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Dans le canton de Berne, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail sur la base de l'art. 330a CO. L'action se prescrit par 10 ans et la procédure…
Dans le canton de Berne, une clause de non-concurrence peut être contestée si elle ne respecte pas les limites de temps, de lieu et de genre d'affaires prévues par l'art. 340a CO.…
Dans le canton de Berne, un abonnement de fitness peut être résilié de manière anticipée en cas d'incapacité médicale durable (art. 119 CO). Le consommateur doit notifier cette impossibilité par courrier recommandé…
Dans le canton de Berne, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour maladie est nul si la période de protection (art. 336c CO) n'est pas écoulée. L'employé doit contester rapidement…
Dans le canton de Berne, un locataire confronté à un décompte de charges anormalement élevé a le droit d'exiger la consultation des pièces justificatives selon l'art. 257b CO. En cas de désaccord…
Dans le canton de Berne, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Si la Caisse de compensation maintient son…
Dans le canton de Berne, un locataire confronté à un défaut (comme des moisissures) peut demander une réduction de loyer (art. 259d CO). Si le bailleur n'agit pas, le locataire peut consigner…
Dans le canton de Berne, un locataire peut exiger la restitution de sa garantie de loyer directement auprès de la banque un an après la fin du bail, conformément à l'art. 257e…
Dans le canton de Berne, un défaut de construction doit être signalé à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant sa découverte (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO) pour préserver…
Dans le canton de Berne, un héritier réservataire lésé par un testament peut intenter une action en réduction (art. 522 CC) pour reconstituer sa part légale. Le délai de prescription est d'un…
Dans le canton de Berne, la fixation de la pension alimentaire pour enfant repose sur l'article 285 CC. Pour les parents non mariés, une convention amiable ratifiée par l'APEA permet de définir…
Dans le canton de Berne, le paiement des heures supplémentaires peut être réclamé dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). À défaut d'accord écrit contraire, elles doivent être rémunérées avec…
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