Cas pratique · Circulation routière (LCR) · Circulation routière · Valais

Contester un retrait de permis dans le canton du Valais : recours et barème

Dans le canton du Valais, contester un retrait de permis pour excès de vitesse exige une opposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours (art. 354 CPP) pour solliciter la suspension de la procédure devant le SCN. Une requalification sous les seuils de l'art. 16b LCR permet d'éviter le retrait au profit d'un simple avertissement.

Lecture 7 min
Urgence Forte
Durée totale généralement de 2 à 4 mois
Issue Décision favorable

Une situation similaire en circulation routière (lcr) ?

Nos spécialistes analysent votre situation, gratuitement et sans engagement.

Faire analyser ma situation
Profil client Employé
Secteur Logistique et distribution
Contexte Conducteur actif résidant dans le Valais central, titulaire du permis de conduire depuis douze ans sans antécédent routier
Région Valais

La situation

Contexte initial

Davide K., employé commercial dans une entreprise de distribution dans le Valais central, effectue quotidiennement des trajets professionnels en véhicule automobile sur l’autoroute A9. Il ne présente aucun antécédent au registre des mesures administratives ADMAS.

L'élément déclencheur

Lors d’un déplacement professionnel entre Martigny et Sion, Davide K. est contrôlé par un radar sur l’A9. Il reçoit une ordonnance pénale du Ministère public du canton du Valais lui imputant un excès de vitesse net de 32 km/h sur autoroute (infraction moyennement grave selon l’art. 16b LCR), assortie d’un avis d’ouverture de procédure administrative du Service de la circulation routière et de la navigation (SCN) annonçant un retrait de permis d’au moins un mois.

Les enjeux

Financiers

Amende pénale de CHF 600, émoluments de justice et frais administratifs du SCN de CHF 450, ainsi que le risque de perte d'emploi en cas d'incapacité de conduire

Humains

Maintien de l'activité professionnelle nécessitant la conduite quotidienne d'un véhicule de service

Délai critique

10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale pour former opposition écrite (art. 354 al. 1 CPP)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LCR art. 16a – Infraction légère et avertissement
  • LCR art. 16b – Infraction de moyenne gravité et retrait de permis
  • LCR art. 90 – Violation des règles de la circulation routière
  • CPP art. 352 à 356 – Procédure de l’ordonnance pénale et opposition
  • LPJA (RS/VS 172.6) art. 46 – Délai de recours administratif de 30 jours

Droits du client

Le conducteur a le droit de consulter l’intégralité du dossier pénal et technique (art. 107 CPP), d’exiger la vérification des données d’étalonnage de l’appareil de mesure radar, et de former opposition dans un délai péremptoire de 10 jours. Dans le volet administratif, il a le droit d’être entendu devant le Service de la circulation routière et de la navigation (SCN) avant toute décision formelle.

Obligations de la partie adverse

Le Ministère public et la police cantonale doivent prouver l’exactitude de la mesure radar et déduire la marge de sécurité réglementaire. Le Service de la circulation routière et de la navigation est lié par l’état de fait fixé au pénal, mais doit respecter le droit d’être entendu du justiciable.

Délais légaux à respecter

  • 10 jours dès notification pour former opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP)
  • 30 jours dès notification de la décision administrative du SCN pour déposer un recours devant le Conseil d’État du canton du Valais (art. 46 LPJA)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois démarches étaient envisageables :

  • Accepter l’ordonnance pénale : payer l’amende et subir automatiquement un retrait de permis d’un mois minimum prononcé par le SCN.
  • Attaquer uniquement la décision administrative : démarche inefficace, car l’autorité administrative reste liée par les faits retenus dans une décision pénale entrée en force.
  • Former opposition pénale et solliciter la suspension administrative : contester la qualification des faits et la marge de mesure au pénal tout en demandant au SCN de suspendre la procédure administrative jusqu’à droit connu.
Option retenue

Opposition à l'ordonnance pénale dans le délai de 10 jours et demande de suspension de la procédure administrative devant le SCN

Justification du choix

L’autorité administrative du canton du Valais ne peut pas s’écarter des constatations de fait du juge pénal. Pour éviter un retrait obligatoire d’un mois, il fallait contester le calcul de vitesse nette au pénal : une réduction de 2 km/h faisait basculer l’infraction de moyennement grave (art. 16b LCR) à légère (art. 16a LCR), ouvrant la voie à un simple avertissement.

Intervenants externes

Ministère public du canton du Valais (Office régional du Valais central) Service de la circulation routière et de la navigation (SCN à Sion) Police cantonale valaisanne

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de l’acte d’opposition motivé auprès de l’Office régional du Ministère public dans le délai de 10 jours (art. 354 CPP).
  2. Requête formelle au SCN à Sion pour suspendre la procédure administrative dans l’attente du jugement pénal.
  3. Consultation du dossier de police et contrôle du certificat d’étalonnage de l’appareil de contrôle ainsi que du protocole de mesure.
  4. Constat d’une erreur d’application de la marge technique de tolérance lors de l’enregistrement de la vitesse sur l’A9.
  5. Rectification du dépassement retenu par le Ministère public de 32 km/h à 30 km/h net.
  6. Reprise de la procédure par le SCN avec requalification en infraction légère (art. 16a LCR).

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans la situation de Davide K., la vitesse nette retenue a été ramenée à 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, requalifiant l'infraction en faute légère. Le SCN a prononcé un avertissement sans retrait de permis. Les issues varient selon les constatations techniques et les antécédents du conducteur.

Durée totale : généralement de 2 à 4 mois

Enseignements clés

En matière de circulation routière suisse, le volet pénal commande le volet administratif. Toute défense contre un retrait de permis doit d’abord être menée devant le Ministère public dans le délai strict de 10 jours. L’autorité administrative applique les seuils légaux sans marge de négociation si l’ordonnance pénale devient exécutoire.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Dépassement se situant à 1 ou 2 km/h au-dessus de la limite d’un palier d’infraction légale
  • Réception d’une ordonnance pénale prévoyant une amende avec inscription au casier judiciaire
  • Courrier du SCN valaisan accordant un délai court pour exercer son droit d’être entendu
  • Notification officielle durant des vacances personnelles sans surveillance du courrier

Bonnes pratiques

  • Former immédiatement opposition à l’ordonnance pénale par courrier recommandé dans les 10 jours
  • Demander sans délai la consultation des pièces techniques de la mesure radar
  • Écrire au SCN pour solliciter formellement la suspension de la procédure de retrait de permis
  • Conserver l’enveloppe postale de notification pour prouver la date exacte de réception

Erreurs courantes à éviter

  • Payer immédiatement l’amende pénale en pensant clore le litige, ce qui rend le retrait administratif irréversible
  • Attendre la décision définitive du SCN pour contester les faits constatés par la police
  • Invoquer des motifs professionnels devant le SCN pour échapper à un retrait dont la durée minimale est fixée par la loi
  • Dépasser le délai de 10 jours de l’art. 354 CPP, qui n’est soumis à aucune prolongation

Points clés à retenir

  • Délai de 10 jours pour faire opposition pénale (art. 354 CPP)
  • Délai de 30 jours pour le recours administratif cantonal (art. 46 LPJA)
  • L’autorité administrative est liée par les faits du jugement pénal
  • Passage d’infraction moyenne à légère pour éviter le retrait obligatoire

Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.

Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 48h ouvrées - 100% confidentiel.

Créer mon dossier gratuitement

Questions fréquentes

Le délai est de 10 jours à compter de la réception de l’ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai légal ne peut pas être prolongé.

Non. Lorsque la LCR impose un retrait de permis minimum (par exemple un mois pour l’art. 16b LCR ou trois mois pour l’art. 16c LCR), le SCN n’a aucun pouvoir d’appréciation pour dispenser le conducteur du retrait, même si ce dernier risque son emploi.

L’autorité administrative du canton du Valais est liée par les faits établis par le juge pénal. Si l’ordonnance pénale n’est pas contestée, elle entre en force de chose jugée et le SCN applique mécaniquement la sanction administrative correspondante.

Sur autoroute, un excès de vitesse de 26 à 30 km/h constitue une infraction légère (art. 16a LCR), sanctionnée par un avertissement si le conducteur n’a pas d’antécédent. De 31 à 34 km/h, l’infraction devient moyennement grave (art. 16b LCR) et entraîne obligatoirement un retrait d’au moins un mois ; dès 35 km/h, elle est grave (art. 16c LCR), avec un retrait d’au moins trois mois.

Le recours contre une décision de retrait de permis rendue par le SCN doit être adressé au Conseil d’État du canton du Valais dans un délai de 30 jours dès la notification (art. 46 LPJA).

L’opposition en elle-même ne génère pas de taxe d’émolument immédiate. Si le Ministère public maintient son ordonnance et transmet le dossier au tribunal de district, des frais de justice peuvent être mis à la charge du prévenu en cas de condamnation finale.

Sources et références

  • LCR art. 16a, 16b, 90 ; CPP art. 352, 354 ; LPJA (RS/VS 172.6) art. 46

Pour aller plus loin

Explorer des sujets connexes

Approfondissez le sujet ou trouvez l'aide adaptée à votre situation.

Canton

Affaires du canton de Valais

Cas et règles spécifiques à ce canton romand.
Bibliothèque

Tous les cas pratiques

Parcourez la base complète des dossiers résolus.
Référence

Dictionnaire juridique

Définitions claires des termes utilisés ici.
Annuaire

Trouver une étude d'avocats

Études partenaires en Suisse romande.
Action

Créer un dossier gratuitement

Décrivez votre situation, réponse sous 48h ouvrées.

Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

Outil JuriUp

Calculez vos délais d'opposition et de recours pour permis

Notre simulateur calcule précisément les échéances de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale et de 30 jours pour recourir contre une décision administrative de retrait de permis. Il prend en compte les règles de computation des délais applicables en Suisse.

Retrait de permis : calculez votre délai pour contester

Ordonnance pénale ou décision de retrait du service des automobiles : obtenez la date limite pour faire opposition (10 jours) ou pour contester le retrait (30 jours), pli recommandé non retiré et week-ends compris.

  • Ordonnance pénale : 10 jours
  • Retrait : 30 jours
  • Art. 16 ss LCR
Base légale
Art. 16 ss LCR, art. 354 CPP
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre décision
Si vous avez reçu un pli recommandé non retiré : la notification est réputée faite le 7e jour après la tentative de remise, si vous deviez vous attendre à recevoir un pli (art. 85 al. 4 let. a CPP ; règle analogue en procédure administrative).
Détail du calcul
Important Le délai est un délai de péremption : il ne peut être ni interrompu ni prolongé. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (seuls les jours fériés communs à tous les cantons romands sont pris en compte ici). L'acte doit être remis à l'autorité ou à un bureau de La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 2 CPP) : l'envoi en recommandé est conseillé pour la preuve.

Contestation urgente ?

L'équipe JuriUp vous oriente vers un avocat spécialisé sous 48 h ouvrées.

Créer mon dossier
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement juridique - Ce calculateur fournit une estimation indicative du délai légal. La procédure pénale ne connaît pas de féries (art. 89 al. 2 CPP). Pour le retrait de permis, les féries prévues par certaines lois cantonales (par ex. art. 96 LPA-VD, art. 63 LPA-GE, art. 30 CPJA-FR) peuvent prolonger le délai : elles ne sont pas prises en compte ici, la date affichée est donc prudente. En cas de doute, agissez immédiatement et consultez un avocat. Un délai dépassé est en principe irrécupérable (sauf restitution exceptionnelle, art. 94 CPP ou droit cantonal). Ce simulateur ne constitue pas un avis juridique.
01 - Comprendre

Retrait de permis : deux procédures, deux délais à ne pas confondre

Après un excès de vitesse, une conduite en état d’ébriété ou une autre infraction, vous recevez en général deux décisions : une sanction pénale, puis une mesure administrative sur votre permis. Chacune se conteste auprès d’une autorité différente et dans un délai différent.

La procédure pénale. Lorsque l’infraction n’est pas réglée par une amende d’ordre, le ministère public ou l’autorité cantonale compétente en matière de contraventions (préfecture, service des contraventions) rend une ordonnance pénale (art. 352 et 357 CPP). Le prévenu peut former opposition par écrit dans les 10 jours, sans avoir à la motiver (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Sans opposition valable, l’ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

La procédure administrative. Le retrait du permis de conduire est prononcé par l’autorité administrative du canton de domicile (art. 22 al. 1 LCR) : le Service des automobiles et de la navigation (SAN) dans le canton de Vaud, l’Office cantonal des véhicules (OCV) à Genève, l’Office de la circulation et de la navigation (OCN) à Fribourg, le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) à Neuchâtel. La décision doit être écrite et motivée, et l’autorité entend en règle générale l’intéressé avant de retirer le permis (art. 23 al. 1 LCR). Le délai pour la contester est fixé par la loi cantonale de procédure, en principe 30 jours.

Pourquoi l’ordre compte. L’autorité administrative attend souvent l’issue de la procédure pénale et, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne s’écarte en principe pas des faits retenus par le juge pénal. Si vous contestez les faits eux-mêmes (vitesse mesurée, identité du conducteur, taux d’alcool), c’est dans la procédure pénale qu’il faut le faire, par une opposition dans les 10 jours. Accepter l’ordonnance pénale puis contester les faits devant le service des automobiles a peu de chances d’aboutir.

Ce que calcule l’outil. Le délai commence le lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP ; même règle en droit administratif cantonal, par ex. art. 19 al. 1 LPA-VD). Si le pli recommandé n’a pas été retiré, la notification est réputée faite le 7e jour après l’avis de passage. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 90 al. 2 CPP). Pour estimer la durée du retrait lui-même, utilisez notre calculateur d’excès de vitesse ou notre calculateur alcool au volant.

Opposition ordonnance pénale 10 jours Art. 354 al. 1 CPP
Contestation d’un retrait 30 jours Art. 68 LPA-VD, 62 LPA-GE, 79 CPJA-FR
Retrait minimal, infraction grave 3 mois Art. 16c al. 2 let. a LCR
Recours au Tribunal fédéral 30 jours Art. 100 al. 1 LTF

Les étapes après une infraction routière

  1. Saisie éventuelle du permisLa police peut saisir le permis sur place. L’autorité doit le restituer si elle ne prononce pas au moins un retrait à titre préventif dans les 10 jours (art. 30 al. 2 OAC).Jour 0
  2. Ordonnance pénaleOpposition écrite dans les 10 jours dès la notification, au ministère public ou à l’autorité indiquée dans l’ordonnance (art. 354 CPP). Pas de féries en procédure pénale.10 jours
  3. Droit d’être entenduLe service des automobiles vous informe de la mesure envisagée et vous invite en général à vous déterminer (art. 23 al. 1 LCR). C’est le moment de produire vos pièces.Avant la décision
  4. Décision de retraitRéclamation au SAN (VD) ou recours au tribunal (GE : TAPI ; FR : Tribunal cantonal) dans les 30 jours, selon les voies de droit indiquées au bas de la décision.30 jours
  5. Tribunal fédéralRecours en matière de droit public contre l’arrêt cantonal dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).30 jours
02 - Cadre

Durée du retrait : ce que prévoit la loi

Trois niveaux de gravité. La LCR distingue l’infraction légère (art. 16a), moyennement grave (art. 16b) et grave (art. 16c). Pour fixer la durée, l’autorité tient compte de l’atteinte à la sécurité routière, de la faute, des antécédents et de la nécessité professionnelle de conduire, mais la durée minimale ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Le recours sert donc surtout à contester la qualification de l’infraction ou une durée supérieure au minimum.

Infraction légère. Avertissement si vous n’avez eu ni retrait ni autre mesure administrative au cours des deux années précédentes ; sinon retrait d’un mois au moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure (art. 16a al. 4 LCR).

Infraction moyennement grave. Retrait d’un mois au minimum, de 4 mois si le permis a été retiré une fois pour une infraction grave ou moyennement grave au cours des deux années précédentes, de 9 mois après deux retraits pour infractions au moins moyennement graves dans ce délai, et de 15 mois après deux retraits pour infractions graves (art. 16b al. 2 LCR).

Infraction grave. Retrait de 3 mois au minimum ; 6 mois si le permis a été retiré une fois pour une infraction moyennement grave au cours des cinq années précédentes ; 12 mois après un retrait pour infraction grave ou deux retraits pour infractions moyennement graves dans ce délai ; retrait pour une durée indéterminée, mais de deux ans au minimum, après deux retraits pour infractions graves ou trois pour infractions au moins moyennement graves en dix ans (art. 16c al. 2 LCR). Pour le délit de chauffard (art. 90 al. 4 LCR), le retrait est de deux ans au moins, réductible de douze mois au plus si une peine de moins d’un an a été prononcée (art. 16c al. 2 let. abis LCR).

Trajets professionnels. Il n’existe pas de « permis blanc » en Suisse. Depuis le 1er avril 2023, l’autorité cantonale peut toutefois autoriser les trajets nécessaires à l’exercice de la profession pendant le retrait, mais seulement si le retrait fait suite à une infraction légère, qu’il n’est pas de durée indéterminée ni définitif et que le permis n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes (art. 33 al. 5 OAC).

Permis à l’essai et restitution anticipée. Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire prolonge celle-ci d’un an ; une deuxième infraction de ce type entraîne l’annulation du permis (art. 35 et 35a OAC). Le permis retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant la fin du retrait si vous avez suivi un cours d’éducation routière reconnu, sans que la durée minimale puisse être réduite (art. 17 al. 1 LCR).

Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l’art. 100, ch. 4, 3e phrase.

Art. 16 al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
03 - Pratique

Contester un retrait de permis en Suisse romande

La voie de droit exacte figure au bas de chaque décision : c’est elle qui fait foi. Voici les règles vérifiées pour les principaux cantons romands.

Vaud. Les décisions du SAN en matière de retrait, d’interdiction et d’avertissement font d’abord l’objet d’une réclamation auprès du SAN lui-même (art. 21 al. 2 de la loi vaudoise sur la circulation routière). Elle s’exerce par écrit, sommairement motivée, dans les 30 jours (art. 68 LPA-VD), est gratuite sauf témérité (art. 71 LPA-VD) et a effet suspensif, sauf levée pour un intérêt public prépondérant (art. 69 LPA-VD). Un recours déposé directement au Tribunal cantonal est irrecevable et transmis au SAN. La décision sur réclamation peut ensuite être portée dans les 30 jours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD).

Genève et Fribourg. À Genève, les décisions de l’OCV se contestent directement devant le Tribunal administratif de première instance (art. 17 de la loi d’application genevoise de la LCR), dans les 30 jours (art. 62 LPA-GE) ; le recours a effet suspensif sauf exécution ordonnée nonobstant recours (art. 66 LPA-GE). À Fribourg, les décisions de l’OCN se contestent devant la section administrative du Tribunal cantonal, dans les 30 jours (art. 79 CPJA), avec effet suspensif sauf retrait par l’autorité (art. 84 CPJA).

Neuchâtel, Valais, Jura et Jura bernois. À Neuchâtel, le délai de recours est de 30 jours (art. 34 LPJA-NE) et les règles du CPC sur les délais s’appliquent par analogie (art. 20 LPJA-NE). Pour le Valais, le Jura et le Jura bernois, suivez l’autorité et le délai indiqués dans les voies de droit de la décision. Dans le doute, agissez dans les 30 jours et auprès de l’autorité mentionnée : un écrit adressé en temps utile à une autorité incompétente est en principe transmis.

Féries. Certaines lois cantonales suspendent les délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 96 LPA-VD pour le recours au Tribunal cantonal, art. 63 LPA-GE ; à Fribourg, la période d’été ne vaut que devant le Tribunal cantonal, art. 30 CPJA). Notre calculateur ne les applique pas et affiche une date prudente. Pour un calcul avec féries, voyez notre calculateur de délai de recours.

Rédiger l’acte. Indiquez la décision contestée, vos conclusions (annulation, avertissement au lieu d’un retrait, durée réduite au minimum légal), les motifs et les pièces : attestation de l’employeur sur la nécessité professionnelle, antécédents, circonstances. L’acte doit être remis à l’autorité ou à un bureau de La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 2 CPP ; art. 20 al. 1 LPA-VD). Si l’enjeu est important, l’équipe JuriUp vous oriente vers un avocat en droit de la circulation sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

En Suisse romande, le délai pour contester une décision de retrait est en principe de 30 jours dès la notification, selon la loi cantonale de procédure (art. 68 LPA-VD pour la réclamation au SAN, art. 62 LPA-GE, art. 79 CPJA-FR, art. 34 LPJA-NE). Le délai commence le lendemain de la réception. Vérifiez toujours les voies de droit indiquées sur la décision.

10 jours dès la notification, par écrit (art. 354 al. 1 CPP). Le prévenu n’a pas à motiver son opposition (art. 354 al. 2 CPP). Il n’y a pas de féries en procédure pénale (art. 89 al. 2 CPP) et le délai légal ne peut pas être prolongé.

Le pli est réputé notifié s’il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise, lorsque vous deviez vous attendre à le recevoir (art. 85 al. 4 let. a CPP). C’est le cas dès qu’une procédure est en cours, par exemple après un contrôle de police. Le délai court alors comme si vous aviez reçu le pli le 7e jour.

Oui, les deux procédures sont indépendantes. Mais le service des automobiles ne s’écarte en principe pas des faits constatés au pénal. Si vous contestez la vitesse, l’identité du conducteur ou le taux d’alcool, faites opposition à l’ordonnance pénale dans les 10 jours. Devant l’autorité administrative, vous pourrez surtout discuter la qualification de l’infraction et la durée du retrait au-delà du minimum légal.

En principe oui : dans le canton de Vaud, la réclamation a effet suspensif (art. 69 LPA-VD) ; à Genève et à Fribourg, le recours aussi (art. 66 LPA-GE, art. 84 CPJA). L’autorité peut toutefois retirer l’effet suspensif, notamment lorsque la sécurité routière l’exige. Le retrait à titre préventif, prononcé en cas de doutes sérieux sur l’aptitude à conduire (art. 30 OAC), obéit à des règles particulières : suivez les indications de la décision.

Il est pris en compte pour fixer la durée au-dessus du minimum, mais la durée minimale légale ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Pour un retrait consécutif à une infraction légère, l’autorité peut autoriser les trajets professionnels nécessaires, si le permis n’a pas été retiré plus d’une fois en cinq ans (art. 33 al. 5 OAC).

Au moins 3 mois pour une première infraction grave (art. 16c al. 2 let. a LCR), 6 mois après un retrait pour infraction moyennement grave dans les cinq ans, 12 mois après un retrait pour infraction grave dans ce délai. Le délit de chauffard entraîne un retrait de deux ans au moins. Notre calculateur d’excès de vitesse estime la mesure selon la vitesse mesurée.

Le délai légal ne peut pas être prolongé. Une restitution n’est possible que si vous avez été empêché d’agir sans faute de votre part : en procédure pénale, la demande motivée doit être déposée dans les 30 jours dès la fin de l’empêchement, avec l’acte omis (art. 94 CPP). Le droit cantonal prévoit une règle comparable pour les décisions administratives (par ex. art. 22 LPA-VD).

Aller plus loin

Outils similaires à explorer

Circulation

Excès de vitesse

Excès de vitesse : calculez l’amende d’ordre 2026, le risque d’avertissement ou de retrait de permis et le seuil du délit de chauffard selon la LCR. Gratuit.

Utiliser l'outil Circulation

Alcool au volant

Alcool au volant : estimez la sanction selon votre taux (0,5 ‰, 0,8 ‰, tolérance zéro 0,1 ‰), l’avertissement ou le retrait de permis prévu par la LCR.

Utiliser l'outil Procédure

Délai de recours

Calculez la date limite de votre recours ou opposition en Suisse : CPC, CPP, LTF, PA et LPGA, féries judiciaires et report du week-end. Outil gratuit.

Utiliser l'outil

Votre situation en 2 minutes

Un retrait de permis en vue ?

Vous êtes dans ce cas ? Répondez à 3 questions : nos spécialistes analysent ensuite votre dossier gratuitement.

Question 1 sur 3
Quelle est votre situation ?
Dans quel canton ?
Est-ce urgent ?

Votre dossier est prêt à être créé

    Créez votre dossier : vos réponses sont déjà remplies. Décrivez ensuite votre situation en quelques lignes, nos spécialistes l'analysent et vous indiquent la suite.

    Créer mon dossier gratuit
    • Création de votre dossier gratuite
    • Réponse sous 48 h ouvrées
    • Confidentiel et sans engagement
    Gratuit et confidentiel

    Avertissement

    Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 12 octobre 2026.

    Besoin d’un accompagnement juridique ?

    Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
    Trouver un expert