Squatteur dans une résidence secondaire dans le canton du Valais : plainte pénale et évacuation rapide

Christophe J., ingénieur de 52 ans domicilié dans le canton de Vaud, est propriétaire d’un chalet de quatre pièces dans le canton du Valais, qu’il utilise comme résidence secondaire. Le chalet reste vide plusieurs semaines d’affilée. Son dernier passage remonte à plusieurs mois.

Un voisin signale à Christophe de la lumière et de la fumée au chalet. Sur place, il constate que la serrure a été changée et que deux personnes vivent dans les lieux. Elles affirment qu’une connaissance leur a prêté le chalet. Il estime les dégâts à CHF 2’400 (serrure, porte, literie).

• CP art. 186 – Violation de domicile
• CP art. 31 – Délai de plainte de trois mois
• CPP art. 304 – Dépôt de la plainte
• CC art. 926 – Défense de la possession et recours à l’autorité
• CC art. 927 – Restitution par l’usurpateur
• CC art. 929 – Déchéance et prescription de l’action possessoire
• CPC art. 257 – Cas clair
• CPC art. 261 – Mesures provisionnelles

La violation de domicile consiste à entrer dans une maison de manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, ou à y rester malgré l’injonction de sortir. Elle est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, mais seulement sur plainte, c’est-à-dire que l’infraction n’est poursuivie que si vous la déposez (art. 186 CP). Une personne entrée avec votre accord, puis restée malgré votre injonction de sortir, entre aussi dans le texte.

Sur le plan civil, celui qui usurpe une chose en la possession d’autrui doit la rendre, même s’il prétend à un droit préférable (art. 927 al. 1 CC). L’action tend à la restitution et à la réparation du dommage (art. 927 al. 3 CC). Si vous avez été dépossédé par violence ou clandestinement, la loi vous permet de reprendre l’immeuble dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, dans les limites fixées par le code civil, et les autorités doivent vous prêter l’aide requise par les circonstances (art. 926 CC).

L’occupant doit rendre l’immeuble (art. 927 al. 1 CC). La restitution n’a pas lieu s’il établit aussitôt un droit préférable qui l’autoriserait à reprendre la chose (art. 927 al. 2 CC), par exemple un bail ou un accord qu’il peut prouver. L’occupation sans droit peut en outre l’exposer à une peine au titre de la violation de domicile (art. 186 CP) et à la réparation du dommage (art. 927 al. 3 CC).

• Trois mois pour porter plainte, dès que vous connaissez l’auteur de l’infraction (art. 31 CP)
• Reprise de l’immeuble : agir dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la dépossession, dans les limites de l’art. 926 CC
• Action possessoire perdue si vous ne réclamez pas la restitution aussitôt après avoir connu le fait et l’auteur (art. 929 al. 1 CC)
• Prescription de l’action possessoire par un an, dès le jour de l’usurpation, même si vous ne l’avez découverte que plus tard (art. 929 al. 2 CC)

Christophe J. envisage quatre pistes :

• Reprendre le chalet par la force : le code civil limite strictement le recours à la force et interdit les voies de fait non justifiées par les circonstances (art. 926 CC). Il écarte cette option.
• Négocier le départ : possible, mais sans effet si les occupants refusent.
• Déposer plainte pénale : elle sanctionne l’auteur, mais elle ne permet pas, à elle seule, d’obtenir l’évacuation.
• Agir au civil : requête en procédure sommaire (cas clair) ou mesures provisionnelles pour obtenir la restitution.

Christophe J. agit sur deux fronts, parce que la plainte et l’évacuation répondent à deux questions distinctes. La plainte pénale vise l’auteur de l’infraction. L’action civile vise la restitution du chalet et la réparation du dommage.

Il dépose plainte sans attendre, car le délai de trois mois court dès qu’il connaît les auteurs (art. 31 CP). Il agit aussi sans attendre au civil, car l’action possessoire est perdue s’il tarde à réagir (art. 929 al. 1 CC). Comme les occupants invoquent un prêt du chalet, l’état de fait pourrait être contesté. Dans ce cas, la procédure de cas clair risque l’irrecevabilité (art. 257 al. 3 CPC), et son avocat prépare une demande de mesures provisionnelles en parallèle (art. 261 al. 1 CPC).

1. Constater les faits sans intervenir physiquement : photos, témoignage du voisin, état de la serrure, date du dernier passage.
2. Appeler la police et lui demander de constater l’occupation, puis de prêter son assistance (art. 926 CC).
3. Déposer plainte pour violation de domicile auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement. Une plainte orale est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP).
4. Adresser aux occupants une injonction de sortir écrite et la conserver : elle vise aussi ceux qui sont entrés avec un accord puis restent (art. 186 CP).
5. Saisir le tribunal compétent d’une requête en restitution : procédure sommaire en cas clair (art. 257 CPC) ou mesures provisionnelles si vous rendez vraisemblable une atteinte et un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC).
6. Réclamer la réparation du dommage dans la même démarche (art. 927 al. 3 CC).