Cas pratique · Assurances sociales · Litige d'assurance · Neuchâtel

Contester un refus de rente d'invalidité LPP dans le canton de Neuchâtel : procédure et recours

Dans le canton de Neuchâtel, un refus de rente d'invalidité LPP peut être contesté par une action (demande) au Tribunal cantonal (art. 73 LPP) ; la caisse de pension ne rend pas de décision au sens juridique et aucun délai de recours ne s'applique, seule la prescription (art. 41 LPP) limite le droit d'agir. La décision de l'AI lie généralement la caisse de pension.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale généralement de 8 à 18 mois
Issue Décision favorable

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Profil client Employé
Secteur Industrie horlogère
Contexte Homme de 52 ans, marié, deux enfants
Région Neuchâtel

La situation

Contexte initial

Marc D., employé dans l’industrie horlogère neuchâteloise depuis 20 ans, souffre de problèmes de santé chroniques l’empêchant de travailler à plein temps. L’assurance-invalidité (AI) lui a reconnu une incapacité de gain de 60%.

L'élément déclencheur

La caisse de pension (institution de prévoyance LPP) de Marc D. lui notifie une décision refusant l’octroi d’une rente d’invalidité professionnelle, arguant que l’incapacité de travail n’est pas survenue pendant la durée de l’affiliation.

Les enjeux

Financiers

Perte d'une rente d'invalidité LPP estimée à CHF 1'800 par mois

Humains

Précarité financière et impact psychologique important

Délai critique

Pas de délai de recours : action au Tribunal cantonal (art. 73 LPP), sous réserve de la prescription (art. 41 LPP)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LPP art. 23 : Droit aux prestations d’invalidité
  • LPP art. 73 : Juridiction

Droits du client

L’assuré a le droit de contester la décision de la caisse de pension devant le tribunal cantonal compétent si les conditions d’octroi de la rente sont remplies.

Obligations de la partie adverse

La caisse de pension doit motiver sa décision et respecter le principe de la force contraignante des décisions de l’AI, sauf exceptions.

Délais légaux à respecter

  • Aucun délai pour ouvrir l’action au Tribunal cantonal (art. 73 LPP), sous réserve de la prescription (art. 41 LPP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options :

  • Accepter la décision
  • Déposer un recours au Tribunal cantonal
Option retenue

Dépôt d'un recours au Tribunal cantonal

Justification du choix

La décision de l’AI reconnaissant l’incapacité de gain lie en principe la caisse de pension. Le refus de la caisse semble infondé.

Intervenants externes

Tribunal cantonal de Neuchâtel (Cour de droit public)

Étapes de la procédure

  1. Analyse du dossier médical et de la décision de l’AI
  2. Rédaction et dépôt du recours au Tribunal cantonal
  3. Échange d’écritures
  4. Jugement du Tribunal cantonal

Résultat obtenu

Décision favorable

Le Tribunal cantonal a annulé la décision de la caisse de pension et a octroyé la rente d'invalidité LPP. Les résultats varient selon les dossiers médicaux.

Durée totale : généralement de 8 à 18 mois

Enseignements clés

La décision de l’AI est souvent déterminante pour la caisse de pension. La caisse de pension ne rendant pas de décision, c’est une action devant le Tribunal cantonal qui permet de faire valoir ses droits.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Divergence entre la décision de l’AI et celle de la caisse de pension

Bonnes pratiques

  • Conserver tous les documents médicaux et décisions de l’AI

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre trop longtemps et laisser courir la prescription (art. 41 LPP)

Points clés à retenir

  • Action au Tribunal cantonal, sans délai de recours (art. 73 LPP)
  • Force contraignante de la décision AI

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Questions fréquentes

Il n’y a pas de délai de recours : la caisse de pension ne rend pas de décision au sens juridique, il faut ouvrir une action devant le Tribunal cantonal (art. 73 LPP). Seule la prescription (art. 41 LPP) limite le droit d’agir, mieux vaut donc ne pas attendre.

Au Tribunal cantonal de Neuchâtel (Cour de droit public).

En principe oui, sauf si la décision de l’AI est manifestement inexacte.

La procédure de recours LPP est en principe gratuite (art. 73 al. 2 LPP).

Non obligatoire, mais fortement recommandé vu la complexité.

Un recours au Tribunal fédéral est possible sous certaines conditions.

Sources et références

  • LPP art. 23, 73 ; LPGA art. 52

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  • Taux de conversion 6,8 %
  • Intérêt minimal 1,25 %
  • Rente ou capital
Base légale
Art. 13 à 16 et 37 LPP
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Vos données LPP
Montant figurant sur votre certificat de prévoyance (colonne « avoir de vieillesse »).
Part épargne des cotisations employé + employeur (hors primes de risque et frais), indiquée sur votre certificat de prévoyance.
Taux minimum légal LPP : 6.8 % (part obligatoire). Votre caisse peut appliquer un taux différent sur la part surobligatoire.
Rente mensuelle estimée
Option rente
par mois, à vie
Option capital
versement unique
Détail du calcul
Rente vs capital Le choix entre rente et capital dépend de votre situation personnelle (espérance de vie, fiscalité, besoins de liquidités). La rente est garantie à vie mais non transmissible ; le capital offre plus de flexibilité mais nécessite une gestion active.

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Avertissement - Cette estimation crédite chaque année le taux d'intérêt minimal LPP (art. 12 OPP 2) sur l'avoir, mais ne tient pas compte d'une rémunération plus élevée décidée par votre caisse, des éventuels rachats LPP futurs, ni du taux de conversion effectif de votre caisse de pension (qui peut différer du minimum légal de 6.8 % sur la part surobligatoire). Consultez votre certificat de prévoyance pour des projections précises. Ce simulateur ne constitue pas un conseil financier.
01 - Comprendre

Comment se calcule la rente LPP

La rente LPP est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse acquis au moment où naît le droit à la rente (art. 14 al. 1 LPP). Pour l’estimer, il faut donc projeter cet avoir jusqu’à la retraite, puis lui appliquer un taux de conversion.

Qui est assuré. Les salariés qui touchent d’un même employeur plus de CHF 22’680 par an sont soumis à l’assurance obligatoire (art. 2 et 7 LPP) : pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit leurs 17 ans, et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leurs 24 ans. La partie du salaire comprise entre CHF 26’460 et CHF 90’720 est le salaire coordonné (art. 8 LPP), au minimum CHF 3’780 et au maximum CHF 64’260 par an.

Les bonifications de vieillesse. Chaque année, un pourcentage du salaire coordonné est crédité sur votre compte : 7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans et 18 % de 55 à 65 ans (art. 16 LPP). L’âge retenu est la différence entre l’année civile et l’année de naissance (art. 13 OPP 2). Ce sont des minimums : de nombreux règlements prévoient des taux plus élevés ou assurent aussi le salaire au-delà de CHF 90’720.

Les intérêts. L’avoir de vieillesse obligatoire doit être rémunéré au moins au taux fixé par le Conseil fédéral, qui s’élève à 1,25 % depuis le 1er janvier 2024 et reste applicable en 2026 (art. 15 al. 2 LPP et art. 12 let. k OPP 2). La caisse peut créditer davantage selon sa situation financière. Notre calculateur applique ce taux minimal, ce qui donne une estimation prudente.

Le taux de conversion. À l’âge de référence de 65 ans, le taux minimal est de 6,8 % (art. 14 al. 2 LPP) : un avoir obligatoire de CHF 100’000 donne au moins CHF 6’800 de rente annuelle. L’âge de référence LPP suit celui de l’AVS (art. 13 al. 1 LPP) : pour les femmes nées de 1961 à 1963, il est relevé progressivement jusqu’à 65 ans. Les caisses dites enveloppantes, qui assurent plus que le minimum légal, peuvent appliquer un taux plus bas sur l’ensemble de l’avoir, à condition que la rente reste au moins égale à celle calculée sur la seule part obligatoire à 6,8 %.

Et l’AVS ? Le 2e pilier complète la rente AVS pour maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur (art. 1 al. 1 LPP). Pour une vision complète, combinez cette estimation avec notre calculateur de rente AVS.

Taux de conversion minimal 6,8 % À 65 ans, part obligatoire (art. 14 LPP)
Taux d’intérêt minimal 2026 1,25 % Depuis le 1.1.2024 (art. 12 OPP 2)
Salaire coordonné maximal CHF 64’260 Entre CHF 26’460 et 90’720 (art. 8 LPP)
Retrait en capital légal 1/4 au moins De l’avoir obligatoire (art. 37 al. 2 LPP)

Bonifications de vieillesse minimales pour un salaire annuel de CHF 80’000 (salaire coordonné CHF 53’540)

ÂgeTaux (art. 16 LPP)Bonification annuelle
25 à 34 ans7 %CHF 3’748
35 à 44 ans10 %CHF 5’354
45 à 54 ans15 %CHF 8’031
55 à 65 ans18 %CHF 9’637
Total de 25 à 65 ans, sans intérêts-CHF 267’700, soit une rente de CHF 18’204 par an à 6,8 %
02 - Cadre

Rente, capital, retraite anticipée : les choix à faire

Rente ou capital. En règle générale, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente (art. 37 al. 1 LPP). Vous avez toutefois le droit de demander qu’un quart de votre avoir obligatoire vous soit versé en capital (art. 37 al. 2 LPP), et le règlement peut permettre un retrait plus important, voire total, en fixant un délai pour annoncer votre choix (art. 37 al. 4 LPP). Consultez votre règlement : ce délai varie d’une caisse à l’autre. Le capital peut être retiré en trois étapes au plus (art. 13a LPP).

Consentement du conjoint. Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement en capital n’est possible qu’avec le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire. S’il refuse ou ne peut être atteint, vous pouvez saisir le tribunal civil (art. 37a LPP).

Retraite anticipée ou ajournée. La loi permet de percevoir la prestation de vieillesse dès 63 ans et de l’ajourner jusqu’à 70 ans au plus tard, si vous continuez à travailler (art. 13 al. 2 et 13b LPP). Le règlement peut prévoir une retraite dès 58 ans. En cas d’anticipation, l’avoir est plus faible et le taux de conversion réglementaire est réduit : la baisse exacte dépend de votre caisse et figure sur votre certificat de prévoyance.

Rachats et retrait en capital. Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas être versées sous forme de capital avant un délai de trois ans (art. 79b al. 3 LPP). Selon la jurisprudence fiscale, un rachat suivi d’un retrait en capital dans ce délai peut voir sa déduction refusée. Pour simuler l’économie d’impôt, utilisez notre calculateur de rachat LPP.

Divorce et logement. En cas de divorce, les avoirs accumulés pendant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 et 123 CC) : voir notre outil de partage LPP en cas de divorce. Un versement anticipé pour la propriété du logement est possible jusqu’à trois ans avant la retraite (art. 30c LPP) ; il réduit d’autant les prestations futures.

Le taux de conversion minimal s’élève à 6,8 % à l’âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes.

Art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
03 - Pratique

Vérifier son certificat de prévoyance et faire valoir ses droits

Votre certificat de prévoyance annuel est la source la plus fiable : il indique votre avoir actuel, la part obligatoire, la rente projetée et votre potentiel de rachat.

Lire le certificat. Repérez l’avoir de vieillesse total et sa part obligatoire (dite aussi « avoir LPP »), les bonifications annuelles, le taux d’intérêt crédité et le taux de conversion réglementaire. Pour ce calculateur, indiquez les bonifications de vieillesse (part épargne), et non le total des cotisations, qui comprend aussi les primes de risque et les frais.

Décès avant ou après la retraite. Le conjoint survivant a droit à une rente s’il a au moins un enfant à charge ou s’il a 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans ; sinon, il reçoit une allocation unique égale à trois rentes annuelles (art. 19 LPP). La rente de veuf ou de veuve s’élève à 60 % et la rente d’orphelin à 20 % de la rente assurée (art. 21 LPP). Le règlement peut prévoir des prestations pour le partenaire de vie non marié.

Quitter la Suisse. En cas de départ définitif, vous pouvez en principe demander le paiement en espèces de votre prestation de sortie (art. 5 al. 1 let. a LFLP), avec le consentement écrit du conjoint. Si vous restez obligatoirement assuré dans un État de l’UE, en Islande ou en Norvège, ou si vous vous établissez au Liechtenstein, la part obligatoire reste toutefois bloquée jusqu’à la retraite (art. 25f LFLP) ; seule la part surobligatoire peut être versée.

Contester un calcul. Les caisses de pension ne rendent pas de décisions sujettes à opposition : en cas de désaccord persistant, l’assuré ouvre action devant le tribunal cantonal désigné par le canton, selon une procédure simple, rapide et en principe gratuite (art. 73 LPP). Le droit aux prestations ne se prescrit pas tant que vous n’avez pas quitté la caisse avant le cas d’assurance, mais les prestations périodiques se prescrivent par cinq ans (art. 41 LPP). JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Multipliez votre avoir de vieillesse projeté à la retraite par le taux de conversion. Pour la part obligatoire, le taux minimal est de 6,8 % à 65 ans (art. 14 LPP) : CHF 300’000 d’avoir obligatoire donnent au moins CHF 20’400 par an, soit CHF 1’700 par mois. Pour projeter l’avoir, ajoutez les bonifications annuelles et les intérêts jusqu’à la retraite.

Le taux de conversion minimal légal reste de 6,8 % à l’âge de référence de 65 ans (art. 14 al. 2 LPP), après le rejet de la réforme LPP en votation le 22 septembre 2024. Il ne s’applique qu’à la part obligatoire. Pour la part surobligatoire, chaque caisse fixe son propre taux dans son règlement : consultez votre certificat de prévoyance.

Il est de 1,25 %, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (art. 12 let. k OPP 2). Il s’applique à l’avoir de vieillesse obligatoire ; la caisse peut rémunérer davantage. Le Conseil fédéral réexamine ce taux au moins tous les deux ans (art. 15 al. 3 LPP).

La part obligatoire correspond aux bonifications minimales légales calculées sur le salaire coordonné (entre CHF 26’460 et 90’720) et à leurs intérêts. La part surobligatoire provient des prestations plus généreuses du règlement : salaire assuré plus élevé, taux de bonification supérieurs, rachats. Le taux de 6,8 % et l’intérêt minimal ne sont garantis que sur la part obligatoire.

La loi garantit le droit de retirer au moins un quart de l’avoir obligatoire en capital (art. 37 al. 2 LPP). Beaucoup de règlements permettent un retrait plus important, voire total, mais imposent un délai d’annonce (art. 37 al. 4 LPP). Si vous êtes marié, le consentement écrit du conjoint est obligatoire (art. 37a LPP).

L’âge de référence est celui de l’AVS, soit 65 ans pour les hommes et les femmes nées dès 1964 (art. 13 al. 1 LPP). La loi permet une perception anticipée dès 63 ans et un ajournement jusqu’à 70 ans si l’activité se poursuit (art. 13 et 13b LPP). Le règlement peut autoriser une retraite dès 58 ans, avec une rente réduite.

Oui, dans les limites du règlement, mais les prestations résultant du rachat ne peuvent pas être retirées en capital pendant trois ans (art. 79b al. 3 LPP). Si vous retirez un capital dans ce délai, l’administration fiscale peut refuser la déduction du rachat. Un rachat suivi d’une rente n’est pas concerné par cette limite.

En cas de départ définitif, vous pouvez en principe retirer votre prestation de sortie en espèces (art. 5 LFLP). Si vous restez obligatoirement assuré dans un État de l’UE, en Islande ou en Norvège, la part obligatoire reste bloquée sur un compte de libre passage jusqu’à la retraite (art. 25f LFLP). Le retrait est imposé à la source.

Le conjoint survivant a droit à une rente de 60 % de la rente assurée s’il a un enfant à charge ou s’il a au moins 45 ans et que le mariage a duré cinq ans (art. 19 et 21 LPP). Sinon, il reçoit une allocation unique de trois rentes annuelles. Chaque orphelin reçoit une rente de 20 %, jusqu’à 18 ans ou 25 ans en cas de formation (art. 22 LPP).

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    Dernière mise à jour de cette page : 11 septembre 2026.

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