Cas pratique · Droit pénal · Procédure pénale · Genève

Opposition à une ordonnance pénale dans le canton de Genève : procédure, délais et défense

Dans le canton de Genève, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche, qui ne nécessite pas de motivation initiale, ouvre la voie à une procédure ordinaire devant le Ministère public ou le tribunal.

Lecture 2 min
Urgence Critique
Durée totale 3 à 9 mois selon la complexité et l'encombrement des tribunaux
Issue Décision favorable

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Profil client Indépendant
Secteur Artisanat
Contexte Homme de 45 ans, marié
Région Genève

La situation

Contexte initial

Marc D., artisan indépendant dans le canton de Genève, reçoit une ordonnance pénale du Ministère public le condamnant pour une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR) qu’il conteste formellement.

L'élément déclencheur

L’ordonnance pénale lui inflige une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 100.- avec sursis, ainsi qu’une amende de CHF 500.- et les frais de procédure.

Les enjeux

Financiers

Amende de CHF 500.-, frais de procédure et risque d'inscription au casier judiciaire

Humains

Impact sur la réputation professionnelle et risque de retrait de permis

Délai critique

10 jours dès la notification pour faire opposition (art. 354 CPP)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CPP art. 352 et suivants : Ordonnance pénale
  • CPP art. 354 : Opposition

Droits du client

Le prévenu a le droit de faire opposition à l’ordonnance pénale dans un délai de 10 jours, sans avoir à motiver sa décision dans un premier temps.

Obligations de la partie adverse

Le Ministère public doit statuer sur l’opposition, soit en maintenant l’ordonnance, soit en classant la procédure, soit en rendant une nouvelle décision.

Délais légaux à respecter

  • 10 jours pour faire opposition (art. 354 CPP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options :

  • Accepter l’ordonnance (condamnation définitive)
  • Faire opposition (ouverture de la procédure ordinaire)
Option retenue

Opposition à l'ordonnance pénale

Justification du choix

L’opposition permet de contester les faits et d’éviter une condamnation injustifiée, avec l’opportunité de présenter des preuves à décharge.

Intervenants externes

Ministère public du canton de Genève Tribunal de police

Étapes de la procédure

  1. Rédaction et envoi de l’opposition dans les 10 jours
  2. Audition éventuelle par le Ministère public
  3. Décision du Ministère public (maintien, classement, nouvelle ordonnance)
  4. Renvoi éventuel devant le Tribunal de police

Résultat obtenu

Décision favorable

Suite à l'opposition et à la production de nouvelles preuves, le Ministère public a classé la procédure. Les résultats varient selon les éléments du dossier.

Durée totale : 3 à 9 mois selon la complexité et l'encombrement des tribunaux

Témoignage du client

L'opposition m'a permis de faire valoir mes arguments et d'éviter une condamnation injuste.

I
Indépendant · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Le délai de 10 jours est absolu. L’opposition ne nécessite pas de motivation initiale, mais il est essentiel de préparer une défense solide pour la suite.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Réception de l’ordonnance pendant une absence (vacances)

Bonnes pratiques

  • Conserver l’enveloppe pour prouver la date de réception
  • Envoyer l’opposition par courrier recommandé

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 10 jours
  • Croire que l’amende est la seule conséquence (casier judiciaire)

Points clés à retenir

  • Délai strict de 10 jours
  • Pas de motivation obligatoire
  • Risque de frais supplémentaires

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Questions fréquentes

10 jours dès la notification de l’ordonnance (art. 354 CPP).

Non, la loi n’exige pas de motivation au stade de l’opposition.

Le Ministère public peut rendre une ordonnance plus sévère (reformatio in pejus) ou renvoyer l’affaire au tribunal, augmentant les frais.

Oui, jusqu’à l’issue des débats de première instance.

Non obligatoire, mais fortement recommandé selon la gravité de l’infraction.

L’ordonnance pénale devient un jugement entré en force.

Sources et références

  • CPP art. 352, 354

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  • Art. 142 ss CPC (révision 2025)
  • Féries judiciaires intégrées
  • CPC, CPP, PA, LPGA, LTF
Base légale
Art. 142-148 CPC · 100 LTF
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre décision
Si pli recommandé non retiré : notification réputée au 7e jour après l'échec de la remise (art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 44 al. 2 LTF, art. 20 al. 2bis PA).
Détail du calcul
Féries judiciaires civiles (art. 145 CPC) Les délais sont suspendus du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (inclus). Le calcul les applique en procédure civile ordinaire ou simplifiée, devant le Tribunal fédéral (art. 46 LTF), en procédure administrative fédérale (art. 22a PA) et en assurances sociales (art. 38 al. 4 LPGA). Pas de féries en procédure pénale (art. 89 al. 2 CPP), en procédure sommaire ni en conciliation (art. 145 al. 2 CPC).
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Estimation indicative - Les délais de recours sont péremptoires. Le calcul reporte l'échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié commun à tous les cantons (1er janvier, Ascension, 1er août, 25 décembre) ; les autres jours fériés cantonaux ne sont pas intégrés, par prudence. Le délai indiqué dans la décision (voies de droit) prime. En cas de doute, agissez immédiatement : un délai dépassé est en principe irrécupérable (sauf restitution exceptionnelle, art. 148 CPC).
01 - Comprendre

Comment calculer un délai de recours en Suisse

Chaque décision indique ses voies de droit : l’autorité à saisir et le délai. Le calcul suit ensuite des règles précises, presque identiques dans le Code de procédure civile (CPC), le Code de procédure pénale (CPP), la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la procédure administrative fédérale (PA) et la loi sur les assurances sociales (LPGA).

Le point de départ. Le délai déclenché par une communication court dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Le jour de la notification ne compte donc pas : une décision reçue le lundi 5 octobre 2026 fait partir un délai de 30 jours le 6 octobre, qui expire le mercredi 4 novembre 2026. Depuis la révision du CPC entrée en vigueur le 1er janvier 2025, un acte notifié par courrier normal et reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié est réputé communiqué le premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 1bis CPC).

La notification d’un recommandé. L’acte est notifié lorsqu’il est remis au destinataire, à un employé ou à une personne d’au moins seize ans vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Si vous ne retirez pas le pli à la poste, il est réputé notifié à l’expiration d’un délai de sept jours dès l’échec de la remise, à condition que vous deviez vous attendre à le recevoir, par exemple parce qu’une procédure est en cours (art. 138 al. 3 let. a CPC). La même fiction existe en procédure pénale (art. 85 al. 4 CPP), devant le Tribunal fédéral (art. 44 al. 2 LTF), en procédure administrative fédérale (art. 20 al. 2bis PA) et en assurances sociales (art. 38 al. 2bis LPGA).

La fin du délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). En procédure civile, les jours fériés déterminants sont ceux du droit fédéral et du canton du siège du tribunal. En procédure pénale, devant le Tribunal fédéral, en procédure administrative fédérale et en assurances sociales, c’est le droit du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP, art. 45 al. 2 LTF, art. 20 al. 3 PA, art. 38 al. 3 LPGA).

Les délais principaux. En procédure civile, l’appel et le recours se déposent dans les 30 jours dès la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC), et dans les 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC). En procédure pénale, l’opposition à une ordonnance pénale, le recours et l’annonce d’appel se font dans les 10 jours (art. 354, 396 et 399 CPP). En assurances sociales, l’opposition puis le recours se forment dans les 30 jours (art. 52 et 60 LPGA) : notre outil opposition assurance sociale vous aide à la rédiger. Le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Ne confondez pas avec la prescription. Le délai de recours se compte en jours et vise une décision déjà rendue. La prescription, elle, concerne le droit de réclamer une créance et se compte en années : utilisez notre calculateur de délai de prescription.

Appel civil 30 jours 10 jours en procédure sommaire (art. 311 et 314 CPC)
Ordonnance pénale 10 jours Opposition, sans féries (art. 354 et 89 CPP)
Tribunal fédéral 30 jours Dès l’expédition complète (art. 100 LTF)
Pli non retiré 7e jour Après l’échec de la remise (art. 138 al. 3 CPC)

Délais de recours et féries selon la procédure

Décision ou acteDélaiBase légaleFéries
Appel civil (procédure ordinaire ou simplifiée)30 joursArt. 311 al. 1 CPCOui (art. 145 CPC)
Recours civil contre une décision non appelable30 joursArt. 319 et 321 al. 1 CPCOui (art. 145 CPC)
Appel ou recours en procédure sommaire10 joursArt. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPCNon (art. 145 al. 2 let. b CPC)
Appel en procédure sommaire de droit de la famille (art. 271, 276, 302 et 305 CPC)30 joursArt. 314 al. 2 CPCNon (procédure sommaire)
Demande de motivation d’une décision civile10 joursArt. 239 al. 2 CPCSelon la procédure
Opposition à une ordonnance pénale10 joursArt. 354 al. 1 CPPNon (art. 89 al. 2 CPP)
Recours pénal ; annonce puis déclaration d’appel10 jours ; 10 puis 20 joursArt. 396 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPPNon (art. 89 al. 2 CPP)
Opposition et recours en assurances sociales30 joursArt. 52 al. 1 et 60 al. 1 LPGAOui (art. 38 al. 4 LPGA)
Recours contre une décision d’une autorité fédérale30 joursArt. 50 al. 1 PAOui, sauf mesures provisionnelles (art. 22a PA)
Recours au Tribunal fédéral30 jours (10 jours contre une autorité de surveillance LP)Art. 100 al. 1 et 2 LTFOui, sauf exceptions (art. 46 LTF)
02 - Cadre

Féries judiciaires, jours fériés, recommandé : les pièges du calcul

Les féries judiciaires. Les délais légaux et judiciaires ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier, bornes incluses (art. 145 al. 1 CPC). En 2027, Pâques tombe le 28 mars : les féries pascales vont donc du 21 mars au 4 avril 2027. Les jours de féries sont simplement sautés, et un acte notifié pendant les féries fait courir le délai dès le lendemain de leur fin (art. 146 al. 1 CPC). Les mêmes périodes existent devant le Tribunal fédéral (art. 46 LTF), en procédure administrative fédérale (art. 22a PA) et en assurances sociales (art. 38 al. 4 LPGA).

Quand les féries ne s’appliquent pas. Il n’y a pas de suspension en procédure de conciliation ni en procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC) : mainlevée d’opposition, cas clairs, mesures provisionnelles, mesures protectrices de l’union conjugale. La procédure pénale ne connaît pas de féries (art. 89 al. 2 CPP). Devant le Tribunal fédéral, elles ne s’appliquent notamment pas à l’effet suspensif et aux mesures provisionnelles ni aux marchés publics (art. 46 al. 2 LTF). Depuis le 1er janvier 2025, les féries du CPC s’appliquent à toutes les actions de la LP portées devant un juge, mais pas à la plainte à l’autorité de surveillance (art. 145 al. 4 CPC) : pour un commandement de payer, consultez notre diagnostic poursuite.

Les jours fériés cantonaux. Seuls le 1er janvier, l’Ascension, le 1er août et le 25 décembre sont intégrés au calcul, car ils sont fériés dans tous les cantons. Le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 2 janvier, le 26 décembre, le Jeûne genevois ou les fêtes catholiques (Fête-Dieu, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception) ne le sont que dans certains cantons ou communes. Le calculateur vous avertit lorsque l’échéance tombe sur l’un de ces jours, sans reporter la date : c’est l’option la plus prudente.

Le dernier jour, jusqu’à minuit. Le délai est respecté si l’acte est remis au tribunal ou à La Poste suisse au plus tard le dernier jour (art. 143 al. 1 CPC, art. 48 al. 1 LTF). Un acte déposé à temps mais adressé par erreur à un tribunal suisse incompétent est réputé remis en temps utile (art. 143 al. 1bis CPC). Par voie électronique, l’acte doit porter une signature électronique qualifiée (art. 130 al. 2 CPC) et le moment déterminant est celui de l’accusé de réception de la plateforme (art. 143 al. 2 CPC). Un e-mail simple ou un fax ne suffisent pas.

Motivation et décisions sans motifs. En procédure civile, le tribunal communique souvent d’abord le seul dispositif. Il faut alors demander une motivation écrite dans les 10 jours, sinon vous êtes réputé avoir renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Le délai d’appel de 30 jours court ensuite dès la notification de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Pour évaluer l’intérêt de recourir, notre outil risque de procès et notre calculateur de frais de justice peuvent vous aider.

Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; b. du 15 juillet au 15 août inclus; c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Art. 145 al. 1 du Code de procédure civile
03 - Pratique

Le délai approche ou il est dépassé : que faire

Un délai légal ne se prolonge pas (art. 144 al. 1 CPC, art. 89 al. 1 CPP, art. 22 al. 1 PA). La seule façon de le respecter est de déposer un acte complet et motivé dans le délai.

Vérifiez d’abord les voies de droit indiquées au pied de la décision : autorité compétente, délai, forme. Relevez la date exacte de réception (enveloppe, suivi postal, accusé de réception) et, pour un recommandé non retiré, la date de l’avis de retrait. Si la décision civile ne contient que le dispositif, demandez sa motivation dans les 10 jours (art. 239 al. 2 CPC).

Déposez un acte motivé. L’appel et le recours civils doivent être écrits et motivés dès leur dépôt (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC) : un complément ne peut pas être ajouté après l’échéance. En procédure administrative fédérale et devant le tribunal cantonal des assurances, l’autorité impartit en revanche un court délai pour régulariser un recours incomplet ou peu clair (art. 52 al. 2 PA, art. 61 let. b LPGA). Envoyez l’acte en recommandé et gardez la quittance postale.

Si le délai est manqué : la restitution. En procédure civile, le tribunal peut accorder un nouveau délai si le défaut n’est imputable à aucune faute ou seulement à une faute légère ; la requête doit être présentée dans les 10 jours qui suivent la fin de l’empêchement, et au plus tard six mois après l’entrée en force de la décision (art. 148 CPC). En procédure pénale, il faut rendre vraisemblable l’absence de toute faute et agir dans les 30 jours en répétant l’acte omis (art. 94 CPP). Devant le Tribunal fédéral et en procédure administrative fédérale, le délai est aussi de 30 jours, sans faute de la partie (art. 50 LTF, art. 24 PA). La surcharge de travail ou l’oubli ne suffisent pas.

Faites-vous aider rapidement. Un avocat de la plateforme JuriUp peut vérifier votre délai et préparer l’acte ; nous répondons sous 48 h ouvrées. Si le dernier jour est très proche, n’attendez pas cette réponse : déposez vous-même un acte écrit, signé, avec vos conclusions et vos motifs.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Ne comptez pas le jour de la notification : le délai commence le lendemain (art. 142 al. 1 CPC). Comptez ensuite 30 jours calendaires, en sautant les jours de féries si elles s’appliquent. Si le 30e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance passe au premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC). Exemple : décision reçue le 5 octobre 2026, dernier jour le 4 novembre 2026.

Non. Il court dès le lendemain de la notification (art. 142 al. 1 CPC, art. 90 al. 1 CPP, art. 44 al. 1 LTF). Si vous ne retirez pas un recommandé, la décision est réputée notifiée à l’expiration du délai de garde de sept jours dès l’échec de la remise, lorsque vous deviez vous attendre à la recevoir (art. 138 al. 3 CPC).

Le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). En procédure civile, on retient les jours fériés du canton du siège du tribunal ; en procédure pénale, devant le Tribunal fédéral et en assurances sociales, ceux du canton de domicile de la partie ou de son mandataire (art. 90 al. 2 CPP, art. 45 al. 2 LTF, art. 38 al. 3 LPGA).

Du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier, bornes incluses (art. 145 al. 1 CPC, art. 46 al. 1 LTF). Pendant ces périodes, les délais ne courent pas. Elles ne s’appliquent pas en procédure sommaire ni en conciliation (art. 145 al. 2 CPC).

Non : la procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP). Le délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale (art. 354 CPP) court donc aussi en juillet, en août et pendant les fêtes de fin d’année. C’est une erreur fréquente.

Non. Il suffit de le remettre à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai, avant minuit (art. 143 al. 1 CPC, art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique avec signature qualifiée, c’est l’heure de l’accusé de réception de la plateforme qui compte (art. 143 al. 2 CPC). Un e-mail simple ne suffit pas.

Non. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC, art. 89 al. 1 CPP, art. 22 al. 1 PA). Seuls les délais fixés par le juge ou l’autorité peuvent l’être, sur demande motivée déposée avant leur expiration (art. 144 al. 2 CPC).

Vous pouvez demander une restitution si vous avez été empêché d’agir. En procédure civile, le défaut ne doit être imputable à aucune faute ou à une faute légère, et la requête doit être déposée dans les 10 jours dès la fin de l’empêchement (art. 148 CPC). En procédure pénale et devant le Tribunal fédéral, le délai est de 30 jours et aucune faute ne doit vous être imputable (art. 94 CPP, art. 50 LTF).

30 jours dès la notification de l’expédition complète de la décision cantonale (art. 100 al. 1 LTF), avec les féries de l’art. 46 LTF. Le délai est réduit à 10 jours notamment contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 100 al. 2 LTF). En matière pécuniaire, une valeur litigieuse minimale s’applique : 15 000 francs en droit du travail et du bail, 30 000 francs dans les autres cas (art. 74 LTF).

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    Dernière mise à jour de cette page : 14 juillet 2026.

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