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Dans le canton de Berne, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté dans les 30 jours. La nécessité professionnelle peut parfois permettre de réduire la durée de la…
Dans le canton de Berne, le recouvrement d'une créance commerciale impayée débute par une réquisition de poursuite (art. 67 LP). Si le débiteur fait opposition, le créancier muni d'un contrat signé peut…
Dans le canton de Berne, un propriétaire subissant l'aggravation d'une servitude de passage peut exiger qu'elle soit exercée de la manière la moins dommageable (art. 737 al. 2 CC) et s'opposer à…
Dans le canton de Berne, un retrait de permis pour alcoolémie peut être contesté dans un délai de 30 jours. Un recours motivé, invoquant un besoin professionnel impérieux, peut parfois aboutir à…
Dans le canton de Berne, un patient peut contester une facture médicale s'il constate des erreurs de facturation (prestations non fournies, temps surévalué). La procédure implique de contacter le médecin par écrit,…
Dans le canton de Berne, face à un commandement de payer, le débiteur dispose de 10 jours (art. 74 LP) pour faire opposition. Cette démarche simple et non motivée suspend la poursuite…
Dans le canton de Berne, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté si les motifs invoqués ne sont pas suffisamment graves. L'employé doit protester immédiatement et peut saisir…
Lors d'un divorce dans le canton de Berne, les avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). La procédure nécessite l'obtention d'attestations…
Dans le canton de Berne, un retrait de permis prononcé par l'OCN peut être contesté dans un délai de 30 jours. Un recours bien motivé, notamment sur la base d'un besoin professionnel…
Dans le canton de Berne, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure implique de formuler des objections au projet de décision, puis de…
Dans le canton de Berne, un locataire peut résilier son bail de manière anticipée s'il présente un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le contrat aux mêmes conditions (art. 264…
Dans le canton de Berne, le partage successoral doit respecter la réserve héréditaire des descendants, fixée à 50% de leur part légale depuis 2023 (art. 471 CC). En cas de lésion, les…
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