Valentin G., propriétaire d’une maison à Delémont, mandate une entreprise sanitaire locale pour la rénovation de sa salle de bains. Un devis estimatif est établi et signé pour un montant de CHF 4’500, incluant la main-d’œuvre et les matériaux de base.

À la fin des travaux, Valentin reçoit une facture finale s’élevant à CHF 6’200, soit un dépassement de près de 37% par rapport au devis initial, sans qu’aucun travail supplémentaire n’ait été discuté ou validé en cours de chantier.

• CO art. 373 – Prix forfaitaire
• CO art. 374 – Prix fixé d’après la valeur des travaux (règle jurisprudentielle de la tolérance de 10%)

Le client est en droit de refuser de payer la part de la facture qui excède la marge de tolérance usuelle (généralement 10% pour un devis estimatif), sauf si l’artisan prouve que des travaux supplémentaires ont été commandés.

L’artisan doit informer le maître de l’ouvrage sans délai si le devis estimatif s’avère manifestement insuffisant en cours d’exécution.

• Aucun délai légal strict pour contester la facture, mais il faut agir rapidement dès réception pour éviter des frais de rappel ou une poursuite.

Trois options principales :

• Paiement partiel et contestation écrite
• Saisine de l’Autorité de conciliation
• Paiement intégral sous réserve

Payer le montant du devis majoré de 10% (soit CHF 4’950) démontre la bonne foi du client tout en bloquant le montant abusif, forçant l’artisan à justifier le solde.

1. Envoi d’une lettre recommandée contestant le montant final.
2. Paiement simultané de la part non contestée (CHF 4’950).
3. Négociation avec l’artisan sur la base des heures réellement effectuées.
4. En cas de poursuite, opposition immédiate au commandement de payer.