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Cas pratique · Droit de la famille · Divorce / Séparation · Jura
Partage de la prévoyance professionnelle (LPP) en cas de divorce dans le canton du Jura : procédure et calcul
Dans le canton du Jura, le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) en cas de divorce est régi par l'art. 122 CC, prévoyant un partage par moitié des avoirs accumulés durant le mariage. Les conjoints doivent obtenir les attestations de leurs caisses de pension pour que le tribunal valide la convention.
Lecture3 min
UrgenceModérée
Durée totaleGénéralement de 3 à 6 mois, selon la complexité du divorce
IssueDécision favorable
Profil clientCouple / Famille
SecteurSans objet
ContexteCouple marié depuis 15 ans, en instance de divorce
RégionJura
La situation
Contexte initial
Sophie M. et Laurent V., mariés depuis 15 ans et résidant à Delémont, ont décidé de divorcer. Durant leur mariage, Laurent a travaillé à plein temps et accumulé un capital de prévoyance professionnelle (LPP) important, tandis que Sophie a réduit son temps de travail pour s’occuper de leurs enfants, accumulant ainsi moins d’avoirs LPP.
L'élément déclencheur
Dans le cadre de la procédure de divorce, la question du partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier) se pose. Ils doivent déterminer comment ces avoirs seront répartis entre eux.
Les enjeux
Financiers
Répartition équitable des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage, représentant un montant de CHF 120'000 pour Laurent et CHF 40'000 pour Sophie.
Humains
Garantir une sécurité financière pour la retraite des deux conjoints, en particulier pour celui ayant réduit son activité professionnelle.
Délai critique
Le partage doit être réglé avant le prononcé du divorce par le tribunal.
Analyse juridique
Bases légales applicables
CC art. 122 – Principe du partage par moitié
CC art. 123 – Exceptions au partage par moitié
CC art. 124 – Modalités du partage
Droits du client
Chaque époux a droit à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’autre durant le mariage.
Obligations de la partie adverse
Les deux époux doivent fournir les attestations de leurs caisses de pension respectives indiquant les avoirs accumulés durant le mariage.
Délais légaux à respecter
Le partage est ordonné par le juge lors du prononcé du divorce.
Stratégie déployée
Options envisagées
Deux options principales :
Partage par moitié (règle générale)
Renonciation ou partage inégal (sous conditions strictes)
Option retenue
Partage par moitié des avoirs accumulés durant le mariage
Justification du choix
Le partage par moitié est la règle légale et garantit une prévoyance adéquate pour Sophie, qui a réduit son activité professionnelle.
Intervenants externes
Caisses de pension respectives
Tribunal de première instance du canton du Jura
Étapes de la procédure
Demande des attestations de faisabilité aux caisses de pension
Calcul des avoirs accumulés durant le mariage
Rédaction de la convention de divorce incluant le partage LPP
Validation par le Tribunal de première instance
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Sophie et Laurent, le tribunal a ordonné le transfert de CHF 40'000 de la caisse de pension de Laurent vers celle de Sophie, équilibrant ainsi leurs avoirs LPP accumulés durant le mariage.
Durée totale : Généralement de 3 à 6 mois, selon la complexité du divorce
Enseignements clés
Le partage LPP est une étape importante du divorce pour garantir la sécurité financière à la retraite. Les attestations des caisses de pension sont indispensables.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Refus d’un conjoint de fournir les informations sur sa prévoyance
Bonnes pratiques
Demander les attestations LPP dès le début de la procédure de divorce
Erreurs courantes à éviter
Oublier de demander l’attestation de faisabilité à la caisse de pension
Points clés à retenir
Partage par moitié (art. 122 CC)
Attestations des caisses de pension obligatoires
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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
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Succession
Partage LPP en cas de divorce : calcul du transfert
Estimez le montant du partage de la prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage selon les règles de l'art. 122 CC révisé.
Art. 122-124e CCPartage 50/50Suisse romande
Durée~ 2 minutes
Base légaleArt. 122-124e CC
NiveauCalcul précis
À jourJanvier 2026
Avoirs de prévoyance (2e pilier)
Conjoint 1
Montant au jour du mariage.
Montant au jour du dépôt de la requête.
Conjoint 2
Montant à transférer
Détail du calcul
Accompagnement divorce
Un avocat spécialisé peut vérifier les montants LPP et négocier une convention. Orientation sous 48 h.
Réponse en 48 hDonnées protégées (nLPD / RGPD)Suisse romandeSans engagement
Calcul indicatif (art. 122-124e CC) - Le partage porte sur la prestation de sortie acquise pendant le mariage (de la date du mariage au jour de l'introduction de la procédure de divorce). Les intérêts ne sont pas inclus dans cette estimation simplifiée. Le juge peut dévier du partage par moitié en cas de situation manifestement inéquitable (art. 124b CC). Les avoirs de libre passage, 3e pilier lié et rachats volontaires peuvent modifier le calcul. Seul un décompte officiel de la caisse de pension fait foi.
01 - Comprendre
Comprendre le partage de la LPP au divorce
Lors d'un divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle du 2e pilier accumulés pendant le mariage par chaque conjoint sont partagés par moitié, indépendamment du régime matrimonial choisi. C'est un mécanisme distinct du partage des biens, fixé aux art. 122 et ss CC et révisé en profondeur le 1er janvier 2017 pour renforcer l'égalité entre époux. Le juge ne peut s'écarter du partage par moitié qu'en cas de juste motif strictement encadré (art. 124b CC).
Le principe posé par l'art. 122 CC est simple : les prestations de sortie LPP accumulées par chaque époux entre le jour du mariage et le jour de l'introduction de la procédure de divorce sont additionnées, puis la différence est partagée par moitié au profit du conjoint qui a le moins cotisé. Concrètement, si l'époux A a accumulé 200'000 CHF et l'épouse B 80'000 CHF pendant le mariage, la différence de 120'000 CHF est partagée : B reçoit 60'000 CHF transférés sur sa caisse de pension. Le calcul intègre les rachats, les retraits anticipés (logement, indépendance) et les bonifications.
La révision entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a renforcé l'égalité du partage. Le juge peut s'écarter du partage par moitié uniquement pour juste motif (art. 124b CC) : par exemple disproportion manifeste après prise en compte des autres biens, ou atteinte à l'autre conjoint dans une mesure inadmissible. Si l'un des conjoints est déjà à la retraite et touche une rente, le partage prend la forme d'une rente viagère (art. 124a CC) calculée selon des paramètres actuariels précis.
TAUX DE PARTAGE50 %Avoirs accumulés pendant mariage
DATE DE RÉFÉRENCEIntroduction divorcePas date jugement
AVOIRS PRÉ-MARIAGEPersonnelsDocumentés par certificat LPP
PILIER 3APas partagéSauf liquidation matrimoniale
Exemples de partage LPP au divorce
Avoirs époux A
Avoirs époux B
Transfert vers B
CHF 100'000
CHF 40'000
CHF 30'000
CHF 200'000
CHF 80'000
CHF 60'000
CHF 350'000
CHF 150'000
CHF 100'000
CHF 500'000
CHF 200'000
CHF 150'000
CHF 800'000
CHF 300'000
CHF 250'000
02 - Cadre
Cadre légal et exceptions au partage par moitié
Le moment de référence du calcul est l'introduction de la procédure de divorce, pas le jugement final. Les caisses de pension fournissent un certificat des avoirs accumulés au jour du mariage et au jour du dépôt. La différence entre les deux représente l'apport pendant le mariage, à partager. Les rachats financés par des biens propres avant mariage et les versements provenant de successions ou donations peuvent être déduits, mais nécessitent la preuve de l'origine privée des fonds (art. 123 CC).
L'art. 124b CC permet au juge de refuser ou réduire le partage en cas de juste motif. La jurisprudence reste restrictive : il faut une disproportion manifeste après prise en compte de l'ensemble du patrimoine et des perspectives futures. La situation type est celle d'un conjoint qui a déjà reçu sa part dans le partage des biens (logement, valeurs) et dont la prévoyance est déjà supérieure. Si un conjoint perçoit déjà une rente AI ou de vieillesse, le partage suit l'art. 124a CC : conversion en rente viagère ou attribution d'un capital, selon la situation. L'art. 124e CC règle les cas transfrontaliers.
Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. Ce principe s'applique également au partenariat enregistré.
Art. 122 al. 1 CC03 - Pratique
Réunir les pièces et protéger ses droits
Le partage LPP repose sur des pièces précises qui doivent être obtenues et vérifiées avant l'audience de divorce.
Demander les certificats LPP aux deux institutions de prévoyance : prestation de sortie au jour du mariage et au jour d'introduction du divorce. Les caisses ont 30 jours pour répondre. Vérifier que les rachats volontaires effectués pendant le mariage figurent bien dans le décompte - ils sont partageables. Les apports propres antérieurs (versés avant le mariage) doivent être documentés sinon ils sont présumés acquis pendant le mariage. Pour un mariage de 20 ans avec deux carrières, la différence entre les deux LPP atteint souvent 50'000-150'000 CHF à compenser.
Calculer la compensation : moitié de la différence entre les deux prestations de sortie acquises pendant le mariage. Le transfert se fait directement entre caisses de pension après ratification par le juge - pas d'argent liquide versé. Si l'un des époux est déjà retraité ou en invalidité (cas de prévoyance survenu), le partage en nature est impossible : le juge fixe une indemnité équitable versée mensuellement ou en capital, calculée actuariellement. Faire intervenir un actuaire indépendant (CHF 1'500-3'500) garantit un calcul juste et limite les contestations.
04 - FAQ
Questions fréquentes
Selon l'art. 122 CC, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage par chaque conjoint sont additionnés, puis la différence est partagée par moitié. Le conjoint qui a le moins cotisé reçoit la moitié de la différence, transférée directement sur sa caisse de pension. Le calcul couvre la période entre le mariage et l'introduction du divorce.
Oui, en principe. L'art. 122 CC pose le partage par moitié comme règle. Le juge ne peut s'en écarter qu'en cas de juste motif (art. 124b CC) : disproportion manifeste après partage global, atteinte inadmissible à l'un des époux. La renonciation au partage par convention nécessite l'approbation du juge, qui vérifie la couverture de prévoyance suffisante du conjoint renonçant.
Demandez à votre caisse de pension un certificat de la prestation de sortie au jour du mariage. Si vous avez changé d'employeur depuis, contactez l'institution supplétive ou la centrale du 2e pilier. La preuve de la situation à la date d'introduction du divorce est également indispensable. Les caisses fournissent ces données gratuitement sur demande.
Les versements anticipés EPL (encouragement à la propriété du logement) effectués pendant le mariage sont réintégrés dans le calcul du partage. Si le retrait n'a pas été remboursé, on calcule la valeur fictive de la prestation de sortie et on la partage. La caisse peut ensuite réclamer un complément à l'assuré pour rétablir l'équilibre, ou le partage s'opère sur la base actuelle.
Non, c'est un mécanisme distinct. L'AVS (1er pilier) prévoit son propre splitting automatique des revenus (art. 29quinquies LAVS) lors du divorce : les revenus inscrits aux comptes individuels pendant le mariage sont partagés par moitié entre les ex-conjoints. Ce splitting LAVS est automatique et géré par les caisses de compensation, sans intervention du juge.
Une renonciation totale ou partielle est possible uniquement avec l'approbation du juge (art. 124b al. 1 CC). Le juge vérifie que le conjoint renonçant dispose d'une prévoyance vieillesse suffisante (autres avoirs, rente AVS, fortune privée). Sans cette couverture, le juge refuse la renonciation pour protéger le futur retraité. La convention de divorce ne peut donc pas court-circuiter la protection légale.
