Cas pratique · Divorce / Séparation · Valais

Demander des mesures protectrices de l'union conjugale dans le canton du Valais : procédure et démarches

Dans le canton du Valais, les mesures protectrices de l'union conjugale se demandent au tribunal du district du domicile de l'un des époux (art. 23 CPC), en procédure sommaire (art. 271 CPC). Le juge peut fixer les contributions d'entretien, attribuer le logement et ordonner la séparation de biens (art. 176 CC), sans divorce. L'appel se forme dans les 30 jours (art. 314 al. 2 CPC).

Lecture 6 min
Urgence Modérée
Durée totale varie selon le tribunal et la complexité du dossier
Issue Accord transactionnel

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Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Couple marié avec deux enfants mineurs, domicilié à Sion, dans le canton du Valais
Région Valais

La situation

Contexte initial

Hugo B., employé de commerce à Sion, est marié depuis onze ans et père de deux enfants de 8 et 5 ans. Son épouse travaille à 50%. Depuis plusieurs mois, les époux ne s’entendent plus sur l’organisation du ménage et de la garde des enfants. Hugo souhaite vivre séparé de son épouse, sans pour autant engager un divorce.

L'élément déclencheur

Au printemps, après une dispute, Hugo quitte le domicile familial et loue un deux pièces à CHF 1’350 par mois. Son épouse n’a plus de revenu suffisant pour couvrir seule le loyer de l’appartement familial. Les époux n’arrivent pas à s’accorder sur la contribution d’entretien ni sur la prise en charge des enfants.

Les enjeux

Financiers

Contribution d'entretien pour les enfants et l'épouse, attribution du logement familial, double charge de loyer. Un montant mensuel de plusieurs centaines de francs est en jeu, selon les revenus et charges de chacun.

Humains

Stabilité des enfants, cadre clair pour la vie séparée, apaisement du conflit sans rupture définitive du mariage.

Délai critique

Les contributions peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC). Une fois la décision rendue, le délai d'appel est de 30 jours (art. 314 al. 2 CPC).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • Code civil, art. 172 : intervention du juge lorsque les époux sont en désaccord ou qu’un époux ne remplit pas ses devoirs de famille – Fedlex
  • Code civil, art. 173 : contribution d’entretien de la famille – Fedlex
  • Code civil, art. 175 : droit de refuser la vie commune – Fedlex
  • Code civil, art. 176 : mesures lors de la suspension de la vie commune – Fedlex
  • Code civil, art. 179 : modification des mesures et reprise de la vie commune – Fedlex
  • Code de procédure civile, art. 23, 271, 272, 273 et 314 – Fedlex

Droits du client

Vous pouvez saisir le juge seul ou avec votre conjoint, lorsque l’autre époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que vous êtes en désaccord sur une affaire importante pour l’union conjugale (art. 172 al. 1 CC). Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien pour les enfants et l’époux, règle le logement et le mobilier de ménage, et ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient (art. 176 al. 1 CC).

Vous pouvez aussi demander la suspension de la vie commune lorsque votre personnalité, votre sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 et 176 CC). Avec des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d’après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC).

Obligations de la partie adverse

Le conjoint doit comparaître personnellement à l’audience, sauf dispense du tribunal pour un juste motif (art. 273 CPC). Il reste tenu de contribuer à l’entretien de la famille, selon la contribution que fixe le juge (art. 173 CC).

Délais légaux à respecter

  • Contributions réclamables pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC)
  • 30 jours pour faire appel de la décision de mesures protectrices, et pour déposer la réponse à l’appel (art. 314 al. 2 CPC)
  • Pour un divorce sur demande unilatérale ultérieur : séparation de 2 ans au moins (art. 114 CC)

Stratégie déployée

Options envisagées

Hugo B. examine trois pistes :

  • Accord amiable écrit avec son épouse, sans intervention du juge, mais sans force exécutoire en cas de désaccord ultérieur.
  • Requête commune au juge, si les époux s’entendent sur le principe et veulent faire fixer les modalités.
  • Requête unilatérale de mesures protectrices, lorsque le désaccord porte sur la pension, le logement ou les enfants.
Option retenue

Requête unilatérale de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du tribunal de district compétent

Justification du choix

Les discussions directes n’ont pas abouti sur la contribution d’entretien ni sur la garde. Une décision judiciaire donne un cadre clair aux deux époux et aux enfants. Elle ne met pas fin au mariage : elle organise la vie séparée. Le juge tente d’abord de concilier les époux (art. 172 al. 2 CC), ce qui laisse la porte ouverte à un accord.

Intervenants externes

Tribunal de district compétent dans le canton du Valais (juge de district) Avocat Éventuellement office de consultation conjugale ou familiale

Étapes de la procédure

  1. Rassembler les pièces : fiches de salaire, contrat de bail, charges, justificatifs concernant les enfants.
  2. Rédiger la requête sur papier libre, avec les parties, les conclusions, un exposé sommaire des faits, les pièces et la signature. Un avocat peut la rédiger pour vous.
  3. Déposer la requête auprès du tribunal du district du domicile de l’un des époux (art. 23 al. 1 CPC). Hugo B. peut donc saisir le tribunal compétent pour son domicile à Sion.
  4. Avance de frais : le tribunal peut en demander une. Vous pouvez demander l’assistance judiciaire si vos ressources sont insuffisantes.
  5. Audience : les parties comparaissent personnellement et le tribunal tente de trouver un accord (art. 273 CPC). Il établit les faits d’office (art. 272 CPC).
  6. Décision rendue en procédure sommaire (art. 271 CPC), avec appel possible dans les 30 jours (art. 314 al. 2 CPC).

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Hugo B., les époux concluent une convention à l'audience : contribution d'entretien de CHF 1'400 par mois pour les enfants, CHF 600 pour l'épouse, et attribution du logement familial à l'épouse avec les enfants. Ces montants sont donnés à titre d'exemple : les résultats varient selon les revenus, les charges et les circonstances de chaque famille.

Durée totale : varie selon le tribunal et la complexité du dossier

Enseignements clés

Les mesures protectrices organisent la séparation sans divorce : pension, logement, enfants et, au besoin, séparation de biens. Elles se demandent au tribunal du district du domicile de l’un des époux. Les contributions peuvent être réclamées pour l’année qui précède la requête, d’où l’intérêt d’agir sans attendre. Le délai d’appel est de 30 jours. Les montants et la durée varient selon les circonstances, et un avocat les évaluera sur votre dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Désaccord persistant sur la pension ou la garde des enfants
  • Un époux n’assume plus sa part de l’entretien de la famille
  • Un des époux quitte le domicile sans règle écrite sur le logement
  • Menace pour la personnalité, la sécurité matérielle ou le bien de la famille (art. 175 CC)

Bonnes pratiques

  • Réunir les justificatifs de revenus et de charges avant le dépôt
  • Noter la date du départ du domicile et les versements effectués
  • Proposer un accord à l’audience : le tribunal tente de concilier les parties
  • Demander l’assistance judiciaire avec la requête si vos ressources sont limitées

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre trop longtemps : les contributions ne se réclament que pour l’avenir et pour l’année qui précède la requête (art. 173 al. 3 CC)
  • Laisser passer le délai d’appel de 30 jours
  • Ne pas se présenter à l’audience sans demande de dispense
  • Confondre mesures protectrices et divorce : le mariage subsiste

Points clés à retenir

  • Séparation organisée par le juge, sans divorce (art. 172 et 176 CC)
  • Requête au tribunal du district du domicile de l’un des époux (art. 23 CPC)
  • Contributions réclamables pour l’année qui précède la requête (art. 173 al. 3 CC)
  • Appel dans les 30 jours (art. 314 al. 2 CPC)

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Questions fréquentes

Ce sont des décisions du juge qui organisent la vie séparée des époux sans divorce : pension, logement, mobilier, enfants et séparation de biens si nécessaire (art. 176 al. 1 CC).

Auprès du tribunal du district du domicile de l’un des époux (art. 23 al. 1 CPC). Vous pouvez donc saisir le tribunal de votre propre domicile.

La requête peut se rédiger sur papier libre, avec les conclusions, les faits et les pièces. L’avocat n’est pas obligatoire, mais il aide à chiffrer les conclusions.

Le tribunal peut demander une avance de frais. Les frais sont fixés selon le tarif cantonal des frais et dépens, et le montant varie selon le dossier. Vous pouvez demander l’assistance judiciaire si vos ressources manquent.

Le tribunal tient en principe une audience, au cours de laquelle les parties comparaissent personnellement. Il tente de les amener à un accord (art. 273 CPC).

Oui, par appel dans un délai de 30 jours : pour les mesures protectrices, la loi prévoit ce délai même si la décision est rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). L’appel joint est recevable dans ce cadre (art. 314 al. 2 CPC).

Sources et références

  • CC art. 114, 172, 173, 175, 176, 179 (https://juriup.ch/lois/cc/ ; CPC art. 23, 271, 272, 273, 314 (https://juriup.ch/lois/cpc/

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Six questions pour savoir si vous pouvez divorcer sur requête commune ou si une demande unilatérale s’impose, et quels effets régler : enfants, pensions, prévoyance et régime matrimonial.

  • 6 questions
  • Art. 111 à 115 CC
  • Garde, pension, LPP
Base légale
Art. 111 ss CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 sur 6
Êtes-vous d'accord sur le principe du divorce ?
Question 2 sur 6
Êtes-vous d'accord sur la garde et le droit de visite des enfants ?
Question 3 sur 6
Êtes-vous d'accord sur les aspects financiers (pension, partage des biens, LPP) ?
Question 4 sur 6
Depuis combien de temps êtes-vous séparés ?
Question 5 sur 6
Avez-vous consulté un médiateur familial ?
Question 6 sur 6
Y a-t-il une situation de violence domestique ou d'urgence ?
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Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. La durée et la complexité d'un divorce dépendent de nombreux facteurs (patrimoine, enfants, coopération, canton). Consultez un avocat ou un juriste en droit de la famille.
01 - Comprendre

Les trois procédures de divorce en droit suisse

La procédure dépend du degré d’accord entre les époux : sur le principe du divorce d’abord, puis sur ses effets (enfants, pensions, prévoyance, biens). C’est exactement ce que le diagnostic vérifie.

Requête commune avec accord complet (art. 111 CC). Les époux déposent ensemble une demande de divorce, une convention complète sur les effets du divorce, les pièces nécessaires et leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 CPC). Le juge les entend séparément et ensemble, s’assure qu’ils ont décidé après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention peut être ratifiée, puis prononce le divorce. Aucun délai de réflexion n’est imposé depuis 2010.

Requête commune avec accord partiel (art. 112 CC). Les époux sont d’accord pour divorcer mais confient au juge les effets sur lesquels ils ne s’entendent pas, par exemple la contribution d’entretien ou la garde. Chacun dépose des conclusions motivées sur ces points (art. 286 CPC) ; la suite de la procédure est contradictoire et la procédure simplifiée s’applique (art. 288 al. 2 CPC).

Demande unilatérale (art. 114 et 115 CC). Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre peut l’exiger lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, le divorce n’est possible que si des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC) ; les tribunaux l’admettent restrictivement. La demande peut être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC) ; le tribunal cite ensuite les parties, vérifie le motif de divorce et tente de trouver un accord sur les effets (art. 291 CPC).

Où déposer la demande. Le tribunal du domicile de l’un des époux est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de tentative de conciliation préalable devant une autorité de conciliation (art. 198 let. c CPC). Pour estimer les frais judiciaires selon le canton, consultez notre calculateur de frais de justice.

Séparation pour divorcer seul 2 ans Au début de la litispendance (art. 114 CC)
Partage de la prévoyance Moitié Avoirs acquis pendant le mariage (art. 123 CC)
Conciliation préalable Aucune Pas pour le divorce (art. 198 let. c CPC)
Tribunal compétent Domicile d’un époux For impératif (art. 23 CPC)

Les effets du divorce à régler dans la convention

Effet du divorceRègle applicable
Autorité parentale et gardeL’autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC) et règle les relations personnelles (art. 273 CC).
Contribution d’entretien des enfantsElle couvre les besoins de l’enfant et la contribution de prise en charge (art. 285 CC).
Contribution d’entretien entre ex-épouxDue si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 CC).
Partage de la prévoyance professionnellePrestations de sortie acquises pendant le mariage partagées par moitié, y compris les versements anticipés pour le logement (art. 123 CC).
Liquidation du régime matrimonialSous la participation aux acquêts (art. 181 CC), chaque époux reprend ses biens propres et le bénéfice des acquêts est partagé. Le régime est dissous au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC).
Logement de la familleLe juge peut attribuer le bail à l’un des époux, ou un droit d’habitation de durée limitée sur le logement appartenant à l’autre, si la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient (art. 121 CC).
02 - Cadre

Enfants, pensions et prévoyance : les points de vigilance

Les enfants. Le juge règle l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge, et la contribution d’entretien, en tenant compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant, d’une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, de l’avis de l’enfant (art. 133 CC). Il entend les parents personnellement (art. 297 CPC) et les enfants, par lui-même ou par un tiers, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas (art. 298 CPC). Il peut exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC).

La contribution entre ex-époux. Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches pendant le mariage, de sa durée, du niveau de vie, de l’âge et de la santé, des revenus, de la prise en charge des enfants et de la formation des époux (art. 125 al. 2 CC). La jurisprudence récente du Tribunal fédéral met l’accent sur l’indépendance financière de chacun après le divorce : il n’existe pas de durée de mariage qui donne automatiquement droit à une pension. Le juge peut prévoir une indexation au coût de la vie (art. 128 CC). Estimez les montants avec nos calculateurs de contribution d’entretien du conjoint et de pension alimentaire enfant.

La prévoyance professionnelle. Les prétentions acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées (art. 122 CC), par moitié pour les prestations de sortie (art. 123 CC). Les époux ne peuvent y renoncer ou s’écarter du partage par moitié dans leur convention qu’à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le juge peut aussi s’en écarter pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC). Simulez le partage avec notre outil de partage LPP au divorce.

Le régime matrimonial et le droit successoral. Les époux divorcés cessent d’être héritiers l’un de l’autre et perdent, sauf clause contraire, les avantages prévus par testament ou pacte successoral (art. 120 CC). Le régime est liquidé selon ses propres règles, avec dissolution au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC) : voir notre outil partage du régime matrimonial. Depuis 2023, un conjoint peut même perdre sa réserve si le décès survient pendant une procédure de divorce introduite sur requête commune ou après deux ans de séparation (art. 472 CC) : voir notre diagnostic succession.

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 114 du Code civil suisse
03 - Pratique

Avant le divorce : séparation, urgences et préparation du dossier

La plupart des couples se séparent avant de divorcer. Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent de fixer les règles de cette période, et des mesures urgentes existent en cas de violence.

Mesures protectrices de l’union conjugale. Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien des enfants et de l’époux, statue sur le logement et le mobilier et peut ordonner la séparation de biens (art. 176 CC). Il règle aussi la situation des enfants mineurs. La procédure sommaire s’applique (art. 271 CPC). La date de séparation compte pour le délai de deux ans de l’art. 114 CC : conservez les preuves (nouveau bail, courriers, témoins).

Violence domestique. En cas de danger immédiat, appelez la police (117). Le juge peut interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de vous contacter, et l’expulser du logement commun pour une période déterminée (art. 28b CC), y compris dans le cadre de mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC). En cas d’urgence particulière, il peut statuer sans entendre l’autre partie (art. 265 CPC). Les centres de consultation LAVI offrent une aide gratuite aux victimes.

Préparer le dossier. Réunissez les pièces utiles : certificats de salaire, déclarations fiscales, relevés bancaires, attestations de prévoyance des deux époux, contrat de mariage, bail ou titres de propriété, budget des enfants. Une convention claire et complète est la condition d’un divorce sur requête commune. Si vos ressources sont insuffisantes et votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès, vous pouvez demander l’assistance judiciaire (art. 117 CPC).

Se faire conseiller. L’avocat n’est pas obligatoire, mais un conseil est utile dès qu’il y a des enfants, un bien immobilier, une entreprise, une prévoyance importante, un désaccord ou un élément international. JuriUp vous oriente vers un spécialiste du droit de la famille avec une réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La loi ne fixe pas de durée de procédure : elle dépend du tribunal, du nombre de points litigieux et de la présence d’enfants. Aucun délai de réflexion n’est exigé en cas de requête commune (art. 111 CC). En revanche, sans l’accord de l’autre époux, il faut en principe avoir vécu séparés pendant deux ans au début de la procédure (art. 114 CC).

Oui, par une demande unilatérale, lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, il faut démontrer des motifs sérieux, non imputables au demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). En attendant, les mesures protectrices de l’union conjugale règlent la séparation (art. 176 CC).

En cas d’accord complet, les époux présentent une convention sur tous les effets du divorce et le juge la ratifie après les avoir entendus (art. 111 CC). En cas d’accord partiel, ils sont d’accord sur le divorce mais demandent au juge de trancher les points restants (art. 112 CC). La procédure devient alors contradictoire sur ces points (art. 288 CPC).

Le juge décide selon le bien de l’enfant, en tenant compte de toutes les circonstances importantes et, autant que possible, de son avis (art. 133 CC). L’autorité parentale conjointe reste la règle (art. 296 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). L’enfant est entendu personnellement, sauf si son âge ou de justes motifs s’y opposent (art. 298 CPC).

Oui. Les prestations de sortie acquises pendant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement (art. 122 et 123 CC). Une renonciation n’est possible que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC). Le partage se fait par transfert entre institutions de prévoyance.

Seulement si l’on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous pourvoyiez vous-même à votre entretien convenable, y compris une prévoyance vieillesse appropriée (art. 125 CC). Le juge examine notamment la répartition des tâches pendant le mariage, sa durée, l’âge, la santé, la formation et la prise en charge des enfants. La pension peut être refusée si elle est manifestement inéquitable (art. 125 al. 3 CC).

Non, la représentation n’est pas obligatoire, et de nombreux couples déposent une requête commune sans avocat. Un conseil est toutefois recommandé en présence d’enfants, d’un bien immobilier, d’une entreprise, d’avoirs de prévoyance importants ou d’un désaccord. En cas de ressources insuffisantes, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais (art. 117 CPC).

Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux le bail du logement familial, ou un droit d’habitation de durée limitée si le logement appartient à l’autre, moyennant une indemnité équitable (art. 121 CC). Pendant la séparation, le juge des mesures protectrices statue sur l’usage du logement (art. 176 CC). Un bien en copropriété est réparti lors de la liquidation du régime matrimonial.

Au tribunal du domicile de l’un des époux, qui est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de procédure de conciliation préalable (art. 198 let. c CPC). Selon le canton, il s’agit par exemple du tribunal d’arrondissement dans le canton de Vaud ou du Tribunal de première instance à Genève.

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    Dernière mise à jour de cette page : 18 octobre 2026.

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