Sophie M. et Laurent T., mariés depuis 15 ans et résidant à Bulle, ont décidé de divorcer par consentement mutuel. Durant leur mariage, Laurent a travaillé à temps plein, accumulant un capital de prévoyance professionnelle (LPP) important, tandis que Sophie a réduit son temps de travail pour s’occuper de leurs deux enfants, accumulant ainsi moins d’avoirs LPP.

Lors de la préparation de leur convention de divorce, la question du partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) se pose. Ils doivent déterminer comment répartir équitablement les capitaux accumulés durant le mariage.

• CC art. 122 – Principe du partage par moitié
• CC art. 123 – Exceptions au partage par moitié
• CC art. 124 – Modalités d’exécution

Chaque conjoint a droit à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’autre conjoint durant la durée du mariage (de la date du mariage jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce).

Les deux conjoints doivent fournir les attestations de leurs caisses de pension respectives indiquant le montant de leurs avoirs de libre passage à la date du mariage et à la date de l’introduction de la procédure de divorce.

• Les attestations doivent être fournies au tribunal lors du dépôt de la requête de divorce.

Deux options principales :

• Partage par moitié (principe légal)
• Renonciation totale ou partielle au partage (sous conditions strictes)

Le partage par moitié est la règle légale et garantit une prévoyance équitable pour Sophie M., qui a réduit son activité lucrative pour la famille.

1. Demande des attestations de faisabilité aux caisses de pension
2. Calcul de la prestation de sortie acquise durant le mariage pour chaque conjoint
3. Rédaction de la clause de partage dans la convention de divorce
4. Homologation par le juge du Tribunal d’arrondissement
5. Transfert des fonds par la caisse de pension du conjoint débiteur vers le compte de libre passage du conjoint créancier