné par le canton (art. 73 LPP), sans délai d’opposition. Pour estimer vos droits, utilisez notre calculateur de rente LPP.

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    Dernière mise à jour de cette page : 21 mai 2026.

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