Cas pratique · Droit du travail · Litige du travail · Jura

Réclamer des heures supplémentaires dans le canton du Jura : procédure et calcul

Dans le canton du Jura, le paiement des heures supplémentaires est soumis à une prescription de 5 ans (art. 128 CO). Sauf accord contraire écrit, elles doivent être compensées par du temps libre ou payées avec une majoration de 25% (art. 321c CO). La procédure devant le Tribunal des prud'hommes est gratuite jusqu'à CHF 30'000.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale généralement de 3 à 6 mois
Issue Accord transactionnel
Profil client Employé
Secteur Artisanat et services
Contexte Célibataire, actif à temps plein
Région Jura

La situation

Contexte initial

Valentin G., mécanicien dans un garage à Porrentruy depuis trois ans, travaille selon un contrat prévoyant 42 heures hebdomadaires pour un salaire mensuel brut de CHF 5’500. En raison d’un manque de personnel, il a régulièrement terminé ses journées plus tard que prévu.

L'élément déclencheur

Lors de sa démission, Valentin G. réclame le paiement de 180 heures supplémentaires accumulées et documentées sur les deux dernières années. L’employeur refuse catégoriquement, arguant que ces heures n’ont pas été formellement exigées par la direction.

Les enjeux

Financiers

Paiement de CHF 7'875 (180 heures avec majoration légale de 25%)

Humains

Sentiment d'injustice face au travail non reconnu après plusieurs années de loyauté

Délai critique

Prescription de 5 ans pour les créances salariales (art. 128 CO)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 321c – Travail supplémentaire
  • CO art. 128 – Prescription de 5 ans
  • CPC art. 243 – Procédure simplifiée

Droits du client

L’employé a droit à la compensation de ses heures supplémentaires par du temps libre de durée égale ou, à défaut, à leur paiement avec une majoration de 25%, sauf accord écrit contraire.

Obligations de la partie adverse

L’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires si elles étaient nécessaires à l’accomplissement du travail et qu’il en avait connaissance, même sans ordre exprès.

Délais légaux à respecter

  • 5 ans pour réclamer le paiement des heures (art. 128 CO)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois options principales :

  • Mise en demeure écrite
  • Saisine de l’autorité de conciliation
  • Abandon des créances
Option retenue

Saisine de l'autorité de conciliation

Justification du choix

Face au refus catégorique de l’employeur, la conciliation permet de formaliser la demande tout en bénéficiant d’une procédure gratuite.

Intervenants externes

Tribunal des prud'hommes du canton du Jura

Étapes de la procédure

  1. Compilation des preuves (timbrages, emails)
  2. Envoi d’une mise en demeure recommandée
  3. Dépôt de la requête en conciliation
  4. Audience devant le Tribunal des prud’hommes

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Valentin G., une transaction a été trouvée en conciliation pour le paiement de 120 heures majorées, soit CHF 5'250. Les résultats varient selon la solidité des preuves apportées.

Durée totale : généralement de 3 à 6 mois

Témoignage du client

La procédure de conciliation a permis de rétablir le dialogue et d'obtenir une reconnaissance financière sans devoir aller jusqu'au procès.

E
Employé · Jura Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est fondamental de documenter ses heures supplémentaires au fur et à mesure. Le silence de l’employeur face à des heures manifestement nécessaires vaut acceptation tacite.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Absence de système de timbrage officiel
  • Contrat excluant la majoration de 25% par écrit

Bonnes pratiques

  • Tenir un décompte personnel précis des heures effectuées
  • Signaler régulièrement le solde d’heures à la direction

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre plus de 5 ans pour réclamer son dû
  • Ne conserver aucune preuve écrite des dépassements d’horaire

Points clés à retenir

  • Prescription de 5 ans (art. 128 CO)
  • Majoration légale de 25% (art. 321c CO)
  • Procédure gratuite jusqu’à CHF 30’000

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Questions fréquentes

Les créances salariales se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO).

Oui, sauf si un accord écrit, un contrat type ou une CCT prévoit une autre réglementation ou une compensation en temps (art. 321c CO).

Si les heures étaient objectivement nécessaires pour terminer le travail et que l’employeur le savait ou devait le savoir, elles sont dues.

Par le système de timbrage, des emails envoyés tardivement, des témoignages ou un carnet de notes tenu régulièrement.

Non, la procédure est gratuite pour les litiges portant sur un montant inférieur ou égal à CHF 30’000 (art. 114 CPC).

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour chiffrer précisément les prétentions et structurer le dossier.

Sources et références

  • CO art. 128, 321c ; CPC art. 114, 243

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  • Art. 321c CO et 13 LTr
  • Majoration 25 %
  • 13e salaire inclus
Base légale
Art. 321c CO, art. 9, 12 et 13 LTr
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Montant dû pour heures supplémentaires
Détail du calcul
Orientation sous 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Estimation indicative - L'art. 321c CO prévoit 25% de majoration sauf accord écrit contraire. L'art. 13 LTr impose un supplément d'au moins 25% pour le travail supplémentaire au-delà du max légal (45h ou 50h), sauf compensation par un congé de même durée ; pour les employés de bureau, techniciens et autres employés, dès la 61e heure de l'année civile. Vérifiez votre CCT, règlement d'entreprise et contrat individuel. Certaines conventions prévoient des majorations supérieures (dimanche, nuit). Prescription : 5 ans (art. 128 CO).
01 - Comprendre

Comment se calculent les heures supplémentaires en Suisse

Le droit suisse distingue deux notions que l’on confond souvent : les heures supplémentaires du Code des obligations, qui se mesurent par rapport à votre contrat, et le travail supplémentaire de la loi sur le travail, qui se mesure par rapport au maximum légal de la semaine. Le calcul du montant dû part de votre salaire horaire.

Heures supplémentaires (art. 321c CO). Ce sont les heures accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat, l’usage, un contrat-type ou une CCT. Un travailleur à 42 heures qui en fait 45 a trois heures supplémentaires ; un travailleur à temps partiel à 24 heures qui en fait 30 en a six, même s’il reste loin des 45 heures. Le travailleur doit les accomplir lorsque les circonstances l’exigent, dans la mesure où il peut s’en charger et où la bonne foi permet de le lui demander (art. 321c al. 1 CO).

Travail supplémentaire (art. 12 LTr). La durée maximale de la semaine est de 45 heures dans les entreprises industrielles et pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et de 50 heures pour tous les autres travailleurs (art. 9 LTr). Elle ne peut être dépassée qu’à titre exceptionnel (urgence, surcroît extraordinaire de travail, inventaire, perturbations), en principe de deux heures par jour au plus et dans la limite de 170 heures par année civile (maximum de 45 h) ou de 140 heures (maximum de 50 h).

Le taux horaire. L’outil convertit votre salaire mensuel en salaire annuel (12 ou 13 mois si un 13e salaire est convenu, puisqu’il fait alors partie du salaire), puis le divise par le nombre d’heures d’une année : horaire hebdomadaire × 52,14 semaines (365 jours / 7). Pour CHF 6’000 par mois à 42 heures, sans 13e, le taux est de CHF 32.88 ; avec 13e, de CHF 35.62. Le supplément se calcule ensuite sur ce « salaire normal » (art. 321c al. 3 CO).

La répartition CO / LTr. L’outil répartit les heures saisies sur le nombre de semaines indiqué. Tout ce qui dépasse le maximum légal hebdomadaire est traité comme du travail supplémentaire LTr, le reste comme des heures supplémentaires CO. C’est une moyenne : si vos heures sont concentrées sur quelques semaines, faites le calcul semaine par semaine. Pour vérifier votre salaire de base, utilisez notre calculateur salaire brut net.

Majoration minimale +25 % Art. 321c al. 3 CO et art. 13 LTr
Durée maximale LTr 45 / 50 h Par semaine selon la branche (art. 9 LTr)
Plafond annuel LTr 170 / 140 h Travail supplémentaire par année civile (art. 12 al. 2 LTr)
Prescription 5 ans Art. 128 ch. 3 CO

Exemples calculés avec cet outil (2026)

SituationHypothèsesMontant estimé
Employé de bureau à 42 h, sans 13eCHF 6’000 par mois ; 20 h en 4 semaines ; maximum 45 hCHF 822 (12 h CO et 8 h LTr, taux CHF 32.88)
Même situation avec 13e salaireCHF 6’000 × 13 ; 20 h en 4 semainesCHF 890 (taux CHF 35.62)
Ouvrier d’une entreprise artisanale à 45 hCHF 5’000 par mois ; 40 h en 8 semaines ; maximum 50 hCHF 1’279 (40 h CO, taux CHF 25.57)
Cadre à 40 h avec 13eCHF 8’000 × 13 ; 80 h en 8 semaines ; maximum 45 hCHF 4’987 (40 h CO et 40 h LTr)
Compensation convenue en congé20 h supplémentaires20 h de congé, sans supplément (art. 321c al. 2 CO)
02 - Cadre

Majoration, congé compensatoire, cadres : ce que dit la loi

La majoration de 25 %. Les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé sont payées au salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Cette règle n’est pas impérative : un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose, par exemple la suppression du supplément ou un salaire qui couvre déjà les heures supplémentaires. Un simple accord oral ne suffit pas.

Le supplément LTr ne peut pas être écarté. Pour le travail supplémentaire au sens de l’art. 12 LTr, l’employeur verse un supplément d’au moins 25 % (art. 13 al. 1 LTr), quelle que soit la clause du contrat. Pour le personnel de bureau, les techniciens et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, ce supplément légal n’est dû qu’à partir de la 61e heure de travail supplémentaire de l’année civile ; les 60 premières heures restent soumises à l’art. 321c CO et à votre contrat.

Le congé compensatoire. L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). Pour le travail supplémentaire LTr, aucun supplément n’est dû s’il est compensé, avec l’accord du travailleur, par un congé de même durée ; cette compensation doit intervenir dans les 14 semaines, ou dans un délai convenu qui ne peut dépasser 12 mois (art. 25 al. 2 OLT 1). Sans accord, l’employeur ne peut pas vous imposer un congé à la place du paiement.

Cadres. Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée ne sont pas soumis à la loi sur le travail (art. 3 let. d LTr et art. 9 OLT 1), mais l’art. 321c CO reste applicable. Selon le Tribunal fédéral, un cadre dont le contrat ne fixe pas d’horaire n’a droit à la rémunération d’heures supplémentaires que si on lui confie des tâches allant au-delà de ses obligations contractuelles ou si l’ensemble du personnel accomplit durablement de nombreuses heures supplémentaires ; si son horaire est fixé au contrat, la règle ordinaire s’applique (ATF 129 III 171 consid. 2.1).

Nuit et dimanche. Le travail de nuit temporaire donne droit à une majoration de salaire d’au moins 25 % (art. 17b al. 1 LTr) et le travail dominical temporaire à une majoration de 50 % (art. 19 al. 3 LTr). Ces suppléments obéissent à leurs propres règles et ne sont pas calculés par l’outil ; votre CCT peut aussi prévoir des taux plus favorables.

L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective.

Art. 321c al. 3 du Code des obligations
03 - Pratique

Prouver et réclamer ses heures supplémentaires

Le travailleur qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit prouver qu’il les a accomplies et qu’elles étaient nécessaires (art. 8 CC). Les preuves se constituent pendant le contrat, pas au moment du litige.

Heures ordonnées ou nécessaires, et annoncées. Peu importe que les heures aient été ordonnées ou faites de votre propre initiative : ce qui compte, c’est qu’elles aient été objectivement nécessaires pour l’employeur. En revanche, les heures que l’employeur ignore doivent lui être annoncées dans un délai utile, pour qu’il puisse s’organiser ou les approuver ; si l’employeur sait ou doit savoir que l’horaire convenu ne suffit pas, il lui appartient de se renseigner (ATF 129 III 171 consid. 2.2 et 2.3). En pratique, signalez vos heures par écrit au moins chaque mois.

Les preuves utiles. Relevés de timbrage, décomptes d’heures, plannings, courriels et messages horodatés, agendas, témoignages de collègues. L’employeur doit tenir des registres indiquant la durée quotidienne et hebdomadaire du travail effectivement fourni, travail supplémentaire inclus, et les conserver cinq ans (art. 46 LTr et art. 73 OLT 1) : vous pouvez en demander la production en procédure. La renonciation à l’enregistrement n’est possible que par une CCT, pour des travailleurs très autonomes gagnant plus de CHF 120’000 bruts par an (bonus compris) et avec leur accord écrit (art. 73a OLT 1).

Délai pour agir. La créance se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), chaque mois à compter de son exigibilité (art. 130 CO) ; à la fin du contrat, toutes les créances deviennent exigibles (art. 339 CO). Une simple lettre de réclamation n’interrompt pas la prescription : il faut une reconnaissance de dette de l’employeur, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 CO). Vérifiez vos délais avec notre calculateur de délai de prescription.

Procédure. Adressez d’abord une réclamation écrite chiffrée. À défaut d’accord, déposez une requête devant l’autorité de conciliation du domicile de l’employeur ou du lieu où vous travaillez habituellement (art. 34 et 197 CPC). Jusqu’à une valeur litigieuse de CHF 30’000, la procédure est simplifiée, gratuite en conciliation comme au fond, et le tribunal établit les faits d’office (art. 113 al. 2 let. d, 114 let. c, 243 et 247 CPC). Au moment du départ, pensez aussi au solde de vacances et au 13e salaire au prorata, et ne signez pas de quittance « pour solde de tout compte » sans réserve. Si vous avez été licencié après avoir réclamé vos heures, voyez notre diagnostic licenciement abusif : un congé donné parce que le travailleur fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat est abusif (art. 336 al. 1 let. d CO).

04 - FAQ

Questions fréquentes

Calculez d’abord votre taux horaire : salaire annuel (12 ou 13 mois) divisé par votre horaire hebdomadaire × 52,14 semaines. Multipliez ensuite le nombre d’heures supplémentaires par ce taux, puis par 1,25 pour la majoration d’un quart (art. 321c al. 3 CO). Exemple : CHF 6’000 par mois à 42 heures donnent CHF 32.88 de l’heure, soit CHF 41.10 majoré.

Au moins 25 % du salaire normal, si les heures ne sont pas compensées par un congé (art. 321c al. 3 CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir une autre règle. Pour le travail supplémentaire au-delà de 45 ou 50 heures par semaine, le supplément de 25 % est imposé par l’art. 13 LTr, dès la 61e heure de l’année pour le personnel de bureau et les employés techniques.

Les heures supplémentaires dépassent l’horaire prévu par votre contrat (art. 321c CO). Le travail supplémentaire dépasse la durée maximale légale de la semaine, 45 ou 50 heures selon la branche (art. 9 et 12 LTr). Le travail supplémentaire est limité à 170 ou 140 heures par année civile et son supplément de 25 % ne peut pas être supprimé par contrat.

Oui, pour les heures supplémentaires au sens du CO, à condition que ce soit prévu par un accord écrit, un contrat-type ou une CCT (art. 321c al. 3 CO). Cette clause ne vaut pas pour le travail supplémentaire au sens de la LTr, dont le supplément est impératif (art. 13 LTr). Un accord oral ne suffit pas pour écarter la majoration.

Le travailleur doit accomplir les heures supplémentaires lorsque les circonstances l’exigent, dans la mesure où il peut s’en charger et où la bonne foi permet de les lui demander (art. 321c al. 1 CO). Un motif sérieux, comme une obligation familiale ou un problème de santé, peut justifier un refus. Au-delà du maximum légal, le travail supplémentaire n’est admis qu’à titre exceptionnel et dans les plafonds de l’art. 12 LTr.

Non. La compensation par un congé d’une durée au moins égale suppose l’accord du travailleur (art. 321c al. 2 CO). Pour le travail supplémentaire LTr, le congé doit être de même durée et pris dans les 14 semaines, sauf délai plus long convenu, de 12 mois au plus (art. 13 al. 2 LTr et art. 25 al. 2 OLT 1). Sans accord, les heures doivent être payées avec le supplément.

Souvent de manière limitée. Selon le Tribunal fédéral, un cadre sans horaire fixé au contrat n’y a droit que si on lui confie des tâches supplémentaires ou si tout le personnel fait durablement beaucoup d’heures supplémentaires ; si son horaire est fixé, l’art. 321c CO s’applique normalement (ATF 129 III 171). Les cadres exerçant une fonction dirigeante élevée échappent à la LTr (art. 3 let. d LTr).

Cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), à compter de l’exigibilité du salaire du mois concerné. Pour interrompre la prescription, une lettre ne suffit pas : il faut une reconnaissance de dette, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 CO). N’attendez pas trop : plus le temps passe, plus la preuve des heures devient difficile.

Envoyez une réclamation écrite avec le relevé des heures et le calcul du montant. À défaut d’accord, saisissez l’autorité de conciliation (art. 197 CPC). Jusqu’à CHF 30’000, la procédure est gratuite et simplifiée (art. 113, 114 et 243 CPC). Le tribunal établit les faits d’office dans ces litiges (art. 247 al. 2 CPC).

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