Cas pratique · Assurances sociales · Litige d'assurance · Vaud

Décision de l'assurance invalidité dans le canton de Vaud : procédure

Dans le canton de Vaud, une décision de l'assurance invalidité ne se conteste pas par opposition : l'assuré formule d'abord ses objections sur le préavis dans les 30 jours, puis peut recourir contre la décision dans les 30 jours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 69 LAI et art. 60 LPGA). La réussite repose souvent sur des rapports médicaux détaillés.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale Plusieurs mois, selon la complexité du dossier médical
Issue Décision favorable

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Profil client Employé
Secteur Construction
Contexte Homme de 45 ans, marié, deux enfants
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Jean-Marc P., maçon dans une entreprise lausannoise, souffre de graves problèmes de dos depuis deux ans. Après plusieurs mois d’incapacité de travail, il a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) du canton de Vaud.

L'élément déclencheur

En mai, Jean-Marc reçoit un projet de décision de l’OAI lui refusant toute rente, estimant sa capacité de gain résiduelle supérieure à 40% dans une activité adaptée.

Les enjeux

Financiers

Perte de revenus importante, fin du droit aux indemnités journalières maladie

Humains

Inquiétude face à l'avenir professionnel et financier de la famille

Délai critique

30 jours pour formuler des objections sur le préavis, puis 30 jours pour recourir contre la décision au tribunal cantonal (art. 69 LAI, art. 60 LPGA)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LAI art. 57a : Préavis
  • LAI art. 69 : Recours direct au tribunal cantonal et frais
  • LPGA art. 60 : Délai de recours
  • LAI art. 28 : Droit à la rente

Droits du client

L’assuré a le droit d’être entendu sur le préavis avant que la décision ne soit prise, puis peut contester la décision formelle par un recours au tribunal cantonal des assurances.

Obligations de la partie adverse

L’OAI doit motiver sa décision et examiner les arguments de l’assuré avec impartialité.

Délais légaux à respecter

  • 30 jours pour les objections sur le préavis
  • 30 jours pour recourir contre la décision (art. 60 LPGA)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Accepter la décision et chercher un emploi adapté
  • Contester la décision en apportant de nouveaux éléments médicaux
Option retenue

Contestation de la décision avec l'appui de certificats médicaux détaillés

Justification du choix

Le dossier médical initial ne reflétait pas l’aggravation récente de l’état de santé de Jean-Marc.

Intervenants externes

Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud Médecins traitants

Étapes de la procédure

  1. Demande du dossier complet à l’OAI
  2. Consultation du médecin traitant pour un rapport détaillé
  3. Rédaction et envoi des objections sur le préavis
  4. En cas de décision négative, recours au tribunal cantonal dans les 30 jours

Résultat obtenu

Décision favorable

Suite aux observations étayées par de nouveaux rapports médicaux, l'OAI a revu sa position et accordé une rente partielle à Jean-Marc P. Les résultats dépendent fortement de la qualité des preuves médicales apportées.

Durée totale : Plusieurs mois, selon la complexité du dossier médical

Témoignage du client

L'accompagnement dans la constitution du dossier médical a été déterminant pour faire valoir mes droits face à l'assurance.

E
Employé · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Le respect strict du délai de 30 jours et la qualité des rapports médicaux sont déterminants dans les procédures AI.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Réception d’un projet de décision négatif sans avoir été entendu

Bonnes pratiques

  • Demander immédiatement une copie intégrale du dossier à l’OAI
  • Consulter son médecin traitant dès la réception du projet de décision

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 30 jours pour s’opposer
  • Contester sans apporter de nouveaux éléments médicaux concrets

Points clés à retenir

  • Pas d’opposition en matière d’AI (art. 69 LAI)
  • Objections au préavis, puis recours dans les 30 jours
  • Importance majeure du dossier médical
  • Recours payant : 200 à 1000 CHF de frais (art. 69 al. 1bis LAI)

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Questions fréquentes

Vous disposez de 30 jours pour formuler vos objections sur le préavis (projet de décision), puis de 30 jours dès la notification de la décision pour recourir (art. 60 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). En matière d’AI, il n’y a pas d’opposition.

Les objections sur le préavis sont gratuites. Le recours au tribunal cantonal est en revanche payant : 200 à 1000 CHF de frais (art. 69 al. 1bis LAI).

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé vu la complexité médicale et juridique.

Si le Tribunal cantonal rejette votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 100 LTF).

Non, le délai légal de 30 jours ne peut pas être prolongé.

Oui, lors d’une révision, l’AI peut réduire ou supprimer une rente si l’état de santé s’est amélioré.

Sources et références

  • LPGA art. 42, 52 ; LAI art. 28

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Opposition assurance sociale : calculez le délai de 30 jours

Calculez la date limite pour faire opposition à une décision d’assurance sociale (art. 52 LPGA) ou pour recourir au tribunal cantonal (art. 60 LPGA), féries de l’art. 38 LPGA incluses. Cas particulier de l’AI : préavis puis recours direct.

  • Opposition : 30 jours
  • Féries art. 38 LPGA
  • AVS, AI, LAA, LAMal, chômage
Base légale
Art. 38, 52 et 60 LPGA
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre décision
Date à laquelle vous avez reçu la décision ou la décision sur opposition. Si pli recommandé non retiré : réputé reçu au plus tard 7 jours après la première tentative de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA).
Détail du calcul
Art. 38, 52 et 60 LPGA Le délai d'opposition (30 jours) et le délai de recours (30 jours) ne peuvent pas être prolongés. Ils ne courent pas pendant les féries (7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, 15 juillet au 15 août, 18 décembre au 2 janvier). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, report au prochain jour ouvrable (seuls les jours fériés communs aux cantons romands sont pris en compte ici). AI : pas d'opposition, recours direct au tribunal (art. 69 LAI).

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Avertissement juridique - Ce calculateur fournit une estimation indicative du délai légal (art. 38, 52 et 60 LPGA). Un jour férié propre à votre canton de domicile peut reporter l'échéance d'un jour ouvrable. Un délai dépassé est en principe irrécupérable (sauf restitution exceptionnelle, art. 41 LPGA). Ce simulateur ne constitue pas un avis juridique.
01 - Comprendre

L’opposition en assurance sociale : qui, quoi, dans quel délai

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) fixe une procédure commune à la plupart des assurances sociales fédérales : AVS, AI, prestations complémentaires, allocations pour perte de gain, assurance-maladie, assurance-accidents, assurance-chômage et allocations familiales, dans la mesure où chaque loi spéciale y renvoie (art. 2 LPGA).

La décision. L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes, ou avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord ; elles indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles ne vous donnent pas entièrement raison (art. 49 al. 1 et 3 LPGA). Pour une prestation traitée en procédure simplifiée (simple lettre, décompte), vous pouvez exiger qu’une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA).

L’opposition. Elle se forme dans les 30 jours auprès de l’assureur qui a rendu la décision, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Elle doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA). Elle peut être écrite ou orale lors d’un entretien personnel, sauf en matière d’assurance-chômage où l’écrit est obligatoire (art. 10 al. 2 et 3 OPGA). L’opposition écrite doit être signée ; si elle est incomplète, l’assureur fixe un délai pour réparer le vice (art. 10 al. 4 et 5 OPGA).

Le calcul du délai. Le délai commence le lendemain de la notification (art. 38 al. 1 LPGA). Un envoi remis contre signature est réputé reçu au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Le délai ne court pas pendant les féries (art. 38 al. 4 LPGA) et, s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou celui de votre canton de domicile, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 38 al. 3 LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

Le dépôt. L’écrit doit être remis au plus tard le dernier jour à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Si vous vous adressez en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA). Envoyez de préférence en recommandé pour garder une preuve. Pour d’autres types de délais, consultez notre calculateur de délai de recours.

Délai d’opposition 30 jours Art. 52 al. 1 LPGA
Délai de recours cantonal 30 jours Art. 60 al. 1 LPGA
Féries 3 périodes Pâques ±7 j, 15.07-15.08, 18.12-02.01 (art. 38 al. 4)
Préavis AI 30 jours Observations, art. 57a al. 3 LAI

Les éléments d’une opposition recevable

  • Dans les 30 joursDélai compté dès le lendemain de la notification, féries de l’art. 38 al. 4 LPGA déduites. L’écrit doit être remis à La Poste suisse au plus tard le dernier jour (art. 39 LPGA).
  • Décision identifiéeDate, numéro de référence et assureur. Joindre une copie de la décision contestée.
  • ConclusionsDire ce que vous demandez : annulation, octroi de la prestation, taux d’invalidité ou d’indemnisation différent, renvoi pour instruction complémentaire (art. 10 al. 1 OPGA).
  • Motivation et preuvesExpliquer pourquoi la décision est fausse et joindre les pièces : rapports de vos médecins traitants, attestations d’employeur, justificatifs de revenus.
  • SignatureL’opposition écrite doit être signée par vous ou votre représentant légal (art. 10 al. 4 OPGA). En matière de chômage, la forme écrite est obligatoire.
02 - Cadre

Cas particuliers : AI, LAMal, LPP, effet suspensif

Assurance-invalidité. L’office AI communique d’abord par un préavis la décision finale qu’il entend prendre sur une demande de prestations, une suppression ou une réduction ; vous pouvez faire part de vos observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 1 et 3 LAI). La décision elle-même n’est pas sujette à opposition : elle peut directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton de l’office AI (art. 69 al. 1 let. a LAI). Cette procédure est soumise à des frais judiciaires, fixés entre CHF 200 et 1’000 (art. 69 al. 1bis LAI).

Assurance-maladie. La procédure LPGA s’applique aux décisions de la caisse maladie (refus de remboursement, primes, participation aux coûts). Elle ne s’applique notamment pas à l’octroi des réductions de primes, qui relève de la procédure cantonale (art. 1 al. 2 let. c LAMal). Pour l’assurance-accidents, l’opposition est adressée à l’assureur LAA (Suva ou autre assureur) ; notre diagnostic accident vous aide à faire le point.

Prévoyance professionnelle. La caisse de pension ne rend pas de décision au sens de la LPGA. En cas de désaccord sur une rente d’invalidité LPP, une prestation de libre passage ou un rachat, il faut ouvrir une action devant le tribunal cantonal désigné, dont la procédure est simple, rapide et en principe gratuite (art. 73 al. 1 et 2 LPP).

Effet suspensif. L’opposition a en principe un effet suspensif, sauf si l’assureur l’a retiré dans sa décision ou si la décision a une conséquence qui n’est pas sujette à suspension (art. 11 OPGA ; art. 49 al. 5 LPGA). Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment ne peuvent pas être privées de l’effet suspensif (art. 49 al. 5 LPGA).

Décision sur opposition. Elle doit être rendue dans un délai approprié, motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). L’assureur n’est pas lié par vos conclusions et peut modifier la décision à votre détriment, mais il doit alors vous donner l’occasion de retirer l’opposition (art. 12 OPGA).

Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.

Art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
03 - Pratique

Après l’opposition : recours au tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral

Si la décision sur opposition ne vous donne pas satisfaction, un nouveau délai de 30 jours s’ouvre pour saisir le tribunal cantonal des assurances.

Le tribunal compétent. C’est le tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), par exemple la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans le canton de Vaud ou la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à Genève. Le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition, les règles de computation et de féries des art. 38 à 41 LPGA s’appliquant par analogie (art. 60 LPGA). Un recours est aussi possible si l’assureur ne rend pas de décision malgré votre demande (art. 56 al. 2 LPGA).

Une procédure accessible. Le mémoire contient un exposé succinct des faits, des motifs et des conclusions ; s’il est incomplet, le tribunal fixe un délai pour le compléter (art. 61 let. b LPGA). Le tribunal établit les faits avec la collaboration des parties et n’est pas lié par les conclusions : il peut réformer la décision au détriment du recourant après l’avoir averti (art. 61 let. c et d LPGA). La procédure n’est payante que si la loi spéciale le prévoit, comme pour l’AI ; sinon, des frais ne peuvent être mis qu’à la charge de la partie téméraire (art. 61 let. fbis LPGA). L’assistance judiciaire gratuite est accordée lorsque les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA).

La preuve médicale. Un rapport de votre médecin traitant ou une expertise privée n’a pas la même valeur qu’une expertise ordonnée par l’assureur ou le tribunal, mais le juge doit examiner s’il est propre à mettre en doute les conclusions de l’expert (ATF 125 V 351). Si des doutes, même faibles, subsistent sur la fiabilité des constatations des médecins internes de l’assureur, une expertise externe doit être ordonnée (ATF 135 V 465). L’assureur qui fait appel à un expert indépendant vous communique son nom et vous pouvez le récuser ou faire des contre-propositions dans les dix jours (art. 44 al. 2 LPGA).

Tribunal fédéral. Le jugement cantonal peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public dans les 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), avec les mêmes féries (art. 46 LTF). L’émolument est fixé entre CHF 200 et 1’000 pour les prestations d’assurance sociale (art. 65 al. 4 let. a LTF). Le Tribunal fédéral statue en principe sur les faits établis par le tribunal cantonal (art. 105 al. 1 LTF), sauf pour les prestations en espèces de l’assurance-accidents (art. 105 al. 3 LTF) : l’essentiel se joue donc au stade de l’opposition et du recours cantonal. Pour vous faire accompagner, l’équipe JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

30 jours dès la notification de la décision (art. 52 al. 1 LPGA). Le délai commence le lendemain de la réception, ne court pas pendant les féries de l’art. 38 al. 4 LPGA et est reporté au premier jour ouvrable s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

Oui. Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA). Par exemple, pour une décision reçue le 1er juillet 2026, le délai de 30 jours se termine le 1er septembre 2026. Notre calculateur les intègre automatiquement.

Non. En dérogation à l’art. 52 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux se contestent directement par un recours au tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, dans les 30 jours (art. 69 al. 1 let. a LAI). Avant la décision, l’office AI envoie un préavis sur lequel vous pouvez présenter vos observations dans les 30 jours (art. 57a al. 3 LAI). Profitez-en pour produire vos rapports médicaux.

Indiquez la décision contestée (date, référence), ce que vous demandez (vos conclusions) et pourquoi, puis joignez vos preuves et signez (art. 10 OPGA). Une lettre simple suffit, sans formule particulière. Si l’opposition est incomplète, l’assureur vous fixe un délai pour la corriger, en vous avertissant qu’à défaut elle sera irrecevable (art. 10 al. 5 OPGA).

Non, la procédure d’opposition est gratuite et, en règle générale, aucuns dépens ne sont alloués (art. 52 al. 3 LPGA). Les frais d’un avocat ou d’une expertise privée restent en principe à votre charge à ce stade. L’assistance gratuite d’un conseil juridique peut être accordée lorsque les circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA).

En principe oui : l’opposition a un effet suspensif (art. 11 al. 1 OPGA). L’assureur peut toutefois le retirer dans sa décision, même pour une prestation en espèces, sauf s’il s’agit d’une décision de restitution de prestations versées indûment (art. 49 al. 5 LPGA). Vous pouvez demander le rétablissement de l’effet suspensif, et la requête doit être traitée sans délai (art. 11 al. 2 OPGA).

Recourir au tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition (art. 58 et 60 LPGA), féries comprises. La procédure est simple ; elle est gratuite sauf si la loi spéciale prévoit des frais, comme l’AI (CHF 200 à 1’000). Le jugement cantonal peut ensuite être porté devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 100 LTF).

Le délai peut être restitué seulement si vous avez été empêché d’agir sans faute de votre part, et à condition de déposer une demande motivée et l’opposition elle-même dans les 30 jours après la fin de l’empêchement (art. 41 LPGA). Si des faits nouveaux importants ou de nouvelles preuves apparaissent, une révision de la décision entrée en force peut aussi être demandée (art. 53 al. 1 LPGA).

Non. La LPGA ne s’applique pas à la prévoyance professionnelle. En cas de litige avec une caisse de pension, il faut ouvrir une action devant le tribunal cantonal désigné par le canton (art. 73 LPP), sans délai d’opposition. Pour estimer vos droits, utilisez notre calculateur de rente LPP.

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    Dernière mise à jour de cette page : 18 mai 2026.

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