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Cas pratique · Droit des successions · Succession · Genève
Action en réduction d'une donation dans le canton de Genève : procédure, délais et réserve héréditaire
Dans le canton de Genève, un héritier réservataire lésé par une donation entre vifs peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai de prescription est d'un an dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC).
Lecture3 min
UrgenceForte
Durée totalegénéralement de 12 à 24 mois
IssueDécision favorable
Profil clientHéritier
SecteurSans objet
ContexteHéritier réservataire, enfant du défunt
RégionGenève
La situation
Contexte initial
Marc D., fils unique, découvre au décès de son père que ce dernier a fait une importante donation de CHF 200’000 à une amie proche trois ans avant son décès. La succession restante s’élève à CHF 100’000.
L'élément déclencheur
Lors de l’ouverture du testament et de l’inventaire successoral, Marc D. constate que sa réserve héréditaire est largement entamée par cette donation entre vifs.
Les enjeux
Financiers
Récupération d'une partie de la donation pour reconstituer la réserve héréditaire (CHF 150'000 dans ce cas).
Humains
Tensions avec la donataire et sentiment d'injustice face aux dispositions du défunt.
Délai critique
1 an à compter du jour où l'héritier a connaissance de la lésion de sa réserve (art. 533 CC).
Analyse juridique
Bases légales applicables
CC art. 471 – Réserve héréditaire
CC art. 522 – Action en réduction
CC art. 527 – Libéralités sujettes à réduction
CC art. 533 – Prescription de l’action
Droits du client
L’héritier réservataire a le droit de demander la réduction des libéralités entre vifs qui excèdent la quotité disponible et lèsent sa réserve.
Obligations de la partie adverse
La donataire doit restituer la part de la donation qui excède la quotité disponible, selon l’ordre de réduction prévu par la loi.
Délais légaux à respecter
1 an dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC)
Délai absolu de 10 ans dès l’ouverture de la succession
Stratégie déployée
Options envisagées
Deux pistes :
Négociation amiable avec la donataire
Action en réduction devant le Tribunal de première instance
Option retenue
Action en réduction devant le Tribunal de première instance
Justification du choix
Face au refus de la donataire de restituer amiablement les fonds, la voie judiciaire est indispensable pour faire valoir les droits réservataires.
Intervenants externes
Tribunal de première instance du canton de Genève
Étapes de la procédure
Calcul précis de la masse de calcul et de la réserve
Tentative de conciliation (si applicable)
Dépôt de la demande en justice
Procédure probatoire et jugement
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Marc D., le tribunal a ordonné la réduction de la donation à hauteur de CHF 50'000 pour reconstituer sa réserve de CHF 150'000. Les résultats varient selon la masse successorale.
Durée totale : généralement de 12 à 24 mois
Témoignage du client
L'action en réduction est un outil puissant pour protéger les héritiers réservataires, mais nécessite une analyse comptable rigoureuse.
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Héritier · GenèveTémoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp
Enseignements clés
Le délai d’un an est très court et court dès la connaissance de la lésion. Une action rapide est essentielle.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Donations importantes dans les 5 ans précédant le décès (art. 527 ch. 3 CC)
Bonnes pratiques
Demander rapidement un inventaire complet de la succession
Erreurs courantes à éviter
Laisser passer le délai de prescription d’un an
Points clés à retenir
Délai de 1 an (art. 533 CC)
Reconstitution de la réserve
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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
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Succession
Réserve héréditaire : calcul après la révision 2023
Identifiez la part minimale garantie aux héritiers réservataires depuis la réforme 2023 et la quotité dont vous disposez librement par testament.
Art. 470-472 CCRéforme 2023Suisse romande
Durée~ 2 minutes
Base légaleArt. 471 CC (révisé 2023)
NiveauCalcul précis
À jourJanvier 2026
Votre situation
Réserve totale
Quotité disponible
Comparaison avant / après réforme 2023
Détail
Réponse en 48 hDonnées protégées (nLPD / RGPD)Suisse romandeSans engagement
Réforme du 1er janvier 2023 - Réserve des descendants réduite de 3/4 à 1/2 de leur part légale. Réserve des parents entièrement supprimée. Le conjoint perd sa réserve dès l'engagement de la procédure de divorce (art. 472 CC). La quotité disponible est la part que le défunt peut librement attribuer par testament ou pacte successoral.
01 - Comprendre
Comprendre la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part minimale qu'un testateur ne peut pas retirer à certains héritiers proches, même par testament. Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont profondément changé : la réserve des descendants est passée de 3/4 à 1/2 de leur part légale, et la réserve des père et mère est purement supprimée. La quotité disponible - le solde libre - s'en trouve significativement élargie pour favoriser un concubin, un enfant non préféré ou une fondation.
Avant la réforme, les enfants bénéficiaient d'une réserve de 3/4 de leur part légale et les parents d'une réserve de 1/2. Depuis le 1er janvier 2023 (art. 471 CC), seuls les descendants et le conjoint survivant sont réservataires. La réserve des descendants est de 1/2 de leur part légale. La réserve du conjoint survivant reste de 1/2 de sa part légale. La réserve des parents est supprimée. Cette réforme libère une quotité disponible significativement élargie pour favoriser un concubin, un enfant non préféré, une fondation ou tout autre tiers.
Concrètement, pour une succession de 600'000 CHF avec un conjoint et deux enfants : la part légale du conjoint est 1/2 (300'000 CHF), celle des enfants 1/2 partagée (150'000 CHF chacun). Les réserves représentent 1/2 de chaque part légale. Conjoint réservé : 150'000 CHF. Enfants réservés : 75'000 CHF chacun, soit 150'000 CHF total. Quotité disponible : 600'000 − 150'000 − 150'000 = 300'000 CHF, soit 50 % de la masse. Avant 2023, la quotité disponible n'était que de 187'500 CHF.
DESCENDANTS1/2De la part légale
CONJOINT/PARTENAIRE1/2De la part légale
PARENTS0 %Plus de réserve depuis 2023
ACTION RÉDUCTION1 anDès connaissance
Réserves héréditaires depuis le 1er janvier 2023
Héritier
Part légale
Réserve héréditaire
Descendants (avec conjoint)
1/2 partagé
1/2 de la part légale
Descendants (sans conjoint)
Totalité partagée
1/2 de la part légale
Conjoint survivant (avec enfants)
1/2
1/2 de la part légale
Conjoint survivant (sans enfants)
3/4 ou tout
1/2 de la part légale
Parents du défunt
Selon parentèle
Supprimée dès 2023
02 - Cadre
Cadre légal et action en réduction
Si une libéralité (legs ou donation) porte atteinte à la réserve d'un héritier, celui-ci peut introduire une action en réduction dans l'année dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action vise à réduire les attributions excessives jusqu'à reconstituer la réserve. Sont concernés non seulement les legs testamentaires, mais aussi les donations entre vifs faites dans les 5 dernières années de la vie du défunt (art. 527 ch. 1 CC). Cette règle évite qu'un parent ne contourne la réserve en distribuant son patrimoine de son vivant.
Pendant une procédure de divorce avancée (art. 472 CC, depuis 2023), le conjoint perd sa qualité d'héritier réservataire si la procédure est suffisamment instruite (audience de mesures protectrices ou demande conjointe en divorce). Le pacte successoral signé entre époux peut également renoncer à la réserve. Le testateur dispose ainsi de plusieurs leviers pour orienter la transmission tout en respectant les réserves. Un avocat ou un notaire est en règle générale indispensable pour valider la stratégie et éviter une action en réduction posthume.
La réserve héréditaire des descendants est de la moitié de leur droit de succession. Celle du conjoint survivant ou du partenaire enregistré est également de la moitié. Les père et mère ne sont plus réservataires.
Art. 471 CC (en vigueur depuis le 1er janvier 2023)03 - Pratique
Anticiper et défendre sa réserve
La révision 2023 a élargi la liberté testamentaire - il devient essentiel de planifier sa succession et de surveiller ses droits réservataires.
Du côté du testateur : la quotité disponible est désormais plus large, ce qui permet d'avantager un conjoint, un partenaire de fait, un enfant en situation particulière, ou une fondation. Un testament olographe (entièrement manuscrit, daté, signé) ou un pacte successoral devant notaire fixe les volontés. Réviser tout testament antérieur à 2023 - beaucoup contiennent des références à l'ancienne réserve de 3/4 et créent des incertitudes d'interprétation. Un notaire facture CHF 800-2'500 pour un pacte successoral complet.
Du côté du réservataire lésé : si une donation entre vifs ou un testament dépasse la quotité disponible et atteint la réserve, ouvrir une action en réduction dans l'année qui suit la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action vise à ramener les libéralités excessives au plafond de la quotité disponible, avec rapport des donations rapportables faites du vivant. Procédure technique nécessitant un avocat - coût 5'000-15'000 CHF - mais souvent rentable dès que la lésion dépasse 50'000 CHF.
04 - FAQ
Questions fréquentes
La réserve héréditaire est la part minimale légalement garantie à certains héritiers proches (descendants, conjoint), que le testateur ne peut pas leur retirer par testament. Depuis 2023, elle est de 1/2 de la part légale pour les descendants et le conjoint. La quotité disponible - le solde - peut être laissée librement à n'importe qui.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 471 CC), la réserve des descendants est de 1/2 de leur part légale, contre 3/4 auparavant. Pour deux enfants en présence d'un conjoint : chaque enfant a une part légale de 1/4 et une réserve de 1/8 de la succession. Pour deux enfants sans conjoint : 1/2 chacun en part légale, réserve de 1/4.
Non, plus depuis le 1er janvier 2023. La réforme du droit successoral a supprimé la réserve des père et mère du défunt. Ils restent héritiers légaux en l'absence de descendants (deuxième parentèle, art. 458 CC), mais ne peuvent plus exiger une part réservée. Le testateur peut entièrement les déshériter par testament.
La quotité disponible est ce qui reste après déduction des réserves. Avec conjoint + 2 enfants : conjoint réservé 1/4, enfants réservés 1/4 ensemble, quotité disponible = 1/2. Avec 1 enfant seul : enfant réservé 1/4, quotité disponible 3/4. Sans descendants ni conjoint : quotité disponible 100 %. Cette quotité peut être laissée par testament à toute personne ou organisme.
Partiellement. Le testateur peut réduire la part d'un enfant à sa réserve héréditaire (1/2 de la part légale depuis 2023). Pour aller plus loin, il faut une cause d'exhérédation (art. 477 CC) : crime grave contre le testateur ou sa famille, manquement grave aux devoirs familiaux. La cause doit être indiquée dans le testament et est susceptible de contestation.
L'héritier réservataire lésé doit introduire une action en réduction dans l'année dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action ramène les attributions excessives au niveau de la quotité disponible. Sont concernés legs testamentaires et donations faites dans les 5 années précédant le décès (art. 527 CC). Un délai absolu de 10 ans dès l'ouverture de la succession s'applique.
