Cas pratique · Droits réels (Immobilier, Servitudes) · Recouvrement de créance · Genève

Inscription d'une hypothèque légale dans le canton de Genève : procédure

Dans le canton de Genève, un artisan impayé peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Le délai strict de 4 mois (art. 839 CC) impose de saisir rapidement le Tribunal de première instance pour obtenir une inscription provisoire.

Lecture 3 min
Urgence Critique
Durée totale Quelques jours pour l'inscription provisoire, plusieurs mois pour la procédure de validation
Issue Décision favorable

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Profil client Entrepreneur
Secteur Construction et menuiserie
Contexte PME locale de 5 employés
Région Genève

La situation

Contexte initial

Marc D., à la tête d’une entreprise de menuiserie genevoise, a terminé d’importants travaux d’aménagement intérieur dans une villa située à Cologny. La facture finale s’élève à CHF 45’000.

L'élément déclencheur

Trois mois après l’achèvement complet des travaux, le propriétaire de la villa refuse toujours de régler le solde, invoquant des prétextes infondés. Le délai légal pour garantir la créance arrive à son terme.

Les enjeux

Financiers

Perte sèche de CHF 45'000 mettant en péril les liquidités de l'entreprise

Humains

Stress lié au paiement des salaires et aux charges d'exploitation

Délai critique

4 mois maximum après l'achèvement des travaux pour l'inscription au registre foncier (art. 839 CC)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 837 : Droit à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  • CC art. 839 : Inscription et délai de 4 mois

Droits du client

L’entrepreneur a le droit d’exiger la constitution d’un gage immobilier sur l’immeuble pour lequel il a fourni des matériaux et du travail.

Obligations de la partie adverse

Le propriétaire doit s’acquitter du prix de l’ouvrage ou fournir des sûretés suffisantes (comme une garantie bancaire) pour éviter l’inscription du gage.

Délais légaux à respecter

  • 4 mois dès l’achèvement des travaux (art. 839 CC)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes principales :

  • Poursuite ordinaire : Risque de non-recouvrement si le débiteur est insolvable.
  • Hypothèque légale : Garantie réelle directement attachée à la valeur de l’immeuble.
Option retenue

Requête de mesures superprovisionnelles pour l'inscription provisoire

Justification du choix

Le délai de 4 mois étant sur le point d’expirer, une inscription provisoire urgente est indispensable pour sauvegarder le droit de gage avant qu’il ne soit périmé.

Intervenants externes

Tribunal de première instance du canton de Genève Registre foncier de Genève

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la requête au Tribunal de première instance de Genève
  2. Ordonnance d’inscription provisoire au Registre foncier
  3. Audience de conciliation entre les parties
  4. Action en validation pour rendre l’inscription définitive

Résultat obtenu

Décision favorable

Le Tribunal ordonne l'inscription provisoire pour CHF 45'000. Face au blocage de son bien, le propriétaire règle la facture avec les intérêts moratoires. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur et la qualité des preuves.

Durée totale : Quelques jours pour l'inscription provisoire, plusieurs mois pour la procédure de validation

Témoignage du client

L'inscription rapide au registre foncier a permis de débloquer la situation en quelques semaines, sécurisant ainsi la trésorerie de l'entreprise.

E
Entrepreneur · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Le délai de 4 mois est un délai de péremption absolu. Il est impératif d’agir au moins 3 semaines avant son échéance pour laisser au tribunal le temps de prononcer l’ordonnance.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Promesses de paiement répétées sans versement effectif
  • Maître de l’ouvrage injoignable dès la fin du chantier

Bonnes pratiques

  • Documenter précisément la date d’achèvement des travaux essentiels
  • Agir dès le deuxième mois de retard de paiement

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre la fin du délai de 4 mois pour consulter un professionnel
  • Confondre les travaux de finition avec les retouches de garantie

Points clés à retenir

  • Délai de péremption de 4 mois (art. 839 CC)
  • Garantie réelle sur l’immeuble
  • Compétence du Tribunal de première instance

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Questions fréquentes

L’inscription doit figurer au registre foncier au plus tard 4 mois après l’achèvement des travaux (art. 839 CC).

Non, seules les prestations essentielles comptent pour déterminer le point de départ du délai.

Non, l’inscription provisoire peut être ordonnée par le juge sans l’accord du propriétaire.

C’est le Tribunal de première instance du canton de Genève qui est compétent.

Il faut impérativement ouvrir une action en validation dans le délai fixé par le juge.

Oui, le sous-traitant bénéficie de ce droit même s’il n’a pas de contrat direct avec le propriétaire.

Sources et références

  • CC art. 837, 839

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Calculez les intérêts moratoires sur votre créance

En cas de retard de paiement, la loi prévoit un intérêt moratoire de 5% par an. Notre outil vous permet d'estimer le montant supplémentaire que vous pouvez réclamer en plus de votre facture initiale.

Intérêts moratoires : calculateur au taux légal de 5 % l’an

Calculez au jour près les intérêts dus sur une créance impayée, depuis le début de la demeure jusqu’au paiement, au taux légal de l’art. 104 CO ou au taux convenu s’il est plus élevé.

  • Art. 104 CO
  • Jours exacts
  • Années bissextiles
Base légale
Art. 102 à 106 CO
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre créance
Lendemain de l'échéance convenue, ou de l'interpellation (art. 102 CO).
Jour du paiement (non compté). Laissez vide pour calculer jusqu'à aujourd'hui.
Défaut : 5 % légal (art. 104 al. 1 CO). Taux convenu supérieur : art. 104 al. 2 CO.
Intérêts moratoires dus
Détail du calcul
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Calcul selon art. 104 CO - Intérêt de 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été convenu ; un taux conventionnel supérieur peut être exigé (art. 104 al. 2 CO). Jours exacts rapportés à la durée réelle de chaque année (365 ou 366 jours). Pas d'intérêts sur les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Paiements partiels : ils s'imputent d'abord sur les intérêts et frais (art. 85 CO), faites un calcul par période.
01 - Comprendre

Comment se calculent les intérêts moratoires en Suisse

L’intérêt moratoire compense le retard dans le paiement d’une somme d’argent. Il est dû de plein droit dès que le débiteur est en demeure, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage ni de l’avoir prévu dans le contrat.

Le taux. L’art. 104 al. 1 CO fixe l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un intérêt conventionnel inférieur avait été stipulé. Si le contrat prévoit un intérêt supérieur, directement ou sous forme de provision de banque périodique, ce taux plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, l’intérêt peut être calculé au taux de l’escompte du lieu de paiement tant que celui-ci dépasse 5 % (art. 104 al. 3 CO).

Le point de départ : la demeure. Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO), par exemple un rappel qui réclame clairement le paiement. Lorsque le jour du paiement a été convenu, par exemple une facture « payable au 31 mars » acceptée ou un loyer payable d’avance, la demeure résulte de la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO), sans rappel. L’intérêt court alors à partir du lendemain de l’échéance.

La formule. Intérêt = capital × taux × nombre de jours de retard ÷ nombre de jours de l’année. La loi parle d’un intérêt « l’an » sans imposer de convention de calcul. Cet outil compte les jours exacts et les rapporte à la durée réelle de chaque année civile (365 jours, 366 en année bissextile) : une année entière de retard donne ainsi exactement 5 % du capital. La convention bancaire dite « 360 jours » donne un résultat légèrement plus élevé, d’environ 1,4 % de l’intérêt.

Un exemple. Une facture de CHF 10’000 payable au 31 décembre 2025 et réglée le 1er juillet 2026 : l’intérêt court du 1er janvier au 30 juin 2026, soit 181 jours. 10’000 × 5 % × 181 ÷ 365 = CHF 247.95.

Au-delà de l’intérêt. Si le retard a causé au créancier un dommage supérieur à l’intérêt moratoire, il peut en demander réparation, à moins que le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Les frais de rappel, eux, ne sont dus que s’ils sont prévus au contrat ou prouvés comme dommage : vérifiez-les avec notre outil sur les frais de rappel.

Taux légal 5 % l’an Somme d’argent en demeure (art. 104 al. 1 CO)
CHF 10’000 pendant 1 an CHF 500 5 % l’an, calcul de cet outil
Point de départ Demeure Interpellation ou échéance convenue (art. 102 CO)
Intérêts sur intérêts Exclus Art. 105 al. 3 CO

Exemples calculés avec cet outil (5 % l’an, jours exacts)

Capital impayéPériode de demeureIntérêts dus
CHF 1’00030 jours (1er au 30 janvier 2026)CHF 4.11
CHF 5’00090 jours (1er janvier au 31 mars 2026)CHF 61.64
CHF 10’000181 jours (1er janvier au 30 juin 2026)CHF 247.95
CHF 25’0001 an (année 2026)CHF 1’250.00
CHF 100’0002 ans, dont l’année bissextile 2028 (731 jours)CHF 10’000.00
02 - Cadre

Cas particuliers : taux convenu, intérêts, paiements partiels

Taux contractuel. Un taux conventionnel inférieur à 5 % ne réduit pas l’intérêt moratoire (art. 104 al. 1 CO) ; un taux supérieur peut être exigé pendant la demeure (al. 2). Si aucun taux n’est convenu pour des intérêts ordinaires, le taux annuel est aussi de 5 % (art. 73 al. 1 CO). Saisissez le taux applicable dans le champ prévu.

Pas d’intérêts composés. On ne peut pas porter en compte des intérêts pour le retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO) : le calcul se fait toujours sur le seul capital. Dans le prêt, convenir d’avance que les intérêts s’ajouteront au capital est nul, sous réserve des usages des comptes courants (art. 314 al. 3 CO).

Dettes d’intérêts, arrérages et donations. Pour ces créances, le débiteur en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO). Indiquez alors cette date comme point de départ.

Paiements partiels. Tant que le débiteur est en retard pour les intérêts ou les frais, il ne peut imputer un paiement partiel sur le capital (art. 85 al. 1 CO). Concrètement, un acompte éteint d’abord les intérêts échus, puis réduit le capital, et l’intérêt continue de courir sur le capital restant : faites un calcul par période.

Prescription. La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts (art. 133 CO). Vérifiez le délai applicable à votre créance avec notre calculateur de délai de prescription.

Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.

Art. 104 al. 1 du Code des obligations
03 - Pratique

Réclamer les intérêts moratoires : la démarche

Les intérêts sont dus de plein droit, mais c’est au créancier de prouver la date de la demeure et de les réclamer expressément.

1. Fixez la date de départ. S’il existe une date de paiement convenue, la demeure court dès le lendemain. Sinon, envoyez une interpellation écrite et datée, qui réclame le paiement : c’est elle qui met le débiteur en demeure (art. 102 al. 1 CO). Un envoi recommandé facilite la preuve de sa réception.

2. Chiffrez les intérêts. Utilisez ce calculateur jusqu’à la date de calcul ou de paiement. Dans une mise en demeure ou une demande en justice, on formule en général la prétention ainsi : « CHF 10’000 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2026 », l’intérêt continuant de courir jusqu’au paiement.

3. En cas de poursuite. La réquisition de poursuite doit indiquer, si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). Les frais de la poursuite s’ajoutent et sont à la charge du débiteur (art. 68 LP) : estimez-les avec notre calculateur de frais de poursuite. Si vous êtes le débiteur, notre diagnostic poursuite explique vos options, dont l’opposition dans les dix jours (art. 74 LP).

4. Dommage supplémentaire. Si votre dommage dépasse l’intérêt (par exemple un crédit plus coûteux contracté à cause du retard), réunissez les justificatifs : il n’est indemnisé que s’il est prouvé et que le débiteur ne démontre pas l’absence de faute (art. 106 CO).

04 - FAQ

Questions fréquentes

Le taux légal est de 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO). Il s’applique automatiquement à toute somme d’argent en demeure, même si le contrat prévoyait un taux inférieur. Si le contrat stipule un intérêt supérieur, ce taux peut être exigé pendant la demeure (art. 104 al. 2 CO).

Dès la demeure du débiteur. Si une date de paiement a été convenue, la demeure résulte de la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO) et l’intérêt court dès le lendemain. Sinon, il faut une interpellation du créancier, par exemple un rappel écrit réclamant le paiement (art. 102 al. 1 CO). L’intérêt cesse au jour du paiement.

Capital × taux × jours de retard ÷ jours de l’année. Pour CHF 10’000 impayés pendant 181 jours en 2026 : 10’000 × 5 % × 181 ÷ 365 = CHF 247.95. Cet outil compte les jours exacts et tient compte des années bissextiles. La convention bancaire sur 360 jours donne un résultat légèrement supérieur.

La loi parle d’un intérêt de 5 % « l’an » (art. 104 CO) sans imposer de convention de calcul. Compter les jours exacts sur 365 (ou 366) jours donne exactement 5 % pour une année entière ; la base de 360 jours donne un peu plus de 5 %. En cas de litige, c’est le juge ou l’office qui arrête le montant, sur la base de la prétention formulée « à 5 % l’an dès le... ».

Oui, s’il exprime clairement que le créancier exige le paiement : c’est l’interpellation de l’art. 102 al. 1 CO. Si la facture ou le contrat fixait déjà une date de paiement, aucun rappel n’est nécessaire, la demeure résultant de l’expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).

Non. Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Le calcul se fait toujours sur le capital. Pour une dette d’intérêts, d’arrérages ou une donation, l’intérêt moratoire ne court qu’à partir de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO).

Une peine conventionnelle stipulée pour le retard peut en principe être réclamée en plus de l’exécution (art. 160 al. 2 CO), et l’intérêt moratoire reste dû selon l’art. 104 CO. Le juge doit toutefois réduire une peine qu’il estime excessive (art. 163 al. 3 CO).

Tant que le débiteur est en retard pour les intérêts ou les frais, il ne peut pas imputer un paiement partiel sur le capital (art. 85 al. 1 CO). L’acompte éteint donc d’abord les intérêts et frais échus. L’intérêt continue ensuite de courir sur le capital restant : faites un calcul par période, entre chaque paiement.

Ils suivent le sort de la créance : la prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et autres créances accessoires (art. 133 CO). Pour connaître le délai de votre créance, utilisez notre calculateur de délai de prescription.

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    Dernière mise à jour de cette page : 10 septembre 2026.

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