Cas pratique · Droit du travail · Litige du travail · Berne

Réclamer des heures supplémentaires dans le canton de Berne : procédure et calcul

Dans le canton de Berne, le paiement des heures supplémentaires peut être réclamé dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). À défaut d'accord écrit contraire, elles doivent être rémunérées avec une majoration de 25% (art. 321c CO) via une procédure de conciliation gratuite.

Lecture 2 min
Urgence Modérée
Durée totale généralement de 3 à 5 mois
Issue Accord transactionnel

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Profil client Employé
Secteur Communication et design
Contexte Célibataire, sans enfant à charge
Région Berne

La situation

Contexte initial

Julien M., graphiste dans une agence de communication à Bienne, perçoit un salaire mensuel brut de CHF 5’500. Sur les deux dernières années, il a accumulé 120 heures supplémentaires documentées en raison d’une surcharge de projets.

L'élément déclencheur

Suite à sa démission, Julien M. réclame le paiement de ses heures. L’employeur refuse, affirmant verbalement que ces heures sont incluses dans le salaire, malgré l’absence de clause écrite spécifique dans le contrat de travail.

Les enjeux

Financiers

Paiement de 120 heures avec majoration légale de 25%, soit environ CHF 4'750 bruts

Humains

Reconnaissance du travail fourni et clôture sereine des relations de travail

Délai critique

Prescription de 5 ans pour les créances de droit du travail (art. 128 CO)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 321c : Heures supplémentaires
  • CO art. 128 : Prescription de 5 ans
  • CPC art. 197 : Procédure de conciliation

Droits du client

Le travailleur a droit à la compensation des heures supplémentaires par un congé ou à leur paiement majoré de 25%, sauf accord écrit contraire.

Obligations de la partie adverse

L’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires ordonnées ou nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Délais légaux à respecter

  • 5 ans pour réclamer le paiement (art. 128 CO)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options :

  • Mise en demeure et négociation directe
  • Saisine de l’Autorité de conciliation
Option retenue

Saisine de l'Autorité régionale de conciliation

Justification du choix

La procédure prud’homale est gratuite et rapide pour les litiges inférieurs à CHF 30’000, favorisant un accord amiable encadré par un juge.

Intervenants externes

Autorité régionale de conciliation compétente (canton de Berne)

Étapes de la procédure

  1. Envoi d’une mise en demeure chiffrée
  2. Dépôt de la requête de conciliation
  3. Audience devant l’Autorité régionale de conciliation

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Julien M., une transaction est trouvée en conciliation pour le paiement de CHF 3'800 bruts, évitant un procès long. Les résultats varient selon les preuves apportées.

Durée totale : généralement de 3 à 5 mois

Témoignage du client

La procédure de conciliation a permis de débloquer la situation rapidement sans devoir avancer de frais de justice.

E
Employé · Berne Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est indispensable de documenter précisément ses heures de travail. Sans accord écrit dérogeant à l’art. 321c CO, la majoration de 25% est due.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Absence de système de timbrage
  • Refus de l’employeur de valider les décomptes d’heures

Bonnes pratiques

  • Faire signer ses décomptes d’heures mensuellement
  • Conserver des preuves (emails, plannings)

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre plus de 5 ans pour réclamer
  • Ne garder aucune trace écrite des heures effectuées

Points clés à retenir

  • Prescription de 5 ans
  • Majoration légale de 25%
  • Procédure gratuite jusqu’à CHF 30’000

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Questions fréquentes

Le délai de prescription est de 5 ans (art. 128 CO).

Oui, sauf si un accord écrit prévoit une compensation en temps ou supprime cette majoration.

Il faut prouver leur nécessité et leur exécution (emails, témoignages, plannings).

Non, la procédure prud’homale est gratuite jusqu’à une valeur litigieuse de CHF 30’000.

Non obligatoire, mais utile pour chiffrer précisément les prétentions.

Oui, si l’employeur et l’employé se mettent d’accord (art. 321c al. 2 CO).

Sources et références

  • CO art. 128, 321c ; CPC art. 197

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Calculez le montant de vos heures supplémentaires

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Heures supplémentaires : calculez la majoration de 25 % et le montant dû

Estimez gratuitement ce que votre employeur vous doit pour vos heures supplémentaires : taux horaire tiré de votre salaire mensuel, majoration d’un quart (art. 321c CO) et part de travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail (art. 12 et 13 LTr).

  • Art. 321c CO et 13 LTr
  • Majoration 25 %
  • 13e salaire inclus
Base légale
Art. 321c CO, art. 9, 12 et 13 LTr
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Montant dû pour heures supplémentaires
Détail du calcul
Orientation sous 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Estimation indicative - L'art. 321c CO prévoit 25% de majoration sauf accord écrit contraire. L'art. 13 LTr impose un supplément d'au moins 25% pour le travail supplémentaire au-delà du max légal (45h ou 50h), sauf compensation par un congé de même durée ; pour les employés de bureau, techniciens et autres employés, dès la 61e heure de l'année civile. Vérifiez votre CCT, règlement d'entreprise et contrat individuel. Certaines conventions prévoient des majorations supérieures (dimanche, nuit). Prescription : 5 ans (art. 128 CO).
01 - Comprendre

Comment se calculent les heures supplémentaires en Suisse

Le droit suisse distingue deux notions que l’on confond souvent : les heures supplémentaires du Code des obligations, qui se mesurent par rapport à votre contrat, et le travail supplémentaire de la loi sur le travail, qui se mesure par rapport au maximum légal de la semaine. Le calcul du montant dû part de votre salaire horaire.

Heures supplémentaires (art. 321c CO). Ce sont les heures accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat, l’usage, un contrat-type ou une CCT. Un travailleur à 42 heures qui en fait 45 a trois heures supplémentaires ; un travailleur à temps partiel à 24 heures qui en fait 30 en a six, même s’il reste loin des 45 heures. Le travailleur doit les accomplir lorsque les circonstances l’exigent, dans la mesure où il peut s’en charger et où la bonne foi permet de le lui demander (art. 321c al. 1 CO).

Travail supplémentaire (art. 12 LTr). La durée maximale de la semaine est de 45 heures dans les entreprises industrielles et pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et de 50 heures pour tous les autres travailleurs (art. 9 LTr). Elle ne peut être dépassée qu’à titre exceptionnel (urgence, surcroît extraordinaire de travail, inventaire, perturbations), en principe de deux heures par jour au plus et dans la limite de 170 heures par année civile (maximum de 45 h) ou de 140 heures (maximum de 50 h).

Le taux horaire. L’outil convertit votre salaire mensuel en salaire annuel (12 ou 13 mois si un 13e salaire est convenu, puisqu’il fait alors partie du salaire), puis le divise par le nombre d’heures d’une année : horaire hebdomadaire × 52,14 semaines (365 jours / 7). Pour CHF 6’000 par mois à 42 heures, sans 13e, le taux est de CHF 32.88 ; avec 13e, de CHF 35.62. Le supplément se calcule ensuite sur ce « salaire normal » (art. 321c al. 3 CO).

La répartition CO / LTr. L’outil répartit les heures saisies sur le nombre de semaines indiqué. Tout ce qui dépasse le maximum légal hebdomadaire est traité comme du travail supplémentaire LTr, le reste comme des heures supplémentaires CO. C’est une moyenne : si vos heures sont concentrées sur quelques semaines, faites le calcul semaine par semaine. Pour vérifier votre salaire de base, utilisez notre calculateur salaire brut net.

Majoration minimale +25 % Art. 321c al. 3 CO et art. 13 LTr
Durée maximale LTr 45 / 50 h Par semaine selon la branche (art. 9 LTr)
Plafond annuel LTr 170 / 140 h Travail supplémentaire par année civile (art. 12 al. 2 LTr)
Prescription 5 ans Art. 128 ch. 3 CO

Exemples calculés avec cet outil (2026)

SituationHypothèsesMontant estimé
Employé de bureau à 42 h, sans 13eCHF 6’000 par mois ; 20 h en 4 semaines ; maximum 45 hCHF 822 (12 h CO et 8 h LTr, taux CHF 32.88)
Même situation avec 13e salaireCHF 6’000 × 13 ; 20 h en 4 semainesCHF 890 (taux CHF 35.62)
Ouvrier d’une entreprise artisanale à 45 hCHF 5’000 par mois ; 40 h en 8 semaines ; maximum 50 hCHF 1’279 (40 h CO, taux CHF 25.57)
Cadre à 40 h avec 13eCHF 8’000 × 13 ; 80 h en 8 semaines ; maximum 45 hCHF 4’987 (40 h CO et 40 h LTr)
Compensation convenue en congé20 h supplémentaires20 h de congé, sans supplément (art. 321c al. 2 CO)
02 - Cadre

Majoration, congé compensatoire, cadres : ce que dit la loi

La majoration de 25 %. Les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé sont payées au salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Cette règle n’est pas impérative : un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose, par exemple la suppression du supplément ou un salaire qui couvre déjà les heures supplémentaires. Un simple accord oral ne suffit pas.

Le supplément LTr ne peut pas être écarté. Pour le travail supplémentaire au sens de l’art. 12 LTr, l’employeur verse un supplément d’au moins 25 % (art. 13 al. 1 LTr), quelle que soit la clause du contrat. Pour le personnel de bureau, les techniciens et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, ce supplément légal n’est dû qu’à partir de la 61e heure de travail supplémentaire de l’année civile ; les 60 premières heures restent soumises à l’art. 321c CO et à votre contrat.

Le congé compensatoire. L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). Pour le travail supplémentaire LTr, aucun supplément n’est dû s’il est compensé, avec l’accord du travailleur, par un congé de même durée ; cette compensation doit intervenir dans les 14 semaines, ou dans un délai convenu qui ne peut dépasser 12 mois (art. 25 al. 2 OLT 1). Sans accord, l’employeur ne peut pas vous imposer un congé à la place du paiement.

Cadres. Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée ne sont pas soumis à la loi sur le travail (art. 3 let. d LTr et art. 9 OLT 1), mais l’art. 321c CO reste applicable. Selon le Tribunal fédéral, un cadre dont le contrat ne fixe pas d’horaire n’a droit à la rémunération d’heures supplémentaires que si on lui confie des tâches allant au-delà de ses obligations contractuelles ou si l’ensemble du personnel accomplit durablement de nombreuses heures supplémentaires ; si son horaire est fixé au contrat, la règle ordinaire s’applique (ATF 129 III 171 consid. 2.1).

Nuit et dimanche. Le travail de nuit temporaire donne droit à une majoration de salaire d’au moins 25 % (art. 17b al. 1 LTr) et le travail dominical temporaire à une majoration de 50 % (art. 19 al. 3 LTr). Ces suppléments obéissent à leurs propres règles et ne sont pas calculés par l’outil ; votre CCT peut aussi prévoir des taux plus favorables.

L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective.

Art. 321c al. 3 du Code des obligations
03 - Pratique

Prouver et réclamer ses heures supplémentaires

Le travailleur qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit prouver qu’il les a accomplies et qu’elles étaient nécessaires (art. 8 CC). Les preuves se constituent pendant le contrat, pas au moment du litige.

Heures ordonnées ou nécessaires, et annoncées. Peu importe que les heures aient été ordonnées ou faites de votre propre initiative : ce qui compte, c’est qu’elles aient été objectivement nécessaires pour l’employeur. En revanche, les heures que l’employeur ignore doivent lui être annoncées dans un délai utile, pour qu’il puisse s’organiser ou les approuver ; si l’employeur sait ou doit savoir que l’horaire convenu ne suffit pas, il lui appartient de se renseigner (ATF 129 III 171 consid. 2.2 et 2.3). En pratique, signalez vos heures par écrit au moins chaque mois.

Les preuves utiles. Relevés de timbrage, décomptes d’heures, plannings, courriels et messages horodatés, agendas, témoignages de collègues. L’employeur doit tenir des registres indiquant la durée quotidienne et hebdomadaire du travail effectivement fourni, travail supplémentaire inclus, et les conserver cinq ans (art. 46 LTr et art. 73 OLT 1) : vous pouvez en demander la production en procédure. La renonciation à l’enregistrement n’est possible que par une CCT, pour des travailleurs très autonomes gagnant plus de CHF 120’000 bruts par an (bonus compris) et avec leur accord écrit (art. 73a OLT 1).

Délai pour agir. La créance se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), chaque mois à compter de son exigibilité (art. 130 CO) ; à la fin du contrat, toutes les créances deviennent exigibles (art. 339 CO). Une simple lettre de réclamation n’interrompt pas la prescription : il faut une reconnaissance de dette de l’employeur, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 CO). Vérifiez vos délais avec notre calculateur de délai de prescription.

Procédure. Adressez d’abord une réclamation écrite chiffrée. À défaut d’accord, déposez une requête devant l’autorité de conciliation du domicile de l’employeur ou du lieu où vous travaillez habituellement (art. 34 et 197 CPC). Jusqu’à une valeur litigieuse de CHF 30’000, la procédure est simplifiée, gratuite en conciliation comme au fond, et le tribunal établit les faits d’office (art. 113 al. 2 let. d, 114 let. c, 243 et 247 CPC). Au moment du départ, pensez aussi au solde de vacances et au 13e salaire au prorata, et ne signez pas de quittance « pour solde de tout compte » sans réserve. Si vous avez été licencié après avoir réclamé vos heures, voyez notre diagnostic licenciement abusif : un congé donné parce que le travailleur fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat est abusif (art. 336 al. 1 let. d CO).

04 - FAQ

Questions fréquentes

Calculez d’abord votre taux horaire : salaire annuel (12 ou 13 mois) divisé par votre horaire hebdomadaire × 52,14 semaines. Multipliez ensuite le nombre d’heures supplémentaires par ce taux, puis par 1,25 pour la majoration d’un quart (art. 321c al. 3 CO). Exemple : CHF 6’000 par mois à 42 heures donnent CHF 32.88 de l’heure, soit CHF 41.10 majoré.

Au moins 25 % du salaire normal, si les heures ne sont pas compensées par un congé (art. 321c al. 3 CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir une autre règle. Pour le travail supplémentaire au-delà de 45 ou 50 heures par semaine, le supplément de 25 % est imposé par l’art. 13 LTr, dès la 61e heure de l’année pour le personnel de bureau et les employés techniques.

Les heures supplémentaires dépassent l’horaire prévu par votre contrat (art. 321c CO). Le travail supplémentaire dépasse la durée maximale légale de la semaine, 45 ou 50 heures selon la branche (art. 9 et 12 LTr). Le travail supplémentaire est limité à 170 ou 140 heures par année civile et son supplément de 25 % ne peut pas être supprimé par contrat.

Oui, pour les heures supplémentaires au sens du CO, à condition que ce soit prévu par un accord écrit, un contrat-type ou une CCT (art. 321c al. 3 CO). Cette clause ne vaut pas pour le travail supplémentaire au sens de la LTr, dont le supplément est impératif (art. 13 LTr). Un accord oral ne suffit pas pour écarter la majoration.

Le travailleur doit accomplir les heures supplémentaires lorsque les circonstances l’exigent, dans la mesure où il peut s’en charger et où la bonne foi permet de les lui demander (art. 321c al. 1 CO). Un motif sérieux, comme une obligation familiale ou un problème de santé, peut justifier un refus. Au-delà du maximum légal, le travail supplémentaire n’est admis qu’à titre exceptionnel et dans les plafonds de l’art. 12 LTr.

Non. La compensation par un congé d’une durée au moins égale suppose l’accord du travailleur (art. 321c al. 2 CO). Pour le travail supplémentaire LTr, le congé doit être de même durée et pris dans les 14 semaines, sauf délai plus long convenu, de 12 mois au plus (art. 13 al. 2 LTr et art. 25 al. 2 OLT 1). Sans accord, les heures doivent être payées avec le supplément.

Souvent de manière limitée. Selon le Tribunal fédéral, un cadre sans horaire fixé au contrat n’y a droit que si on lui confie des tâches supplémentaires ou si tout le personnel fait durablement beaucoup d’heures supplémentaires ; si son horaire est fixé, l’art. 321c CO s’applique normalement (ATF 129 III 171). Les cadres exerçant une fonction dirigeante élevée échappent à la LTr (art. 3 let. d LTr).

Cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), à compter de l’exigibilité du salaire du mois concerné. Pour interrompre la prescription, une lettre ne suffit pas : il faut une reconnaissance de dette, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 CO). N’attendez pas trop : plus le temps passe, plus la preuve des heures devient difficile.

Envoyez une réclamation écrite avec le relevé des heures et le calcul du montant. À défaut d’accord, saisissez l’autorité de conciliation (art. 197 CPC). Jusqu’à CHF 30’000, la procédure est gratuite et simplifiée (art. 113, 114 et 243 CPC). Le tribunal établit les faits d’office dans ces litiges (art. 247 al. 2 CPC).

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    Dernière mise à jour de cette page : 4 juillet 2026.

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