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Dans le canton du Jura, la fixation d'une pension alimentaire pour enfant (art. 276 CC) nécessite le calcul des coûts directs et de la contribution de prise en charge. Une convention amiable…
Dans le canton du Jura, un licenciement abusif (art. 336 CO) donne droit à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. L'employé doit impérativement formuler une opposition écrite avant la fin…
Dans le canton du Jura, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure nécessite de formuler des observations sur le projet de décision, souvent…
Dans le canton du Jura, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté s'il est injustifié. L'employé peut réclamer son salaire jusqu'à la fin du délai de congé ordinaire…
Dans le canton du Jura, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté en faisant opposition à l'ordonnance pénale dans un délai strict de 10 jours. Invoquer un besoin…
Dans le canton du Jura, un consommateur peut annuler un contrat de vente à domicile dépassant CHF 100 grâce au droit de révocation (art. 40a ss CO). Le délai strict est de…
Dans le canton du Jura, le paiement des heures supplémentaires est soumis à une prescription de 5 ans (art. 128 CO). Sauf accord contraire écrit, elles doivent être compensées par du temps…
Dans le canton du Jura, le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) en cas de divorce est régi par l'art. 122 CC, prévoyant un partage par moitié des avoirs accumulés durant le…
Dans le canton du Jura, le recouvrement d'une créance impayée débute par une réquisition de poursuite (art. 67 LP). En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit requérir la mainlevée devant le…
Dans le canton du Jura, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la baisse du taux de référence (art. 270a CO). La demande doit être faite avant le délai…
Dans le Jura, un retrait de permis suite à un excès de vitesse implique une procédure pénale et administrative. Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale est de 10 jours (art. 354 CPP).…
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