Demander une rente AI dans le canton de Vaud : conditions et recours

Francesca V., employée de commerce à Lausanne, travaille depuis des années à plein temps dans une entreprise de services. Depuis plus d’un an, elle suit un traitement pour une atteinte à sa santé. Son état ne lui permet plus de travailler que de manière réduite : son incapacité de travail atteint au moins 40 % en moyenne. Son salaire annuel d’avant l’atteinte à la santé était de CHF 66’000.

Au printemps, Francesca V. constate que sa situation ne s’améliore pas et que son employeur ne peut plus aménager son poste. Elle décide de demander une rente AI. Elle remplit le formulaire de demande de prestations AI pour adultes (réadaptation professionnelle ou rente), avec l’aide de son médecin traitant, puis l’envoie à l’office AI du canton de Vaud avec les pièces médicales.

• LAI art. 28 al. 1 : la rente suppose que la capacité de gain ne puisse pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable, puis une invalidité de 40 % au moins au terme de cette année
• LAI art. 28 al. 1bis : pas de rente tant que toutes les possibilités de réadaptation ne sont pas épuisées
• LAI art. 28b : quotité de la rente selon le taux d’invalidité
• LAI art. 29 al. 1 : le droit à la rente naît au plus tôt à l’échéance de six mois dès le dépôt de la demande
• LAI art. 36 al. 1 : trois années au moins de cotisations pour la rente ordinaire
• LPGA art. 16 : calcul du taux d’invalidité par comparaison de revenus
• LAI art. 69 al. 1 let. a : recours direct devant le tribunal cantonal des assurances
• LPGA art. 60 al. 1 : délai de recours de 30 jours

Vous pouvez demander une rente AI si vous remplissez les trois conditions cumulatives de l’art. 28 al. 1 LAI. La rente ordinaire suppose en outre trois années au moins de cotisations au moment où l’invalidité survient (art. 36 al. 1 LAI). Pour les étrangers, l’art. 6 al. 2 LAI exige le domicile et la résidence habituelle en Suisse, ainsi qu’au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse lors de la survenance de l’invalidité (sous réserve d’une convention de sécurité sociale).

Les formules de demande sont remises gratuitement (art. 29 al. 2 LPGA). Avant la décision finale, vous recevez un préavis et disposez de 30 jours pour présenter vos observations (art. 57a LAI). Une demande mal présentée ou remise à un organe incompétent garde sa date : la date de remise à la poste ou de dépôt auprès de cet organe est déterminante (art. 29 al. 3 LPGA).

L’office AI examine si les conditions d’assurance sont remplies, évalue le taux d’invalidité et rend les décisions sur les prestations (art. 57 al. 1 LAI). Avant toute décision, il fixe les mesures d’instruction déterminantes et nécessaires (art. 57 al. 3 LAI). Il doit vous communiquer sa décision finale envisagée au moyen d’un préavis (art. 57a al. 1 LAI).

L’office AI compétent est celui dans le secteur d’activité duquel vous êtes domicilié (art. 40 al. 1 RAI) ; il le reste durant toute la procédure (art. 40 al. 3 RAI).

• Au moins une année d’incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne, sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI)
• La rente naît au plus tôt à l’échéance de six mois dès le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI) : déposer sans attendre compte
• 30 jours pour les observations sur le préavis (art. 57a al. 3 LAI)
• 30 jours dès la notification de la décision pour recourir au tribunal cantonal des assurances (art. 60 al. 1 LPGA)
• Le délai commence le lendemain de la communication ; s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable (art. 38 LPGA)
• Le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement, ni du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA)
• 30 jours dès la notification de l’expédition complète pour recourir au Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 LTF)

Trois pistes s’offrent à Francesca V. :

• Attendre une amélioration de son état : le délai de six mois court seulement dès le dépôt de la demande, ce qui retarde d’autant le droit à la rente.
• Annoncer le cas en détection précoce : l’assuré, ses proches faisant ménage commun, l’employeur ou le médecin traitant peuvent communiquer le cas par écrit à l’office AI (art. 3b LAI).
• Déposer la demande de prestations AI pour adultes auprès de l’office AI du canton de Vaud, avec les pièces médicales.

Le délai de six mois avant la naissance du droit à la rente court dès le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI). Francesca V. remplit déjà la condition d’une année d’incapacité d’au moins 40 % en moyenne : elle dépose donc sa demande sans attendre. L’office AI examinera d’abord les mesures de réadaptation, car la rente n’est pas octroyée tant que celles-ci ne sont pas épuisées (art. 28 al. 1bis LAI).

1. Réunir les rapports médicaux et demander à son médecin traitant de compléter les parties de la formule qui le concernent.
2. Remplir la formule de demande de prestations AI pour adultes (en ligne ou par la poste) et l’envoyer à l’office AI du canton de domicile, accompagnée des pièces.
3. Collaborer à l’instruction : l’assuré doit se soumettre aux examens médicaux nécessaires et raisonnablement exigibles (art. 43 al. 2 LPGA). En cas de refus inexcusable, l’assureur ne peut statuer en l’état du dossier ou ne pas entrer en matière qu’après une mise en demeure écrite avec délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA).
4. Recevoir le préavis et présenter ses observations dans les 30 jours (art. 57a LAI).
5. Recevoir la décision de l’office AI. L’office compare le revenu sans invalidité avec celui que l’assuré pourrait obtenir dans une activité raisonnablement exigible (art. 16 LPGA).
6. Si la décision est défavorable, déposer un recours directement auprès du tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours (art. 69 al. 1 let. a LAI et art. 60 al. 1 LPGA). Il n’y a pas d’opposition préalable.