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Dans le canton du Jura, deux époux d'accord sur tout peuvent divorcer par requête commune devant le Tribunal de première instance, avec une convention complète (art. 111 CC, art. 285 CPC). Le…
Dans le canton du Jura, un refus d'indemnité chômage peut être contesté par une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de fournir des preuves concrètes de recherches…
Dans le canton du Jura, un locataire confronté à un défaut peut exiger une réduction de loyer proportionnelle (art. 259d CO). En cas d'inaction du bailleur, il peut consigner son loyer après…
Dans le canton du Jura, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans les 30 jours. La procédure permet de fournir des documents complémentaires pour faire valoir ses…
Dans le canton du Jura, un client confronté à une facture d'artisan dépassant largement le devis initial peut s'appuyer sur l'art. 375 CO. La jurisprudence limite généralement le dépassement toléré à 10%…
Dans le canton du Jura, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou inexact (art. 330a CO). La procédure débute par une demande amiable, suivie…
Dans le canton du Jura, un locataire confronté à un défaut majeur peut consigner son loyer (art. 259g CO) pour forcer le bailleur à agir. Cette procédure exige une mise en demeure…
Dans le canton du Jura, la restitution anticipée d'un bail est régie par l'art. 264 CO. Le locataire est libéré de ses obligations s'il présente un candidat de remplacement solvable, prêt à…
Dans le canton du Jura, une décision de retrait de permis pour alcoolémie de l'Office des véhicules peut être contestée dans le délai indiqué dans la décision (en principe 30 jours). Avec…
Dans le canton du Jura, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure stricte de 30 jours (art. 257d CO). En cas de non-paiement, le bailleur peut résilier…
Dans le canton du Jura, un héritier dont la réserve est entamée peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai strict est d'un an dès la connaissance de la…
Dans le canton du Jura, une décision de taxation fiscale peut être contestée par une réclamation écrite dans un délai strict de 30 jours. Il est essentiel de motiver la réclamation et…
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