Photo publiée sans accord à Genève : faire retirer en urgence (mesures provisionnelles)

Justine L., employée de commerce à Genève, découvre qu’une ancienne connaissance a publié sur un réseau social une photo d’elle prise lors d’une soirée privée. La photo est accompagnée d’un commentaire moqueur et son nom figure dans la légende.

Justine demande par écrit le retrait de la photo. L’auteur ne répond pas, la publication est partagée par d’autres comptes et des collègues de Justine la voient. Justine décide alors de saisir le tribunal.

• CC art. 28 : toute personne qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice contre toute personne qui y participe. L’atteinte est illicite, sauf consentement de la victime, intérêt prépondérant privé ou public, ou loi.
• CC art. 28a : le juge peut interdire l’atteinte, la faire cesser ou constater son caractère illicite. Les dommages-intérêts et le tort moral sont réservés.
• LPD art. 30 et 32 : le traitement de données contre la volonté expresse de la personne est une atteinte à la personnalité. Vous pouvez demander l’effacement de données personnelles.
• CPC art. 261, 262, 263, 265 : mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
• CPC art. 248 et 198 let. a : procédure sommaire, sans conciliation préalable.
• CP art. 179quater : prise ou diffusion d’images relevant du domaine secret ou privé, sur plainte.
• CP art. 292 : amende en cas de non-respect d’une décision signifiée sous cette menace.

Vous pouvez demander au tribunal d’interdire l’atteinte, de la faire cesser ou d’en constater le caractère illicite (art. 28a al. 1 CC). Vous pouvez aussi demander l’effacement des données personnelles (art. 32 al. 2 LPD) et réclamer des dommages-intérêts ou une réparation du tort moral (art. 28a al. 3 CC).

Pour obtenir des mesures provisionnelles, vous devez rendre vraisemblable une atteinte, ou un risque d’atteinte, et un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). En cas d’urgence particulière, le tribunal peut statuer sans entendre l’autre partie (art. 265 al. 1 CPC).

L’auteur de la publication ne peut pas invoquer l’atteinte comme justifiée s’il n’a ni votre consentement, ni intérêt prépondérant, ni base légale (art. 28 al. 2 CC). Si le tribunal prononce une mesure sous la menace de l’art. 292 CP, il doit s’y conformer sous peine d’amende. Le tribunal peut renoncer aux mesures si l’auteur fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC).

• Appel contre une décision rendue en procédure sommaire : 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
• Si le procès au fond n’est pas encore ouvert, le tribunal impartit un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures (art. 263 CPC) : c’est le délai que fixe le tribunal.
• Après une décision superprovisionnelle, le tribunal entend l’autre partie sans délai (art. 265 al. 2 CPC).

Quatre pistes :

• Signalement à la plateforme : démarche simple, mais l’issue dépend de la plateforme.
• Mise en demeure écrite : elle fixe un délai court à l’auteur et prouve votre opposition expresse (art. 30 al. 3 LPD).
• Requête de mesures provisionnelles : elle vise un retrait rapide devant le tribunal.
• Plainte pénale : possible si la photo relève du domaine secret ou privé (art. 179quater CP), mais elle ne couvre pas toute photo publiée sans accord, par exemple une photo prise dans l’espace public.

La mise en demeure est restée sans réponse et la publication se propage. Le préjudice grandit à chaque partage, ce qui peut caractériser un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC). Une requête sommaire évite la conciliation préalable (art. 198 let. a CPC) et vise une décision rapide.

1. Conservez les preuves : captures d’écran datées, adresse de la page, nom du compte, partages.
2. Envoyez une mise en demeure écrite à l’auteur, avec un délai court, pour vous opposer expressément à la publication.
3. Signalez la publication via l’outil de signalement de la plateforme.
4. Rédigez une requête écrite avec des conclusions précises : retrait de la photo, interdiction de la republier, menace de l’art. 292 CP. Aucun formulaire type n’a été trouvé pour ce cas, la requête se rédige sur papier libre.
5. Déposez-la auprès du Tribunal de première instance, qui siège au sein du Tribunal civil à Genève. Vous pouvez demander des mesures superprovisionnelles en cas d’urgence particulière.
6. Le tribunal entend l’autre partie, puis statue. Il peut exiger des sûretés de votre part (art. 265 al. 3 CPC).
7. Si le procès au fond n’est pas pendant, déposez la demande dans le délai que fixe le tribunal (art. 263 CPC).
8. Contre la décision, l’appel se forme dans les 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).